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Amendement N° COM-10 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes à l'issue de leur peine
Déposé le 13 juillet 2020 par : Mme Eustache-Brinio, rapporteure.
I. – Alinéa 17
Remplacer les mots :
le condamné est tenu
par les mots :
la personne concernée est tenue
II. – Après l’alinéa 17, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les obligations auxquelles la personne concernée est astreinte sont mises en œuvre par le juge de l’application des peines assisté du service pénitentiaire d’insertion et de probation, et, le cas échéant, avec le concours des organismes habilités à cet effet.
Exposé Sommaire :
Cet amendement tend à clarifier les conditions de mise en œuvre et de suivi des obligations prononcées à l’encontre d’une personne soumise à une mesure de sûreté. Il prévoit que le juge de l’application des peines puisse être assisté, comme pour tout suivi judiciaire en milieu ouvert, par les services pénitentiaires d’insertion et de probation ainsi que par tout organisme partenaire habilité à cet effet.
Il procède par ailleurs à un amélioration rédactionnelle.
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