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Amendement N° COM-15 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes à l'issue de leur peine
Déposé le 13 juillet 2020 par : Mme Eustache-Brinio, rapporteure.
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 230-19 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 19° Les obligations ou interdictions prononcées en application des 3°, 4°, 4° bis, 6°, 7° et 7° bis du I de l’article 706-25-15. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement prévoit l’inscription des obligations de la mesure de sûreté créée au fichier des personnes recherchées afin d’assurer leur contrôle effectif.
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