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Amendement N° COM-16 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes à l'issue de leur peine
Déposé le 13 juillet 2020 par : Mme Eustache-Brinio, rapporteure.
Après l'article 2 (nouveau)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article 804 du code de procédure pénale, la référence : « n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille » est remplacée par la référence : « n° .... du .... instaurant des mesures de sûreté à l’encontre des auteurs d’infractions terroristes à l’issue de leur peine ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement tend à rendre applicables, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, les dispositions nouvellement introduites par la proposition de loi.
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