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Amendement N° COM-4 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes à l'issue de leur peine
Déposé le 13 juillet 2020 par : Mme Eustache-Brinio, rapporteure.
Alinéa 8
Après les mots :
juridiction régionale de la rétention de sûreté
insérer les mots :
de Paris
et après les mots :
procureur de la République
le mot :
antiterroriste
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à clarifier la compétence exclusive des juridictions parisiennes pour le prononcé de la mesure de sûreté créée.
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