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Amendement N° COM-6 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes à l'issue de leur peine
Déposé le 13 juillet 2020 par : Mme Eustache-Brinio, rapporteure.
Alinéa 8
Après le mot :
ordonner
Rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
, aux seules fins de favoriser l'insertion ou la réinsertion de la personne et de prévenir la récidive, une mesure de sûreté comportant une ou plusieurs des obligations suivantes :
Exposé Sommaire :
Cet amendement tend à préciser les finalités de la mesure de sûreté créée, qui seraient doubles : d’une part, favoriser l’insertion ou la réinsertion de la personne et, d’autre part, prévenir la récidive.
Il supprime, par ailleurs, la référence à la décision spécialement motivée de la juridiction, en vue de son introduction au sein d’une autre disposition du texte.
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