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Amendement N° 23 rectifié (Adopté)
Avis de la Commission : Favorable
Sous-amendements associés : 26
Déposé le 7 juillet 2020 par : Le Gouvernement.
Après l'article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances toute mesure de nature législative visant à :
a) Modifier les dispositions du code de la propriété intellectuelle en vue de transposer en droit français les dispositions de la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE autres que celles qui sont mentionnées aux articles 2-6 et 17 à 23 et celles qui ont été transposées par la loi n° 2019-775 du 24 juillet 2019 tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse, et en procédant dans ce code aux mesures d’adaptation et aux mises en cohérence et corrections matérielles, légistiques et rédactionnelles rendues nécessaires par la directive ;
b) Modifier les dispositions du code de la propriété intellectuelle en vue de transposer en droit français les articles 2-6 et 17 à 23 de la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE et en procédant dans ce code aux mesures d’adaptation et aux mises en cohérence et corrections matérielles, légistiques et rédactionnelles rendues nécessaires par la directive ;
c) Modifier les dispositions du code de la propriété intellectuelle en vue de transposer en droit français les dispositions de la directive 2019/789 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 établissant des règles sur l’exercice du droit d’auteur et des droits voisins applicables à certaines transmissions en ligne d’organismes de radiodiffusion et retransmissions de programmes de télévision et de radio, et modifiant la directive 93/83/CEE du Conseil et en procédant dans ce code aux mesures d’adaptation et aux mises en cohérence et corrections matérielles, légistiques et rédactionnelles rendues nécessaires par la directive.
II. – Les ordonnances prévues au a et au c du I sont prises dans un délai de douze mois suivant la promulgation de la présente loi.
L’ordonnance prévue au b du I est prise dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi.
III. – Pour chaque ordonnance prévue au I, un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de quatre mois à compter de la publication de l’ordonnance.
Exposé Sommaire :
Le présent article habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance des dispositions modifiant le code de la propriété intellectuelle (CPI) en vue de transposer les directives relatives au droit d’auteur et aux droits voisins.
A ce titre, le Gouvernement est habilité à achever la transposition de la directive 2019/790 du 17 avril 2019 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique dont l’article 15 a d’ores et déjà été transposé par la loi n° 2019-775 du 24 juillet 2019 tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse.
Un délai d’adoption des ordonnances de six mois est prévu s’agissant des dispositions transposant les articles 17 à 23 de la directive et qui figurent aujourd’hui dans les articles 16, 17, 18, 19, 20 et 21 du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique. Un délai de 12 mois est retenu s’agissant des autres dispositions de la directive dans la mesure où les États membres sont tenus de transposer les dispositions de cette directive 2019/790 au plus tard le 7 juin 2021.
Le Gouvernement est par ailleurs habilité à transposer, au sein du CPI, les dispositions de la directive 2019/789 du 17 avril 2019 établissant des règles sur l’exercice du droit d’auteur et des droits voisins applicables à certaines transmissions en ligne d’organismes de radiodiffusion et retransmissions de programmes de télévision et de radio (directive « câble-satellite »). Cette directive vise à faciliter la retransmission linéaire des chaînes de télévision sur les différentes plateformes en Europe et clarifie le régime juridique d’une modalité spécifique de distribution des œuvres, dite de l’« injection directe ».
Cette dernière ordonnance doit être prise dans un délai de 12 mois suivant la promulgation de la loi.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un additionnel après l'article 25 à un additionnel après l'article 24).
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