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Motion N° 8 (Rejeté)
Dette sociale et autonomie
Discuté en séance le 1er juillet 2020
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 29 juin 2020 par : Mmes Apourceau-Poly, Cohen, Gréaume, Assassi, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Texte de la commission N° 557 (2019-2020) sur le projet de loi organique, adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la dette sociale et à l’ autonomie relatif à la dette sociale et à l'autonomie
Motion tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité
En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi organique relatif à la dette sociale et à l'autonomie (n° 557, 2019-2020).
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cette motion remettent en question le transfert de la dette dite "sociale" correspondant aux décisions prises par le gouvernement durant l'épidémie de Covid-19 au budget de la Sécurité sociale.
Les projet de loi organique et ordinaire dette sociale et autonomie entraînent une fiscalisation et une Etatisation de la Sécurité sociale que nous refusons.
Le projet de loi organique remet en cause l'autonomie financière, l'autonomie de sa gouvernance, l'autonomie de son mode de fonctionnement et enfin l'autonomie de son mode de financement de la Sécurité sociale.
Il remet en cause d'une part, l'autonomie financière de la Sécurité sociale en refusant de compenser les pertes de recettes dues aux exonérations de cotisations sociales des entreprises décidées par le gouvernement.
Il remet en cause d'autre part, l'autonomie de la gouvernance de la Sécurité sociale en l'absence de présentation de la réforme devant les instances de la Sécurité sociale après un avis contraire du Haut conseil du financement de la protection sociale et l'absence de saisine de la Commission des comptes de la sécurité sociale.
Il remet en cause également l'autonomie de son mode de fonctionnement assis sur le paritarisme de la Sécurité sociale en créant une nouvelle branche de la Sécurité sociale dont le financement ne relèvera exclusivement des assurés sociaux et sans participation des employeurs.
Il remet en cause enfin, l'autonomie de son mode de financement de la Sécurité sociale en ayant recours à des contributions fiscales et non à des cotisations sociales.
Votre projet contrevient aux principes énumérés au huitième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 selon lequel "tout travailleur participe, par l'intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu'à la gestion des entreprises".
Pour l’ensemble de ces raisons, les auteurs de cette motion estiment que le projet de loi organique relatif à la dette sociale et à l'autonomie remet en cause le principe constitutionnel d’autonomie organique et financière de la Sécurité sociale.
NB:En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant les orateurs des groupes.
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