Amendement N° 10 (Rejeté)

Le présent amendement vise à supprimer les alinéas 10 à 14 de l'article 4 prévoyant l’instauration d’une 5ème branche de Sécurité sociale.

Notre groupe a toujours porté l’idée que la prise en charge de la perte d’autonomie devait relever à titre principal de la branche maladie de la Sécurité sociale car les besoins en matière de dépendance résultent pour une bonne part des politiques menées en amont dans les domaines de la santé, de la prévention et de la recherche médicale.

La création d’une 5ème branche, exclue par le rapport Libault de 2019, procède également à un nouveau découpage de la Sécurité sociale qui conduirait à une rupture supplémentaire de son unité et à son affaiblissement. En effet, la branche maladie verrait ses financements absorbés par cette nouvelle branche pour ce qui concerne le volet soins accordés aux personnes en perte d’autonomie.

Enfin, sans engagement sur un financement exclusivement public et solidaire de la part du Gouvernement, cette nouvelle branche laisse ouverte la possibilité que ce risque soit en partie couvert par des complémentaires, et notamment l’assurance privée, comme cela existe dans d’autres pays.

Plutôt que de créer une nouvelle branche de la Sécurité sociale, nous proposons de rendre opposable un droit à l’autonomie tout au long de la vie.

C’est pourquoi nous prônons la création d’un service public de l’autonomie et de l’accompagnement dans le cadre de la branche maladie, dont le financement serait entièrement public aux moyens des cotisations sociales et de la mise à contribution des revenus du capital.