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Amendement N° 12 (Rejeté)
Dette sociale et autonomie
Discuté en séance le 1er juillet 2020
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 29 juin 2020 par : Mmes Apourceau-Poly, Cohen, Gréaume, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
L’article 1er prévoit un transfert de dette d’un montant global de 136 milliards d’euros à la Caisse d’amortissement de la dette sociale.
Cette reprise de dette de 136 milliards d’euros est présentée par le gouvernement comme une solution pour financer le déficit cumulé de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) à hauteur de 1, 2 milliards d’euros.
Les gouvernements successifs qui ont décidé de geler le point d'indice des fonctionnaires et de ne pas remplacer les départs à la retraite ont aggravé le déficit de la CNRACL.
Ce n'est donc pas à la Sécurité sociale de prendre en charge ce déficit mais à l'Etat de l'assumer en projet de loi de finances.
Tel est le sens de notre amendement
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