Amendement N° 6 (Rejeté)

Cet article prévoit de transférer une fraction de CSG de 0, 15 point jusqu’ici affectée au remboursement de la dette sociale à la CNSA pour financer la perte d’autonomie.

Si nous sommes évidemment en faveur d’un meilleur financement public de la perte d’autonomie, les moyens ici affectés, soit 2, 3 milliards d’euros, sont bien trop faibles.

Ce n'est pas l'annonce d'un milliard d'euros supplémentaire dès 2021 qui permettront de répondre aux besoins identifiés dans le rapport Libault à 6, 5 milliards d’euros à l’horizon 2024 et 10 milliards d’euros à l’horizon 2030.

Surtout ce nouveau financement n’interviendra qu’en 2024 alors que la crise sanitaire a révélé une fois de plus la nécessité de moyens urgents pour soutenir les EHPAD et le secteur de l’aide à domicile, en commençant par la revalorisation des salaires des personnels et l’accroissement des effectifs.

Une meilleure prise en charge de la perte d’autonomie suppose de mettre les moyens nécessaires à cette ambition en allant chercher de nouvelles recettes pour la sécurité sociale.

Or la priorité du Gouvernement est de maintenir sous pression les dépenses de protection sociale à travers le prolongement de l’amortissement de la dette portée par la Cades.

Faute de financement suffisant pour une éventuelle branche « Autonomie », il est à craindre que les moyens soient recherchés ailleurs, par des transferts provenant de la branche vieillesse ou de l’assurance maladie.

Pour ces raisons, nous demandons la suppression de cet article.