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Amendement N° 9 (Rejeté)
Dette sociale et autonomie
Discuté en séance le 1er juillet 2020
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 29 juin 2020 par : Mmes Apourceau-Poly, Cohen, Gréaume, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
I. – Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
dans le cadre d’un système public, collectif et solidaire
II. – Après l’alinéa 13
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° La sous-section 1 de la section 1 du chapitre 2 du titre 4 du livre 2 est complétée par un article L. 242-... ainsi rédigé :
« Art. L. 242-.... – Les revenus financiers des sociétés tenues à l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés conformément à l’article L. 123-1 du code de commerce, entendus comme la somme des dividendes bruts et assimilés et des intérêts bruts perçus, dont l’activité relève de l’article L 312-1 du code de l’action sociale et des familles sont assujettis à une contribution dont le taux est égal à la somme des taux des cotisations sociales patronales assises sur les rémunérations ou gains perçus par les travailleurs salariés ou assimilés. »
Exposé Sommaire :
La prise en charge de la perte d’autonomie mérite un financement public bien plus important qu’aujourd’hui pour face au défi du vieillissement de la population et améliorer les prises en charge en établissement comme au domicile.
La création d’un 5ème risque et l’instauration d’une cinquième branche ne seront pas utiles socialement si elle n’est pas accompagnée des moyens publics suffisants.
Pire, au regard des restes à charge importants pour les familles pour financer le placement en EHPAD, elle pourrait ouvrir un nouveau champ au marché de l’assurance complémentaire privée en cas de défaillances de la couverture socialisée.
Pour éviter cet écueil, le présent amendement vise à ce que le « risque autonomie » soit obligatoirement couvert dans le cadre d'un système :
- public, c’est à dire assurant des prestations sociales au moyen d'un financement exclusivement public ;
- collectif, excluant une couverture du risque de manière individuelle et privée ;
- et solidaire, dans le sens où le niveau du risque à couvrir est déconnecté de la contribution financière de chacun.
Cet amendement est gagé par la mise à contribution des revenus financiers dégagés par les Ehpads privés lucratifs plusieurs milliards d'euros de chiffres d'affaires sur les personne âgées dépendantes.
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