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Sous-Amendement N° COM-6 à l'amendement N° 1 (Adopté)
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
Proposition de loi visant à réformer la procédure d'octroi de la dotation d'équipement des territoires ruraux présentée par m. hervé maurey
Déposé le 13 octobre 2020 par : M. Delcros, rapporteur.
I. Alinéa 3
Remplacer la référence :
3°
par la référence :
quatrième alinéa
II. Dernier alinéa
Rédiger ainsi cet alinéa :
b) La seconde phrase est ainsi rédigée : « Lorsque le département compte cinq parlementaires ou plus, les députés et sénateurs sont désignés, respectivement, par l’Assemblée nationale et par le Sénat. ».
Exposé Sommaire :
Sous-amendement rédactionnel.
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