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Amendement N° 1004 rectifié (Rejeté)
Loi de finances rectificative pour 2020
Discuté en séance le 17 juillet 2020
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 614 1035 )
Déposé le 17 juillet 2020 par : MM. Dantec, Labbé, Cabanel.
Projet de loi N° 624 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2020
Après l'article 2
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 302 bis K du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du 1 du I est complété par les mots : « et privé » ;
2° Le tableau constituant le troisième alinéa du 1 du VI est ainsi rédigé :
«
| Destination finale du passager | Classe économique | Classe affaire | Aviation d’affaires et transport aérien privé |
| La France, un autre État membre de l’Union européenne, un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen, la Confédération suisse et tout vol inférieur à 2000 km | Taux de la taxe de solidarité + 30 € d’éco contribution | Taux de la taxe de solidarité + 180 € d’éco contribution | Taux de la taxe de solidarité + 360 € d’éco contribution |
| Vols supérieurs à 2 000 km | Taux de la taxe de solidarité + 60 € d’éco contribution | Taux de la taxe de solidarité + 400 € d’éco contribution | Taux de la taxe de solidarité + 1 200 € d’éco contribution |
».
Exposé Sommaire :
Alors qu’il est plus que jamais nécessaire d’agir pour lutter contre le changement climatique et répondre à l’urgence écologique, l’auteur de l’amendement propose de créer une éco-contribution kilométrique sur le modèle de la proposition SD-E1 de la convention citoyenne pour le climat: "Adopter une écocontribution kilométrique renforcée pour le transport aérien public et privé".
Les citoyens de la convention justifiaient l’introduction de cette mesure par la nécessité de mettre davantage à contribution le secteur aérien alors même qu’il bénéficie « de nombreuses exonérations, sur les taxes sur les carburants et la TVA, qui encouragent ce mode de transport. Une éco-contribution a été créée en 2019, mais son montant est bien trop faible pour avoir un effet dissuasif. L’objectif de cette proposition est d’augmenter l’éco-contribution afin de mieux refléter les dommages environnementaux générés par l’aviation.
L’éco-contribution prévue dans le projet de Loi de Finance 2020 se situe entre 1, 50 € par billet sur un vol intérieur ou intra-européen en classe économique et 18 € pour un vol hors UE en classe affaire.
Cet amendement inclue également l’aviation privé dans le produit de cette contribution, alors qu’elle en était jusqu’à présent exonérer. Il s’agit ni plus ni moins que d’un amendement de cohérence pour que ce soit l’ensemble des transports aériens qui soient impactés et mobilisés.
Les citoyens de la convention ont estimé que cette taxe « devrait représenter 180 millions d’euros de recettes fiscales » tout en rappelant « que l’exonération fiscale sur le kérosène représente 7, 2 milliards d’euros par an ».
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 3 vers un article additionnel après l'article 2).
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