Séance en hémicycle du 17 juillet 2020 à 14h30
La séance
La séance, suspendue à treize heures, est reprise à quatorze heures trente, sous la présidence de M. Philippe Dallier.
La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de finances rectificative pour 2020.
Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l’amendement n° 688 rectifié, tendant à insérer un article additionnel après l’article 2.
Articles additionnels après l’article 2
L’amendement n° 688 rectifié, présenté par M. Féraud, Mme de la Gontrie, MM. Assouline et Jomier, Mmes Conway-Mouret, Harribey, Tocqueville et Schoeller, MM. Duran, Manable et Leconte, Mmes Jasmin et Féret, M. Lurel et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Pour l’application du a du 1 de l’article 266 du code général des impôts, ne constituent pas des subventions directement liées au prix des opérations les subventions et aides financières de toutes natures consenties par les collectivités territoriales et organismes de droit public aux bailleurs et visant à compenser des abandons de créances de loyer et accessoires afférents à des immeubles donnés en location consentis entre le 15 avril et le 31 décembre 2020.
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.
Cet amendement vise à sécuriser les soutiens financiers des collectivités territoriales et organismes de droit public aux bailleurs, consentis dans le cadre de la mise en œuvre de l’article 3 de la deuxième loi de finances rectificative pour 2020, en les assimilant à des subventions d’équilibre ou de fonctionnement non soumises à la TVA.
Les subventions et aides financières aux bailleurs viennent compenser tout ou partie des pertes de loyers et peuvent être accompagnées de conditions relatives au maintien d’une activité économique, culturelle ou associative locale souvent fragile.
En l’état actuel du droit, ces soutiens financiers risquent d’être assimilés à des modalités de paiement des loyers par un tiers au locataire et soumis de ce fait à la TVA.
Il est observé que la base d’imposition correspondant à ces aides n’entraînera pas de TVA déductible chez le locataire, produisant de fait un gain fiscal pour l’État financé par les collectivités territoriales. Il est ainsi proposé de corriger cet effet d’aubaine non anticipé et de sécuriser juridiquement l’aide des collectivités aux bailleurs afin qu’ils consentent aux abandons de loyers encouragés par l’État.
Cet amendement a été examiné tardivement hier soir et nous manquons d’informations pour vérifier si les effets notés par ses auteurs sont avérés. Le Gouvernement peut-il nous éclairer sur la pertinence de cet amendement dont l’adoption permettrait de sécuriser juridiquement une question ?
Au-delà de la pertinence de l’amendement, le cadre juridique de l’Union européenne n’autorise pas les États membres à modifier les éléments à comprendre dans la base d’imposition à la TVA, tels qu’ils sont décrits à l’article 73 de la directive TVA. Cette assiette inclut notamment les subventions, qui sont la contrepartie de la livraison d’un bien ou d’une prestation de service rendue au profit de la partie versante. Nous ne pouvons pas faire abstraction de cette considération.
Au demeurant, la qualification d’une somme comme subvention complément de prix taxable est une question qui ne s’apprécie qu’au cas par cas et en fonction des circonstances de l’espèce. Pour ce faire, les conditions d’une telle qualification sont strictes : le principe du versement de la subvention doit exister en droit ou en fait avant l’intervention du fait générateur des opérations dont elle constitue la contrepartie, et le prix du bien ou du service doit être déterminé, partant de ce principe, au plus tard au moment où intervient le fait générateur de ces opérations.
Nous ne pouvons donc pas, sous réserve d’un examen plus approfondi, donner une suite favorable à votre amendement, que nous avons examiné très rapidement. Les subventions et aides financières versées aux bailleurs et visant à compenser des abandons de créances de loyers et accessoires afférents ne devraient pas être imposables. Nous sommes bloqués par cette directive européenne. Je suis prêt à examiner plus avant le dispositif pour voir ce qu’il est possible de faire, mais en l’état, je vous invite à retirer votre amendement.
En attendant les résultats des examens plus approfondis pour résoudre ce problème, je le retire, monsieur le président.
L’amendement n° 688 rectifié est retiré.
L’amendement n° 375, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les 3 et 4 de l’article 39 A du code général des impôts sont ainsi rétablis :
« 3. Par dérogation aux a, b et c du 1 du présent article, pour les biens acquis ou fabriqués entre le 15 juillet 2020 et le 31 décembre 2020, les taux d’amortissement dégressif sont obtenus en multipliant les taux d’amortissement linéaire par un coefficient fixé à :
« a. 1, 75 lorsque la durée normale d’utilisation est de trois ou quatre ans ;
« b. 2, 25 lorsque cette durée normale est de cinq ou six ans ;
« c. 2, 75 lorsque cette durée normale est supérieure à six ans.
« 4. Pour les acquisitions ou les constructions d’immobilisations réalisées entre le 15 juillet 2020 et le 31 décembre 2020, le montant de l’annuité d’amortissement afférente est déterminé en appliquant au prix de revient de ladite immobilisation le taux d’amortissement de cette immobilisation, calculé en application du 1 du présent article. L’annuité ainsi calculée ne fait pas l’objet d’une réduction en fonction de la durée de détention de l’actif sur la durée totale de l’exercice. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État de la modification des règles d’amortissement prévues au I du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général.
Nous arrivons au cœur de ce qui devrait constituer ce PLFR, c’est-à-dire aux éléments de la relance. Comme vous le savez, les statistiques témoignent d’une baisse de la consommation de près 10 %, mais surtout de celle bien plus marquée, de l’ordre de 20 % à 25 %, de l’investissement des entreprises. L’un des moyens de soutenir cet investissement, c’est d’utiliser des dispositifs qui ont fait leurs preuves par le passé, je pense notamment au suramortissement dans un certain nombre de cas, ou à l’amortissement accéléré, objet de cet amendement. Cette mesure présente un coût de trésorerie pour l’État, mais elle constitue un encouragement important à investir pour les entreprises, à une période où l’absence de confiance notamment les rend hésitantes.
Cet amendement vise donc à augmenter de 0, 5 point les coefficients d’amortissement, de manière à la fois temporaire et ciblée, sur une période courte, à savoir pour les investissements réalisés d’ici au 31 décembre 2020. Le Gouvernement ne pourra qu’être favorable à cette mesure, préconisée par le Conseil d’analyse économique. M. Bruno Le Maire en a parlé hier ; il a d’ailleurs plus évoqué la relance, ce qui viendrait plus tard, que le présent PLFR. Nous avons sur ce point une divergence de vues : nous considérons que c’est maintenant, et pas dans six mois, la loi de finances n’étant finalement applicable qu’au début de 2021, que l’investissement des entreprises doit être encouragé. C’est l’objet du présent amendement.
Je le répète, cette mesure permet d’accélérer l’amortissement, donc d’offrir une incitation rapide à l’investissement. L’intérêt de cette mesure ciblée et très limitée dans le temps est son effet accélérateur sur l’investissement. Le Gouvernement y sera peut-être opposé aujourd’hui, mais je suis certain que, comme souvent, le Sénat ayant ouvert la voie, nous la retrouverons dans le PLF. Pourquoi attendre ? Je vous invite donc à soutenir vigoureusement cet amendement, qui constitue un signal important pour l’investissement des entreprises.
Au risque d’être désagréable avec M. le rapporteur général, nous avons en réalité une double divergence. La première porte sur l’allocation des moyens dont nous disposons à la fois pour ce PLFR et le plan de relance. Nous considérons que la mesure que vous proposez, vous l’avez dit vous-même, est extrêmement coûteuse en trésorerie. Il nous paraît plus opportun de cibler nos efforts sur des plans sectoriels de relance de l’activité.
Au-delà, votre proposition consiste à étendre les effets du système d’amortissement dégressif, qui est une exception au principe général d’amortissement linéaire fondé sur les annuités d’amortissement de montant constant, et nous considérons que ce dispositif n’a pas vocation à être élargi de manière aussi générale. Nous craignons même que le dispositif que vous proposez puisse créer un effet d’aubaine important, notamment pour des entreprises des secteurs les moins touchés par la crise économique, du fait qu’il accorde un double avantage fiscal.
Telles sont les raisons pour lesquelles nous sommes défavorables à cet amendement.
Je vous invite une nouvelle fois à soutenir cet amendement : l’investissement, je le répète, est plus touché que la consommation.
L ’ amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 2.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 376, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 39 decies A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2 du I est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette déduction est portée à 50 % pour les véhicules acquis à compter du 15 juillet 2020 et jusqu’au 31 décembre 2021. » ;
b) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette déduction est portée à 70 % pour les véhicules acquis à compter du 15 juillet 2020 et jusqu’au 31 décembre 2021. » ;
c) Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette déduction est portée à 30 % pour les véhicules acquis à compter du 15 juillet 2020 et jusqu’au 31 décembre 2021. » ;
2° Après la deuxième phrase du premier alinéa du III, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour les contrats de crédit-bail ou de location avec option d’achat conclus entre le 15 juillet 2020 et le 31 décembre 2021, la somme déductible est portée à 50 % s’il s’agit d’un bien mentionné au premier alinéa du 2 du I, ou à 70 % s’il s’agit d’un bien mentionné au deuxième alinéa du même 2, ou à 30 % s’il s’agit d’un bien mentionné au troisième alinéa dudit 2, de la valeur d’origine du bien, hors frais financiers, au moment de la signature du contrat. »
II. – Le bénéfice de la déduction prévue au I est subordonné au respect de l’article 36 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du renforcement du suramortissement en faveur d’acquisition de poids lourds moins émetteurs de dioxyde de carbone est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général.
Le Gouvernement affiche des objectifs ambitieux en matière écologique, notamment sur les véhicules. Nous ne pouvons qu’y souscrire. Cependant, au-delà des mots, le Premier ministre a évoqué des chiffres, les milliards d’euros valsent : 100 milliards, 20 milliards, 50 milliards… nous attendons des mesures concrètes. Là, je vous propose du concret : une mesure de suramortissement pour l’acquisition des véhicules poids lourds les moins polluants.
Des constructeurs produisent actuellement des véhicules poids lourds moins polluants, par exemple à Annonay en Ardèche – dans une usine ayant appartenu autrefois à Renault véhicules industriels –, qui fonctionnent au gaz naturel, à l’électricité, à l’hydrogène. Il faut donc encourager la mutation des flottes du gazole à d’autres types d’énergie, pas simplement en annonçant des milliards, mais par des mesures concrètes. Or le suramortissement est un moyen d’accompagner, d’accélérer la transition des flottes et le changement vers des modes de propulsion moins polluants.
Je vous invite donc à soutenir cet amendement créant un suramortissement pour l’acquisition de véhicules moins polluants utilisant le gaz naturel, le biométhane carburant, l’ED95, l’énergie électrique ou l’hydrogène, notamment les magnifiques véhicules produits dans ce beau département de l’Ardèche, cher au cœur du ministre.
L’amendement n° 755 rectifié, présenté par MM. Gremillet, Courteau, D. Dubois, Husson, Cuypers et Duplomb, Mmes Lavarde et Lamure, MM. Calvet et Babary, Mme Artigalas, M. D. Laurent, Mme Deromedi, MM. de Nicolaÿ, Brisson, Perrin, Raison et Vogel, Mmes Berthet, Chauvin, Deroche, Billon et Bruguière, MM. Houpert, Mouiller et Labbé, Mme Létard, MM. Sido, Savary, Chaize et Cabanel, Mme Noël, M. Louault, Mme Gruny, MM. Duran, Daunis et Tissot et Mmes Schoeller et de la Provôté, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 2 du I de l’article 39 decies A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux premier et troisième alinéas du présent 2, pour les véhicules mentionnés au 1 du présent I, acquis entre la date de publication de la loi n° … du … de finances rectificative pour 2020 et le 31 décembre 2020, la déduction est de 60 %. » ;
2° Au dernier alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Pierre Cuypers.
Le présent amendement a pour objet de relever jusqu’au 31 décembre 2020 le mécanisme de suramortissement dont bénéficient les entreprises pour l’acquisition de véhicules propres.
La promotion de la transition énergétique passe par l’essor de formes de mobilité moins émissives et moins polluantes : il s’agit d’un enjeu de premier ordre puisque le secteur des transports concentre à lui seul 29, 9 % de nos émissions de gaz à effet de serre, le précédent budget carbone ayant par ailleurs été dépassé de 8, 1 % dans ce secteur.
Pour y parvenir, la demande privée doit être mobilisée à plein, ce qui suppose d’aider les entreprises à constituer des « flottes captives » de véhicules propres. Or, le plan de soutien à la filière automobile se contente essentiellement d’élargir, pour les ménages, les critères d’éligibilité à la prime à la conversion.
Cet amendement vise donc à appliquer jusqu’à la fin de l’année un taux unique de 60 % à l’ensemble des véhicules propres éligibles au mécanisme de suramortissement.
Cet amendement va exactement dans le sens du précédent pour les poids lourds les moins polluants. Il est totalement satisfait par celui de la commission des finances, qui dure un an de plus, avec un amortissement plus favorable. Je propose donc à notre collègue de s’y rallier.
M. le rapporteur général utilise la connaissance commune que nous avons de la ville d’Annonay, mais avec une petite erreur, puisqu’il n’y est pas produit de véhicules poids lourds, mais des autobus, des autocars de très grande qualité…
M. Olivier Dussopt, ministre délégué. … et des systèmes de réfrigération posés sur les poids lourds. L’amendement n’est donc pas suffisamment ciblé pour me séduire, monsieur le rapporteur général.
Sourires.
Au-delà de cette plaisanterie, les lois de finances pour 2019 et pour 2020 ont d’ores et déjà étendu la dépense fiscale liée au dispositif de suramortissement en faveur des véhicules lourds sur plusieurs points, et le dispositif a été prorogé de deux ans jusqu’en décembre 2021 ; le taux de suramortissement a été porté à 60 % pour les véhicules dont le poids est supérieur ou égal à 3, 5 tonnes et inférieur ou égal à 16 tonnes, et il a été étendu à un certain nombre de véhicules.
Le Gouvernement est attaché à cet équilibre. Il nous semble que les dispositions votées pour 2019 et pour 2020 rendent ce secteur suffisamment attractif. C’est la raison pour laquelle l’avis est défavorable.
Des amendements similaires portent sur les véhicules, les avions, les bateaux. On peut appeler de ses vœux la transition des flottes, souligner que les navires fonctionnant au fioul lourd polluent beaucoup, certains ports le savent particulièrement, vouloir la transition énergétique, encore faut-il s’en donner les moyens. Encore une fois, derrière l’annonce de plans à 100 milliards, 20 milliards, 50 milliards d’euros, il faut des actions concrètes. Le suramortissement est évidemment l’un des moyens très concrets d’accélérer la mutation des flottes.
Dans le transport aérien, par exemple, Air France a bénéficié de prêts garantis par l’État ou de prêts de l’État en échange desquels le ministre a demandé l’évolution de la flotte. En l’absence de dispositifs d’incitation à la modification de celle-ci par l’acquisition d’avions moins polluants, cela restera tout simplement un vœu pieux.
Je souhaite donc, au-delà des mots et des intentions que nous partageons, que nous engagions des actions concrètes, et cet amendement traduit une action concrète. Le raisonnement vaut aussi bien pour les véhicules terrestres que pour les navires ou les avions. On sait aujourd’hui que la consommation d’un avion de nouvelle génération est très significativement en baisse. Un navire fonctionnant au gaz naturel liquéfié n’a rien à voir avec un navire utilisant du fioul lourd. Donnons-nous les moyens de nos ambitions !
Je le retire, monsieur le président, au profit de l’amendement de la commission.
L ’ amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 2.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 277 rectifié sexies, présenté par M. Babary, Mme Chain-Larché, M. Gay, Mme Loisier, MM. Daunis et Chatillon, Mmes Létard, Primas, Estrosi Sassone et Dumas, M. D. Laurent, Mme Lavarde, M. Savary, Mme Boulay-Espéronnier, MM. Courtial et Brisson, Mme Deroche, MM. Kennel, Pointereau, Calvet, Cuypers, Bonhomme, Détraigne, Fouché, Mouiller et B. Fournier, Mmes Raimond-Pavero, Imbert, Thomas et Deromedi, MM. Rapin, Gilles, Menonville et Chasseing, Mmes L. Darcos, F. Gerbaud, Chauvin, Noël et Richer, M. Vogel, Mme A.M. Bertrand, M. Moga, Mmes Bonfanti-Dossat et Lanfranchi Dorgal et MM. Charon, Wattebled, Houpert, Raison, Segouin et Perrin, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I de l’article 39 decies B est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les bénéficiaires de la déduction à hauteur de 40 % de la valeur des biens inscrits à l’actif immobilisé prévue au présent I ne sont pas éligibles au crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater … du présent code en ce que ce crédit d’impôt s’applique aux dépenses d’acquisition desdits biens. » ;
2° La section II du chapitre IV est complétée par une division ainsi rédigée :
« … : Crédit d’impôt à la numérisation des petites et moyennes entreprises
« Art. 244 quater … . – I. – Les petites et moyennes entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 50 % des dépenses engagées dans l’année destinées à :
« 1° L’acquisition de logiciels ou l’abonnement à des logiciels nécessaires à l’activité ;
« 2° L’acquisition d’équipements numériques concourant à la modernisation de l’outil de travail ;
« 3° L’acquisition de prestations de création d’un site internet destiné à la promotion de l’activité de l’entreprise ou à la mise en œuvre de solutions de vente en ligne ;
« 4° L’acquisition de solutions de sécurité informatiques ou l’abonnement à de telles solutions.
« Le crédit d’impôt est plafonné à 10 000 euros par an et par entreprise. Il s’applique aux dépenses engagées durant les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020 et clos jusqu’au 31 décembre 2025.
« Les bénéficiaires du crédit d’impôt à l’acquisition des biens mentionnés au présent I ne sont pas éligibles à la déduction prévue à l’article 39 decies B du présent code en ce qu’elle s’applique auxdits biens acquis.
« II. – Les entreprises mentionnées au I du présent article peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt en faveur de la formation aux outils numériques.
« Ce crédit d’impôt est égal au produit du nombre d’heures de formation dispensées au bénéfice des dirigeants et salariés, dans la limite de quarante heures de formation par année civile et par personne, par le taux horaire du salaire minimum de croissance établi en application des articles L. 3231-2 à L. 3231-11 du code de travail. Il s’applique aux dépenses de formation engagées durant les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020 et clos jusqu’au 31 décembre 2025.
« Sont éligibles à ce crédit d’impôt les formations visant à :
« 1° Sensibiliser aux enjeux de la numérisation de l’activité, y compris la sécurité informatique, et aux opportunités offertes par le commerce électronique ;
« 2° Former à l’utilisation des biens affectés à une activité industrielle mentionnés au I de l’article 39 decies B ;
« 3° Former à l’utilisation des logiciels et équipements numériques concourant à la modernisation de l’outil de travail.
« III. – Les crédits d’impôts mentionnés aux I et II du présent article calculés par les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8, 238 bis L, 239 ter et 239 quater A ou les groupements mentionnés aux articles 238 ter, 239 quater, 239 quater B, 239 quater C et 239 quinquies qui ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés peuvent être utilisés par leurs associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements, à condition qu’il s’agisse de redevables de l’impôt sur les sociétés ou de personnes physiques participant à l’exploitation au sens du 1° bis du I de l’article 156.
« IV. – Le bénéfice des crédits d’impôt mentionnés au I et au II est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis.
« V. – Un décret précise les catégories de prestations et d’équipements éligibles et les modalités d’application du présent article. »
II. – Le I du présent article ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Christine Lavarde.
Je présente cet amendement essentiellement au nom de nos collègues de la commission des affaires économiques, qui ont largement travaillé sur le sujet dans le cadre des cellules mises en œuvre à la suite de la crise du covid. Par ailleurs, la délégation sénatoriale aux entreprises avait déjà réalisé un travail sur le sujet. Son rapport sur l’utilisation du numérique dans les PME avait mis en exergue un défaut dans ces structures par manque à la fois de moyens et de formation.
Cet amendement vise à répondre à ces deux problématiques en instituant pour cinq ans un crédit d’impôt, dans la limite de 10 000 euros par an et par entreprise, de manière à faciliter l’acquisition de logiciels. Un crédit d’impôt est par ailleurs créé pour la formation des dirigeants et des salariés.
L’amendement n° 1010, présenté par Mmes Lamure, Berthet et Billon, MM. Bouchet et Cadic, Mmes Canayer, Chain-Larché, Deromedi et Estrosi Sassone, M. Forissier, Mme C. Fournier, M. Gabouty, Mme Gruny, MM. Kennel, D. Laurent et Le Nay, Mme Loisier, M. Meurant, Mme Morhet-Richaud et MM. Paul, Pierre et Vaspart, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I de l’article 39 decies B est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les bénéficiaires de la déduction à hauteur de 40 % de la valeur des biens inscrits à l’actif immobilisé prévue au présent I ne sont pas éligibles au crédit d’impôt prévu à l’article … du présent code en ce que ce crédit d’impôt s’applique aux dépenses d’acquisition desdits biens. » ;
2° La section II du chapitre IV est complétée par une division ainsi rédigée :
« … – Crédit d’impôt à la numérisation des petites et moyennes entreprises
« Art. 244 quater…. – I. – Les petites et moyennes entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel peuvent bénéficier, jusqu’au 31 décembre 2025, d’un crédit d’impôt égal à 50 % des dépenses engagées dans l’année destinées à :
« 1° L’acquisition de logiciels ou l’abonnement à des logiciels nécessaires à l’activité ;
« 2° L’acquisition d’équipements numériques concourant à la modernisation de l’outil de travail ;
« 3° L’acquisition de prestations de création d’un site internet destiné à la promotion de l’activité de l’entreprise ou à la mise en œuvre de solutions de vente en ligne ;
« 4° L’acquisition ou l’abonnement à des solutions de sécurité informatique.
« Le crédit d’impôt est plafonné à 10 000 € par an et par entreprise.
« Les bénéficiaires du crédit d’impôt à l’acquisition des biens mentionnés au présent I ne sont pas éligibles à la déduction prévue à l’article 39 decies B du présent code en ce qu’elle s’applique auxdits biens acquis.
« II. – Les entreprises mentionnées au I peuvent bénéficier, jusqu’au 31 décembre 2025, d’un crédit d’impôt en faveur de la formation aux outils numériques.
« Ce crédit d’impôt est égal au produit du nombre d’heures de formation dispensées au bénéfice des dirigeants et salariés, dans la limite de quarante heures de formation par année civile et par personne, par le taux horaire du salaire minimum de croissance établi en application des articles L. 3231-2 à L. 3231-11 du code de travail.
« Sont éligibles à ce crédit d’impôt les formations visant à :
« 1° Sensibiliser aux enjeux de la numérisation de l’activité et aux opportunités offertes par le commerce électronique ;
« 2° Former à l’utilisation des biens affectés à une activité industrielle mentionnés au I de l’article 39 decies B ;
« 3° Former à l’utilisation des logiciels et équipements numériques concourant à la modernisation de l’outil de travail.
« III. – Les crédits d’impôts mentionnés au I et au II calculés par les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8, 238 bis L, 239 ter et 239 quater A ou les groupements mentionnés aux articles 238 ter, 239 quater, 239 quater B, 239 quater C et 239 quinquies qui ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés peuvent être utilisés par leurs associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements, à condition qu’il s’agisse de redevables de l’impôt sur les sociétés ou de personnes physiques participant à l’exploitation au sens du 1° bis du I de l’article 156.
« IV. – Le bénéfice des crédits d’impôt mentionnés au I et au II est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis.
« V. – Un décret précise les catégories de prestations et d’équipements éligibles et les modalités d’application du présent article. »
II. – Le I du présent article ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Jacky Deromedi.
Cet amendement crée un crédit d’impôt pour lequel les entreprises industrielles pourront opter si elles ne choisissent pas le suramortissement. Il s’agit d’une initiative bienvenue, qui résulte des auditions menées conjointement pendant le confinement par la commission des affaires économiques et la délégation aux entreprises.
En outre, ce crédit d’impôt est ouvert à toutes les PME, quel que soit leur domaine d’activité, alors que le suramortissement est actuellement réservé aux PME industrielles. Ceci répond à la recommandation n° 11 du rapport Des compétences de toute urgence pour l ’ emploi et les entreprises, récemment adopté par la délégation aux entreprises. Cette nécessité ressort également des études de l’Institut national de recherche et de sécurité (INRS), tout comme de celles des professionnels du secteur, qui ont mis en évidence le rôle essentiel que devront jouer les robots d’assistance physique pour les PME artisanales dans les prochaines années.
Il s’appliquerait également aux formations liées à l’acquisition d’un équipement numérique, conformément à une autre recommandation du rapport d’information sur l’accompagnement de la numérisation des PME et TPE, et à la proposition de l’Autorité des normes comptables (ANC), de décembre 2019, de modifier le règlement ANC n° 2014-03 relatif au plan comptable général, afin de rendre une partie de la formation amortissable.
Enfin, il prendrait en compte l’abonnement à des logiciels utilisés pour des opérations de conception, de fabrication ou de transformation, le mécanisme actuel ne concernant que l’acquisition de ces logiciels. Les entreprises recourent de plus en plus à ce modèle d’exploitation commerciale, le S oftware as a S ervice, dans lequel les logiciels sont installés sur des serveurs distants plutôt que sur la machine de l’utilisateur. Les clients ne paient pas de licence d’utilisation pour une version, mais utilisent librement le service en ligne ou, plus généralement, paient un abonnement.
Ces motifs conduiront le Sénat, je n’en doute pas, à adopter des mesures propres à conforter les investissements des PME, lesquels sont cruciaux pour amplifier la relance de notre économie.
Je suis relativement prudent sur les crédits d’impôt, que nous risquons de multiplier. Il y a d’autres dispositifs pour soutenir la numérisation, comme le suramortissement dont nous venons de parler. Néanmoins, l’enjeu de la numérisation des PME est réel. Durant l’état d’urgence sanitaire, la crise a montré le fossé qui s’est creusé entre les grandes entreprises ou les Gafam, qui ont les moyens de leurs ambitions numériques, et les PME françaises, qui ne sont pas toujours armées. Donc tout dispositif susceptible d’encourager la transition numérique notamment des PME doit être encouragé. C’est la raison pour laquelle je m’en remets à la sagesse du Sénat.
Le Gouvernement comprend la proposition des auteurs des amendements, mais il est dubitatif sur son utilité, à ce stade, puisqu’elle s’ajoute à des dispositifs fiscaux incitatifs existants, au nombre desquels il faut citer la déduction prévue par l’article 39 decies B du code général des impôts, mais vous avez pris la peine de préciser que les deux dispositifs ne sont pas cumulables, ou le crédit d’impôt formation des dirigeants.
J’ajoute que les PME soumises à un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d’origine des biens inscrits à l’actif immobilisé au nombre desquels les logiciels, les machines de production à commande programmable ou numérique, ou encore les équipements de réalité augmentée et de réalité virtuelle utilisés pour des opérations de conception, de fabrication, de transformation. Le champ est donc extrêmement large.
L’article 244 quater M du code général des impôts prévoit aussi un crédit d’impôt égal au produit du nombre d’heures passées par le chef d’entreprise en formation par le taux horaire du salaire minimum de croissance, dans la limite de 40 heures de formation par année, et les actions de formation s’étendent notamment de l’adaptation et du développement des compétences à l’acquisition, à l’entretien et au perfectionnement de ces compétences. Par ailleurs, onze opérateurs de compétences agréés sont chargés d’accompagner la formation professionnelle et de financer l’apprentissage ; ils aident les branches à construire leur certification professionnelle en la matière. Donc, l’objectif des auteurs de ces amendements est très largement satisfait par les dispositions existantes et il conviendrait d’éviter la constitution de véritables doublons.
J’ajoute que les amendements prévoient une durée de cinq ans, dépassant la règle de la durée maximale de quatre ans. Je partage en cela la prudence exprimée par le rapporteur général sur la création de nouveaux crédits d’impôt.
Enfin, dernier point que je veux soulever pour solliciter le retrait des amendements : le fait que le texte prévoie un renvoi à un décret pour préciser les catégories de prestations et d’équipements éligibles nous paraît comporter un risque d’incompétence négative qui serait sanctionné par le Conseil constitutionnel.
Donc, pour ces deux raisons de forme, la durée et le risque d’inconstitutionnalité, mais surtout parce qu’ils sont extrêmement redondants avec des dispositions existantes qui vont bien au-delà de la seule acquisition de logiciels, le Gouvernement demande le retrait de ces amendements ; à défaut, son avis sera défavorable.
Les propos du ministre m’inciteraient à le retirer, mais surtout m’interpellent : nos collègues de la commission des affaires économiques, au cours de leurs auditions, ont relevé un défaut dans le cadre de l’investissement numérique des PME, et vous nous exposez toute une liste de dispositifs en vigueur. Il y a donc un problème de communication entre ceux qui les créent et ceux qui doivent les utiliser.
Cet amendement ayant été largement travaillé par nos collègues, je le maintiens.
J’entends la remarque de Mme la sénatrice Lavarde. Un défaut d’information sur l’existence des dispositifs que j’ai mentionnés explique peut-être que tel ou tel chef d’entreprise ait le sentiment qu’il n’en existe pas.
Je ne suis pas convaincu qu’un crédit d’impôt nouveau permette d’améliorer la lisibilité des outils existants, surtout s’il fait doublon avec ce qui existe déjà. Nous aurons à travailler sur la publicité de ces éléments, mais ajouter un dispositif de dépense fiscale à un système visiblement déjà assez complexe pour être appréhendé ne me paraît pas constituer le meilleur cheminement.
C’est pourquoi je me permets de renouveler ma demande de retrait.
Je formulerai deux remarques : l’une de forme, l’autre de fond.
Monsieur le président, le groupe CRCE ne défendra pas d’amendements identiques à des amendements proposés par d’autres groupes, afin de gagner quelque peu en efficacité. Plutôt que de répéter les mêmes termes, c’est le vote et la délibération qui comptent. Voilà pour la remarque de forme.
Pour ce qui est de la remarque de fond, je souhaiterais être aidé par le rapporteur général et son équipe pour faire le point, à la fin de nos travaux, sur les crédits d’impôt et autres évolutions de la TVA conduisant à amoindrir les recettes de l’État que nous avons adoptés et sur les amendements rejetés – je ne conteste nullement la légitimité des votes de mes collègues – qui tendaient à augmenter ces recettes. Il sera intéressant de réaliser ce bilan à la fin de l’examen du PLFR 3. Notre groupe n’a pas les moyens de le mener seul, mais l’exercice serait constructif pour l’ensemble de l’hémicycle.
L ’ amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 2, et l’amendement n° 1010 n’a plus d’objet.
L’amendement n° 119 rectifié, présenté par MM. Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, MM. Antiste, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Blondin, Bonnefoy, Cabaret et Conconne, MM. Duran, Durain et Fichet, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Lepage, Lubin, Meunier, Monier, Préville, S. Robert et Schoeller, M. Sueur, Mme Tocqueville et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 39 decies est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
– au premier alinéa, après le mot : « entreprises », sont insérés les mots : « appartenant à la catégorie des petites et moyennes entreprises au sens de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, qui font l’objet d’une cession et qui sont » et les mots : « 15 avril 2015 et jusqu’au 14 avril 2017 » sont remplacés par les mots : « 1er janvier 2020 et jusqu’au 31 décembre 2022 » ;
– à la deuxième phrase du 6°, la date : « 14 avril 2017 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2022 » ;
- à la dernière phrase du 7°, les mots : « par l’entreprise à compter du 1er janvier 2016 et jusqu’au 14 avril 2017 » sont remplacés par les mots : « jusqu’au 31 décembre 2022 » et les mots : « avant le 15 avril 2017 » sont remplacés par les mots : « jusqu’au 31 décembre 2022 » ;
- à la fin de la première phrase du 9°, les mots : « 12 avril 2016 et jusqu’au 14 avril 2017 » sont remplacés par les mots : « 1er janvier 2020 et jusqu’au 31 décembre 2022 » ;
- au onzième alinéa, les mots : « avant le 15 avril 2017 » sont remplacés par les mots : « à compter du 1er janvier 2020 » ;
- à la deuxième phrase du treizième alinéa, les mots : « 15 avril 2015 et jusqu’au 14 avril 2017 » sont remplacés par les mots : « 1er janvier 2020 et jusqu’au 31 décembre 2022 », les mots : « 1er janvier 2016 et jusqu’au 14 avril 2017 » sont remplacés par les mots : « 1er janvier 2020 et jusqu’au 31 décembre 2022 » et les mots : « 12 avril 2016 et jusqu’au 14 avril 2017 » sont remplacés par les mots : « 1er janvier 2020 et jusqu’au 31 décembre 2022 » ;
b) Au premier alinéa du II, les mots : « du 15 octobre 2015 au 14 avril 2017 » sont remplacés par les mots : « à compter du 1er janvier 2020 et jusqu’au 31 décembre 2022 » ;
2° Le premier alinéa du 1 du II de l’article 44 septies est ainsi modifié :
a) À la deuxième phrase, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « vingt » et le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « trente » ;
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation au I, le présent alinéa s’applique aux sociétés créées jusqu’au 31 décembre 2022. »
II. – Le deuxième alinéa de l’article L. 642-11 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la résolution du plan de cession est prononcée par le tribunal, le cessionnaire est rétroactivement privé de tous les avantages fiscaux, économiques et financiers dont il a bénéficié au titre de l’opération de cession, notamment le bénéfice des dispositions des articles 39 A et 44 septies du code général des impôts, et peut être à ce titre contraint à rembourser les sommes perçues. »
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Muriel Cabaret.
Cet amendement vise à encourager la reprise d’entreprises industrielles par la mise en place d’un dispositif fiscalement attractif.
La faible dynamique observée aujourd’hui en matière de cession-transmission découle d’une politique de soutien aux entreprises trop orientée vers les créations d’entreprises. Il importe de procéder à un rééquilibrage des avantages, en particulier fiscaux, vers la reprise d’entreprise.
Sur le plan fiscal, il importe d’adopter deux mesures incitatives pour doper la reprise des PME et ETI industrielles, si importante pour le devenir de nos territoires, si chers à notre Premier ministre.
La première mesure consiste à créer un dispositif de suramortissement en faveur des reprises d’entreprises visant notamment les PME.
Une seconde mesure consister à réévaluer le plafond d’exonération de l’impôt sur les sociétés dans le cadre de la cession totale ou partielle d’une petite ou moyenne entreprise appartenant à une branche d’activité se caractérisant par une forte exposition à la concurrence internationale, d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire.
S’agissant de la majoration du plafond d’exonération, le surcoût devrait être de 25 millions d’euros. Ainsi, on peut raisonnablement estimer que le coût du présent amendement serait de 81 millions d’euros par an.
Dans le contexte de crise sanitaire et économique que nous connaissons actuellement, il est urgent d’adopter un tel dispositif. J’ajoute que cet amendement met en œuvre l’une des 45 propositions du plan de rebond économique, social et environnemental présenté par le Parti socialiste et ses deux groupes parlementaires.
Nous ne pouvons que souscrire à la finalité de cet amendement ; néanmoins, l’avis ne sera pas favorable, et ce pour deux raisons : il peut créer des effets d’aubaine, mais surtout, tel qu’il est rédigé, il ne semble pas exempt de risques juridiques. Notamment, il n’y a pas de limitation aux entreprises recevant des aides de minimis et il n’est pas prévu de vérifier la compatibilité avec le droit européen. Le risque juridique nous paraît donc réel, c’est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° 377, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 39 decies C du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Le 1° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette somme est portée à 150 % des coûts supplémentaires immobilisés, hors frais financiers, lorsque le contrat d’acquisition de ces équipements ou de construction du navire ou du bateau est conclu à compter du 15 juillet 2020 et jusqu’au 31 décembre 2021 ; »
b) Le 2° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette somme est portée à 130 % des coûts supplémentaires immobilisés, hors frais financiers, lorsque le contrat d’acquisition de ces équipements ou de construction du navire ou du bateau est conclu à compter du 15 juillet 2020 et jusqu’au 31 décembre 2021 ; »
c) Le 3° est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La déduction est portée à 110 % des coûts supplémentaires immobilisés, hors frais financiers, pour les biens acquis à l’état neuf à compter du 15 juillet 2020 et jusqu’au 31 décembre 2021. » ;
d) Le 4° est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La déduction est portée à 45 % des coûts supplémentaires immobilisés, hors frais financiers, pour les biens acquis à l’état neuf à compter du 15 juillet 2020 et jusqu’au 31 décembre 2021. » ;
2° Après la première phrase du premier alinéa du III, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour les contrats de crédit-bail ou de location avec option d’achat conclus entre le 15 juillet 2020 et le 31 décembre 2021, la somme déductible est portée à 150 % des coûts d’investissement supplémentaires s’il s’agit d’équipements mentionnés au 1° du I, à 130 % des coûts d’investissement supplémentaires s’il s’agit d’équipements mentionnés au 2° du même I, à 110 % des coûts d’investissement supplémentaires s’il s’agit d’un bien mentionné au 3° ou à 45 % de la valeur d’origine, hors frais financiers, s’il s’agit d’un bien mentionné au 4° dudit I. »
II. – Le bénéfice de la déduction prévue au I est subordonné au respect de l’article 36 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du renforcement du suramortissement en faveur de l’acquisition de navires ou d’équipements pour navires moins émetteurs de dioxyde de carbone est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général.
Comme je l’ai dit, des intentions, il faut passer aux actes. Cet amendement prévoit un suramortissement sur les navires utilisant des énergies propres. Les élus des zones portuaires le savent, en Gironde, à Marseille et ailleurs, les navires de commerce ou de croisière consommant du fioul lourd sont très polluants, d’une façon générale, mais particulièrement dans les ports. La mutation des flottes vers des navires non polluants, je pense aux navires utilisant du gaz naturel liquéfié ou d’autres énergies, doit donc être encouragée. C’est l’objet de cet amendement prévoyant le suramortissement pour l’acquisition de véhicules propres. Cette possibilité étant ouverte par le droit européen, je vous encourage à voter cet amendement.
C’est un peu la même problématique que celle des véhicules poids lourds. L’amendement de M. le rapporteur général conduira à remettre en cause des dispositions adoptées l’an dernier visant à une conformité avec le droit communautaire. Il nous semble que cet amendement conduirait à une remise en cause de la conformité, compte tenu de l’intensité de l’aide, supérieure à celle prévue par la réglementation des aides d’État, puisque nous serions à 42 %, avec une déduction de 150 %, compte tenu d’un taux d’IS à 28 %. Or le plafond communautaire est fixé à 40 % des coûts éligibles.
Donc au-delà de notre attachement aux équilibres trouvés l’an dernier, nous craignons que cela aille au-delà des règles communautaires. Par ailleurs, nous considérons aussi que cette mesure ne présenterait finalement qu’assez peu d’intérêt pour des entreprises confrontées à des difficultés de trésorerie et qui cherchent avant tout à assurer leur survie.
Telles sont les deux raisons pour lesquelles nous émettons un avis défavorable.
L ’ amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 2.
L’amendement n° 378, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article 39 decies C du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies CA ainsi rédigé :
« Art. 39 decies CA. – I. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 30 % de la valeur d’origine, hors frais financiers, des avions de transport de passagers, des avions emportant des passagers, du fret et du courrier et des avions cargos, qui permettent une réduction d’au moins 15 % des émissions de dioxyde de carbone par rapport aux aéronefs qu’ils remplacent, que ces entreprises acquièrent neufs à compter du 1er septembre 2020 et jusqu’au 31 décembre 2024.
« II.- La déduction est répartie linéairement à compter de la mise en service des biens sur leur durée normale d’utilisation. En cas de cession ou de remplacement du bien avant le terme de cette période, elle n’est acquise à l’entreprise qu’à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de la cession ou du remplacement, qui sont calculés prorata temporis.
« III. – L’entreprise qui prend en location un bien neuf mentionné au I du présent article dans les conditions prévues au 1 de l’article L. 313-7 du code monétaire et financier en application d’un contrat de crédit-bail ou dans le cadre d’un contrat de location avec option d’achat, conclu à compter du 1er septembre 2020 et jusqu’au 31 décembre 2024, peut déduire, s’il s’agit d’un bien mentionné au I du présent article, une somme égale à 30 % de la valeur d’origine du bien, hors frais financiers, au moment de la signature du contrat. Cette déduction est répartie prorata temporis sur la durée normale d’utilisation du bien à compter de l’entrée en location.
« Si l’entreprise crédit-preneuse ou locataire acquiert le bien et en remplit les conditions, elle peut continuer à appliquer la déduction. En cas de cession ou de cessation du contrat de crédit-bail ou de location avec option d’achat ou de cession du bien, la déduction n’est acquise à l’entreprise qu’à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de la cession ou de la cessation, qui sont calculés prorata temporis.
« L’entreprise qui donne le bien en crédit-bail ou en location avec option d’achat peut pratiquer la déduction mentionnée au même I, sous réserve du respect des conditions suivantes :
« 1° Le locataire ou le crédit-preneur renonce à cette même déduction ;
« 2° 80 % au moins de l’avantage en impôt procuré par la déduction pratiquée en application du présent article est rétrocédé à l’entreprise locataire ou crédit-preneuse sous forme de diminution de loyers.
« IV.- Si l’une des conditions prévues aux I à III cesse d’être respectée pendant la durée normale d’utilisation de l’aéronef prévue aux II et III, le contribuable perd le droit à la déduction prévue aux I et III et les sommes déduites au cours de l’exercice et des exercices antérieurs sont rapportées au résultat imposable de l’entreprise qui en a bénéficié au titre de l’exercice au cours duquel cet événement se réalise.
« V. – Le IV du présent article entre en vigueur à une date fixée par décret qui ne peut être postérieure de plus d’un mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer ce dispositif législatif comme conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’État. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État de la création du suramortissement en faveur de l’acquisition d’aéronefs moins émetteurs de dioxyde de carbone est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général.
Après les camions et les bateaux, les avions !
Vous le savez, 7 milliards d’euros ont été accordés à Air France, et le Gouvernement a conditionné cette aide à une réduction de 50 % de certaines émissions. Là encore, il faut passer de la parole aux actes.
Or le meilleur moyen de réduire les émissions est d’avoir des flottes d’avions moins polluantes. Les émissions des long-courriers de type A350 ou des court-courriers et moyen-courriers du type A220 sont de 15 % à 20 % moins polluantes que celles des avions d’ancienne génération. Pour cela, il faut des dispositifs fiscaux. Le suramortissement pour l’acquisition d’avions neufs moins polluants est l’une des pistes les plus efficaces.
Je vous encourage donc à adopter cet amendement.
Nous avons effectivement fait de la baisse des émissions l’une des contreparties au plan de soutien de plus de 7 milliards d’euros à la filière aéronautique. M. le rapporteur général propose de créer une incitation pour que l’engagement pris dans ce cadre soit tenu. Pour notre part, nous préférons consacrer des crédits à des objectifs plus ambitieux, comme celui d’une économie décarbonée.
Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
Nous pourrions évidemment tous souscrire à l’idée d’un avion totalement décarboné, par exemple électrique ou solaire. Mais je vous rappelle l’objectif d’une réduction de 50 % des émissions de dioxyde de carbone des vols métropolitains d’ici à la fin de l’année 2024. Or je doute que nous ayons des avions totalement décarbonés d’ici à 2024…
Pendant la période transitoire, le meilleur moyen d’atteindre l’objectif est sans doute d’encourager l’utilisation des biocarburants ou des carburants moins polluants – nous examinerons des amendements en ce sens tout à l’heure – et de favoriser la mutation des flottes. Les avions de dernière génération sont beaucoup moins bruyants et polluants.
Peut-être verrons-nous des avions à zéro émission dans le futur, à l’horizon de quelques dizaines d’années. Mais nous n’en sommes pas encore là.
Encore une fois, nous pouvons partager les objectifs ambitieux du Gouvernement. Mais encore faut-il se donner les moyens de les atteindre.
Je soutiendrai l’amendement de la commission, mais je souhaiterais savoir si le PDG d’Air France a effectivement bénéficié du bonus de 760 000 euros évoqué dans certains articles. Ce serait une bonne nouvelle si ce n’était pas le cas. Pourrons-nous avoir la réponse à cette question avant la fin de l’examen du présent projet de loi de finances rectificative ?
L ’ amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 2.
L’amendement n° 752 rectifié bis, présenté par MM. Gremillet, Courteau et D. Dubois, Mme Primas, MM. Husson, Cuypers et Duplomb, Mmes Lavarde et Lamure, MM. Calvet et Babary, Mme Artigalas, M. D. Laurent, Mme Deromedi, M. de Nicolaÿ, Mme Bruguière, MM. Brisson, Perrin, Raison et Vogel, Mmes Berthet, Chauvin, Deroche et Billon, MM. Mouiller et Labbé, Mme Létard, MM. Sido, Savary, B. Fournier, Chaize et Cabanel, Mme Noël, M. Louault, Mme Gruny, MM. Duran, Daunis et Tissot et Mme Schoeller, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article 39 decies G du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies … ainsi rédigé :
« Art. 39 decies …. – I. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable les dépenses liées à l’utilisation de biocarburants aéronautiques.
« II. – Sont éligibles à la déduction mentionnée au I, les dépenses liées :
« 1° À l’installation d’équipements, acquis à l’état neuf, permettant l’utilisation à titre complémentaire de biocarburants comme énergie propulsive des aéronefs ;
« 2° À l’installation d’équipements, acquis à l’état neuf, permettant le stockage, la distribution ou la recharge de ces biocarburants ;
« 3° À la recherche, au développement technologique, à l’innovation et à la normalisation de ces biocarburants, y compris les dépenses liées aux brevets, aux certificats, aux modèles et aux dessins ;
« 4° Au personnel, directement et exclusivement affecté à ces opérations, ainsi qu’aux prestations de conseil et d’audit s’y rapportant.
« III. – Ouvre droit à la déduction prévue au I :
« 1° Une somme égale à 40 % de la valeur d’origine, hors frais financiers, des équipements mentionnés aux 1° et 2° du II ;
« 2° Une fraction égale à 40 % des dépenses, exposées au cours de l’année, mentionnées aux 3° et 4° du même II.
« Ces dépenses doivent être réalisées entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2022.
« IV. – Un arrêté conjoint du ministre chargé de l’énergie et du ministre chargé du budget détermine la liste des équipements mentionnés au II éligibles à la déduction prévue au I.
« V. – Lorsqu’elle porte sur des équipements mentionnés aux 1° et 2° du II, la déduction prévue au I est répartie linéairement à compter de leur mise en service. En cas de cession ou de remplacement du bien avant le terme de cette période, elle n’est acquise à l’entreprise qu’à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de la cession ou du remplacement, qui sont calculés pro rata temporis.
« VI. – L’entreprise qui prend en location un équipement neuf mentionné aux 1° et 2° du II, dans les conditions prévues au 1 de l’article L. 313-7 du code monétaire et financier dans le cadre d’un contrat de crédit-bail ou de location avec option d’achat, conclu à compter du 1er janvier 2021 et jusqu’au 31 décembre 2022, peut déduire une somme égale à 40 % de la valeur d’origine de cet équipement. Cette déduction est répartie pro rata temporis sur la durée normale d’utilisation de l’équipement à compter de l’entrée en location. Si l’entreprise crédit-preneuse ou locataire acquiert l’équipement et en remplit les conditions, elle peut continuer à appliquer la déduction. En cas de cession ou de cessation du contrat de crédit-bail ou de location avec option d’achat ou de cession de l’équipement, la déduction n’est acquise à l’entreprise qu’à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de la cession ou de la cessation, qui sont calculés pro rata temporis.
« L’entreprise qui donne l’équipement en crédit-bail ou en location avec option d’achat peut pratiquer la déduction prévue au I, sous réserve du respect des conditions suivantes :
« 1° Le locataire ou le crédit-preneur ne pratique pas la déduction ;
« 2° L’avantage en impôt procuré par la déduction pratiquée en application du présent article est intégralement rétrocédé à l’entreprise locataire ou crédit-preneuse sous forme de diminution de loyers accordée en même temps et au même rythme que celui auquel la déduction est pratiquée.
« VII. – Si l’une des conditions mentionnées aux I à VI cesse d’être respectée pendant la durée normale d’utilisation de l’équipement prévue aux V et VI, le contribuable perd le droit à la déduction prévue au I et les sommes déduites au cours de l’exercice et des exercices antérieurs sont rapportées au résultat imposable de l’entreprise qui en a bénéficié au titre de l’exercice au cours duquel cet événement se réalise.
« VIII. – Le bénéfice de la déduction prévue au I est :
« 1° Subordonné au respect du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ;
« 2° Exclusif du bénéfice, au titre des dépenses ouvrant droit à la déduction prévue au I, des exonérations, réductions, déductions ou crédits d’impôt mentionnés aux chapitres Ier, II ou IV du titre premier de la première partie du livre premier du présent code.
« Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des dépenses ouvrant droit à la déduction prévue au I sont déduites des bases de calcul de cette déduction, qu’elles soient définitivement acquises par elles ou remboursables. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Pierre Cuypers.
Cet amendement a pour objet d’instituer une déduction fiscale de 40 % sur l’impôt sur les sociétés (IS) et l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) pour l’utilisation des biocarburants aéronautiques par les compagnies aériennes.
L’effort consenti en direction des biocarburants aéronautiques est encore déclamatoire. Certes, plusieurs initiatives récentes sont à saluer, comme la conclusion d’un engagement pour la croissance verte relatif à la mise en place d’une filière de biocarburants aéronautiques durables en France.
Pour autant, le Gouvernement n’a pas encore déployé de moyens à la hauteur de ces enjeux. Or le secteur du transport aérien représente un débouché de premier ordre pour les biocarburants. Ceux-ci constituent une solution précieuse pour décarboner les avions, la seule à court terme en l’absence de propulsion aboutie fonctionnant à l’électricité ou à l’hydrogène. Il faut le rappeler, leur potentiel de production est évalué à 0, 43 mégatonne d’ici à 2030. Par ailleurs, leurs gains en termes d’émissions de gaz à effet de serre s’élèvent à 90 % par rapport au kérosène classique.
Pour autant, des freins à l’essor des biocarburants aéronautiques subsistent toujours. Ils présentent un coût de production deux à quatre fois supérieur à celui du kérosène classique.
Dans ce contexte, un soutien est attendu par les professionnels pour développer véritablement cette filière prometteuse. C’est l’objet de la déduction fiscale que nous proposons par cet amendement.
L ’ amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 2.
L’amendement n° 757 rectifié bis, présenté par MM. Gremillet, Courteau, D. Dubois, Husson, Cuypers et Duplomb, Mmes Lavarde et Lamure, MM. Calvet et Babary, Mme Artigalas, M. D. Laurent, Mme Deromedi, MM. de Nicolaÿ, Brisson, Perrin, Raison et Vogel, Mmes Berthet, Chauvin, Deroche, Billon et Bruguière, MM. Mouiller et Labbé, Mme Létard, MM. Sido, Savary, Chaize et Cabanel, Mme Noël, MM. Louault, Duran, Daunis et Tissot et Mme Schoeller, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 39 decies C du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies … ainsi rédigé :
« Art. 39 decies … . – I. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable les sommes liées à l’acquisition et à l’installation d’infrastructures de recharge des véhicules de transport terrestres en carburants alternatifs.
« II. – Sont éligibles à la déduction mentionnée au I, les infrastructures de recharge :
« 1° Destinées à l’alimentation des véhicules terrestres de transport de marchandises ou de passagers ;
« 2° Utilisant à titre principal de l’énergie électrique, de l’hydrogène, du gaz naturel carburant, du gaz de pétrole liquéfié ou toute autre énergie décarbonée ;
« 3° Ouvertes au public.
« III. – Ouvre droit à la déduction prévue au I une somme égale à 40 % de la valeur d’origine, hors frais financiers, des équipements mentionnés au II, acquis à l’état neuf, entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2022.
« IV. – Un arrêté conjoint du ministre chargé de l’énergie et du ministre chargé du budget détermine la liste des équipements mentionnés au II éligibles à la déduction prévue au I.
« V. – La déduction prévue au I est répartie linéairement à compter de la mise en service des équipements sur leur durée normale d’utilisation. En cas de cession ou de remplacement du bien avant le terme de cette période, elle n’est acquise à l’entreprise qu’à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de la cession ou du remplacement, qui sont calculés pro rata temporis.
« VI. – L’entreprise qui prend en location un équipement neuf mentionné au II, dans les conditions prévues au 1 de l’article L. 313-7 du code monétaire et financier dans le cadre d’un contrat de crédit-bail ou de location avec option d’achat, conclu à compter du 1er janvier 2021 et jusqu’au 31 décembre 2022, peut déduire une somme égale à 40 % de la valeur d’origine de cet équipement. Cette déduction est répartie pro rata temporis sur la durée normale d’utilisation de l’équipement à compter de l’entrée en location. Si l’entreprise crédit-preneuse ou locataire acquiert l’équipement et en remplit les conditions, elle peut continuer à appliquer la déduction. En cas de cession ou de cessation du contrat de crédit-bail ou de location avec option d’achat ou de cession de l’équipement, la déduction n’est acquise à l’entreprise qu’à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de la cession ou de la cessation, qui sont calculés pro rata temporis.
« L’entreprise qui donne l’équipement en crédit-bail ou en location avec option d’achat peut pratiquer la déduction prévue au I, sous réserve du respect des conditions suivantes :
« 1° Le locataire ou le crédit-preneur ne pratique pas la déduction ;
« 2° L’avantage en impôt procuré par la déduction pratiquée en application du présent article est intégralement rétrocédé à l’entreprise locataire ou crédit-preneuse sous forme de diminution de loyers accordée en même temps et au même rythme que celui auquel la déduction est pratiquée.
« VII. – Si l’une des conditions mentionnées aux I à VI cesse d’être respectée pendant la durée normale d’utilisation de l’équipement prévue au V et VI, le contribuable perd le droit à la déduction prévue au I et les sommes déduites au cours de l’exercice et des exercices antérieurs sont rapportées au résultat imposable de l’entreprise qui en a bénéficié au titre de l’exercice au cours duquel cet événement se réalise.
« VIII. – Le bénéfice de la déduction prévue au I est subordonné au respect du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.
« Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des dépenses ouvrant droit à la déduction prévue au I sont déduites des bases de calcul de cette déduction, qu’elles soient définitivement acquises par elles ou remboursables. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Pierre Cuypers.
Cet amendement vise à instituer une déduction fiscale de 40 % sur l’impôt sur les sociétés et l’impôt sur le revenu des personnes physiques pour l’acquisition et l’installation d’infrastructures de recharge des véhicules terrestres en carburants alternatifs qui sont ouvertes au public.
Or les mesures prévues dans ce domaine par le plan de soutien à la filière automobile concernent exclusivement les bornes de recharge électriques ouvertes au public, avec un objectif de déploiement de 100 000 bornes d’ici à 2021, en particulier autour des grands axes nationaux.
Dans ce contexte, il est impératif d’aller plus loin pour développer la mixité des véhicules propres en favorisant l’ensemble des carburants alternatifs et de garantir la couverture de tout le territoire en mobilisant davantage les acteurs privés du réseau routier secondaire.
C’est pourquoi nous proposons l’application d’un mécanisme de déduction fiscale pour le réseau routier.
L ’ amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 2.
L’amendement n° 118 rectifié, présenté par MM. Carcenac, Raynal, Kanner, Éblé et Botrel, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, MM. Antiste, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Blondin, Bonnefoy, Cabaret et Conconne, MM. Duran, Durain et Fichet, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Lepage, Lubin, Meunier, Monier, Préville, S. Robert et Schoeller, M. Sueur, Mme Tocqueville et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article 39 decies G du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies … ainsi rédigé :
« Art. 39 decies …. – I. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur des biens non utilisés inscrits à l’actif immobilisé, hors frais financiers, affectés à leur activité.
« La déduction est applicable aux biens non utilisés à compter du 15 mars 2020 et jusqu’au 30 juin 2020.
« La déduction est répartie linéairement sur la durée normale d’utilisation des biens. En cas de cession du bien avant le terme de cette période, elle n’est acquise à l’entreprise qu’à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de la cession, qui sont calculés pro rata temporis.
« II. – Pour l’application du I, un bien non utilisé s’entend de celui qui est inscrit à l’actif immobilisé et qui n’est plus utilisé en raison d’une baisse d’activité temporaire de l’entreprise due à une crise sanitaire.
« III. – Un décret fixe les modalités d’application du présent article, et notamment les conditions à respecter pour la reconnaissance d’une baisse d’activité temporaire due à une crise sanitaire. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Thierry Carcenac.
Cet amendement, à la différence de ceux qui ont déjà été présentés, concerne non des acquisitions nouvelles, mais plutôt du matériel immobilisé.
Un dispositif de chômage partiel a été trouvé pour le personnel. Nous proposons de créer un dispositif de suramortissement exceptionnel de 40 % pour le matériel immobilisé pendant la période de confinement.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 474 rectifié bis est présenté par Mmes Loisier, Létard, Sollogoub et Vullien, M. Janssens, Mme Vermeillet, MM. Bonnecarrère et Henno, Mmes G. Jourda et de la Provôté, MM. Louault et Savary, Mme Lassarade, MM. Longeot et Détraigne, Mme Gatel, M. Kern, Mme Doineau, MM. Menonville, Gabouty, Lafon, Patriat, Mizzon, Canevet et Delcros, Mmes Harribey, Berthet et Billon, MM. Cigolotti et Le Nay, Mme Perrot, MM. de Nicolaÿ, B. Fournier et Gremillet, Mme N. Delattre, M. L. Hervé et Mme Morin-Desailly.
L’amendement n° 641 rectifié bis est présenté par MM. Menonville, Capus, Guerriau, Chasseing, A. Marc, Fouché, Laufoaulu et Cardenes, Mme Mélot et MM. Lagourgue, Wattebled, Longuet, Decool et Malhuret.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 2 de l’article 76 du code général des impôts est ainsi rétabli :
« 2. a. Sont déductibles du bénéfice de l’exploitation forestière les charges exceptionnelles qui résultent d’un sinistre pour lequel le premier alinéa de l’article 1398 s’applique. Ces charges exceptionnelles sont prises en compte pour un montant forfaitaire en appliquant au volume de bois sinistré effectivement exploité un coût de référence de 10 euros par mètre cube ;
« b. Les charges exceptionnelles mentionnées au a s’imputent sur l’ensemble du bénéfice de l’exploitation forestière du propriétaire concerné, que celui-ci se rapporte ou non à des parcelles sinistrées. Lorsque le bénéfice de l’exploitation forestière de l’année du sinistre n’est pas suffisant pour permettre la déduction de l’intégralité des charges exceptionnelles, l’excédent peut être déduit des bénéfices forestiers des quinze années suivantes pour les bois résineux et les peupleraies et des vingt années suivantes pour les bois feuillus et les autres bois. La déduction de l’excédent de charges exceptionnelles ne peut créer de déficit. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Bernard Delcros, pour présenter l’amendement n° 474 rectifié bis.
Cet amendement, déposé sur l’initiative d’Anne-Catherine Loisier, vise à apporter une réponse aux difficultés que la filière forestière rencontre actuellement, en particulier une vague importante de mortalité d’épicéas associée au scolyte typographe.
Il est proposé d’instaurer un dispositif de prise en compte des charges exceptionnelles en déduction du forfait forestier dans les mêmes conditions qu’en 1999 et en 2009, années de sinistres forestiers.
La parole est à Mme Colette Mélot, pour présenter l’amendement n° 641 rectifié bis.
Cet amendement vise à instaurer un dispositif de prise en compte des charges exceptionnelles en déduction du forfait forestier en cas de sinistre exceptionnel touchant les peuplements forestiers, à l’instar de ce qui avait été décidé à la suite des tempêtes de 1999 et de 2009.
L’État avait alors su apporter une réponse aux propriétaires forestiers touchés par les tempêtes. Il s’agit de faire de même pour d’autres sinistres tout aussi préjudiciables pour les propriétaires concernés. Nous pensons notamment en ce moment – cela vient d’être souligné – à la vague importante de mortalité d’épicéas associée au scolyte typographe.
N’entrons pas dans un long débat sur les sinistres forestiers.
Nous examinons actuellement un projet de loi de finances rectificative d’urgence, voire, dans l’esprit du Sénat, de relance. La création d’un mécanisme spécifique sur les charges exceptionnelles en cas de sinistre ne me paraît pas avoir de véritable lien avec l’objet du texte en discussion.
En outre, un tel dispositif pourrait, me semble-t-il, avoir des effets pervers, notamment en incitant les propriétaires à renoncer à toute assurance.
Par conséquent, la commission sollicite le retrait de ces deux amendements identiques.
Avis défavorable, pour les mêmes raisons.
Au demeurant, accorder une déduction de charges exceptionnelle conduirait parallèlement à inclure les aides financières accordées dans le calcul du bénéfice, qui ne les comprend pas du fait de sa détermination forfaitaire. Le dispositif proposé aurait donc un effet contre-productif.
Je ne peux pas retirer l’amendement n° 474 rectifié bis, qui a été déposé sur l’initiative de notre collègue Anne-Catherine Loisier.
Je maintiens également l’amendement n° 641 rectifié bis, dans la mesure où il a été déposé sur l’initiative de Franck Menonville, même si j’ai été personnellement convaincue par les arguments que je viens d’entendre.
Je mets aux voix les amendements identiques n° 474 rectifié bis et 641 rectifié bis.
Les amendements ne sont pas adoptés.
Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° 624 rectifié ter est présenté par MM. Jacquin, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte et Gillé, Mmes Préville, Tocqueville, Taillé-Polian, G. Jourda et Conway-Mouret, MM. P. Joly, Kerrouche, Devinaz, Vaugrenard et Jomier, Mme de la Gontrie et MM. Marie et Féraud.
L’amendement n° 907 rectifié bis est présenté par MM. Savoldelli et Bocquet, Mme Assassi, M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au b du 19° ter de l’article 81 du code général des impôts, le montant : « 400 € » est remplacé, deux fois, par le montant : « 500 € » et, après le mot : « dépasser », sont insérés les mots : «, pour le covoiturage ou d’autres services de mobilité partagée, ».
II. – L’article L. 3261-3-1 du code du travail est ainsi modifié :
1° Les mots : « peut prendre » sont remplacés par le mot : « prend » ;
2° Sont ajoutés les mots : « et dont le montant annuel ne peut être inférieur à 200 € » ;
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les entreprises de moins de dix salariés, l’obligation de prise en charge n’entre en vigueur que le 1er janvier 2022. Avant cette date, l’employeur peut prendre en charge ces frais dans les conditions définies par le présent article. »
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Angèle Préville, pour présenter l’amendement n° 624 rectifié ter.
Cet amendement vise à généraliser le forfait mobilités durables, que la loi du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités (LOM) a instauré au bénéfice des salariés du secteur privé effectuant tout ou partie de leur trajet domicile-travail à vélo, en covoiturage ou en transports en commun. La prime est facultative pour l’employeur et plafonnée à 400 euros par an.
Nous souhaitons que l’obligation entre en vigueur seulement en 2022 pour les petites entreprises. Nous voulons également instaurer un montant minimum pour le forfait mobilités durables sur la base de 200 euros ; c’est le montant sur lequel s’est engagé l’État pour la fonction publique de l’État. Les employeurs pourront évidemment proposer plus et inciter à aller jusqu’à 500 euros, montant prévu pour l’exonération de charges.
Par ailleurs, la Convention citoyenne pour le climat a proposé d’augmenter de 400 euros à 500 euros le seuil d’exonération de charges fiscales et sociales et d’autoriser le cumul entre l’exonération de charges au titre du remboursement des transports en commun et au titre du forfait mobilités durables. Notre amendement tend à reprendre ces propositions.
La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour présenter l’amendement n° 907 rectifié bis.
Cet amendement est défendu. Je rappelle simplement que 70 % des 23 millions de salariés utilisent leur voiture pour se rendre au travail.
L’amendement n° 1006 rectifié bis, présenté par MM. Labbé, Dantec et Cabanel, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au b du 19° ter de l’article 81 du code général des impôts, le montant : « 400 € » est remplacé, deux fois, par le montant : « 500 € ».
II. – L’article L. 3261-3-1 du code du travail est ainsi modifié :
1° Les mots : « peut prendre » sont remplacés par le mot : « prend » ;
2° Sont ajoutés les mots : « et dont le montant annuel ne peut être inférieur à 200 € » ;
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les entreprises de moins de dix salariés, l’obligation de prise en charge n’entre en vigueur que le 1er janvier 2022. Avant cette date, l’employeur peut prendre en charge ces frais dans les conditions définies par le présent article. »
III – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Joël Labbé.
Cet amendement – j’insiste sur ce point – est le premier à être directement issu des travaux de la Convention citoyenne pour le climat. Il nous semble absolument nécessaire que la représentation nationale s’empare des propositions de cette dernière. D’aucuns voient dans une telle démarche une possible remise en cause de notre légitimité. Je pense exactement l’inverse : cet exercice de démocratie participative contribue à la réconciliation entre le monde politique et nos concitoyens.
Il a clairement montré que, mis en face des faits scientifiques qui caractérisent l’urgence environnementale, des citoyens de toutes origines et de toutes sensibilités politiques étaient prêts à accepter et à pousser en faveur des transformations radicales nécessaires. À nous, politiques, de prendre nos responsabilités !
Sans doute me répondrez-vous, monsieur le ministre, que l’on peut attendre un peu puisqu’un projet de loi est prévu à l’automne. Mais certaines mesures pourraient opportunément être mises en œuvre dès maintenant. Ce serait un bon signal.
C’est le moment d’accompagner la création de nouvelles habitudes vertueuses pour notre santé et l’environnement. Une généralisation rapide du forfait mobilités durables le permettrait.
Le forfait mobilités durables est effectivement facultatif à ce stade pour les PME. Mais considérons la situation avec réalisme. Un forfait pour le vélo, le covoiturage ou les transports communs a-t-il vraiment un sens dans le Lot, le Lot-et-Garonne ou le Cantal ?
Monsieur Savoldelli, si 70 % de nos concitoyens utilisent leur véhicule individuel pour se rendre au travail, ce n’est pas par goût du luxe ou par confort ! Il est tout de même difficile d’aller travailler à vélo quand on habite dans certaines zones rurales, par exemple dans le Cantal.
En outre, une généralisation du forfait représenterait une charge supplémentaire pour les entreprises, notamment les PME, qui sont particulièrement visées par le dispositif proposé.
La période est économiquement très compliquée. Le nombre de faillites qui se profilent à l’horizon est considérable. D’ailleurs, le Gouvernement plaide pour la baisse des impôts de production. Voyez les montants : plus de 100 milliards d’euros de prêts garantis par l’État, et 8 milliards d’euros ou 9 milliards d’euros sur le fonds de solidarité. Est-ce vraiment le moment de créer une charge fiscale supplémentaire sur les entreprises, déjà très fragilisées, quelle que soit par ailleurs la pertinence de la mesure envisagée ?
C’est pourquoi la commission demande donc le retrait de ces amendements.
M. le sénateur Labbé a déjà anticipé ma réponse sur le caractère prématuré de telles propositions alors que des discussions législatives interviendront ultérieurement.
Ce qui est envisagé est en outre contraire à l’esprit de la LOM, qui avait prévu une contribution volontaire. C’est librement, sans y être contraint par la loi, que l’État, en tant qu’employeur, a décidé d’appliquer le forfait à hauteur de 200 euros pour ses agents.
Enfin, un certain nombre d’effets que M. le rapporteur général a rappelés ne rendent pas opportune à nos yeux l’application obligatoire du dispositif.
Le Gouvernement sollicite donc le retrait de ces amendements. À défaut, l’avis sera défavorable.
M. le Premier ministre a insisté hier sur les mobilités douces et le vélo, et il n’a eu de cesse d’invoquer les « territoires ». Or notre proposition s’applique précisément aux territoires et à la ruralité. Comme cela a été rappelé, 70 % des salariés utilisent leur voiture individuelle pour aller travailler.
Le vélo électrique, le vélo à assistance électrique, l’autopartage sont des solutions. Or le dispositif proposé est justement adapté pour ce type de déplacements. Il est important de le rendre obligatoire et d’opter pour un seuil bas, à 200 euros.
En outre, et cela a également été souligné, il s’agissait d’une recommandation de la Convention citoyenne pour le climat. Il y a tout de même un moment où il va falloir passer aux actes !
Je maintiens mon amendement.
Oui, dans les départements ruraux – je suis élue du Lot –, il est évidemment tout à fait possible de se déplacer en covoiturage et même à vélo !
Il est indispensable de commencer à envisager et même d’accompagner le mouvement de fond à l’œuvre partout sur notre territoire national. Regardez ce qui se passe ! Nos concitoyens sont à même de se prendre en main sur la nécessaire réduction des émissions de gaz à effet de serre.
C’est parfaitement possible chez moi, et ma commune se situe en plaine, dans l’une des zones du Lot où il y a le plus de circulation.
Accompagnons nos concitoyennes et nos concitoyens qui veulent se déplacer à bicyclette et aidons les entreprises qui favorisent ce type de mobilités !
Je crois qu’il est temps de dire clairement les choses : vous ne pouvez pas, chaque fois que l’on vous propose une mesure permettant de réduire les émissions de gaz à effet de serre, répondre systématiquement que cela va coûter trop cher.
Le présent projet de loi de finances rectificative, le précédent et même le plan de relance qui va être annoncé contiennent de multiples aides aux entreprises.
Ne croyez pas que la mise en œuvre des solutions indispensables à la transition énergétique et aux changements des habitudes sera gratuite ! Et vous ne pourrez pas éternellement ne faire payer que les salariés et les ménages !
Vous allez de nouveau aider très fortement les entreprises, à hauteur de 20 milliards d’euros, avec la suppression des impôts de production que vous jugez « stupides ». Vous pourriez aussi leur demander quelques efforts, certes mesurés, mais efficaces pour impulser la transition énergétique et accompagner les salariés désireux d’utiliser des modes de transports autres que la voiture polluante…
Vous ne pourrez pas toujours vous abriter derrière l’argument du coût, à plus forte raison au regard de toutes les aides que vous accordez aux entreprises. Assumons le fait que la transition énergétique est une absolue priorité et que nous ne pouvons plus la reporter, et donnons-nous les moyens de la mettre en œuvre !
La délégation que je préside a remis un rapport sur les mobilités durables ; M. Jacquin, premier signataire de l’un des amendements que nous examinons, en était d’ailleurs l’un des rapporteurs.
À titre personnel, je ne suis pas un héros du vélo. Mais je comprends la nécessité de ce mode de transport. Je pense que nous devons remettre en cause notre système de transports – j’ai toujours été très favorable aux transports publics – et même aller au-delà. Si nous ne développons pas les nouveaux modes de transports, nous ne nous en sortirons pas.
Mais nous examinons actuellement un projet de loi de finances rectificative en urgence. La France doit emprunter 360 milliards d’euros…
On nous dit poliment que le déficit sera à 11 % ; en réalité, il sera au moins à 15 % à la fin de l’année, monsieur le ministre !
Certains nous disent que seuls les salariés sont mis à contribution tandis que les entreprises bénéficient des plans d’urgence. Mais nous savons bien que des milliers d’entreprises feront faillite d’ici au mois de septembre et que nous aurons un million de chômeurs supplémentaires ; il s’agit bien de salariés du privé, pas du public. Pensez-vous sincèrement que le moment soit bien choisi pour faire payer plus les entreprises ?
Demandons plutôt au Gouvernement, puisqu’il n’a plus que l’expression « transition énergétique » à la bouche et qu’il est devenu plus vert que les Verts, de mettre en place un plan global, avec des mesures sur les entreprises, les transports, etc. Mais il est totalement déraisonnable de vouloir faire peser une charge supplémentaire sur les entreprises aujourd’hui !
Je peux tout à fait comprendre les amendements de nos collègues. Quelques mois avant la crise sanitaire, nous avions longuement débattu du développement durable dans le cadre de l’examen du projet de loi d’orientation des mobilités.
Personnellement, je reste un fervent défenseur non seulement du rail, mais de tous les autres modes de transport non polluants et écologiques. Il y a des partisans de l’écologie et du développement durable sur toutes les travées de l’hémicycle. Je respecte et partage leurs opinions.
Mais, comme l’a souligné Roger Karoutchi, le troisième projet de loi de finances rectificative que nous examinons actuellement contient des dispositions importantes pour soutenir les acteurs économiques, qui sont confrontés à des défis redoutables. Même si je suis un vrai partisan du développement durable et des pistes cyclables – je vous renvoie aux amendements particulièrement intéressants dont nous avons débattu lors de l’examen du projet de loi d’orientation des mobilités –, je pense que nous sommes aujourd’hui face à une priorité financière.
C’est pourquoi je me rallierai à la position de la commission des finances.
J’ai également été rapporteur du rapport de la délégation sénatoriale à la prospective sur les nouvelles mobilités auquel Roger Karoutchi a fait allusion.
Il est vrai – Pascal Savoldelli a raison – que 70 % des salariés se rendent au travail en voiture. Mais je ne crois pas que la solution réside dans des primes ou aides fiscales. C’est d’abord d’un problème d’organisation des transports.
( M. Guillaume Gontard le conteste.) Au-delà de dix kilomètres, personne ne prend son vélo pour aller travailler, d’autant que, sur certaines routes départementales, des questions de sécurité peuvent se poser.
Mme Sophie Taillé-Polian s ’ exclame.
L’utilisation du vélo dans les zones rurales et périphériques est tout de même très limitée. §
L’urgence réside, me semble-t-il, dans l’organisation des transports. Quel type d’offre peut-on mettre en place ? La LOM donne des outils, notamment aux communautés de communes
Protestations sur les travées des groupes SOCR et CRCE.
(Sourires.) Certains d’entre vous penseront peut-être que cela me va bien.
Nouveaux sourires.
Roger Karoutchi ne m’en voudra pas de recourir à un mode de raisonnement que j’ai appris à l’école – je n’ai pas été très loin dans mes études – et qui s’appelle le raisonnement par l’absurde. §
Ramener le seuil de 400 euros à 200 euros conduirait, nous expliquez-vous, cher Roger Karoutchi, à paralyser ou à tuer toutes les entreprises ? Alors, dans ce cas, il faudrait aussi arrêter le versement transport en Île-de-France !
Avez-vous entendu un seul patron de TPE, de PME ou d’ETI, que ce soit dans les Hauts-de-Seine ou dans le Val-de-Marne, vous expliquer que le versement transport était l’une des causes de la mise en liquidation de son entreprise ?
Puisque chacun parle de son département, permettez-moi d’évoquer le Val-d’Oise.
Ce qui m’intéresse, c’est la liberté des citoyens. §Mettez-vous à leur place : s’ils utilisent la voiture, c’est parce que les transports en commun ou le vélo sont moins pratiques. En plein mois de juillet, il faut partir avant six heures du matin pour pouvoir passer le fameux pont de Gennevilliers. L’organisation des transports en Île-de-France est effectivement très défaillante ; certes, cela ne date pas d’aujourd’hui. Des ouvrages qui devaient être terminés depuis des décennies…
… ne sont toujours pas faits ; je pense par exemple à la Francilienne.
Si les Franciliens utilisent la voiture, c’est parce qu’il est difficile de prendre le train, de même qu’il est difficile, voire dangereux de passer par le pont de Gennevilliers à vélo ! Et ne parlons pas des collines ou du temps !
Soyons raisonnables, et faisons confiance à nos concitoyens ! À l’État d’organiser correctement les transports en Île-de-France pour que chacun privilégie le mode de transport le mieux adapté à son mode de vie. Et faisons en sorte aussi que la création de richesses ne soit pas concentrée dans l’hypercentre de la métropole !
M. le président. Nous continuons notre tour de France ; après le Val-d’Oise, le Morbihan !
Sourires.
Le débat de fond est lancé. La mesure que nous proposons se veut incitative ; elle n’est en rien outrancière. Parfois, il faut donner des signes. Nos concitoyens en attendent.
Le Morbihan est relativement plat, bien qu’il y ait aussi des collines en Bretagne intérieure. Mais le vélo électrique est une véritable révolution, que ce soit dans les bourgs, à proximité des bourgs ou dans les petites villes. On peut l’utiliser partout en France.
Nous parlons d’une mesure incitative. Les jeunes générations nous attendent sur de tels sujets. Nous devons adresser des signes forts.
Monsieur le ministre, je suis un petit peu déçu par votre réponse. J’aurais aimé que vous nous disiez – il n’est pas trop tard pour le faire – que de telles mesures pourraient être étudiées dans le cadre du projet de loi attendu à l’automne. Cela nous donnerait au moins quelques perspectives.
En attendant, je maintiens mon amendement.
Je mets aux voix les amendements identiques n° 624 rectifié ter et 907 rectifié bis.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin a lieu.
Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 134 :
Le Sénat n’a pas adopté.
Mes chers collègues, je suis également saisi d’une demande de scrutin public sur l’amendement n° 1006 rectifié bis. Puis-je considérer que le vote est identique sur cet amendement ?
Assentiment.
En conséquence, l’amendement n° 1006 rectifié bis n’est pas adopté.
L’amendement n° 899 rectifié, présenté par MM. Savoldelli et Bocquet, Mmes Apourceau-Poly, Cohen, Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les articles 199 ter B, 220 B et 244 quater B du code général des impôts sont abrogés.
La parole est à M. Pascal Savoldelli.
L’amendement n° 899 rectifié est retiré.
L’amendement n° 48, présenté par MM. Lurel, Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly et Lalande, Mme Taillé-Polian, MM. Antiste, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Blondin, Bonnefoy, Cabaret et Conconne, MM. Duran, Durain et Fichet, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Lepage, Lubin, Meunier, Monier, Préville, S. Robert et Schoeller, M. Sueur, Mme Tocqueville et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le I de l’article 199 undecies B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la dernière phrase du dix-septième alinéa, les mots : « à Saint-Martin, » sont supprimés ;
2° La première phrase du dix-huitième alinéa est complétée par les mots : « et à Saint-Martin ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts
La parole est à M. Victorin Lurel.
Les membres du groupe socialiste et républicain demandent au Sénat de mettre fin à une injustice infligée à Saint-Martin en matière de construction et de rénovation hôtelière. Nous l’avions déjà fait à la faveur de la discussion du PLF pour 2020. Hélas, la disposition fut supprimée par la commission mixte paritaire. Je demande au Sénat de répéter ce vote et d’adopter cet amendement.
En matière de rénovation hôtelière, tous les départements d’outre-mer bénéficient d’un taux d’aide fiscale à l’investissement de 53, 55 %, sauf Saint-Martin, dont le taux s’élève à 45, 9 %.
À l’époque, monsieur le ministre, à la même place, vous aviez expliqué que Saint-Martin n’en avait pas besoin et que l’île bénéficiait des fonds européens. Ces derniers sont gérés par l’État, sous l’autorité de la préfecture. Or il y a eu des dégagements d’office, c’est-à-dire que l’on a renvoyé de l’argent.
Avis de sagesse, par cohérence avec notre vote lors du PLF.
L’amendement a déjà été voté par le Sénat et nous ne comprenons pas pourquoi Saint-Martin est la seule collectivité où est appliqué un taux inférieur au taux de droit commun.
Comme lors des discussions sur le PLF, l’avis reste défavorable.
Le taux de 45, 9 % s’applique à Saint-Martin, mais également dans d’autres collectivités. Surtout, l’investissement hôtelier étant supérieur à la moyenne dans les collectivités de La Réunion et de Saint-Martin, la nécessité de cette mesure ne nous apparaît pas évidente.
Nous avons aussi plus globalement un problème de consommation des fonds européens. Nous savons les difficultés qu’a rencontrées le territoire de Saint-Martin pour engager la totalité des fonds, européens ou nationaux, qui lui ont été alloués après le passage du cyclone. Les raisons de ces difficultés d’engagement sont multiples.
En l’état, et par cohérence avec la position tenue lors des dernières discussions, nous sommes donc défavorables à cet amendement.
Je soutiens de toutes mes forces l’amendement de mon collègue Victorin Lurel.
Nos départements se ressemblent et connaissent les mêmes problématiques de développement.
Saint-Martin a subi voilà quelques années un cyclone des plus meurtriers, dont les traces sont encore visibles, y compris sur l’investissement hôtelier – je m’y suis rendue il y a quelques semaines.
Donner cette boîte à outils fiscale supplémentaire à un pays comme Saint-Martin qui vit énormément du tourisme, c’est rétablir la justice.
Vous comprendrez aisément que le groupe du RDSE votera cet amendement, mes chers collègues, d’autant qu’il compte dans ses rangs Guillaume Arnell, sénateur de Saint-Martin.
Nous avons un vrai problème d’acoustique, et nous n’avons pas compris tout votre argumentaire, monsieur le ministre. Sans vouloir vous blesser, pourriez-vous faire un petit effort d’articulation ?
Vous parlez de coût moyen, alors que je vous parle d’égalité et d’injustice. Saint-Martin a subi récemment Irma et Maria. En l’occurrence, nous sommes dans le post-Maria, l’État n’a pas dépensé tout l’argent nécessaire et la reconstruction reste aujourd’hui inachevée.
C’est une simple mesure de justice, que notre assemblée doit voter par cohérence.
L ’ amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 2.
Je suis saisi de dix-huit amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° 4 rectifié ter est présenté par Mmes Dumas, L. Darcos, Berthet, Billon, Chauvin et Deroche, MM. Vogel, Regnard, Raison, Piednoir, Perrin, Pemezec, Panunzi, Longeot, Lefèvre, Le Nay, Le Gleut, D. Laurent, Lafon, B. Fournier, Fouché, del Picchia, Dallier, Charon, Cambon, Brisson, Bouchet, Bonne, Bonhomme et Bizet, Mmes Renaud-Garabedian, Micouleau, Lassarade, Estrosi Sassone, Duranton et Deromedi, M. Wattebled et Mmes A.M. Bertrand, Bonfanti-Dossat et Lanfranchi Dorgal.
L’amendement n° 609 rectifié bis est présenté par Mme S. Robert, MM. Antiste et Assouline, Mmes Blondin, Ghali et Lepage, MM. Lozach, Magner et Manable et Mme Monier.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 2 de l’article 238 bis du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l’article 134 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, est ainsi rédigé :
« 2. L’ensemble des versements effectués au titre du présent article ouvrent droit à une réduction d’impôt au taux de 60 %. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Stéphane Piednoir, pour présenter l’amendement n° 4 rectifié ter.
La parole est à M. Maurice Antiste, pour présenter l’amendement n° 609 rectifié bis.
Cet amendement vise à davantage soutenir le mécénat d’entreprise, dont le montant a été considérablement amoindri par la crise. La baisse des ressources issue du mécénat en 2020 aura des conséquences dramatiques sur le financement de l’ensemble des lieux et structures de diffusion culturelle et de création artistique et sur l’entretien et la conservation du patrimoine.
Le nouveau régime fiscal issu de la loi de finances pour 2020, créant un plafond de 2 millions d’euros, au-delà duquel le mécénat d’entreprise pouvait être défiscalisé à 40 %, au lieu de 60 % précédemment, risquait déjà de réduire les ressources financières à disposition des différents secteurs artistiques, culturels et patrimoniaux.
Face à la crise liée au covid-19, il convient de recalibrer les outils fiscaux permettant de participer au financement de la culture et du patrimoine.
Tel est l’objet de cet amendement, qui tend à relever le taux de défiscalisation des dépenses de mécénat à hauteur 60 % pour l’année 2020. Cela permettra de gommer les effets de la baisse récente du taux et de limiter la diminution de l’engagement des mécènes du fait de la crise.
L’amendement n° 5 rectifié ter, présenté par Mmes Dumas, L. Darcos, Berthet, Billon, Chauvin, Deroche, Deromedi, Duranton, Estrosi Sassone, Lassarade, Micouleau et Renaud-Garabedian, MM. Bascher, Bonhomme, Bonne, Bouchet, Brisson, Cambon, Charon, Dallier, del Picchia, Fouché, B. Fournier, Lafon, D. Laurent, Le Gleut, Le Nay, Lefèvre, Panunzi, Pemezec, Perrin, Piednoir, Raison, Regnard, Vogel et Wattebled et Mmes A.M. Bertrand, Bonfanti-Dossat et Lanfranchi Dorgal, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 2 de l’article 238 bis du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l’article 134 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, est ainsi rédigé :
« 2. L’ensemble des versements effectués au titre du présent article ouvrent droit à une réduction d’impôt au taux de 60 %. »
II. – Le I est applicable jusqu’au 31 décembre 2021.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Stéphane Piednoir.
Face à la crise du monde de la culture et au regard des enjeux du patrimoine, il nous semble nécessaire de fournir tous les outils financiers aux acteurs de la filière pour se relever, en suspendant jusqu’en 2022 l’application de la restriction de la réduction d’impôt pour les entreprises effectuant des dons supérieurs à 2 millions d’euros.
L’amendement n° 478 rectifié, présenté par Mmes Loisier, Létard, Sollogoub et Vullien, M. Janssens, Mme Vermeillet, MM. Bonnecarrère et Henno, Mmes G. Jourda et de la Provôté, MM. Louault et Savary, Mme Lassarade, MM. Longeot et Détraigne, Mme Gatel, M. Kern, Mme Doineau, MM. Menonville, Gabouty, Lafon, Patriat et Capo-Canellas, Mme Billon, MM. Cigolotti et Le Nay, Mme Perrot, MM. de Nicolaÿ et Gremillet, Mme N. Delattre et M. L. Hervé, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Pour les versements mentionnés au a et au b du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, la réduction d’impôt est augmentée à 80 % du montant des versements pour une durée de deux ans.
II. – Un décret en conseil des ministres fixe les modalités d’application de cette mesure.
La parole est à Mme Valérie Létard.
Les associations et autres organismes d’intérêt général ou public ont beaucoup souffert pendant la crise sanitaire. La poursuite de leur activité est également en jeu du fait de la crise économique qui perdure.
De fait, ils ont souvent perdu l’activité qui leur permettait de maintenir leurs ressources et ne peuvent bénéficier d’aucune aide par ailleurs. Leur seul recours est donc l’appel aux dons.
Dans ce contexte, il serait opportun de permettre une réduction d’impôt plus importante pour les dons effectués au profit de ces organismes afin de leur permettre de pérenniser leurs actions d’intérêt général.
L’amendement n° 167 rectifié ter, présenté par M. Schmitz, Mme Morin-Desailly, M. Leleux, Mmes Dumas, de la Provôté et Vérien, MM. Brisson, Laugier, Hugonet et Piednoir, Mmes Bruguière, Laborde et Duranton, M. Regnard, Mmes Lopez et L. Darcos, M. Lafon, Mmes Billon, Mélot, Kauffmann et Jouve et M. Grosperrin, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le III de l’article 134 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est complété par les mots : « à l’exception du b du 1° du I, qui s’applique aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2022 ».
II. – Au troisième alinéa du a du 1° du I de l’article 134 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 précitée, après les mots : « d’impôt », sont insérés les mots : « égale à 60 % de leur montant ».
III. – Au premier alinéa du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la présente loi, les mots : « égale à 60 % de leur montant » sont supprimés.
IV. – Le III s’applique aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2022.
V. – La perte de recettes pour l’État résultant des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Alain Schmitz.
Nous avons plus que jamais besoin de la générosité des grandes entreprises, notamment dans le cadre du plan de relance. J’insiste sur ce point.
Il me semble donc important de différer les contraintes imposées à ces dernières en termes de mécénat, celui-ci étant essentiel pour la réalisation des opérations patrimoniales et pour la relance de l’économie.
Les cinq amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 25 rectifié ter est présenté par Mme Noël, MM. Bascher et Cambon, Mmes Deroche, Dumas et Duranton, MM. D. Laurent et Lefèvre, Mme Morhet-Richaud, MM. Vogel, Bouchet, Le Gleut et Bonhomme, Mme Chauvin, MM. Cuypers, Gremillet et Mandelli et Mmes Sittler et Thomas.
L’amendement n° 193 rectifié ter est présenté par M. Pellevat, Mmes Bruguière et Micouleau, MM. Brisson, Pointereau et Regnard, Mme Berthet, M. Charon, Mmes Gruny et Puissat, M. Savary, Mme Raimond-Pavero, MM. Vial et Calvet, Mme Deromedi, MM. Longeot, B. Fournier et Darnaud, Mmes C. André, Imbert et Bonfanti-Dossat et M. Grosperrin.
L’amendement n° 308 rectifié bis est présenté par Mme M. Carrère, MM. Artano, Cabanel, Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, MM. Gabouty et Gold, Mme Guillotin, MM. Jeansannetas et Labbé, Mmes Laborde et Pantel et MM. Requier, Roux et Vall.
L’amendement n° 560 est présenté par Mme Préville.
L’amendement n° 989 est présenté par M. Gontard, Mme Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1 de l’article 200 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« À titre exceptionnel et jusqu’au 31 décembre 2020, la réduction d’impôt mentionnée au premier alinéa du présent 1 est portée, pour les producteurs fermiers et pour les producteurs de lait habilités en AOP et IGP, à 100 % de la valeur correspondant au prix de revient de la part de leur production qu’ils livrent à titre gratuit aux associations ou organismes d’aide alimentaire.
« Lorsque les dons en nature proviennent de structures collectives mentionnées aux articles L. 323-1 et L. 521-1 du code rural et de la pêche maritime, le montant de leur valeur est réparti entre les sociétaires au prorata de leurs volumes respectifs de livraison aux fins de bénéficier de la réduction d’impôt prévue par l’alinéa précédent. » ;
2° Le 1 de l’article 238 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À titre exceptionnel et jusqu’au 31 décembre 2020, la réduction mentionnée au premier alinéa du présent 1 est portée à 100 %, s’agissant des dons en nature réalisés sous forme de fromages, par des opérateurs habilités en IGP ou AOP. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jérôme Bascher, pour présenter l’amendement n° 25 rectifié ter.
Cet amendement, que je défends au nom de Mme Noël, vise à aider les spécialités laitières AOP-IGP.
La parole est à Mme Jacky Deromedi, pour présenter l’amendement n° 193 rectifié ter.
La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° 308 rectifié bis.
M. Jean-Claude Requier. Cet amendement a déjà été excellemment défendu. En guise de complément, je citerai le Guide de l ’ amateur de fromages : « Aimer et connaître le fromage, c’est se pencher sur l’homme et son passé ; c’est aussi s’interroger sur son avenir. »
Sourires.
La parole est à Mme Angèle Préville, pour présenter l’amendement n° 560.
Comme mon collègue Jean-Claude Requier, j’interviens également pour le département du Lot.
Pendant le confinement, les fromages AOP, qui s’écoulent habituellement beaucoup dans la restauration et sur les marchés, ont connu de grosses baisses, voire un arrêt total de leurs ventes. Les « achats plaisir » ont complètement disparu pendant plusieurs semaines.
Dans mon département, les petits producteurs de l’appellation Rocamadour ont vraiment été à la peine. C’est pour qu’ils puissent survivre que cet amendement a été déposé.
La France est la première destination touristique mondiale, les fromages constituent l’un de ses attraits, l’une de ses richesses.
La parole est à M. Guillaume Gontard, pour présenter l’amendement n° 989.
Pour les fromages AOP-IGP, les stocks sont évalués à 5 000 tonnes et la perte de rémunération des éleveurs à 17 millions d’euros.
Pour écouler ces stocks, nous proposons simplement de défiscaliser les dons. Tous les territoires sont concernés.
Les cinq amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 26 rectifié ter est présenté par Mme Noël, MM. Bascher et Cambon, Mmes Deroche, Dumas et Duranton, MM. D. Laurent et Lefèvre, Mme Morhet-Richaud, MM. Vogel, Bouchet et Bonhomme, Mme Chauvin, MM. Cuypers, Gremillet et Mandelli et Mmes Sittler et Thomas.
L’amendement n° 194 rectifié ter est présenté par M. Pellevat, Mmes Bruguière et Micouleau, MM. Brisson, Pointereau, Cambon, Lefèvre et Bascher, Mme Duranton, M. Regnard, Mme Berthet, M. Charon, Mme Gruny, M. Bouchet, Mmes Puissat et Dumas, M. Savary, Mme Raimond-Pavero, MM. Vial et Calvet, Mme Deromedi, MM. Longeot, B. Fournier et Darnaud, Mmes C. André, Imbert et Bonfanti-Dossat et M. Grosperrin.
L’amendement n° 309 rectifié bis est présenté par Mme M. Carrère, MM. Artano, Cabanel, Castelli et Collin, Mme Costes, MM. Gabouty et Gold, Mme Guillotin, MM. Jeansannetas et Labbé, Mmes Laborde et Pantel et MM. Requier, Roux et Vall.
L’amendement n° 561 rectifié bis est présenté par Mme Préville.
L’amendement n° 990 est présenté par M. Gontard, Mme Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 1 de l’article 200 du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« À titre exceptionnel et jusqu’au 31 décembre 2020, la réduction d’impôt mentionnée au premier alinéa du présent 1 est portée, pour les producteurs fermiers et pour les producteurs de lait habilités en AOP et IGP, à 100 % de la valeur correspondant au prix de revient de la part de leur production qu’ils livrent à titre gratuit aux associations ou organismes d’aide alimentaire.
« Lorsque les dons en nature proviennent de structures collectives mentionnées aux articles L. 323-1 et L. 521-1 du code rural et de la pêche maritime, le montant de leur valeur est réparti entre les sociétaires au prorata de leurs volumes respectifs de livraison aux fins de bénéficier de la réduction d’impôt prévue à l’alinéa précédent. »
II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jérôme Bascher, pour présenter l’amendement n° 26 rectifié ter.
La parole est à Mme Jacky Deromedi, pour présenter l’amendement n° 194 rectifié ter.
La parole est à M. Yvon Collin, pour présenter l’amendement n° 309 rectifié bis.
Cet amendement prévoit une défiscalisation des dons de fromages IGP et AOP, au titre de l’impôt sur le revenu seulement. Cela concerne les producteurs fermiers et les groupements agricoles de type GAEC ou coopératives.
La fermeture soudaine des marchés, de la restauration collective et des restaurants a provoqué la constitution d’un surstock de 5 000 tonnes et une perte de rémunération pour les producteurs évaluée aujourd’hui à 17 millions d’euros. Non seulement ils ne bénéficient pas d’un dispositif adapté à la spécificité de leur modèle économique, mais ils ne rentrent dans aucun dispositif d’aide proposé par le Gouvernement, notamment les producteurs fermiers. Les volumes de fromages qui ont pu être stockés vont devoir prochainement être remis sur le marché afin d’être écoulés, et ce alors même que les habitudes de comportement des consommateurs ont changé en raison de la crise sanitaire, et que certains circuits de vente n’ont pas encore été relancés.
Afin de soutenir les dons et d’indemniser le mieux possible les pertes considérables des producteurs, le présent amendement crée un dispositif temporaire de défiscalisation des dons sur la période de l’exercice du premier semestre 2020. Ce dispositif temporaire permettra ainsi de soulager utilement ces filières professionnelles, qui se sont justement organisées pour garantir l’excellence et ne pas avoir à gérer de surproduction. Il s’agit de protéger un fleuron de l’agroalimentaire français.
La parole est à Mme Angèle Préville, pour présenter l’amendement n° 561 rectifié bis.
Il est important que nous soyons aux côtés de nos petits producteurs. C’est une question de survie pour eux.
La parole est à M. Guillaume Gontard, pour présenter l’amendement n° 990.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 578 est présenté par MM. Montaugé, Tissot, Raynal et Kanner, Mmes Artigalas et Conconne, MM. Courteau, Daunis et Duran, Mmes Guillemot et Schoeller, M. Botrel et les membres du groupe socialiste et républicain.
L’amendement n° 736 rectifié est présenté par MM. Duplomb, Menonville et Buis, Mme Primas, M. Sol, Mme Noël, M. Piednoir, Mme Berthet, MM. Karoutchi, Brisson et Cambon, Mmes Dumas, Puissat et Micouleau, M. Husson, Mme Morhet-Richaud, M. Pointereau, Mmes Lavarde et M. Mercier, MM. D. Laurent et Raison, Mme Bruguière, MM. Perrin, Vogel, Bouchet et Grosperrin, Mme Ramond, M. Savin, Mme Deroche, M. Paul, Mme Lamure, MM. Savary, Houpert, Babary et Bonne, Mmes Deromedi et Bonfanti-Dossat, MM. Chevrollier, Cuypers, de Nicolaÿ et Courtial, Mmes Lanfranchi Dorgal et Gruny, M. Mayet, Mme Di Folco, M. Laménie, Mme Chauvin, MM. B. Fournier, Gremillet, H. Leroy, Mouiller et Chaize, Mme Lopez et MM. Bas, Saury, Charon et Huré.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après le premier alinéa du 2 de l’article 238 bis du code général des impôts dans sa rédaction résultant de l’article 134 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« À titre exceptionnel, la réduction mentionnée à la deuxième phrase du premier alinéa du présent 2 est portée à 80 % pour les dons en nature de produits agricoles ou de denrées alimentaires réalisés par des producteurs de produits agricoles et de denrées alimentaires entre le 1er mars 2020 et le 31 décembre 2020.
« Lorsque les dons en nature proviennent de structures collectives visées aux articles L. 323-1 et L. 521-1 du code rural et de la pêche maritime, le montant de la réduction est réparti entre les sociétaires ou les associés coopérateurs au prorata de leurs volumes respectifs de livraison. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Schoeller, pour défendre l’amendement n° 578.
Cet amendement vise à venir en aide aux producteurs de denrées alimentaires qui, face au manque de débouchés en raison du confinement, ont multiplié les dons aux organismes caritatifs de leurs productions périssables.
Cela est particulièrement vrai pour les fruits et légumes, mais aussi pour les fromages sous AOP et IGP ou pour les fromages fermiers, qui, en raison de la fermeture des rayons de coupe en grands magasins et sur les marchés pendant le confinement, ont été pour partie donnés à ces associations, dans la mesure où 90 % de ces fromages ont une durée de conservation n’excédant pas huit semaines.
Afin de soutenir les dons et d’indemniser le mieux possible les pertes importantes des producteurs, le présent amendement vise à créer un dispositif temporaire de défiscalisation renforcée des dons alimentaires sur une grande partie de l’année 2020, au-delà de la période de confinement, notamment pour faire face à l’afflux important de personnes relevant du dispositif de l’aide alimentaire en raison de la crise économique.
La parole est à M. Stéphane Piednoir, pour présenter l’amendement n° 736 rectifié.
L’amendement n° 213 rectifié, présenté par M. Lozach, Mme Taillé-Polian, MM. Duran et Tissot, Mme Jasmin, MM. Todeschini, Antiste et Montaugé, Mmes G. Jourda, Perol-Dumont et Harribey, MM. Daudigny, Manable, Courteau et Tourenne et Mme Monier, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 1 de l’article 238 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Jusqu’au 31 décembre 2020, le taux de la réduction d’impôt mentionnée au premier alinéa du présent 1 est porté à 80 % pour les dons effectués au profit du développement de la pratique sportive. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.
Quel est l’avis de la commission sur ces dix-huit amendements en discussion commune ?
Les cinq premiers amendements portent sur le régime du mécénat en général, lequel a été modifié dans la dernière loi de finances, avec l’abaissement du taux de réduction d’impôt de 60 % à 40 % pour les dons supérieurs à 2 millions d’euros. Cette réforme me semble d’autant plus malvenue que la crise nécessite de faire davantage appel à la générosité des particuliers et des entreprises. Ces cinq amendements visent donc, d’une manière ou d’une autre, à corriger les erreurs de cette réforme.
J’émettrai un avis de sagesse sur l’amendement n° 5 rectifié ter et demanderai aux auteurs des amendements n° 4 rectifié ter, 609 rectifié bis, 478 rectifié et 167 rectifié ter de bien vouloir les retirer.
Les amendements n° 25 rectifié ter et suivants valorisent les dons de produits agricoles ou de fromages à des associations d’aide humanitaire. Personne ici ne contestera la réalité de la crise frappant les fromages, en particulier les AOP. Sans doute est-il préférable qu’ils soient donnés à des associations humanitaires plutôt que jetés. Ces dons peuvent toutefois d’ores et déjà faire l’objet d’une réduction d’impôt allant de 60 %, s’ils sont effectués par une société soumise à l’impôt sur les sociétés, à 66 %, s’ils le sont par une société soumise à l’impôt sur le revenu. Aller au-delà paraîtrait déraisonnable et pourrait même poser des problèmes juridiques. L’idée d’une réduction d’impôt de 100 % du montant du don est assez inédite. Je n’en connais pas d’autre exemple et le Conseil constitutionnel trouverait sans doute à y redire.
On ne peut pas accepter d’amendements créant des réductions d’impôt aussi importantes. C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces dix-huit amendements.
Nous partageons les arguments de M. le rapporteur sur les amendements prévoyant des taux de crédit d’impôt supérieurs à 80 % et pouvant aller jusqu’à 100 %. Ce serait effectivement inédit et fragile d’un point de vue juridique.
En revanche, vous vous en doutez, nous ne partageons pas l’avis du rapporteur sur la réforme du mécénat engagée l’année dernière, qui s’est traduite par une diminution du taux de réduction d’impôt au-delà de 2 millions d’euros.
La Cour des comptes, dans un rapport de 2018, a pointé que, en l’espace d’une petite quinzaine d’années, de 2004 à 2017, la dépense fiscale liée au crédit d’impôt mécénat a été multipliée par dix, passant de 90 millions d’euros à 900 millions d’euros, qu’elle est concentrée à 44 % sur 24 sociétés, et que seules 78 sociétés dépassent les 2 millions d’euros de mécénat par an. Celles-ci, qui comptent parmi les plus grandes sociétés de notre pays, peuvent faire face à l’effort de solidarité qui leur a été demandé.
Nous sommes donc attachés à l’équilibre que nous pensons avoir trouvé l’an dernier. Le fait que la moitié ou presque de ce crédit d’impôt soit concentrée sur 24 sociétés relativise, me semble-t-il, un certain nombre des arguments que nous venons d’entendre.
La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour explication de vote sur l’amendement n° 213 rectifié.
Nous sommes tous d’accord pour louer les qualités des fromages de France, ce qui nous conduit à en manger parfois un peu trop. La solution, dans ce cas, c’est de faire du sport ! C’est la raison pour laquelle l’amendement n° 213 rectifié vise à aider les associations sportives, dont beaucoup sont en difficulté, en portant temporairement de 60 % à 80 % le taux de réduction d’impôt au titre du mécénat d’entreprise pour les dons dont elles peuvent bénéficier. L’augmentation reste contenue et il s’agit d’entreprises dont les dimensions ne sont pas forcément très importantes, beaucoup d’associations sportives étant soutenues par des PME locales. On a beaucoup parlé des territoires et de la nécessité de reprendre une vie normale, en respectant bien entendu les gestes barrières.
Le sport est extrêmement important à cet égard, et c’est la raison pour laquelle cet amendement ne tombe pas, me semble-t-il, sous le coup des arguments développés à l’instant par M. le rapporteur et M. le ministre. Je vous appelle donc à l’adopter, mes chers collègues.
Je suis désolé de ne pas avoir livré d’explication spécifique pour cet amendement, qui ne relève en effet ni du mécénat en général ni des produits agricoles ou alimentaires. Je souscris à ce que vous dites sur le sport, ma chère collègue, mais le sport n’est pas plus important que la culture, la recherche, le social ou l’humanitaire. Pourquoi créer une spécificité pour les associations sportives ?
Sourires.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je vois… Mais je suis un garçon simple, vous savez ! Ma capacité d’analyse est assez réduite, je considère les amendements au fur et à mesure…
Sourires.
Nous devons préserver notre régime fiscal relativement avantageux. France générosités attire notre attention sur les risques de la période actuelle, un certain nombre de donateurs s’étant retirés. L’Opéra de Paris compte ainsi deux tiers de donateurs en moins, et nous assistons au même mouvement dans l’humanitaire.
Je ne vois donc pas de raison particulière de créer un régime spécifique pour le sport.
M. Jérôme Bascher. Je vais retirer les amendements présentés par Mme Noël, qui ne sont fiscalement pas très orthodoxes. On ne peut pas faire autant de trous dans la fiscalité que dans le gruyère, même s’il est important de sensibiliser le Gouvernement au sort de la filière des fromages !
Sourires.
Il me semble important, en revanche, d’adopter l’amendement de Mme Dumas, car, sur le mécénat, perseverare diabolicum ! Nous vous avons déjà alerté le Gouvernement une première fois lors du PLF, mais vous n’êtes pas personnellement en cause, monsieur le ministre. C’est la belle administration de Bercy qui tient le mécénat en horreur depuis qu’il existe, c’est-à-dire depuis les lois Aillagon. C’est pourtant une véritable force, dont il faut impérativement se servir. Je soutiens donc fortement cet amendement.
Les amendements n° 25 rectifié ter et 26 rectifié ter sont retirés.
La parole est à Mme Valérie Létard, pour explication de vote.
J’ai bien entendu les explications de M. le rapporteur. Nous nous rallions bien volontiers à l’amendement n° 5 rectifié ter, qui s’inscrit dans la même philosophie générale que notre proposition. Il nous semble absolument indispensable de préserver tout ce qui concourt à maintenir et à soutenir les dons en direction des organismes d’intérêt général.
L’amendement n° 478 rectifié est retiré.
Monsieur Piednoir, l’amendement n° 4 rectifié ter est-il maintenu ?
L’amendement n° 4 rectifié ter est retiré.
Monsieur Antiste, l’amendement n° 609 rectifié bis est-il maintenu ?
L ’ amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 2, et les amendements n° 167 rectifié ter, 578 et 736 rectifié n’ont plus d’objet.
Je mets aux voix les amendements identiques n° 193 rectifié ter, 308 rectifié bis, 560 et 989.
Les amendements ne sont pas adoptés.
Je mets aux voix les amendements identiques n° 194 rectifié ter, 309 rectifié bis, 561 rectifié bis et 990.
Les amendements ne sont pas adoptés.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° 379, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le c du 2 du II de l’article 209 du code général des impôts est complété par les mots : «, à l’exception de tout changement significatif résultant de la mise en œuvre, par la ou les sociétés absorbantes ou bénéficiaires des apports, d’une stratégie interne de réduction de ses ou leurs émissions de gaz à effet de serre comprenant une publication de son ou leur empreinte carbone dans les conditions prévues à l’article L. 229-25 du code de l’environnement et d’une trajectoire de réduction de cette empreinte en conformité avec les objectifs de l’Accord de Paris du 12 décembre 2015 ainsi qu’un plan d’investissement destiné à atteindre ces objectifs ».
II. – Le I s’applique aux opérations réalisées à compter du 15 juillet 2020.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État de l’aménagement des conditions de transfert de déficits antérieurs et de capacité de déduction inemployée en cas de fusion ou d’opération assimilée est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général.
Le présent amendement vise à introduire un assouplissement dans les critères encadrant le transfert de déficits lors d’une fusion ou d’une opération assimilée « verte », tout en maintenant l’agrément de l’administration fiscale pour éviter tout abus.
M. le rapporteur général propose de délivrer l’agrément lorsque le changement significatif, au sens de l’article 209 du code général des impôts, résulte de la mise en œuvre par la société d’une stratégie interne de réduction de ses émissions de gaz à effet de serre. Or il nous semble que l’abandon de la condition tenant à l’absence de changement significatif de l’activité, notamment en termes d’emploi, et son remplacement par une seule condition d’objectif environnemental ne se justifie pas si le maintien de l’emploi peut être justement concilié avec l’objectif écologique.
Aussi, cet allégement de conditions nous paraît assez excessif en tant qu’il n’est pas requis de démontrer au préalable que le maintien de l’emploi n’est pas viable.
Pour cette raison, l’avis est défavorable.
L ’ amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 2.
L’amendement n° 946 rectifié, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et Gay, Mme Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 209 B du code général des impôts, il est inséré un article 209 … ainsi rédigé :
« Art. 209 … – I. – 1. Aux fins de l’impôt sur les sociétés, un établissement stable est réputé exister dès lors qu’il existe une présence numérique significative par l’intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité.
« 2. Le 1 s’ajoute, sans y porter atteinte ni en limiter l’application, à tout autre critère conforme au droit de l’Union européenne ou à la législation nationale permettant de déterminer l’existence d’un établissement stable dans un État membre aux fins de l’impôt sur les sociétés, que ce soit spécifiquement en relation avec la fourniture de services numériques ou autre.
« 3. Une présence numérique significative est réputée exister sur le territoire national au cours d’une période d’imposition si l’activité exercée par son intermédiaire consiste, en tout ou en partie, en la fourniture de services numériques par l’intermédiaire d’une interface numérique, définie comme tout logiciel, y compris un site internet ou une partie de celui-ci, et toute application, y compris les applications mobiles, accessibles par les utilisateurs, et qu’une ou plusieurs des conditions suivantes sont remplies en ce qui concerne la fourniture de ces services par l’entité exerçant cette activité, considérée conjointement avec la fourniture de tels services par l’intermédiaire d’une interface numérique par chacune des entreprises associées de cette entité au niveau consolidé :
« a) La part du total des produits tirés au cours de cette période d’imposition et résultant de la fourniture de ces services numériques à des utilisateurs situés sur le territoire national au cours de cette période d’imposition est supérieure à 7 000 000 € ;
« b) Le nombre d’utilisateurs de l’un ou de plusieurs de ces services numériques qui sont situés sur le territoire national membre au cours de cette période imposable est supérieur à 100 000 ;
« c) Le nombre de contrats commerciaux pour la fourniture de tels services numériques qui sont conclus au cours de cette période d’imposition par des utilisateurs sur le territoire national est supérieur à 3 000.
« 4. En ce qui concerne l’utilisation des services numériques, un utilisateur est réputé être situé sur le territoire national au cours d’une période d’imposition si l’utilisateur utilise un appareil sur le territoire national au cours de cette période d’imposition pour accéder à l’interface numérique par l’intermédiaire de laquelle les services numériques sont fournis. Ces derniers sont définis comme services fournis sur l’internet ou sur un réseau électronique et dont la nature rend la prestation largement automatisée, accompagnée d’une intervention humaine minimale, et impossible à assurer en l’absence de technologie de l’information.
« 5. En ce qui concerne la conclusion de contrats portant sur la fourniture de services numériques :
« a) Un contrat est considéré comme un contrat commercial si l’utilisateur conclut le contrat au cours de l’exercice d’une activité ;
« b) Un utilisateur est réputé être situé sur le territoire national au cours d’une période d’imposition si l’utilisateur est résident aux fins de l’impôt sur les sociétés sur le territoire national au cours de cette période d’imposition ou si l’utilisateur est résident aux fins de l’impôt sur les sociétés dans un pays tiers mais dispose d’un établissement stable sur le territoire national au cours de cette période d’imposition.
« 6. L’État dans lequel l’appareil de l’utilisateur est utilisé est déterminé en fonction de l’adresse IP de l’appareil ou, si elle est plus précise, de toute autre méthode de géolocalisation.
« 7. La part du total des produits mentionnée au a du 3 est déterminée par rapport au nombre de fois où ces appareils sont utilisés au cours de cette période d’imposition par des utilisateurs situés n’importe où dans le monde pour accéder à l’interface numérique par l’intermédiaire de laquelle les services numériques sont fournis.
« II. – 1. Les bénéfices qui sont attribuables à une présence numérique significative ou au regard d’une présence numérique significative sur le territoire national sont imposables dans le cadre fiscal applicable aux entreprises.
« 2. Les bénéfices attribuables à la présence numérique significative ou au regard de la présence numérique significative sont ceux que la présence numérique aurait réalisés s’il s’était agi d’une entreprise distincte et indépendante exerçant des activités identiques ou analogues dans des conditions identiques ou analogues, en particulier dans ses opérations internes avec d’autres parties de l’entreprise, compte tenu des fonctions exercées, des actifs utilisés et des risques assumés, par l’intermédiaire d’une interface numérique.
« 3. Aux fins du 2 du présent II, la détermination des bénéfices attribuables à la présence numérique significative ou au regard de la présence numérique significative repose sur une analyse fonctionnelle. Afin de déterminer les fonctions de la présence numérique significative et de lui attribuer la propriété économique des actifs et les risques, les activités économiquement significatives exercées par cette présence par l’intermédiaire d’une interface numérique sont prises en considération. Pour ce faire, les activités réalisées par l’entreprise par l’intermédiaire d’une interface numérique en relation avec des données ou des utilisateurs sont considérées comme des activités économiquement significatives de la présence numérique significative qui attribuent les risques et la propriété économique des actifs à cette présence.
« 4. Lors de la détermination des bénéfices attribuables conformément au 2, il est dûment tenu compte des activités économiquement significatives exercées par la présence numérique significative qui sont pertinentes pour le développement, l’amélioration, la maintenance, la protection et l’exploitation des actifs incorporels de l’entreprise.
« 5. Les activités économiquement significatives exercées par la présence numérique significative par l’intermédiaire d’une interface numérique comprennent, entre autres, les activités suivantes :
« a) La collecte, le stockage, le traitement, l’analyse, le déploiement et la vente de données au niveau de l’utilisateur ;
« b) La collecte, le stockage, le traitement et l’affichage du contenu généré par l’utilisateur ;
« c) La vente d’espaces publicitaires en ligne ;
« d) La mise à disposition de contenu créé par des tiers sur un marché numérique ;
« e) La fourniture de tout service numérique non énuméré aux a à d. Un décret en Conseil d’État peut compléter cette liste.
« 6. Pour déterminer les bénéfices attribuables au titre des 1 à 4, le contribuable utilise la méthode de partage des bénéfices, à moins que le contribuable ne prouve qu’une autre méthode fondée sur des principes acceptés au niveau international est plus adéquate eu égard aux résultats de l’analyse fonctionnelle. Les facteurs de partage peuvent inclure les dépenses engagées pour la recherche, le développement et la commercialisation, ainsi que le nombre d’utilisateurs et les données recueillies par État membre.
« III. – Les données qui peuvent être recueillies auprès des utilisateurs aux fins de l’application du présent article sont limitées aux données indiquant l’État dans lequel se trouvent les utilisateurs, sans permettre l’identification de l’utilisateur. »
La parole est à M. Éric Bocquet.
Avec cet amendement relatif à la taxation des grands groupes du numérique, nous sommes au cœur de l’actualité. En effet, chacun sait que, cette semaine, le Tribunal de l’Union européenne a annulé l’obligation faite à Apple de rembourser 13 milliards d’euros d’impôts à la République d’Irlande. Treize milliards d’euros, c’est quand même 20 % des recettes budgétaires de la République d’Irlande ! Plus concrètement, cette somme permettrait de financer vingt hôpitaux dans ce pays de 4, 5 millions d’habitants.
Nous avons débattu très souvent de ce sujet et de la nécessité d’imposer le juste impôt aux grands groupes du numérique. Un bras de fer s’est engagé, on le sait, et la bataille doit être menée sans relâche.
Nous proposons avec cet amendement d’y remédier afin que chacun apporte sa nécessaire contribution au redressement des économies mondiales.
Le sujet est archiconnu, et, par souci de constance, je regrette beaucoup de devoir émettre un avis défavorable.
Je serais très favorable à la mise en place de cette taxe numérique, qui nous épargnerait des arrêts comme ceux qu’a rendus par exemple le Conseil d’État, devant lequel l’administration fiscale a perdu à plusieurs reprises. De fait, si créer une telle taxe était si simple, elle l’aurait déjà fait. Simplement, il est nécessaire pour ce faire de renégocier les conventions fiscales, ce qui est un peu compliqué.
C’est la raison pour laquelle, à mon grand regret, je le répète, je demande le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis sera défavorable.
Même avis, pour les mêmes raisons.
En outre, M. Bocquet sait parfaitement, parce que nous avons eu l’occasion d’en débattre lors de l’examen des dernières lois de finances, que la France est un des pays pionniers en matière de taxation des géants du numérique avec la taxe sur les GAFA, qui rapporte 350 millions d’euros.
J’ajoute que la Commission européenne a déclaré le 15 juillet dernier qu’elle examinerait la décision rendue dans l’affaire Apple et se réservait la possibilité de faire appel, dans la mesure où elle ne l’accepte visiblement pas.
Au-delà, nous considérons que la question des conventions fiscales se pose, dans les termes rappelés par le rapporteur général, et que seule une harmonisation des législations permettrait d’agir efficacement en la matière.
Puisque nous avons si souvent répété qu’il faudrait revoir les conventions fiscales, seul moyen de parvenir à nos fins, eh bien, revoyons-les !
Nous avions présenté un amendement par lequel nous demandions la remise d’un rapport sur cette question de la révision des conventions fiscales – laquelle d’entre elles réviser en premier et selon quelle méthode ?
Il va falloir véritablement s’y mettre et cesser de valider ces conventions ou de les laisser perdurer, alors qu’elles nous entravent. Agissons !
L ’ amendement est adopté.
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 2.
Applaudissements sur des travées des groupes CRCE et SOCR.
L’amendement n° 956 rectifié, présenté par Mmes Estrosi Sassone, Guillemot, Primas, Lienemann et Lavarde, M. Decool, Mme Renaud-Garabedian, MM. Mayet et Gremillet, Mme Chauvin, M. Babary et Mme Artigalas, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Aux première et seconde phrases du premier alinéa du II de l’article 210 F du code général des impôts, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « six ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Christine Lavarde.
Cet amendement déposé par Dominique Estrosi Sassone vise à soutenir le secteur du logement en favorisant la transformation de bureaux en logements. Ce sera d’autant plus pertinent si jamais les mouvements qui ont été observés dans le secteur de l’immobilier d’entreprise se confirment lorsque l’activité reprendra normalement.
Plusieurs dispositifs déjà en vigueur – je pense notamment à l’ordonnance de report des délais pendant la période d’état d’urgence sanitaire ou encore à la jurisprudence sur la force majeure – permettent de couvrir des situations de retard de chantier quand des délais sont imposés pour des raisons fiscales. Le report de deux ans du délai d’achèvement proposé par les auteurs de cet amendement ne nous paraît pas opportun dans le cadre des dispositifs que nous examinons.
Le mécanisme arrivant à échéance à la fin de l’année, il ne s’agit que de couvrir des projets déjà lancés du fait des retards liés à la crise, non pas d’assouplir le dispositif pour de futurs projets.
Ce sont les deux raisons pour lesquelles le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
L ’ amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 2.
L’amendement n° 741 rectifié bis, présenté par MM. Gremillet, Courteau, D. Dubois, Husson, Cuypers et Duplomb, Mmes Lavarde et Lamure, MM. Calvet et Babary, Mme Artigalas, M. D. Laurent, Mme Deromedi, MM. de Nicolaÿ, Brisson, Raison, Perrin et Vogel, Mmes Berthet, Chauvin, Deroche, Billon et Bruguière, MM. Mouiller et Labbé, Mme Létard, MM. Sido, Savary, Chaize et Cabanel, Mme Noël, MM. Louault, Duran, Daunis et Tissot et Mme Schoeller, est ainsi libellé :
I. - Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section III du chapitre II du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un article 217 … ainsi rédigé :
« Art. 217 … – I. – Les fournisseurs d’électricité titulaires de l’autorisation mentionnée à l’article L. 333-1 du code de l’énergie, les fournisseurs de gaz titulaires de l’autorisation mentionnée à l’article L. 443-1 du même code alimentant plus de 100 000 clients, les fournisseurs d’électricité qui interviennent dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental, les entreprises locales de distribution définies à l’article L. 111-54 du même code ainsi que les fournisseurs et services distribuant l’eau potable pour le compte des communes compétentes au titre de l’article L. 2224-7-1 du code général des collectivités territoriales peuvent déduire du résultat de l’exercice une somme égale au montant des factures d’électricité, de gaz ou d’eau non acquittées par les microentreprises.
« II. – Ouvre droit à la déduction d’impôt prévue au I le montant des factures mentionnées au même I, exigibles entre le 12 mars et le 12 juillet 2020, et non acquittées à l’issue du report du paiement visé au g du 1° du I de l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, dans la limite d’un plafond de 30 %.
« III. – Un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l’énergie détermine les modalités d’application du présent article.
« IV. – Le bénéfice de la déduction est subordonné au respect du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Pierre Cuypers.
Cet amendement vise à instituer une déduction fiscale sur l’impôt sur les sociétés pour compenser aux énergéticiens une partie du montant des factures d’énergie non acquittées par les microentreprises à l’issue du report de paiement permis par la loi d’urgence sanitaire.
À la chute massive des prix de l’énergie, que ce soit le pétrole, l’électricité ou le gaz, s’ajoutent les faillites de certaines entreprises, dont des microentreprises, qui seront donc dans l’incapacité de rémunérer les énergéticiens.
En conséquence, à court terme, l’urgence doit être de soutenir la trésorerie de ces entreprises. Il serait a minima nécessaire qu’une partie des factures non acquittées par les microentreprises, à l’issue du report de paiement prévu par la loi d’urgence sanitaire, soient prises en charge par l’État au titre de la solidarité nationale.
Nous n’avons pas eu beaucoup de temps pour expertiser cet amendement, mais on ne voit pas très bien en quoi les énergéticiens ne pourraient pas pallier les difficultés économiques des microentreprises. Cet amendement ne nous paraît donc pas particulièrement opportun et nous en demandons donc le retrait.
Même avis. Par ailleurs, il existe des dispositifs de prise en charge des pertes probables lorsqu’elles sont identifiées.
L’amendement n° 741 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 732, présenté par M. Cadic, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les deuxième à dernière phrases du deuxième alinéa du I de l’article 219 du code général des impôts sont supprimés.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Olivier Cadic.
Lors de sa campagne électorale, Emmanuel Macron s’était engagé à réduire progressivement le taux de l’impôt sur les sociétés à 25 %.
Bienvenue, cette baisse du taux de l’IS devait permettre de combler partiellement un écart qui s’est creusé avec les pays concurrents, plaçant la France au tout premier rang pour la hauteur des taux.
Sa mise en œuvre, étalée sur plusieurs années, avait semblé hésitante. Mes doutes n’ont pas manqué de se confirmer : compte tenu du coût budgétaire des mesures prises en réaction au mouvement des « gilets jaunes », le Gouvernement a décidé en 2019 de reporter la baisse de l’IS pour les grandes entreprises, c’est-à-dire celles dont le chiffre d’affaires est supérieur ou égal à 250 millions d’euros.
Rappelons pourtant qu’avec un taux normal d’IS abaissé à 25 % à l’issue du quinquennat, la France continuerait à avoir un taux supérieur à la moyenne européenne, qui s’établit à 23 %.
À situation inchangée dans les autres États membres de l’Union européenne, dix-neuf d’entre eux auront même en 2022 un taux inférieur à 25 %.
On a reporté la baisse uniquement sur les grosses entreprises, laissant une fois de plus entendre que les gros pouvaient payer. Mais c’est oublier que l’impôt payé par ces grandes entreprises est toujours supporté au bout du compte par les consommateurs, les salariés ou encore les fournisseurs.
Ce sont les lois de l’incidence fiscale : celui qui paie l’impôt n’est pas toujours celui qui en supporte la charge, et c’est particulièrement vrai s’agissant des impôts sur les entreprises.
Cet amendement vise ni plus ni moins à en revenir à la trajectoire de baisse initialement prévue. Il tend en quelque sorte à inviter le Gouvernement à respecter son engagement et la parole donnée.
Il est tout à fait exact, et notre collègue Cadic a raison, que, d’une part, le taux nominal de l’impôt sur les sociétés en France est plus élevé que la moyenne, et que, d’autre part, le Gouvernement a renoncé à sa trajectoire de baisse telle qu’elle était annoncée, même si l’on nous avait expliqué que l’objectif était de parvenir à un taux de 25 %. De fait, on ne sait plus très bien ce qu’il en est de cette trajectoire.
Néanmoins, même si nous partageons votre intention, nous ne vous suivons pas complètement, et ce pour deux raisons.
D’une part, cette question me semble davantage relever d’un projet de loi de finances ; d’autre part, et surtout, ce n’est pas forcément la bonne année pour mettre en place la mesure que vous proposez tant le produit de l’impôt sur les sociétés s’est effondré.
Je vous invite à consulter, dans le rapport, les magnifiques graphiques sur le produit des impositions. Le projet de loi de finances rectificative table sur une baisse de 67, 4 % du produit de l’impôt sur les sociétés par rapport à ce qui était prévu par la loi de finances initiale. Un effondrement de deux tiers, soit la plus forte chute de tous les impôts !
Cette année, peu d’entreprises seront bénéficiaires, et le rendement de l’impôt sur les sociétés sera bien maigre. Je disais en introduction de ce débat que nous connaîtrions cette année un déficit totalement délirant, dû essentiellement non pas aux dépenses nouvelles, mais à l’effondrement de nos recettes. Par conséquent, il nous faut bien préserver quelques recettes fiscales.
C’est ce problème d’opportunité qui motive notre demande de retrait.
Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable pour les mêmes raisons que celles qu’a invoquées le rapporteur général.
J’ajoute que les entreprises visées par M. Cadic dans son amendement ne sont pas celles qu’a ciblées le Gouvernement dans les différents dispositifs qu’il a mis en place.
M. le président. Monsieur Cadic, rendez-vous en projet de loi de finances ?
Sourires.
À force de reporter, j’ai peur que nous ne devions prendre rendez-vous à chaque examen de projet de loi de finances !
Ce qui est intéressant, c’est que nous faisons la même analyse. À un moment, il faudra s’interroger sur la cohérence de nos pratiques : en effet, plus on augmente le taux, plus les rentrées fiscales diminuent. C’est magique ! De fait, si l’on réduit les taux, on peut prévoir que celles-ci augmenteront.
J’en appelle à votre sens de la logique et à une forme de cohérence. Si vous voulez que l’argent rentre dans les caisses de l’État, il faut réduire les taux. C’est cela, la logique.
Toujours est-il que je tiens absolument à maintenir mon amendement, au moins pour avoir le sentiment d’être cohérent avec ce que je vis et ce que je constate au niveau européen. Nous, nous augmentons les taux et provoquons de ce fait une réduction des rentrées fiscales, alors que nous devrions faire l’inverse.
En toute amitié, je voudrais demander à notre collègue Olivier Cadic à quel niveau il fixe le seuil d’imposition ? On parlait d’Apple. Cette entreprise s’est installée à Dublin, en Irlande, pour la raison qu’on lui proposait un taux de 1 % en 2003. Or le taux effectif constaté en 2014 est de 0, 005 % ! Soit 13 milliards de moins dans les caisses de l’Irlande !
Aux États-Unis, l’excellent Donald Trump, en arrivant aux affaires, a fait passer le taux de l’impôt sur les sociétés de 39 % à 15 %. Est-ce votre modèle ?
M. le président. Eh bien nous ne le saurons pas, car M. Cadic n’a pas le droit de reprendre la parole !
Rires.
Mêmes mouvements.
M. Pascal Savoldelli. Je ne répondrai pas à la place de mon collègue, car mon propos différerait du sien !
Sourires.
Je suis d’accord avec le rapporteur général : cette question relève d’un projet de loi de finances initiale.
Moi qui ai été élu en 2017, ces échanges m’ont donné à réfléchir : quand ce débat aura lieu, je vous présenterai les chiffres contenus dans le rapport spécial que je présente sur la mission « Remboursements et dégrèvements ». Il ne faut pas s’en tenir aux taux ; il faut également prendre en considération l’ensemble des niches existantes, qui correspondent à autant d’exonérations et de dégrèvements. C’est à cette aune qu’on peut réellement mesurer la contribution des grands groupes.
Je ne voterai donc pas cet amendement, qui, je le répète, relève de la loi de finances initiale.
Vous parlez des États-Unis, mais moi, je veux vous parler de mon expérience en tant que maire rurale.
Il n’y a pas de quoi rire, parce que l’idée de baisser les taux et d’élargir la base, c’est ce à quoi nous réfléchissons régulièrement dans nos communes.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 40 est présenté par MM. Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, MM. Antiste, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Blondin, Bonnefoy, Cabaret et Conconne, MM. Duran, Durain et Fichet, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Lepage, Lubin, Meunier, Monier, Préville, S. Robert et Schoeller, M. Sueur, Mme Tocqueville et les membres du groupe socialiste et républicain.
L’amendement n° 902 est présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le a quinquies du I de l’article 219 du code général des impôts est abrogé.
La parole est à M. Claude Raynal, pour présenter l’amendement n° 40.
M. Savoldelli a abordé la question des niches. Je vais le suivre dans cette voie. Comme d’habitude, que ce soit en projet de loi de finances ou en projet de loi de finances rectificative, je cherche des ressources. Et pour en trouver, rien de tel que de supprimer des niches ! Il en existe une excellente : la niche Copé, qu’on évoque régulièrement. Quel est son rôle, sa fonction, à quoi sert-elle ? Je vais être très clair : elle ne sert à rien ! On peut donc gagner 5 milliards d’euros assez facilement ! Je vous y encourage. Et la pédagogie étant l’art de la répétition, nous proposons à nouveau la suppression de la niche Copé.
Notre collègue Raynal a tout dit, mais j’ajoute juste un mot.
Cinq milliards d’euros, c’est le montant de cette exonération sur les cessions de filiales. Lors de l’examen de la deuxième loi de finances rectificative, nous avions eu un débat sur un dispositif de contrôle des aides publiques versées à des entreprises ayant des filiales basées dans les paradis fiscaux. Ce dispositif a été supprimé par la commission mixte paritaire, alors même que Bruno Le Maire, le matin même, à la radio, s’y était déclaré favorable.
Je sais que ce n’est jamais le moment de parler de ces questions d’optimisation fiscale, d’évasion fiscale. Mais rappelons que 63 grands groupes, malgré votre appel à la modération, ont versé des dividendes alors qu’ils ont touché de l’argent public ou cours de la période que nous venons de traverser. Et nombre de ces groupes possèdent des filiales dans des paradis fiscaux.
En plus de supprimer la niche Copé, nous vous invitons à réfléchir à ces questions de la modération des dividendes et des filiales.
La pédagogie étant en effet l’art de la répétition, je vais donc répéter ce que j’ai dit lors de l’examen de la loi de finances.
La niche dite communément « Copé » n’est pas un avantage fiscal particulier ; elle vise simplement à assurer la neutralité fiscale notamment d’opérations de fusion au sein d’un groupe, ces opérations participant de la vie économique normale. Ce dispositif fiscal se justifie donc pleinement.
Avis défavorable.
Lors de l’examen du projet de loi de finances, le Gouvernement avait en effet souligné que la France était devenue le pays européen le plus attractif pour les investissements étrangers.
Le dispositif Copé participe de cette attractivité, raison pour laquelle nous y sommes attachés.
L’avis est défavorable.
La niche Copé, c’était 4, 4 milliards d’euros en 2017, 7 milliards en 2018, et 5 milliards en 2019. Et l’on nous dit que ce n’est pas le moment d’y toucher ! Mais c’est bien dans le cadre de ce projet de loi de finances rectificative que le Gouvernement – là, ce n’est pas le Sénat, et chacun se déterminera – a prévu de prolonger la CRDS !
Ainsi, d’un côté, on décide de conserver ces niches qui profitent à une partie de nos concitoyens qui ne sont pas les plus en difficulté, tandis que, d’un autre côté, on proroge jusqu’en 2042 une taxation à 0, 5 % de tous les revenus, quel que soit leur niveau. Vous croyez que c’est bien ? Est-ce là votre conception de la justice fiscale et sociale, de la juste répartition ? S’agit-il là de ce ruissellement dont vous parlez ?
C’est un débat de société : que met-on en commun ? que met-on en partage ? quels efforts doivent fournir les uns et les autres ?
On ne peut pas nous dire, d’un côté, qu’il ne faut pas toucher à la niche Copé – je vous ai cité les chiffres –, et, d’un autre côté, proroger tranquillement la CRDS jusqu’en 2042 !
Mes chers collègues, je vous l’ai dit hier, et je vous le redis aujourd’hui, sans esprit polémique : d’ici à 2042, cette prorogation représentera 165 milliards d’euros, soit exactement 7, 5 milliards par an.
C’est un choix politique assumé. Mais, comme l’on dit, « la preuve du pudding, c’est qu’on le mange ». Or la niche Copé n’a aucune efficacité et ne nous singularise aucunement par rapport aux autres pays.
Ce débat est intéressant, et nous l’aurons de nouveau lors de l’examen des nouvelles baisses prévues d’impôt sur les sociétés, puisqu’on nous a dit que les impôts de production étaient stupides. Or c’est quand même grâce à eux qu’on finance les infrastructures, et sans infrastructures – routes, écoles, etc. –, il n’y a pas d’activité économique !
Évidemment, on peut faire sienne la logique selon laquelle plus on baisse l’impôt sur les sociétés, plus celles-ci seront nombreuses à venir s’installer chez nous. Mais là, c’est une logique de dumping fiscal ! Que faut-il faire ? Devenir un paradis fiscal pour attirer l’activité économique ? On ne peut pas adopter ce modèle. Aujourd’hui, ce qui fait l’attractivité de la France, ce sont aussi ses services publics, ce sont aussi ses infrastructures, et il faut que les entreprises participent à leur financement.
Moins on fera payer d’impôt aux entreprises, plus on réduira les services publics et les infrastructures et moins, en définitive, nous les attirerons. Cette vision à court terme est totalement contraire à la justice sociale, indispensable pour assurer la stabilité politique dans notre pays.
Entendons ce qui se passe et ayons conscience de ce sentiment d’injustice terrible qui ne cesse de monter, de plus en plus fort.
Certainement, si l’on baisse l’impôt sur les entreprises, nous en accueillerons quelques-unes supplémentaires. Mais aurons-nous encore la France, la France que nous connaissons avec le contrat social qui est le nôtre ?
Je voudrais introduire un peu de cohérence dans nos votes. Tout à l’heure, sur les différentes travées, il me semble que nous avons appelé à attribuer une prime à l’ensemble des salariés, notamment des Ehpad, quel que soit leur statut, même pour ceux qui travaillent pour des sous-traitants d’entreprises.
Quel est l’objet de la niche Copé ? Elle permet juste à une entreprise de s’organiser comme elle veut, de pouvoir céder ses filiales, en toute liberté.
Exclamations amusées sur les travées du groupe CRCE.
Par conséquent, on ne peut pas, d’un côté, appeler à voter une mesure s’appliquant aux salariés de toutes les entreprises, quel que soit leur mode d’organisation, et, d’un autre côté, demander la suppression d’un dispositif qui respecte la liberté d’organisation des entreprises.
C’est une question de cohérence, d’autant qu’il ne s’est écoulé que quatre heures entre ces deux discussions.
Je mets aux voix les amendements identiques n° 40 et 902.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin a lieu.
Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 135 :
Le Sénat n’a pas adopté.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 380, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le I de l’article 220 quinquies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par exception aux premier et troisième alinéas, pour les options exercées au titre d’un exercice clos entre le 15 juillet 2020 inclus et le 31 décembre 2021 inclus, le déficit constaté peut, sans limite de montant, être considéré comme une charge déductible du bénéfice de l’avant-dernier exercice et, le cas échéant, de l’exercice précédent, dans la limite de la fraction non distribuée de ce bénéfice et à l’exclusion du bénéfice exonéré en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 terdecies, 44 quaterdecies, 44 quindecies, 44 sexdecies, 44 septdecies et 207 à 208 sexies ou qui a bénéficié des dispositions du premier alinéa du f du I de l’article 219 ou qui a ouvert droit au crédit d’impôt prévu aux articles 220 quater et 220 quater A ou qui a donné lieu à un impôt payé au moyen de crédits d’impôts. » ;
2° À la première phrase du sixième alinéa, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « sixième ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État de l’élargissement temporaire des capacités de report en arrière des déficits est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général.
Cet amendement porte sur le dispositif de report en arrière des déficits, que l’on appelle le carry back en bon français. Celui-ci a été très largement utilisé après la crise de 2008-2009 et, à l’époque, la Cour des comptes l’avait jugé extrêmement efficace. Il constitue un outil puissant d’absorption des pertes des entreprises en leur permettant d’améliorer leur bilan et de tirer rapidement un trait sur un exercice déficitaire.
Conjugué au remboursement anticipé, il permet donc aux entreprises de renforcer leur trésorerie.
Si, comme je l’ai dit, il a fait preuve par le passé de son efficacité, ce dispositif a un coût il est vrai élevé, mais il paraît bienvenu en cette période de crise.
C’est d’ailleurs la raison pour laquelle le Conseil d’analyse économique, qui propose un plan de relance de même ampleur que celui de la commission, à hauteur de 50 milliards d’euros, cite, parmi les dispositions les plus efficaces, ce mécanisme du report en arrière des déficits, que je vous propose de soutenir.
Je pense d’ailleurs que le Gouvernement, dans quelques semaines, lors de l’examen du projet de loi de finances, nous proposera de le mettre en place. Mais pourquoi attendre ? C’est maintenant que les entreprises ont besoin de trésorerie et c’est donc maintenant qu’il faut le voter.
Ce matin, j’invitais notre collègue Christine Lavarde à retirer son amendement au profit de celui-ci, ce qu’elle a fait et ce dont je la remercie. Celui-ci va dans le même sens, mais prévoit un dispositif plus puissant en autorisant, sans limitation de montant, le report sur les deux exercices précédents des déficits constatés au titre d’un exercice clos entre le 15 juillet 2020 et le 31 décembre 2021.
L’amendement n° 570 rectifié, présenté par MM. Cadic et Marseille, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Par dérogation au premier alinéa du I de l’article 220 quinquies du code général des impôts, le déficit constaté au titre des exercices clos au plus tard le 31 décembre 2021 peut, sur option, être considéré comme une charge déductible du bénéfice de l’antépénultième exercice, et le cas échéant, de celui de l’avant-dernier exercice puis de celui de l’exercice précédent dans la limite de la fraction non distribuée des bénéfices et à l’exclusion des bénéfices exonérés en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 terdecies, 44 quaterdecies, 44 quindecies, 44 sexdecies, 44 septdecies et 207 à 208 sexies du même code ou qui ont bénéficié du premier alinéa du f du I de l’article 219 ou qui ont ouvert droit au crédit d’impôt prévu aux articles 220 quater et 220 quater A dudit code ou qui ont donné lieu à un impôt payé au moyen de crédits d’impôts.
II. – Pour l’application du I du présent article, l’option n’est admise qu’à la condition qu’elle porte sur le déficit constaté au titre de l’exercice, dans la limite du montant le plus faible entre le bénéfice déclaré au titre de l’exercice précédent et un montant de 5 000 000 €.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Olivier Cadic.
Le dispositif de report en arrière des déficits, ou carry back, permet à l’entreprise de constater un profit exceptionnel non taxable, d’améliorer son résultat comptable et ses fonds propres et sa trésorerie lors du remboursement.
Pour aider les entreprises à faire face à la crise et leur permettre de rebondir au plus vite, il est proposé de permettre l’imputation des déficits des années 2020 et 2021 sur les bénéfices des trois exercices précédents et de porter la limite d’imputation de 1 million à 5 millions d’euros.
Par ailleurs, la créance issue de ce dispositif au titre des exercices clos en 2020 bénéficiera des dispositions de remboursement anticipé prévues à l’article 2 du présent projet de loi.
Pour faire plaisir à mon collègue Bocquet, qui suit particulièrement ce que fait M. Trump, j’indique que les États-Unis ont prévu une mesure similaire dans leur plan de relance – Coronavirus Aid, Relief, and Economic Security (CARES) Act –, avec la possibilité de reporter les déficits de 2018, 2019 et 2020 jusqu’à cinq années en arrière, et que le plan de relance allemand envisage également une mesure d’accélération de l’utilisation des déficits.
Le dispositif proposé par M. Cadic est assorti d’un plafond de 3 millions d’euros. Or le dispositif élaboré par la commission ne prévoit pas de plafond : il est donc plus puissant. Aussi, nous demandons le retrait de l’amendement n° 570 rectifié au profit de l’amendement de la commission.
Le Gouvernement est défavorable à ces deux amendements : le fait de passer de un à deux ans entraînerait, pour l’État, un coût de 450 millions d’euros – une telle mesure a été évoquée lors des débats à l’Assemblée nationale.
Au regard de l’allocation des moyens dont nous disposons pour financer la relance, il nous paraît a minima prématuré de préempter ces 450 millions d’euros en décidant le doublement de la période de référence ; cette somme serait plus élevée encore si l’on optait pour une période plus longue. Cela étant, je m’en tiens au plafond fixé par M. Cadic : au-delà, j’ai du mal à évaluer l’effet dépensier d’un tel élargissement de la période et la limitation résultant du plafonnement.
À ce stade au moins, un tel financement nous paraît excessif. Je confirme donc l’avis défavorable indiqué ce matin.
L ’ amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 2, et l’amendement n° 570 rectifié n’a plus d’objet.
L’amendement n° 541, présenté par MM. Lurel et Jacquin, Mme Conconne, M. Antiste, Mme Préville, MM. Durain, Lalande et Daudigny, Mme Conway-Mouret, MM. P. Joly et Kerrouche et Mme Monier, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Avant le dernier alinéa du 1 du III de l’article 220 sexies du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux mentionné au premier alinéa du présent 1 est porté à 30 % dès lors que les dépenses éligibles sont effectuées dans les départements et collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Victorin Lurel.
Monsieur le ministre, je souhaite obtenir une clarification.
En matière de production audiovisuelle, un double régime existe : d’une part, le crédit d’impôt audiovisuel (CIA), à raison de 20 % de certaines dépenses éligibles ; de l’autre, le crédit d’impôt international (C2I), plafonné à 30 % des mêmes dépenses. Or, en outre-mer, nous avons l’impression de faire l’objet d’une différence de traitement au regard de l’article 220 sexies du code général des impôts : on nous applique le taux de 20 %. Pour faire venir des tournages sur place, qu’ils soient en langue française, en langue régionale pratiquée en France ou en langue étrangère, il faut que nous puissions être attractifs !
La réponse apportée par le rapporteur général à l’Assemblée nationale n’était pas satisfaisante. J’imagine que vous pourrez nous éclairer ; si vos explications sont claires, je retirerai cet amendement. Sinon, comme nos collègues députés, nous continuerons de défendre un alignement de taux de 30 % pour le CIA et le C2I.
Les territoires ultramarins, dont la Nouvelle-Calédonie, ont pu bénéficier ces dernières années, au même titre que la métropole, des crédits d’impôt cinéma et audiovisuel. C’est la réponse la plus claire que je puisse vous apporter, monsieur le sénateur Lurel : ces territoires en tirent le même bénéfice que la métropole.
Le plafond du crédit d’impôt pour les œuvres cinématographiques a été porté de 4 millions à 30 millions d’euros au titre d’une même œuvre. Pour les œuvres audiovisuelles, le plafond du crédit d’impôt a été relevé de 1 300 à 3 000 euros par minute pour les œuvres d’animation et peut atteindre 10 000 euros par minute pour les œuvres de fiction.
De même, le taux du crédit d’impôt a été relevé à 30 % pour les œuvres cinématographiques d’animation et les œuvres cinématographiques réalisées principalement ou intégralement en langue française. Pour les œuvres audiovisuelles de fiction, le taux est porté de 20 % à 25 %. Enfin, le champ d’application de ce crédit d’impôt a été élargi : certaines œuvres cinématographiques peuvent ainsi déroger à la clause de francophonie.
Le Gouvernement considère que l’éloignement des départements et régions d’outre-mer ne justifie pas que l’on applique un régime dérogatoire aux tournages effectués dans ces territoires.
Je le répète, les territoires ultramarins, dont la Nouvelle-Calédonie, ont pu bénéficier et bénéficient au même titre que la métropole du renforcement des crédits d’impôt.
Pour tenter d’emporter votre conviction, j’ajoute que le coût de ces dispositifs a été multiplié par trois entre 2016 et 2018. Au total, il est passé de 112 millions à 259 millions d’euros ; c’est aussi ce qui conduit le Gouvernement à souhaiter la stabilité en la matière, en refusant un taux dérogatoire supérieur.
Nous demandons donc le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Au bénéfice de ces observations, je retire mon amendement. Je relève simplement que les professionnels se plaignent d’avoir du mal à obtenir le taux de 30 %.
Lorsque j’étais président de région, j’ai moi-même été à l’origine d’une convention avec le CNC, comprenant une part de financement local et une part de financement national. Mais l’éligibilité des dépenses internationales pose quelques problèmes : seules 80 % des dépenses sont éligibles, et elles font l’objet d’un encadrement fort strict.
Je vérifierai les informations que vous m’avez apportées, monsieur le ministre, et, s’il le faut, nous reviendrons sur cette question lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2021.
L’amendement n° 541 est retiré.
L’amendement n° 49, présenté par MM. Jacquin, Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, MM. Antiste, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Blondin, Bonnefoy, Cabaret et Conconne, MM. Duran, Durain et Fichet, Mme M. Filleul, MM. Gillé et Houllegatte, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Lepage, Lubin, Meunier, Monier, Préville, S. Robert et Schoeller, M. Sueur, Mme Tocqueville et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par une section ainsi rédigée :
« Section …
« Contribution des chargeurs à la transition énergétique
« Art. …. – Les entreprises qui font appel à un service de livraison afin d’expédier la marchandise qui leur a été commandée sont soumises, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État, à une taxe sur la livraison de biens à destination de toute personne physique ou morale.
« La taxe est acquittée par l’entreprise qui fait appel au service de livraison. Elle est assise sur la volumétrie carbone du transport, selon les modalités fixées par la section 1 du chapitre Ier du titre III du livre IV de la première partie réglementaire du code des transports. »
La parole est à Mme Angèle Préville.
Il nous faut trouver des solutions pour réduire les émissions de gaz à effet de serre, dont le dioxyde de carbone. Que la crise ne nous fasse pas oublier que, malheureusement, le changement climatique est toujours une lourde menace ! Or l’un des principaux responsables est le dioxyde de carbone, qu’émet, vous le savez, tout déplacement utilisant un moteur thermique.
Cet amendement tend à ce que, lors de l’expédition de marchandises, les donneurs d’ordre soient soumis à une redevance en fonction du volume de dioxyde de carbone émis par le transport auquel ils recourent, en vertu de la philosophie bien connue du pollueur-payeur. Cette taxe est une incitation immédiate à utiliser des solutions de transport plus écoresponsables. Sa mise en œuvre s’appuie sur un dispositif normatif qui existe déjà : le décret n° 2017-639 du 26 avril 2017 relatif à l’information sur la quantité de gaz à effet de serre émise à l’occasion d’une prestation de transport.
Ce texte impose aux transporteurs de fournir le volume d’émissions de chaque opération à leurs clients. Dès lors, cette évolution est plus facile à envisager. Les chargeurs, eux-mêmes informés précisément de leurs émissions de CO2 par leurs prestataires de transport, feront une déclaration directe de leur volume d’émissions de CO2 dues au transport, et ils s’acquitteront d’une redevance. Cette redevance pourrait être calculée à partir du coût du carbone retenu chaque année dans la contribution climat-énergie. Le dispositif de gestion pourrait s’inspirer du modèle que constitue aujourd’hui Citeo pour les éco-emballages et, ainsi, bénéficier d’une bonne acceptabilité.
Ce principe peut facilement être reproduit pour contribuer à réduire l’impact du transport sur l’environnement. Il aura ensuite la charge de redistribuer les recettes ainsi encaissées à l’ensemble des parties prenantes et de l’État, pour entretenir et rénover les infrastructures de transport nationales et encourager la transition énergétique de tous les modes de transport de marchandises.
Les recettes dégagées par éco-transport pourraient éventuellement contribuer au financement de l’Afitf (Agence de financement des infrastructures de transport de France), en apportant les ressources supplémentaires attendues par le ministère des transports. Elles pourraient participer à la modernisation des flottes des entreprises de transport ainsi qu’à des actions de sensibilisation et de formation des donneurs d’ordre et des transporteurs.
À l’heure de l’urgence écologique et de la relance verte de notre économie, cette contribution envoie un signal net aux donneurs d’ordre : revoir leurs circuits de distribution. Elle incite toute la filière à revoir ses circuits logistiques sans pour autant punir les entreprises de transport, qui ne sont, en définitive, que des intermédiaires dans la chaîne de livraison.
Je ne suis pas certain qu’un tel dispositif se rattache à la relance : dans la pratique, il contribuerait à renchérir le coût du transport. Cela étant, je ne vais pas éluder la question.
Un système a été voté, et il fonctionnait, avant d’être supprimé d’un trait de plume par Ségolène Royal : il s’appelait l’écotaxe.
J’étais, en commission des finances, à côté du secrétaire d’État chargé du budget, lorsque celui-ci a appris, par un SMS, que la ministre de l’environnement avait supprimé l’écotaxe.
À l’époque, cela avait été une surprise… Il avait appris la nouvelle en direct ; cette décision a privé l’Afitf de recettes considérables, qui, en matière de transports, auraient encouragé l’évolution que vous appelez de vos vœux.
Nous avons donc perdu quelques années, qui auraient permis de développer le ferroutage ou d’autres modes de transport alternatifs, comme les voies navigables.
Cette année, le transport s’est quasiment arrêté : malheureusement, la crise a mis à mal beaucoup d’activités, et la consommation n’est pas encore repartie. Dans ce contexte, un tel dispositif ne me paraît pas particulièrement opportun. Ce projet de loi de finances rectificative a pour but principal de sauver nos entreprises, et le Sénat s’efforce, pour sa part, de relancer l’économie.
Je demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Comme je l’ai dit ce matin, nous ne souhaitons pas la création de nouvelles taxes. J’émets donc un avis défavorable.
Monsieur le rapporteur général, je me souviens moi aussi de l’écotaxe ! Mais nous ne souhaitons pas rouvrir le débat au titre de ce projet de loi de finances rectificative.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° 50, présenté par MM. Jacquin, Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, MM. Antiste, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Blondin, Bonnefoy, Cabaret et Conconne, MM. Duran, Durain et Fichet, Mme M. Filleul, MM. Gillé et Houllegatte, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Lepage, Lubin, Meunier, Monier, Préville, S. Robert et Schoeller, M. Sueur, Mme Tocqueville et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À compter du 1er janvier 2021, toute entreprise qui bénéficie d’une prestation de transport commercialisée ou organisée par un prestataire au sens de l’article L. 1431-3 du code des transports, ou qui réalise des livraisons pour son propre compte, est assujettie à une éco-contribution due à raison des gaz à effet de serre émis par le ou les modes de transport utilisés pour réaliser cette prestation.
II. – Cette éco-contribution est assise sur la quantité de gaz à effet de serre (GES) émise pour réaliser les prestations de transport décrites au I, selon les modalités de calcul définies au deuxième alinéa du même article L. 1431-3. Dans le cadre d’un transport international, l’éco-contribution est due sur la partie de la prestation de transport réalisée sur le territoire français.
III. – Lorsque la personne morale recourt à un transporteur routier de marchandises ou à un commissionnaire de transport, ce dernier est tenu de faire apparaître le volume des émissions de GES de l’opération sur la facture de transport.
IV. – La valeur et la progression de l’éco-contribution sont identiques à celles fixées à la taxe intérieure de consommation pour les produits énergétiques (TICPE) mentionnée à l’article 265 du code des douanes.
V. – Pour cette éco-contribution, le redevable est tenu de faire une déclaration auprès du service des impôts dont il dépend, selon une périodicité fixée réglementairement. Les règles, conditions, garanties et sanctions prévues en matière de taxe sur la valeur ajoutée s’appliquent à cette contribution.
VI. – Le produit de l’éco-contribution est versé à un organisme de l’État en charge de la transition écologique et énergétique du transport.
VII. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.
La parole est à M. Joël Bigot.
Le Gouvernement le répète à l’envi, il faut plus que jamais prendre en compte l’impératif écologique dans nos choix budgétaires.
Avec cet amendement, nous proposons de créer une véritable contribution écologique, selon le principe pollueur-payeur, au service de la transition énergétique et du report modal. À ce titre, les entreprises qui décident du transport, les donneurs d’ordre, doivent être redevables d’une éco-contribution visant la réalisation des objectifs inscrits dans la loi d’orientation des mobilités.
Contrairement à un financement assis sur la fiscalité du carburant, d’un impact limité pour le choix de meilleures solutions plus écoresponsables et tournées vers les énergies propres, cette éco-contribution est une véritable solution pédagogique pour les donneurs d’ordre et pérenne pour le financement, l’entretien et la rénovation des infrastructures. Elle permettra de toucher le trafic européen qui a pour origine ou destination la France.
Cette contribution utilise un dispositif existant depuis le Grenelle de l’environnement, qu’il suffit d’appliquer. Elle donne un coût à la tonne de CO2 déclarée aux donneurs d’ordre par les transporteurs. En l’occurrence, pour obtenir la même recette que l’exonération de 2 centimes par litre qui a fait débat à la fin de l’année 2019, il conviendrait de fixer à 6, 30 euros le prix d’une tonne de carbone.
Nous l’avons déjà dit : nous ne voulons pas créer de nouvelle contribution en cette période de relance : avis défavorable.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° 324 rectifié, présenté par M. Bazin, Mme Eustache-Brinio, M. Bascher, Mme Deroche, MM. Sol et Lefèvre, Mme Dumas, M. Bouchet, Mme Bruguière, MM. Vogel, Savary, Courtial, D. Laurent, Hugonet, Brisson, Cambon, Regnard, del Picchia, Bonhomme et Paccaud, Mmes L. Darcos et Di Folco, M. B. Fournier, Mme M. Mercier, MM. Mandelli et Pointereau, Mme Estrosi Sassone, MM. Mouiller, Sido et Bizet, Mmes Chauvin et Deromedi, M. Grosperrin, Mme A.M. Bertrand, M. Laménie et Mme Imbert, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le chapitre II du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un chapitre ainsi rédigé :
« Chapitre …
« Taxe d’éco-responsabilisation
« Art. 302 bis G. – Il est institué une taxe sur la livraison de biens à destination de toute personne physique ou morale non assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée et commandée par voie électronique.
« La taxe est due par le consommateur qui réalise la transaction par voie électronique, lorsque celle-ci donne lieu à une livraison entre les mains du consommateur.
« Ces dispositions s’appliquent aux livraisons dans les communes de plus de 20 000 habitants identifiées par l’Institut national de la statistique et des études économiques.
« Sont exonérés de la taxe les consommateurs qui font le choix d’une livraison dans un établissement de l’entreprise auprès de laquelle la commande a été effectuée, en points relais ou en bureaux de Poste.
« Sont exonérés de la taxe les consommateurs qui font le choix d’une livraison effectuée depuis un lieu physique marchand ou réalisées par un opérateur disposant d’un lieu physique marchand présent sur le bassin de vie identifié par l’Institut national de la statistique et des études économiques d’origine de la commande
« Sont exonérées de la taxe les consommateurs qui font le choix d’une livraison effectuée par des opérateurs répondant aux critères visés par les 3°, 4° et 5° du décret n° 2020-371.
« Le tarif de la taxe est fixé, par transaction effectuée, hors taxes et hors frais de livraison, conformément aux dispositions ci-dessous :
Montant de la transaction
Tarif applicable
N’excédant pas 100 €
Entre 101 € et 1 000 €
Supérieure à 1 000 €
« La taxe est collectée par le commerçant électronique et reversée au trésor public.
« Les modalités de déclaration du produit collecté, le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et sanctions relatifs à la taxe seront précisées par décret. »
II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2020.
La parole est à M. Arnaud Bazin.
Avec cet amendement, nous proposons, certes, une taxe d’éco-responsabilisation, mais notre motivation est principalement de commencer à aplanir les différences de taxation entre le e-commerce et le commerce physique, lequel supporte près de quatre-vingt-dix taxes différentes, dont 30 % sont liées à la fiscalité foncière.
Nous proposons de taxer les livraisons de manière progressive, en prévoyant que soient taxées les transactions donnant lieu à la livraison physique de biens en un lieu autre qu’un point de retrait ou un établissement du fournisseur. Nous prévoyons également de dispenser de cette taxe les livraisons qui se font dans les communes de moins de 20 000 habitants, pour ne pas pénaliser les tissus moins denses, notamment la ruralité. Enfin, nous prévoyons de ne pas taxer les jeunes entreprises du commerce qui ont un chiffre d’affaires inférieur à 1 million d’euros, moins de dix salariés et un bénéfice inférieur à 60 000 euros.
Il s’agirait d’une taxe de 1 euro pour les livraisons de biens n’excédant pas 100 euros, de 2 euros entre 101 et 1 000 euros et de 5 euros pour les biens d’une valeur supérieure à 1 000 euros. Il faut comprendre ce dispositif comme l’un des éléments permettant de rétablir la balance fiscale entre le e-commerce et le commerce physique.
Le sujet soulevé par M. Bazin est récurrent depuis des années, mais il a pris une ampleur tout à fait inédite avec ce que nous venons de vivre.
Notre collègue vient de le rappeler : d’un côté, les commerces traditionnels connaissent un niveau considérable de taxes diverses et variées, allant de la Tascom (taxe sur les surfaces commerciales) à l’impôt foncier en passant par d’autres taxes physiques, comme la CFE (cotisation foncière des entreprises) ; de l’autre, le e-commerce échappe à diverses impositions, en particulier à la Tascom.
La période d’urgence sanitaire, marquée par l’impossibilité de se déplacer pour se rendre dans les commerces physiques, a malheureusement accru l’inégalité de traitement entre le commerce physique et le commerce électronique.
La révision de la Tascom était déjà nécessaire ; elle va devenir indispensable. On ne pourra pas la différer indéfiniment, en continuant à concentrer les taxes sur les commerces de centre-ville, dont la crise actuelle accélère la disparition.
Néanmoins, je souhaiterais que ce sujet soit examiné dans le cadre du prochain projet de loi de finances. En particulier, la rédaction de cet amendement présente, à mon sens, une fragilité. J’ai bien noté les exonérations prévues, notamment pour les communes de moins de 20 000 habitants, mais je crains qu’une telle taxe forfaitaire – 1 euro en deçà de 100 euros, 2 euros entre 101 et 1 000 euros, 5 euros au-delà – ne soit répercutée sur les vendeurs.
On a vu toute l’ambiguïté de la taxe sur les services numériques. Qu’ont fait, dans la pratique, les grandes entreprises numériques ? Elles se sont tournées vers leurs vendeurs : la taxe a été répercutée sur ces derniers, et non sur les consommateurs.
Je ne voudrais pas que ce dispositif fragilise les PME qui vendent sur différentes plateformes, en leur faisant assumer le coût supplémentaire des livraisons. De ce point de vue, le texte de cet amendement mériterait d’être retravaillé. Il faut bien vérifier que la contribution sera répercutée, non pas sur les vendeurs, notamment les PME, mais sur le consommateur final.
Évidemment, le contexte actuel n’est pas très favorable à la création de taxes, mais j’approuve l’objectif : la Tascom doit être révisée. Dans son état actuel, compte tenu de la distorsion entre le commerce physique et le commerce électronique, elle a vécu !
Je demande le retrait de cet amendement, mais – j’y insiste – ce sujet devra absolument être travaillé dans le cadre du projet de loi de finances.
Les auteurs de cet amendement me pardonneront d’être lapidaire : je fais miens les arguments de M. le rapporteur général pour en demander le retrait. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Il y a un travail à faire au sujet de la Tascom, mais il nous paraît un peu prématuré et, comme l’a dit M. le rapporteur général, il faut dépasser les limites des dispositions proposées.
J’accepte donc de retirer mon amendement : cette question ne sera différée que de très peu de temps. Cela étant, il faut résoudre ce problème persistant.
Je précise que, dans la suite du débat, nous défendrons un amendement ayant pour objet la Tascom ; mais, en l’occurrence, nous parlons bien des livraisons. Ce sont là deux sujets distincts.
L’amendement n° 324 rectifié est retiré.
L’amendement n° 604, présenté par MM. Cadic et Marseille, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa du I de l’article 238 bis I, après l’année : « 1976, », sont insérés les mots : « soit dans les écritures du premier exercice clos entre le 30 juin 2020 et le 1er juillet 2021, » ;
2° Le premier alinéa du I de l’article 238 bis J est complété par les mots : « ainsi qu’au premier exercice clos à entre le 30 juin 2020 et 1er juillet 2021 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Olivier Cadic.
En raison de l’arrêt d’activité pendant la période de confinement et d’une reprise insuffisante, de nombreuses entreprises vont constater dans leurs comptes des pertes anormalement élevées par rapport à leurs fonds propres. De ce fait, leurs bilans vont être déséquilibrés et leurs ratios de solvabilité vont se dégrader, ce qui peut rendre l’accès au crédit et aux assurances crédit plus difficile et plus cher.
Certaines entreprises disposent de plus-values latentes sur leurs actifs immobilisés. Cet amendement a donc pour objet d’autoriser une réévaluation des actifs immobilisés de ces entreprises, avec une neutralité fiscale des plus-values pouvant être constatées.
Ce dispositif ne coûtant rien au budget, j’espère, cette fois-ci, être suivi.
Sourires.
Or, entre-temps, le droit fiscal et le droit comptable ont évolué. Il faut tenir compte de ces évolutions.
D’ici au projet de loi de finances pour 2021, nous sommes tout à fait prêts à travailler sur la proposition que vous formulez, en intégrant l’évolution du droit fiscal et du droit comptable – vous n’avez pas pu le faire en préparant cet amendement, et c’est tout à fait compréhensible – pour mesurer exactement les effets de cette disposition.
Je le répète, cette proposition nous intéresse, car elle favorise l’effort de relance que nous avons déjà engagé. À ce stade, nous vous demandons de retirer votre amendement, au bénéfice du travail que nous allons mener d’ici à l’examen du prochain projet de loi de finances, pour tenir compte de l’évolution du droit fiscal et comptable depuis 1976.
Monsieur le ministre, je suis vraiment satisfait de cette réponse très encourageante. Je vous en remercie. Bien sûr, je suivrai ce travail attentivement.
L’examen du projet de loi de finances est effectivement assez proche. Je retire donc mon amendement.
L’amendement n° 604 est retiré.
L’amendement n° 217 rectifié bis, présenté par MM. Lozach, Todeschini, Antiste et Duran, Mmes Harribey, G. Jourda et Perol-Dumont et MM. Mazuir, Daudigny, Tourenne, Courteau et Kerrouche, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le XXVIII de la section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un XXVIII … ainsi rédigé :
« XXVIII…. – Crédit d’impôt transitoire pour dépenses de partenariat sportif
« Art. 244 quater D – I. – Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A et 44 duodecies à 44 septdecies, exerçant une activité agricole ou une activité industrielle, commerciale ou artisanale relevant de l’article 34, peuvent bénéficier sur option d’un crédit d’impôt à raison des dépenses mentionnées au 7° du 1 de l’article 39.
« II. – Le crédit d’impôt est assis sur le montant, hors taxes et hors frais de toute nature, des dépenses éligibles, sous réserve :
« - que ce montant soit au moins égal à celui des dépenses de même nature auxquelles s’était engagée l’entreprise avant le 23 mars 2020 envers les mêmes bénéficiaires au titre de l’exercice ou de l’année en cours à cette date ;
« - et que la dépense soit affectée par le bénéficiaire à l’activité éligible pendant un délai expirant à clôture de l’exercice suivant et au plus tard le 31 décembre 2021.
« III. – Le taux du crédit d’impôt est fixé à :
« 1° 38, 25 % pour les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu ;
« 2° 35 % pour les entreprises et les organismes soumis à l’impôt sur les sociétés.
« Le taux mentionné au 1° est porté à 45, 9 % pour les dépenses exposées en faveur d’activités éligibles exercées en Guyane et à Mayotte, dans les limites définies par les règles européennes relatives aux aides d’État.
« Si, dans le délai prévu au II, la dépense ayant ouvert droit au crédit d’impôt n’est pas utilisée pour son montant intégral conformément à son but, ou si son bénéficiaire cesse son activité, le crédit d’impôt fait l’objet d’une reprise au titre de l’exercice ou de l’année suivant l’expiration de ce délai.
« IV. – Le crédit d’impôt est plafonné pour chaque entreprise, y compris les sociétés de personnes, à 2 000 000 d’euros. Il s’apprécie en prenant en compte la fraction du crédit d’impôt correspondant aux parts des associés de sociétés de personnes mentionnées aux articles 8, 238 bis L, 238 ter et 239 ter, et aux droits des membres de groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater A, 239 quater B, 239 quater C et 239 quinquies.
« V. – Le crédit d’impôt prévu au présent article est subordonné :
« 1° À la réintégration par les entreprises des dépenses éligibles dans leur résultat imposable de l’exercice ou de l’année au cours duquel elles ont été exposées ;
« 2° Au respect par les entreprises de leurs obligations fiscales et sociales et de l’obligation de dépôt de leurs comptes annuels selon les modalités prévues aux articles L. 232-21 à L. 232-23 du code de commerce à la date d’engagement de la dépense.
« VI. – Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des opérations ouvrant droit au crédit d’impôt sont déduites des bases de ce crédit.
« VII. – Le présent article est applicable aux dépenses éligibles exposées à compter du 16 juillet 2020.
« VIII. - Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
- La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« IX – Un décret fixe les conditions d’application du présent article.
« X. – Le bénéfice du crédit d’impôt prévu au présent article est subordonné au respect du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité et le crédit d’impôt ne s’applique pas aux investissements exploités par des entreprises en difficulté, au sens du même règlement. »
La parole est à M. Maurice Antiste.
Cet amendement vise à instaurer un crédit d’impôt transitoire jusqu’au 31 décembre 2021 sur les dépenses de sponsoring des entreprises partenaires de clubs et d’événements sportifs, afin de les inciter à conserver, voire à accroître, leurs engagements en faveur du sport alors que les clubs sont fortement touchés par la crise.
Le sponsoring sportif et ses activations font partie des budgets de communication que la crise actuelle met en danger. Ils constituent entre 20 % et 50 % des revenus des détenteurs de droits et sont indispensables à la survie du secteur.
Sans incitation envers les annonceurs, une baisse d’investissements des sponsors de 28, 6 % pour la période 2020-2021, semblable à celle subie lors de la crise de 2008, est à redouter, selon une enquête d’impact conduite par Sporsora auprès de ses membres ; et le retour à un rythme normal d’investissements en communication et sponsoring ne pourrait s’opérer avant 2022.
Il convient donc de sécuriser les ressources des clubs sportifs professionnels et amateurs, lesquels ont été durement touchés par la crise, et de favoriser la relance de leurs activités.
Les dépenses publicitaires au profit des clubs sportifs sont déductibles fiscalement. En outre, dans le cadre du mécénat, les dépenses consacrées à ces clubs sont déductibles, aux taux habituels en la matière – 60 % pour l’impôt sur les sociétés, 66 % pour l’impôt sur le revenu. Dans la pratique, le régime fiscal permet donc de payer moins d’impôts dès lors que l’on fait des dépenses publicitaires, du sponsoring, au profit de clubs.
Faut-il pour autant créer un crédit d’impôt ? Cette proposition me paraît un peu audacieuse. C’est pourquoi je demande le retrait de cet amendement.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 47 est présenté par MM. Lurel, Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly et Lalande, Mme Taillé-Polian, MM. Antiste, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Blondin, Bonnefoy, Cabaret et Conconne, MM. Duran, Durain et Fichet, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Lepage, Lubin, Meunier, Monier, Préville, S. Robert et Schoeller, M. Sueur, Mme Tocqueville et les membres du groupe socialiste et républicain.
L’amendement n° 453 rectifié est présenté par Mmes Dindar, Malet, N. Goulet et Doineau, MM. Lagourgue, Hassani et Artano, Mme Billon et MM. Moga, Delcros et Laurey.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - À l’avant dernière phrase du f du 1 du I de l’article 244 quater X du code général des impôts, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 35 % ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Victorin Lurel, pour présenter l’amendement n° 47.
La politique du logement outre-mer souffre d’une forme de malthusianisme. Les OLS, les organismes de logement social, bénéficient d’un crédit d’impôt au titre des acquisitions et de la construction, voire de la reconstruction. Seulement, ce dispositif est limité à 25 % des LLTS et des LLS livrés l’année précédente. Or le programme PLS pour 2020 subit de graves tensions : on n’arrivera jamais à atteindre le quota fixé. Le logement outre-mer exige donc un coup de pouce.
Je rappelle que, en vertu du plan figurant dans la loi Égalité réelle outre-mer, on devrait construire 150 000 logements sur dix ans. On est loin du compte ! Avec cet amendement, nous demandons donc d’augmenter le taux considéré de 10 points, pour le porter à 35 %, en prenant pour base les agréments délivrés par les préfets, afin de permettre un rebond de la politique du logement outre-mer.
La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour présenter l’amendement n° 453 rectifié.
Même avis.
La loi de finances pour 2020 a déjà prévu un mécanisme permettant de stabiliser le nombre de logements PLS éligibles au crédit d’impôt, en retenant pour la détermination du quota de 25 % le nombre moyen de logements livrés sur une période de trois ans.
Cette méthode permet de prévenir les effets d’une variation exceptionnelle des livraisons de logements au titre d’une année particulière, laquelle serait imputable à des circonstances indépendantes du besoin réel. Nous tenons à l’équilibre ainsi trouvé.
Monsieur le ministre, je vous invite à venir visiter quelques départements d’outre-mer…
D’ici là, regardez les statistiques récentes : vous verrez qu’à Mayotte la situation est tout à fait catastrophique. En Guyane comme chez moi, il s’agit également d’un sujet brûlant : la politique de logements sociaux s’est effondrée. La LBU a très largement et injustement reculé. Il faut véritablement un coup de pouce ! Je maintiens donc mon amendement.
Certaines réponses m’interpellent ; parfois, je me demande même dans quel monde nous vivons.
On prétend nous dire, à nous, élus des territoires, ce qui est en train d’être fait, comment vit le logement social ? On va nous sortir des chiffres qui n’existent pas, des statistiques qui n’existent pas, à nous ? Autant nous dire que nous sommes des lampions, que nous ne servons à rien !
Nous sommes au fait des réalités de notre territoire ; nous participons aux réunions des CDH. Nous sommes présents auprès des opérateurs sociaux. On veut nous renvoyer dans les cordes en brandissant tel ou tel chiffre, en invoquant ce qu’a prévu la loi de finances : c’est faux ! C’est triplement faux !
Qu’on nous fasse un peu confiance : si nous venons ici demander cette mesure, c’est parce que nous savons la souffrance que provoquent les problèmes du logement social ; nous savons que certains mécanismes, en particulier cette LBU-là, de cette année-là, ne fonctionnent pas ; nous savons aussi qu’elle a été réduite. On peut quand même le reconnaître : ne partez pas systématiquement du principe que nous ignorons ce qui se passe dans notre propre territoire. Merci d’avance !
Applaudissements sur des travées des groupes SOCR et CRCE.
Je mets aux voix les amendements identiques n° 47 et 453 rectifié.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 2.
L’amendement n° 542, présenté par M. Lurel, Mme Jasmin, M. Antiste, Mmes Conconne et Préville, MM. Durain, Lalande et Daudigny, Mme Conway-Mouret, MM. P. Joly et Kerrouche et Mme Monier, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au 4 du I de l’article 244 quater X du code général des impôts, les mots : « et situés dans les quartiers mentionnés au II de l’article 9-1 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine et dans les quartiers prioritaires mentionnés à l’article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine » sont supprimés.
II. – Le I s’applique aux travaux de rénovation et de réhabilitation pour lesquels une déclaration préalable de travaux ou une demande de permis de construire est déposée à compter du 1er septembre 2020.
III.- La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Victorin Lurel.
Dans la même problématique, cet amendement a pour objet le logement ancien.
Le crédit d’impôt considéré est limité aux logements construits dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et pour les seuls logements présentant des « dysfonctionnements urbains » – d’ailleurs, je ne sais pas ce que cela veut dire… Nous demandons que le bénéfice du crédit d’impôt soit généralisé à l’ensemble des logements anciens rénovés.
Je vais apporter une réponse générale, car beaucoup d’amendements visent à modifier les régimes applicables au logement, notamment outre-mer. Or ces sujets relèvent à mon sens du projet de loi de finances.
J’ajoute que, cette année, nous aurons sans doute les pires difficultés à consommer les crédits prévus. Voyez l’épargne qui s’est accumulée au titre des livrets A, pour une raison simple : cette année, avec le confinement et le renouvellement des conseils municipaux, il y aura très peu de mises en chantier.
Essayons d’utiliser au maximum les dispositifs existants avant de vouloir tout chambouler. La France dénombre, en tout, 450 quartiers relevant du NPNRU (nouveau programme national de renouvellement urbain), dont 34 dans les départements, territoires et régions d’outre-mer. Très concrètement, essayons de consommer les crédits dont nous disposons avant de modifier les dispositifs existants ou d’en créer de nouveaux.
J’y insiste, ce travail relève davantage du projet de loi de finances, et nous vivons une année très particulière ; mais, pour une fois, nous aurons de l’argent pour le logement social, y compris à la Caisse des dépôts et consignations. Les chantiers se sont tous arrêtés, pour des raisons liées à la fois au calendrier électoral et à l’état d’urgence sanitaire.
J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.
Je reconnais que cette question peut être traitée dans le cadre du projet de loi de finances pour 2021 : nous reviendrons alors sur ce sujet. Pour l’heure, je retire mon amendement.
L’amendement n° 542 est retiré.
L’amendement n° 543, présenté par M. Lurel, Mme Jasmin, M. Antiste, Mmes Conconne et Préville, MM. Durain, Lalande et Daudigny, Mme Conway-Mouret et M. P. Joly, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la seconde phrase du 4 du II de l’article 244 quater X du code général des impôts, le montant : « 25 000 euros » est remplacé par le montant : « 50 000 euros ».
II. – Le I s’applique aux travaux de démolition pour lesquels une déclaration préalable de travaux ou une demande de permis de construire est déposée à compter du 1er septembre 2020.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Victorin Lurel.
Le Gouvernement a encadré, réduit, voire corseté le champ d’application de l’avantage fiscal dont il s’agit : il l’a limité à la démolition en excluant la réhabilitation et l’amélioration de l’habitat. Nous proposons de revenir sur cette évolution, que le Gouvernement a fait voter via un amendement déposé par ses soutiens ; d’ailleurs, il me semble que les dispositions de cet amendement ont reçu ici un avis favorable.
Mes chers collègues, à l’heure actuelle, si vous possédez une vieille maison, une masure, vous devez la démolir entièrement pour bénéficier du crédit d’impôt : vous ne pouvez même pas garder quelques murs. Il faut inclure de nouveau dans l’article 244 quater X du code général des impôts les opérations de démolition réalisées en vue de construire de nouveaux logements sociaux.
L ’ amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 2.
L’amendement n° 552, présenté par M. Lurel, Mme Jasmin, M. Antiste, Mmes Conconne et Préville, MM. Durain, Lalande et Daudigny, Mme Conway-Mouret et M. P. Joly, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le VIII de l’article 244 quater X du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« …. Le crédit d’impôt prévu au I constitue un des modes de financement des logements locatifs sociaux. »
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Victorin Lurel.
Encore une affaire où on remet l’ouvrage sur le métier pour la énième fois. Il s’agit ici d’un problème de traitement comptable.
Le crédit d’impôt est amorti en une seule année, si bien que les OLS qui en bénéficient dégagent un bénéfice considérable la première année et enregistrent des déficits durant le reste de la durée d’exploitation de l’immeuble.
Le Gouvernement a reçu une lettre du président de l’Autorité des normes comptables par laquelle ce dernier indique qu’il ne peut certifier la sincérité des comptes des OLS, parce qu’amortir un crédit d’impôt sur une seule année est contraire à la science comptable.
Nous demandons donc que cette anomalie soit rectifiée et que ce crédit d’impôt soit traité comme il doit l’être en matière comptable, sur de longues années, conformément aux règles d’amortissement des immobilisations.
La mesure que vous proposez ne semble pas être en adéquation avec l’objectif que vous poursuivez. Si votre demande concerne un étalement purement comptable, elle n’a pas vocation à figurer dans un texte fiscal ; c’est le code de commerce et l’Autorité des normes comptables qui fixent les règles en la matière.
En outre, étaler l’aide fiscale n’est pas compatible avec l’objectif d’une mobilisation précoce du montant de ce crédit d’impôt, comme le montre son mécanisme d’imputation et de restitution. Ainsi, le crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater X du code général des impôts est imputable sur l’impôt sur les sociétés de l’exercice au titre duquel le fait générateur du crédit d’impôt est survenu. Si son montant excède l’impôt dû, le crédit d’impôt est restitué immédiatement.
Par ailleurs, pour des besoins de trésorerie immédiate, les organismes de logement social ont la possibilité de céder ou d’amortir leurs créances futures de crédits d’impôt avant la liquidation de l’impôt sur les sociétés.
Nous ne partageons donc pas l’opportunité de la mesure que vous proposez, laquelle, de surcroît, ne nous semble pas trouver sa place dans un texte fiscal. C’est pourquoi je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
Je ne suis pas le seul à ne pas comprendre, c’est aussi, me semble-t-il, le cas des experts-comptables et de l’Autorité des normes comptables.
Je peux entendre quelques-uns des arguments, notamment celui selon lequel cette question n’entre pas dans le champ de ce projet de loi de finances rectificative, mais exigerait peut-être des décrets ou des arrêtés. Si tel était le cas, je pourrais retirer cet amendement. Prenez-vous toutefois l’engagement de corriger cette anomalie de traitement comptable, qui n’est pas conforme à la sincérité des écritures ? Je souhaite en recevoir confirmation avant de prendre une décision.
S’il s’agit de travailler sur ce sujet et de vérifier la question de l’étalement comptable que vous appelez de vos vœux, je suis tout à fait prêt à le faire, mais je ne suis pas assez renseigné, à ce stade, pour vous confirmer que nous ferons la modification exactement comme vous la proposez dans cet amendement.
En revanche, nous travaillerons bien volontiers avec vous pour vérifier que les modalités de fonctionnement de cet étalement sont opportunes, fonctionnent et répondent aux attentes. C’est la raison pour laquelle je maintiens ma demande de retrait ou, à défaut, mon avis défavorable.
Mon cher collègue, nous avons bien compris le problème : retirez-vous, oui ou non, l’amendement ?
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° 614 rectifié ter est présenté par M. Jacquin, Mmes Préville, Taillé-Polian, Tocqueville, G. Jourda et Conway-Mouret, MM. P. Joly, Kerrouche, Devinaz, Vaugrenard et Jomier et Mme de la Gontrie.
L’amendement n° 1004 rectifié est présenté par MM. Dantec, Labbé et Cabanel.
L’amendement n° 1035 rectifié est présenté par M. Gontard et Mme Benbassa.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 302 bis K du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du 1 du I est complété par les mots : « et privé » ;
2° Le tableau constituant le troisième alinéa du 1 du VI est ainsi rédigé :
Destination finale du passager
Classe économique
Classe affaires
Aviation d’affaires et transport aérien privé
La France, un autre État membre de l’Union européenne, un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen, la Confédération suisse et tout vol inférieur à 2 000 km
Taux de la taxe de solidarité + 30 € d’éco contribution
Taux de la taxe de solidarité + 180 € d’éco contribution
Taux de la taxe de solidarité + 360 € d’éco contribution
Vols supérieurs à 2 000 km
Taux de la taxe de solidarité + 60 € d’éco contribution
Taux de la taxe de solidarité + 400 € d’éco contribution
Taux de la taxe de solidarité + 1 200 € d’éco contribution
La parole est à Mme Angèle Préville, pour présenter l’amendement n° 614 rectifié ter.
Par cet amendement, nous proposons de mettre davantage à contribution le secteur aérien, lequel bénéficie de nombreuses exonérations – taxes sur les carburants, TVA – qui, il faut le reconnaître, encouragent ce mode de transport.
Une éco-contribution a été créée en 2019, qui ajoutait, pour mémoire, 1, 50 euro au prix d’un billet en vol intérieur ou sur un train européen en classe économique et 18 euros à celui d’un vol en dehors de l’Union européenne en classe affaires.
Vous me l’accorderez, ce montant est bien trop faible pour avoir un effet dissuasif. L’objectif de cette proposition est donc d’augmenter cette éco-contribution afin de mieux refléter les dommages environnementaux générés par l’aviation.
La parole est à M. Joël Labbé, pour présenter l’amendement n° 1004 rectifié.
Je rappelle, une fois de plus, que cet amendement fait suite à une proposition de la Convention citoyenne d’adopter une éco-contribution kilométrique renforcée pour le transport aérien, public et privé. Un tel dispositif existe déjà, c’est louable, mais son montant est insuffisant pour être dissuasif et emporter une incitation à utiliser d’autres modes de déplacement.
Les analyses de la Convention ont permis de conclure que cette taxe devrait représenter 180 millions d’euros de recettes fiscales. Rappelons que l’exonération fiscale sur le kérosène atteint 7, 2 milliards d’euros par an.
La parole est à M. Guillaume Gontard, pour présenter l’amendement n° 1035 rectifié.
Cet amendement vise non seulement à réévaluer l’éco-contribution kilométrique sur le transport aérien, mais également – cela me semble important – à inclure l’aviation privée dans le dispositif, dont elle avait initialement été exclue. Il s’agit en effet d’une mesure issue de la Convention citoyenne pour le climat, dont Emmanuel Macron a indiqué qu’il reprendrait les propositions. Encore une fois, le moment est venu de passer aux actes !
Certains ont le sens du tempo…
Aéroports de Paris indique que le trafic aérien du mois de juin de cette année a atteint 5 % de celui de l’année dernière à la même période. Il s’est donc effondré de 95 %. Si l’on cherche à tuer définitivement le secteur, il faut voter ces amendements ! Dès lors, des territoires qui ne sont pas desservis par le train ne recevront plus personne.
Il faut savoir ce que l’on veut : d’un côté, on accorde 7 milliards d’euros à une compagnie comme Air France, en prêts directs et en garanties, et, de l’autre, on veut la tuer définitivement en lui imposant un tel montant de contribution. Ces amendements me paraissent donc particulièrement malvenus, à moins d’être complètement schizophrènes.
Pour autant, je ne suis pas opposé à toute mesure de ce type, mais celle-ci ne pourrait intervenir qu’après concertation dans le cadre européen : la France ne peut être le seul pays à taxer le transport aérien, alors même que le ciel européen est ouvert.
J’ajoute que les Assises du transport aérien ont montré que ce secteur était déjà le plus taxé. Il est ainsi sujet aux redevances aéroportuaires, sur l’aviation civile, sur la sûreté, et son niveau de taxation est bien plus considérable que celui que subissent d’autres modes de transport, comme le ferroviaire.
Pour des raisons d’opportunité, donc, il ne me semble pas que la mesure proposée soit dans le bon tempo, l’année où le transport aérien s’est effondré de 95 %, ce qui ne s’est jamais vu.
Il y a en effet un problème de tempo, mais par rapport à la crise climatique. Pour le moment, c’est vrai, les avions sont cloués au sol, mais il s’agit ici d’une taxe sur les billets, donc elle ne pèsera pas sans voyageurs. Si l’on attend davantage, la crise économique et la crise climatique vont nous emmener collectivement dans le mur.
Le Gouvernement nous dit qu’il veut mettre en place la première économie décarbonée. Nous ne pouvons donc pas attendre que l’Europe prenne toutes les dispositions nécessaires. S’il nous revient de donner l’exemple, au lendemain de cette crise, nous devons nous remettre en selle sur des bases plus saines. Le fonctionnement du transport aérien doit donc être amélioré, car ce secteur contribue trop à la pollution atmosphérique et à l’augmentation des gaz à effet de serre en raison des exonérations dont il bénéficie. Il faut agir ! Or, si l’on vous écoute, ce ne sera jamais le bon moment.
Il a été dit que les mesures proposées par la Convention citoyenne seraient mises en œuvre. Il me semble que, alors que la crise nous pousse à remettre les choses à plat, nous devons prendre ce genre de mesures pour repartir sur de meilleures bases.
M. Pierre Ouzoulias. Tout le monde sait ici que je suis profondément chiraquien.
Sourires.
Il s’agit là d’une taxe que notre ancien Président de la République avait très courageusement fait voter par la représentation nationale. Aujourd’hui, nous ne vous demandons pas de faire une révolution, mais seulement de reprendre le chemin tracé par Jacques Chirac et d’ouvrir l’assiette de cette taxe à l’aviation privée, ce qui ne me semble pas devoir poser les problèmes décrits par le rapporteur général.
Mes chers collègues, pour une fois, manifestons notre unité nationale et soyons tous chiraquiens pour quelques instants !
Sourires. – M. Éric Bocquet applaudit.
Monsieur le rapporteur général, selon vous, la France ne devrait pas se lancer avant les autres pays européens, mais il se trouve que certains pays européens sont bien plus avancés que nous en la matière et ont déjà mis en place cette taxe : le Royaume-Uni, l’Allemagne, l’Autriche, l’Italie, la Suède et la Norvège.
Globalement, dans ces pays, le niveau de taxation est bien plus élevé qu’en France. Ainsi, au Royaume-Uni, cette taxe rapporte 3, 5 milliards d’euros à l’État chaque année et 1 milliard d’euros en Allemagne.
Nous ne serions donc pas les premiers et, au vu des ambitions que nous affichons, nous devrions nous porter au niveau de nos voisins qui avancent.
J’ai écouté les différents intervenants, mais aucun d’entre eux n’a cité les montants prévus par ces amendements. Si vous les adoptiez, la taxe sur un billet en classe économique pour un vol intérieur serait multipliée par vingt et atteindrait 30 euros par billet.
Pour un vol supérieur à 2 000 kilomètres ou hors de l’Union européenne, elle serait multipliée par quarante pour atteindre 60 euros par billet, et 400 euros par billet en classe affaires.
Je suis convaincu que nous devons travailler pour faire en sorte que le secteur aérien soit moins émetteur de gaz à effet de serre, moins polluant et qu’il participe à la transition écologique, mais je n’ai pas le sentiment que multiplier par 20, 30 ou 40 les taxes payées par les passagers soit la meilleure solution.
J’entends à longueur de temps, sur les plateaux de télévision, des personnes très bien intentionnées expliquer que les billets à 50, 80 ou 100 euros pour Barcelone doivent disparaître et qu’il faut entrer dans une société du besoin et non plus du désir. Je regrette toutefois que, bien souvent, les besoins de ceux qui donnent ces leçons soient très supérieurs aux désirs des classes populaires et des familles modestes.
Trouvons d’autres solutions que la taxation des passagers, que l’imposition d’une forme d’empêchement de voyager par de tels niveaux de taxes.
M. Vincent Segouin applaudit.
Je mets aux voix les amendements identiques n° 614 rectifié ter, 1004 rectifié et 1035 rectifié.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin a lieu.
Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 136 :
Le Sénat n’a pas adopté.
L’amendement n° 877 rectifié, présenté par MM. Savoldelli et Bocquet, Mme Assassi, M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 302 bis ZB du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : « les années civiles ultérieures » sont remplacés par les mots : « l’année civile ultérieure » ;
2° Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2021, le tarif est fixé à 21, 96 € par 1000 kilomètres parcourus pour les véhicules routiers à moteur destinés au transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge est égal ou supérieur à 7, 5 tonnes et à 7, 32 € par 1 000 kilomètres parcourus pour les autres véhicules. Pour les années civiles ultérieures, il est égal à ce montant, majoré de 70 % de l’évolution de l’indice des prix à la consommation hors tabac et arrondi au centième d’euro par 1 000 kilomètres, la fraction égale à 0, 005 comptant pour 0, 01. »
La parole est à M. Éric Bocquet.
Cet amendement vise à proposer pour les poids lourds de plus de 7, 5 tonnes un montant de taxe avec un coefficient multiplicateur de trois par rapport à celle qui est perçue pour les autres véhicules. Cette taxe serait due par les concessionnaires d’autoroutes à raison du nombre de kilomètres parcourus par les usagers.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° 845 rectifié, présenté par MM. Haut, Bargeton, Patient, Rambaud et Buis, Mme Cartron, M. Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Dennemont, Gattolin, Hassani, Iacovelli, Karam, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi et Patriat, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger, MM. Théophile, Yung et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le b du I de l’article 1011 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …) Sur les certificats d’immatriculation des véhicules affectés aux activités des services départementaux d’incendies et de secours. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Didier Rambaud.
Cet amendement vise à corriger un effet de bord du malus automobile. Celui-ci a été augmenté pour les véhicules particulièrement émetteurs de CO2, notamment les 4x4, ce qui a déplacé les achats des particuliers vers des pick-up à double cabine, qui étaient considérés comme des véhicules utilitaires et, à ce titre, échappaient à cette fiscalité.
La loi de finances pour 2019 a logiquement intégré ces véhicules dans le champ du malus. Cependant, il apparaît que les services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) sont également tenus de l’acquitter. Or ces services doivent disposer de véhicules 4x4 pour leurs besoins opérationnels : feux de forêt, inondations ou recherches de personnes en milieu accidenté, par exemple. Un véhicule communément utilisé de marque non française, dont le prix d’achat sur le marché est de l’ordre de 35 000 euros, donne ainsi lieu à une dépense de 11 500 euros sur le budget de fonctionnement du SDIS.
Le renforcement du malus écologique est évidemment positif, il est urgent de pousser les particuliers à acquérir des véhicules plus propres alors que l’on sait que l’augmentation du poids des véhicules ces dernières années annule complètement les économies d’essence dues aux moteurs. Toutefois, il me semble que l’adoption de cet amendement de bon sens enverrait un signe fort à destination des SDIS.
Je comprends parfaitement la tension que subissent les SDIS, mais cet amendement ne me semble pas opérant : il vise une disposition du code général des impôts qui a été abrogée par l’article 69 de la loi de finances pour 2020.
En effet, l’amendement s’appuie sur l’article 1011 bis du CGI, que l’article 69 de la loi de finances abroge à compter du 1er janvier 2021. Il nous faut donc vérifier que cette abrogation emporte des conséquences sur les SDIS et y travailler avant la discussion du prochain projet de loi de finances.
J’ajoute, par malice, qu’il s’agit d’une disposition générale plutôt que d’une disposition de relance, ce qui nous laisse le temps d’y réfléchir. Je demande donc le retrait de cet amendement.
L’amendement n° 845 rectifié est retiré.
Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les trois premiers sont identiques.
L’amendement n° 529 rectifié est présenté par MM. Labbé, Dantec, Cabanel, Collin, Gontard et Artano.
L’amendement n° 628 rectifié bis est présenté par M. Jacquin, Mme Préville et MM. Devinaz, Lurel et P. Joly.
L’amendement n° 979 rectifié est présenté par MM. Longeot, Moga et Wattebled, Mme de la Provôté et MM. Capus, de Nicolaÿ, Le Nay et Guerriau.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 1011 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le a du II est complété par les mots : « et sur la masse du véhicule ».
2° Le a du III est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est complété par les mots : «, le tarif de la taxe correspond au cumul des deux tarifs suivants, relatifs respectivement aux émissions de dioxyde de carbone et à la masse du véhicule : » ;
b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Tarif relatif aux émissions de dioxyde de carbone » ;
c) Le tableau constituant le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
Émissions de dioxyde de carbone
en grammes par kilomètre
en euros
inférieur à 123
au-delà de 185
736 € par gramme
d) Après le même deuxième alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Tarif relatif à la masse du véhicule :
« Le tarif relatif à la masse du véhicule, dit “composante poids” (CP), est applicable aux véhicules dont la masse est supérieure à 1400 kilogrammes. Il est exprimé en euros et déterminé à partir de la masse du véhicule (M), exprimée en kilogrammes, selon la formule suivante :
« CP = 10 x (M – 1400 kg)
« Les véhicules électriques dont la masse est inférieure à 1, 8 tonne et les véhicules hybrides rechargeables dont la masse est inférieure à 1, 7 tonne, batterie incluse, sont exemptés de la composante poids du malus. » ;
e) Au troisième alinéa, les mots : « ci-dessus » sont remplacés par les mots : « Tarif relatif aux émissions de dioxyde de carbone » ;
f) Après le même troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour la détermination des tarifs liés à la composante poids, la masse du véhicule est diminuée de 300 kilogrammes pour les foyers comptant au moins trois enfants à charge au sens de l’article L. 521-1 du code de la sécurité sociale, pour un seul véhicule de cinq places assises et plus par foyer. » ;
g) À la deuxième phrase du quatrième alinéa, les mots : « par enfant à charge » sont remplacés par les mots : « et de la composante poids du véhicule, prévue pour les foyers comptant au moins trois enfants à charge ».
La parole est à M. Joël Labbé, pour présenter l’amendement n° 529 rectifié.
Il s’agit encore du malus automobile et d’une préconisation de la Convention citoyenne pour le climat.
Cet amendement vise à augmenter fortement le barème du malus automobile et à y ajouter un critère relatif au poids des véhicules. Le malus comprendrait ainsi deux composantes complémentaires : les émissions de CO2 et le poids du véhicule.
Afin que le soutien au secteur automobile soit cohérent à la fois avec l’urgence climatique et avec les aspirations des citoyens à la transition écologique, il est nécessaire d’envoyer un signal clair, dès aujourd’hui, aux producteurs et aux consommateurs. En effet, le malus est aujourd’hui trop faiblement dissuasif et ne permet pas de décourager l’achat de véhicules trop émetteurs de CO2. Au total, moins de 5 % des véhicules subissent un malus de plus de 1 000 euros.
De plus, la prise en compte des émissions de CO2 n’est pas suffisante pour rendre compte de l’impact environnemental d’un véhicule : comme le souligne le rapport de France Stratégie, les émissions de CO2 des voitures neuves en conditions de conduite réelles n’ont quasiment pas baissé depuis vingt ans. Cela s’explique par le fait que, malgré des avancées technologiques majeures, les ventes se réorientent vers des véhicules plus lourds.
Les ventes de SUV – qui sont 50 % plus lourds que des citadines standards – ont ainsi été multipliées par quatre depuis 2010 et comptent aujourd’hui pour un tiers du marché européen et 40 % du marché français. Cela plombe les émissions de CO2 de la France dans le secteur des transports et annule l’impact positif de la transition des flottes de véhicules vers l’électrique. C’est pourquoi il est proposé ici d’intégrer un « malus poids » en supplément du malus lié aux émissions de CO2.
Tel que rédigé, le dispositif apporterait des garanties aux ménages français, puisqu’il n’appliquerait de « malus poids » qu’aux véhicules de plus de 1 400 kilos, ou de 1 000 kilos pour les véhicules électriques ou de 1 700 kilos pour les véhicules hybrides, un seuil qui exclurait de nombreux véhicules plébiscités par les Français, pour ne s’appliquer qu’aux plus lourds.
Enfin, au-delà de leur impact sur le climat, les véhicules lourds tels que les SUV ont une dangerosité accrue pour les piétons et les cyclistes, consomment davantage d’espace public au détriment des autres usagers et leur freinage émet davantage de particules fines, ce qui justifie également de décourager leur achat.
Je précise, pour finir, que, comme souhaité par la Convention citoyenne, cet amendement prévoit un ajustement du malus pour ne pas pénaliser les familles nombreuses.
À croire que personne ne travaille dans l’industrie automobile dans ce pays…
La parole est à Mme Angèle Préville, pour présenter l’amendement n° 628 rectifié bis.
Cet amendement a déjà été bien défendu, mais j’ajouterai quelques éléments.
Comme vous l’avez tous constaté, nous connaissons une dérive vers des véhicules plus lourds, ce qui va à l’encontre de ce que nous devrions faire au regard des enjeux liés au changement climatique. Un véhicule plus lourd consomme plus d’énergie.
Cet amendement vise donc à inciter les consommateurs à réfléchir à leur achat.
L’amendement n° 979 rectifié n’est pas soutenu.
L’amendement n° 908, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et Gontard, Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 1011 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le a du II est complété par les mots : « et sur la masse du véhicule » ;
2° Le a du III est ainsi modifié :
a) Me premier alinéa est ainsi rédigé :
« Pour les véhicules mentionnés au a du II, le tarif de la taxe correspond au cumul des deux tarifs suivants, relatifs respectivement aux émissions de dioxyde de carbone et à la masse du véhicule : » ;
b) Le tableau constituant le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
Émissions de dioxyde de carbone
en grammes par kilomètre
en euros
inférieur à 123
au-delà de 185
736 € par gramme
c) Sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Le tarif relatif à la masse du véhicule, dit « composante poids » (CP), est applicable aux véhicules dont la masse est supérieure à 1400 kilogrammes. Il est exprimé en euros et déterminé à partir de la masse du véhicule (M), exprimée en kilogrammes, selon la formule suivante :
« CP = 10 x (M – 1400 kg)
« Les véhicules électriques dont la masse est inférieure à 1, 8 tonne et les véhicules hybrides rechargeables dont la masse est inférieure à 1, 7 tonne, batterie incluse, sont exemptés de la composante poids du malus.
« Pour la détermination de la composante poids, la masse du véhicule est diminuée de 300 kilogrammes pour les foyers comptant au moins trois enfants à charge au sens de l’article L. 521-1 du code de la sécurité sociale, pour un seul véhicule de cinq places assises et plus par foyer. La demande de remboursement est faite dans les mêmes conditions que celles exposées à l’alinéa 4 du b du quatrième alinéa. »
La parole est à M. Guillaume Gontard.
Cet amendement est quasiment identique aux précédents. Il s’agit, selon moi, de mesures de bon sens et de pragmatisme, ce que nous aimons tous ici.
Nous entendons réduire nos émissions de gaz à effet de serre, polluer moins, prendre moins de place dans les villes. Nous ne voulons pas supprimer la voiture individuelle, comme je l’entends, mais diminuer son usage ; elle a bien sûr un intérêt en zone rurale et dans certaines situations. Soyons logiques : pour diminuer les émissions, il faut diminuer le poids des véhicules.
C’est le sens de cet amendement. Il vise à envoyer un signal fort à l’industrie automobile que, à mon sens, nous n’aidons pas en lui disant de continuer à produire des véhicules de plus en plus gros et de plus en plus polluants. Ce n’est pas ça, l’avenir ! En continuant ainsi, nous l’envoyons dans le mur ! En revanche, il est utile de lui donner d’autres orientations, de lui enjoindre de réfléchir et de développer des véhicules légers, moins consommateurs d’énergie. Voilà l’avenir !
On sait qu’un gros SUV électrique a un impact carbone bien plus élevé qu’une petite voiture à essence. Il faut donc cesser d’aller dans cette direction et adresser des signaux forts.
Je ne comprendrais pas qu’un amendement de ce type n’obtienne pas un avis favorable du Gouvernement. Il n’est pas étonnant que la Convention ait proposé cela : lorsque l’on met des gens autour d’une table et que l’on fait appel à leur bon sens, ceux-ci parviennent d’eux-mêmes à ce genre de solution. C’est une évidence. Si le Gouvernement refusait cet amendement, à quoi aurait servi la Convention citoyenne ?
L’amendement n° 625 rectifié bis, présenté par MM. Jacquin, Bérit-Débat, Joël Bigot et Dagbert, Mmes M. Filleul et Bonnefoy, MM. Houllegatte et Gillé, Mmes Préville, Tocqueville, Taillé-Polian, G. Jourda et Conway-Mouret, MM. P. Joly, Kerrouche, Devinaz, Vaugrenard et Jomier, Mme de la Gontrie et M. Féraud, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 1011 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le a du II est complété par les mots : « et sur la masse dudit véhicule » ;
2° Le a du III est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Le tarif relatif à la masse du véhicule, dit « composante poids » (CP), est applicable aux véhicules dont la masse est supérieure à 1400 kilogrammes. Il est déterminé à partir de la masse du véhicule (M), exprimée en kilogrammes, selon la formule suivante :
« CP = 15 x (M - 1400 kg)
« Les véhicules électriques de moins de 1, 8 tonne et les véhicules hybrides rechargeables de moins de 1, 7 tonne, batterie incluse, sont exemptées de la composante poids prévue au présent III. »
La parole est à M. Joël Bigot.
Cet amendement va dans le même sens : il vise à intégrer au calcul du malus automobile le critère du poids du véhicule. Il s’inscrit dans l’esprit de la Convention citoyenne pour le climat, dont nous verrons à l’usage à quoi elle aura servi.
J’ai parfois l’impression de m’être endormi et de revivre le projet de loi de finances. Nous avions alors sensiblement durci, sur proposition du Gouvernement, le malus, ainsi d’ailleurs que les conditions de la prime à la conversion, afin de réduire les avantages des véhicules les plus polluants.
Il faut maintenant de la stabilité, en particulier l’année où le marché automobile s’est effondré. La consommation repose d’abord sur la confiance. Si les Français ont épargné 75 milliards à 100 milliards d’euros, c’est peut-être parce qu’ils n’ont pas pu consommer, mais c’est surtout parce qu’ils ont constitué une épargne de précaution. Ils n’ont pas envie d’investir ou de consommer en ce moment. La stabilité des dispositifs fiscaux est aussi un élément de cette confiance. On déboussole les gens en cédant à cette maladie très française qui nous conduit à changer les règles du jeu toutes les cinq minutes.
J’ajoute que l’article 17 quaterdecies prévoit la remise d’un rapport sur l’état du marché. Pour une fois, j’y serai favorable. Avant de nous prononcer sur d’éventuels durcissements de ce dispositif, il serait bon de connaître l’impact du système de bonus-malus automobile.
Pitié, accordons-nous une petite pause ! Ne cédons pas à l’air du temps !
Encore une fois, ces mesures ne concernent pas la relance, alors que l’objectif de ce troisième projet de loi de finances rectificative est de sauver notre industrie. En outre, il serait un peu contradictoire d’accorder, d’un côté, toutes sortes d’aides à l’industrie automobile pour tenter de la sauver et, de l’autre, de déboussoler le marché avec de nouvelles règles.
Mme Catherine Procaccia applaudit.
Ce sujet reviendra durant l’examen du projet de loi de finances ; je souhaite, quant à moi, que nous en discutions avec l’appui des données les plus fiables. C’est la raison pour laquelle, je le répète, je serai favorable au rapport sur l’impact du bonus-malus sur le marché. Je demande donc le retrait de ces amendements ; à défaut, l’avis sera défavorable.
Le Gouvernement partage l’avis du rapporteur général.
J’ajoute que la loi de finances pour 2020 a déjà augmenté le malus de 140 millions d’euros au total et prévu, au 1er janvier 2021, l’intégration au malus proprement dit de ce qu’on appelle les trois petits malus – le malus sur le luxe, l’annuel et l’occasionnel –, qui ne sont pas suffisamment efficaces dans leur formule actuelle.
Nous devons faire un état des lieux pour déterminer comment cette trajectoire peut être poursuivie ou amendée, mais il ne nous paraît pas opportun d’adopter ce type de dispositions dans le projet de loi de finances rectificative.
Je partage avec M. le rapporteur général l’argument selon lequel certaines des dispositions contenues dans ces amendements relèvent d’un projet de loi de finances et non de cette discussion, dans la mesure où elles ne participent ni à apporter des réponses urgentes ni à préparer la relance. Cet argument pourrait prospérer aujourd’hui, mais il me semble particulièrement pertinent ici.
J’espère que les membres de la Convention citoyenne pour le climat nous écoutent. La droite a manifestement décidé de faire litière de leurs propositions ; nous verrons cela lorsque le Parlement sera saisi de ces mesures – s’il l’est un jour. J’espère surtout que les citoyens en question, qui ont été reçus en grande pompe à l’Élysée au lendemain de la remise de leurs propositions, écoutent les propos que tient le Gouvernement depuis quelques semaines.
Le Président de la République a en effet commencé par retirer trois mesures, en indiquant qu’il en restait 146 qui étaient intéressantes ; or, depuis, chaque fois que le Gouvernement s’exprime sur l’une de ces mesures, c’est pour nous expliquer qu’il ne faut pas la mettre en œuvre.
J’aimerais savoir combien, parmi les 146 mesures qui demeurent après l’intervention du Président de la République, ont le soutien du Gouvernement.
La droite peut bien pousser des cris d’orfraie, il reste que nous sommes devant une question extrêmement politique : allons-nous continuer, aujourd’hui et demain, à produire et à consommer exactement de la même façon qu’avant le covid ?
Nous sommes d’accord sur un point : la réindustrialisation. Mais il ne suffit pas de crier : « Réindustrialisons ! Réindustrialisons ! » Il y a un combat politique à mener. Ainsi, aux frontières de l’Europe, il faut aller vers une taxe carbone, …
Sans un tel système, il sera toujours plus intéressant pour un grand groupe industriel, compte tenu du coût du travail, de produire ailleurs qu’en Europe. Voyez même Renault : il y a dix ans, 50 % des voitures achetées en France y étaient produites ; aujourd’hui, c’est 17 % ! Par ailleurs, à l’intérieur de l’Europe, nous avons besoin d’harmonisation fiscale et sociale.
Seulement, dans le même mouvement, il faut que nous amorcions la transition écologique, que nous disions aux industriels, par exemple : vous devez réduire la taille des véhicules. Pour imaginer et concevoir ensemble le véhicule du futur, c’est maintenant qu’il faut investir sur l’hybride, l’électrique et – nous sommes un certain nombre de membres de la commission des affaires économiques à y tenir – l’hydrogène.
Il y va de notre souveraineté nationale et européenne. Si nous n’investissons pas dès aujourd’hui, nous serons encore à la traîne ! Et, dans cinq ans, on dira : on ne peut pas le faire, ce sont les autres qui le font le mieux…
Il faut ainsi proposer, en même temps que le plan de relance, un chemin pour les industriels et les consommatrices et les consommateurs. Tel est l’enjeu qui devrait nous animer. Au lieu de cela, chaque fois que nous avançons une proposition, vous ne voulez pas en entendre parler… Poussons plus loin les débats entre nous !
M. le rapporteur général a raison sur un point : il nous fait exactement la même réponse cet après-midi qu’en décembre dernier, …
… lors de la discussion budgétaire. J’espère que, en décembre prochain, quand nous examinerons le plan de relance, nous obtiendrons une autre réponse de sa part, et évidemment du ministre.
Fabien Gay a bien exprimé ma pensée, mais je voudrais répondre à ceux qui disent : ce qui compte aujourd’hui, c’est la relance.
Cette relance, il faut bien lui donner une orientation ! C’est pourquoi notre amendement a toute sa place ici et maintenant. Si nous relançons de manière aveugle, sans envoyer de signes à nos industriels, nous sommes mal barrés…
Il y a une crise sanitaire – nous sommes là pour nous en occuper –, mais aussi, ne l’oublions pas, une crise climatique. Cette crise est là, particulièrement prégnante. Les décisions que nous prenons aujourd’hui n’en sont que plus importantes.
Notre amendement vise simplement à réorienter une industrie, à lui permettre d’être plus performante. Je n’arrive pas à comprendre que cela pose problème…
On me dit : il faut un rapport. Très bien. Mais, tout à l’heure, on m’a dit aussi : il faut regarder ce qui se passe en Europe. Eh bien, regardons : la Norvège, …
… qui a fait ce que nous proposons, est l’un des pays qui respectent les critères européens. Alors, oui, inspirons-nous de ce qui se passe autour de nous !
Je suis d’accord avec Fabien Gay sur un grand nombre de faits. Ce n’est d’ailleurs pas étonnant : nous avons beaucoup travaillé sur l’industrie, notamment automobile. Pour ma part, je me bats en ce moment avec un groupe au losange pour sauver une usine pas très loin de chez moi.
Mais, en l’occurrence, il ne s’agit pas d’ouvrir une voie, de réorienter une consommation ou la recherche. Il s’agit, pendant le dernier trimestre de l’année, de taxer de manière supplémentaire, en fonction du poids, des véhicules qui sont en train d’être produits.
S’agissant du poids des véhicules, il fait, certes, la consommation, qu’elle soit électrique ou liée à un moteur à explosion, mais il faut peut-être réfléchir : les gens qui ont des grosses voitures ne sont pas tous des gens qui se pavanent et sont très riches ; il y a aussi des familles, avec trois ou quatre enfants, qui ont besoin d’une voiture avec un peu de volume.
Si je partage avec vous, monsieur Gontard, les ambitions de transition écologique, évidemment importantes, et celles de changer la production automobile et si je pense que nous avons aujourd’hui les moyens de demander aux constructeurs de réorienter leur production, je constate que ces amendements ont un tout autre objet : taxer l’achat de véhicules qui existent déjà ou sont en train de sortir de nos usines. Par pitié, ne déstabilisons pas l’industrie automobile, déjà en bien mauvais état !
Les orientations, nous les avons données dans le dernier projet de loi de finances initiale ; comme le ministre l’a rappelé, une taxation supplémentaire des gros véhicules a déjà été décidée. Probablement, monsieur Laurent, le chemin sera-t-il donné par la Convention citoyenne pour le climat : nous ne nous asseyons pas du tout sur son travail, qui comprend de bonnes choses ; simplement, nous disons que ce n’est pas l’alpha et l’oméga, et nous combattrons certaines de ses propositions, parce que nous ne les partageons pas – c’est notre droit de parlementaires.
Le débat n’est pas idéologique, mais pratique : il s’agit de savoir comment concilier le trajet, le nouveau chemin – comme le dit assez étonnamment Fabien Gay –, et des orientations pour notre industrie actuelle.
Je mets aux voix les amendements identiques n° 529 rectifié et 628 rectifié bis.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin a lieu.
Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 137 :
Le Sénat n’a pas adopté.
Je mets aux voix l’amendement n° 908.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 911, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet, Gay et Gontard, Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le b du 1 de l’article 265 bis et le a de l’article 265 septies du code des douanes sont abrogés.
La parole est à M. Pascal Savoldelli.
L’amendement n° 910, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet, Gay et Gontard, Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le b du 1 de l’article 265 bis du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ne sont toutefois pas admis en exonération des taxes intérieures de consommation les carburants utilisés à des fins commerciales pour les besoins d’opérations de transport aérien de personnes dès lors que les trajets sont effectués dans leur intégralité à l’intérieur du territoire métropolitain. »
L’amendement n° 922, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet, Gay et Gontard et Mme Assassi, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le c et le e du 1 de l’article 265 bis du code des douanes sont abrogés.
Veuillez poursuivre, mon cher collègue.
D’abord, mes chers collègues, je me demande si, pour que le Parlement ne soit pas seulement à la remorque de l’initiative gouvernementale, nous ne devrions pas organiser à la rentrée un débat dans cet hémicycle sur le thème : qu’est-ce qui relève de la croissance verte ? Je pense que ce serait extrêmement intéressant.
Il faudra avoir la tolérance d’accepter que, peut-être, certaines ou certains sur nos travées défendront l’option, qui n’est pas la mienne, de la décroissance verte. En tout cas, il faut en débattre ! D’après ce qu’a dit devant la commission des finances le gouverneur de la Banque de France, le secteur de la croissance verte sera la troisième économie mondiale : il faut donc bien que nous débattions des orientations et des urgences, forcément présentes dans le plan de relance.
Certes, monsieur le rapporteur général, ces trois amendements soulèvent un débat que nous avons déjà eu dans le cadre du projet de loi de finances initiale. Mais il est normal qu’on y revienne, puisque la Cour des comptes souligne que 13 milliards d’euros par an de dépenses fiscales sont défavorables à l’environnement. Il faut bien que nous fassions quelque chose, surtout dans un moment d’urgence !
Parmi ces dépenses, l’exonération de TICPE pour le kérosène aérien et le remboursement du gazole pour les routiers pèsent 4 milliards d’euros. Voilà pourquoi nous proposons de rétablir ces prélèvements.
Quant au transport maritime, sur lequel porte l’amendement n° 922, je constate, sans être un expert, que nous n’avons pas aujourd’hui suffisamment de connaissances au plan médical pour connaître les effets de l’oxyde de soufre. Nous avons donc un devoir de précaution : il faut, d’un côté, encourager les études pour essayer de se protéger des effets négatifs et, de l’autre, mettre à contribution ceux qui utilisent le fret maritime pour qu’ils participent financièrement au maintien d’un écosystème.
C’est déjà le débat sur la croissance verte. Un débat qui aidera les jeunes générations à ne pas seulement subir les contraintes et les effets négatifs de ce qu’a révélé la Conférence citoyenne sur le climat, en suscitant des convictions et l’esprit d’entreprendre. Ces amendements sont donc constructifs.
Je suis d’accord avec Pascal Savoldelli – partiellement – : oui, tout cela mérite un débat ! Il faut savoir quels moyens nous voulons nous donner pour la transition énergétique, quel niveau de taxation nous souhaitons. Mais ce débat nécessite un autre cadre que des amendements à un troisième projet de loi de finances rectificative, qui s’appliquera pendant quelques mois, à quelques semaines de l’examen d’un projet de loi de finances.
Je n’ai pas de tabou sur la TICPE, mais je rappelle que nous sommes dans un monde ouvert : si la France est seule à prendre des initiatives dans le domaine du transport aérien ou du transport maritime, nous risquons de créer des distorsions de concurrence. Il y a donc un problème de tempo : certains sujets méritent que nous nous y arrêtions un peu plus, que nous réfléchissions à la manière d’accompagner.
Il faut aussi déterminer à quoi sera affectée la taxation supplémentaire. À cet égard, je suis en désaccord avec le Gouvernement, qui a décidé de supprimer le compte d’affectation spéciale « Transition énergétique », qui permettait de flécher une fiscalité. Par principe, je suis plutôt défavorable à la fiscalité affectée, sauf, par exemple, en matière écologique : je ne serais pas choqué que le surplus de fiscalité écologique bénéficie à la transition – recherche de véhicules propres, de nouveaux modes de transport, notamment.
Ce n’est pas ce qu’on nous propose, puisqu’il s’agirait d’imposer à la va-vite une taxation qui s’appliquerait pour quelques mois seulement et sur laquelle nous reviendrions nécessairement dans le projet de loi de finances.
J’ajoute qu’il y a un léger problème de tempo, à l’heure où la moitié des compagnies aériennes environ risquent de disparaître dans le monde… Il serait quelque peu paradoxal d’adopter des mesures de soutien au transport aérien – 7 milliards d’euros de garanties de prêts et de prêts d’État – et, en même temps, de rendre sa survie encore plus délicate en le taxant.
Pour ces raisons, je demande le retrait des trois amendements ; s’ils sont maintenus, l’avis sera défavorable. Cela dit, je répète que je n’ai aucun tabou et qu’il faudra, en effet, déterminer le niveau de taxation que nous voulons et l’affectation de cette fiscalité.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
La parole est à M. Jean-François Rapin, pour explication de vote sur l’amendement n° 922.
Comme le rapporteur général, je ne puis être que d’accord avec Pascal Savoldelli sur le fond. Mais, sur la forme, je ne pense pas que ce soit le moment d’affaiblir le pavillon français, surtout pas en matière de transport maritime.
D’autant qu’un travail profond est engagé depuis des années sur les modes de transport maritime et sur l’énergie qu’ils utilisent. En particulier, un travail de fond est en cours sur le GNL et l’hydrogène – d’ailleurs, un grand plan hydrogène vient d’être lancé à l’échelle européenne sur le transport maritime.
Dans ce contexte, l’adoption de cet amendement serait un mauvais signal envers le pavillon français.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 743 rectifié bis, présenté par MM. Gremillet, Courteau, D. Dubois, Husson, Cuypers et Duplomb, Mmes Lavarde et Lamure, MM. Calvet et Babary, Mme Artigalas, M. D. Laurent, Mme Deromedi, MM. de Nicolaÿ, Brisson, Perrin, Raison et Vogel, Mmes Berthet, Chauvin, Deroche, Billon et Bruguière, M. Mouiller, Mme Létard, MM. Sido, Savary, Chaize et Cabanel, Mme Noël, MM. Louault, Duran, Daunis et Tissot et Mme Schoeller, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au septième alinéa de l’article 265 septies du code des douanes, le montant : « 45, 19 euros » est remplacé par le montant : « 43, 19 euros ».
II. – Le I est applicable à compter de la date de publication de la présente loi et jusqu’au 31 décembre 2021.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Pierre Cuypers.
Il est proposé de reporter au 1er janvier 2022 l’entrée en vigueur de la diminution de 2 euros par hectolitre du remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) applicable aux poids lourds de 7, 5 tonnes affectés au transport routier de marchandises.
Selon les éléments d’évaluation annexés au projet de loi de finances pour 2020, la diminution de ce remboursement fait peser sur les entreprises une charge fiscale de 70 millions d’euros cette année et de 140 millions d’euros par an à compter de 2021.
Cet amendement reprend une disposition similaire adoptée par le Sénat dans le cadre du projet de loi de finances pour 2020.
L’amendement n° 1040 rectifié, présenté par M. Retailleau, Mme C. André, MM. Babary, Bas, Bascher et Bazin, Mmes Belrhiti, Berthet et Bonfanti-Dossat, MM. Bonne et Bouchet, Mme Boulay-Espéronnier, MM. J.M. Boyer et Brisson, Mme Bruguière, M. Calvet, Mme Canayer, M. Cardoux, Mme Chain-Larché, M. Charon, Mme Chauvin, MM. Chevrollier, Courtial et Cuypers, Mme L. Darcos, MM. Darnaud, Daubresse et Dériot, Mmes Deroche, Deromedi, Deseyne, Di Folco et Dumas, M. Duplomb, Mme Eustache-Brinio, MM. B. Fournier et Frassa, Mme Garriaud-Maylam, MM. Ginesta, Gremillet et Grosperrin, Mme Gruny, MM. Guené, Houpert, Hugonet et Husson, Mme Imbert, MM. Karoutchi, Kennel et Laménie, Mmes Lamure et Lassarade, M. D. Laurent, Mme Lavarde, MM. Lefèvre, Leleux, H. Leroy et Magras, Mme Malet, M. Mayet, Mmes M. Mercier et Micouleau, M. Milon, Mme Morhet-Richaud, MM. Morisset, Nachbar et de Nicolaÿ, Mme Noël, MM. Paccaud, Panunzi, Paul, Pemezec, Perrin, Piednoir et Pierre, Mmes Primas, Procaccia et Puissat, M. Raison, Mme Ramond, MM. Rapin, Regnard et Reichardt, Mme Richer, MM. Savary, Savin et Sido, Mme Sittler, M. Sol, Mmes Thomas et Troendlé et MM. Vial et Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – A la fin du II de l’article 71 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Christine Lavarde.
Cet amendement a le même objet que le précédent. Pendant la période de covid, nous avons été heureux d’avoir des transports de marchandises assurés par les transporteurs routiers. Or ces sociétés, qui en temps normal déjà disposent d’une faible trésorerie, ont dû, dans ce contexte, opérer des trajets retours à vide, ce qui a grevé leur situation. Si nous voulons qu’elles survivent à cette période, il faut donner un peu de respiration à leur trésorerie.
Mme Lavarde vient de parler de trésorerie. À ce sujet, je signale que nous avons accéléré les remboursements au titre des différents crédits d’impôt, ce qui améliorera la trésorerie des entreprises, cette année mais aussi les suivantes – il s’agit de mesures pérennes –, à hauteur de 300 millions d’euros – à comparer aux montants de 70 millions et 140 millions d’euros qui ont été évoqués.
Par ailleurs, nous avons prévu de décaler la prochaine échéance de la taxe spéciale sur les véhicules routiers, dite taxe à l’essieu, du 1er septembre au 1er décembre 2020. Il en résultera, pour cette année, 90 millions d’euros de trésorerie supplémentaires. L’année prochaine, l’effet de la réduction du remboursement partiel de TICPE sera compensé par l’annualisation de la taxe à l’essieu : les opérateurs n’auront à s’acquitter qu’en 2022 des 180 millions d’euros dus pour 2021.
En termes de trésorerie, donc, les mesures que nous prenons ont une portée très supérieure à l’effet de la diminution du remboursement partiel de TICPE.
J’ajoute que, comme vous le savez, nous décalons d’un an l’entrée en vigueur de la réforme de la fiscalité du gazole non routier, l’Assemblée nationale ayant renoncé à modifier les dispositions que nous avons proposées.
Pour ces raisons, le Gouvernement est défavorable aux deux amendements en discussion ; nous préférons en rester aux équilibres arrêtés dans la loi de finances pour 2020.
L ’ amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 2, et l’amendement n° 1040 rectifié n’a plus d’objet.
L’amendement n° 758 rectifié bis, présenté par MM. Gremillet, Courteau, D. Dubois, Husson, Cuypers et Duplomb, Mmes Lavarde et Lamure, MM. Calvet et Babary, Mme Artigalas, M. D. Laurent, Mme Deromedi, MM. de Nicolaÿ, Brisson, Perrin, Raison et Vogel, Mmes Berthet, Chauvin, Deroche, Billon et Bruguière, M. Mouiller, Mme Létard, MM. Sido, Savary, Chaize et Cabanel, Mme Noël, MM. Louault, Duran, Daunis et Tissot et Mme Schoeller, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au cinquième alinéa du c du I bis de l’article 1010 du code général des impôts, après la première occurrence du mot : « du », sont insérés les mots : « bioéthanol, ».
II. – Le crédit d’impôt s’applique aux véhicules définis au I acquis à compter du 1er janvier 2021.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Pierre Cuypers.
Nous proposons d’appliquer aux véhicules « flexfuel » la même exonération de taxe sur les véhicules de sociétés qu’aux véhicules dont la motorisation fonctionne au gaz naturel ou au gaz de pétrole liquéfié. Cette mesure conférerait une plus grande cohérence à l’assiette de la taxe et favoriserait l’acquisition par les entreprises de véhicules propres. L’amendement donne une suite concrète à une disposition similaire adoptée par le Sénat dans le cadre du projet de loi de finances pour 2020.
La présentation de M. le sénateur démontre que c’est un débat de projet de loi de finances. Le Sénat, certes, a adopté cette mesure, mais elle ne figure pas dans la loi de finances adoptée par le Parlement. Nous souhaitons, encore une fois, maintenir les équilibres de celle-ci. L’avis est donc défavorable.
L ’ amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 2.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 218 rectifié ter, présenté par MM. Longeot, Wattebled, Moga, Kern, Guerriau, Le Nay, Louault et Henno, Mme Doineau, MM. Détraigne, A. Marc, Menonville, Mizzon, Prince et Pellevat, Mme Billon, MM. Canevet, Cigolotti, Médevielle et Chasseing, Mme C. Fournier, M. Luche, Mmes Gatel et Férat, M. P. Martin, Mme Létard et MM. Capus et de Nicolaÿ, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au II de l’article 71 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 ».
II. – Le 3 du I de l’article 284 ter du code des douanes est ainsi rédigé :
« 3.Si un véhicule assujetti circule seulement pendant une partie du semestre, le redevable peut solliciter une régularisation sur la base du tarif semestriel à proportion du temps de circulation, calculé en mois. En deçà de cinq jours de roulement dans un même mois pour la période allant du 1er mars au 31 mai 2020, l’État applique un principe de tolérance qui dispense le redevable de l’acquittement de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers sur ce même mois. »
III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Valérie Létard.
Cet amendement, déposé sur l’initiative de mon collègue Jean-François Longeot, vise à reporter l’augmentation de 2 euros par hectolitre de la TICPE sur le gazole pour le transport routier de marchandises au 1er janvier 2022, compte tenu des incertitudes sur la crise et la reprise. Ce report améliorerait la trésorerie des entreprises de transport, aujourd’hui durement touchées par l’arrêt d’activité, et accompagnerait la reprise du secteur de façon progressive. L’amendement vise en outre à instaurer un seuil de tolérance de cinq jours dans le calcul de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers, la TSVR, pour la période du confinement.
Comme le prévoit l’article 284 ter du code des douanes, l’utilisation temporaire des véhicules de plus de 12 tonnes permet de solliciter une régularisation au temps de non-circulation. Ce calcul s’effectue au mois : lorsqu’un véhicule est en circulation une seule journée au cours du mois, la TSVR est due pour le mois complet… Compte tenu de la crise sanitaire et de son impact économique sur les entreprises de transport routier, un seuil de tolérance de cinq jours doit pouvoir être introduit pour le calcul de cette taxe durant les trois mois de confinement.
L’amendement n° 1038 rectifié, présenté par M. Retailleau, Mme C. André, MM. Babary, Bas, Bascher et Bazin, Mmes Belrhiti, Berthet et Bonfanti-Dossat, MM. Bonne et Bouchet, Mme Boulay-Espéronnier, MM. J.M. Boyer et Brisson, Mme Bruguière, MM. Calvet et Cardoux, Mme Chain-Larché, M. Charon, Mme Chauvin, MM. Chevrollier, Courtial et Cuypers, Mme L. Darcos, MM. Darnaud, Daubresse et Dériot, Mmes Deroche, Deromedi, Deseyne, Di Folco et Dumas, M. Duplomb, Mme Eustache-Brinio, MM. B. Fournier et Frassa, Mme Garriaud-Maylam, MM. Ginesta, Gremillet et Grosperrin, Mme Gruny, MM. Houpert, Hugonet et Husson, Mme Imbert, MM. Karoutchi, Kennel et Laménie, Mmes Lamure et Lassarade, M. D. Laurent, Mme Lavarde, MM. Lefèvre, Leleux, H. Leroy et Magras, Mme Malet, M. Mayet, Mmes M. Mercier, Micouleau et Morhet-Richaud, MM. Morisset, Nachbar et de Nicolaÿ, Mme Noël, MM. Paccaud, Panunzi, Paul, Pemezec, Perrin, Piednoir et Pierre, Mmes Procaccia et Puissat, M. Raison, Mme Ramond, MM. Rapin, Regnard et Reichardt, Mme Richer, MM. Savary, Savin et Sido, Mme Sittler, M. Sol, Mmes Thomas et Troendlé et MM. Vial et Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – La seconde phrase du 3 du I de l’article 284 ter du code des douanes est ainsi rédigée : « En deçà de cinq jours de roulement au cours du même mois pour la période allant du 1er mars au 31 mai 2020, l’État applique un principe de tolérance qui dispense le redevable de l’acquittement de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers au titre dudit mois. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Christine Lavarde.
Il me semble que le premier élément de ces amendements est assez largement satisfait par l’adoption, contre l’avis du Gouvernement, de l’amendement précédent.
Par ailleurs, nous avons déjà simplifié les démarches des professionnels du secteur pour les déclarations d’arrêt temporaire des véhicules soumis à la taxe spéciale sur certains véhicules routiers. En particulier, la déclaration d’arrêt temporaire d’utilisation de véhicule, qui doit normalement être faite avant la période d’arrêt, a été exceptionnellement autorisée a posteriori, jusqu’au 30 juin 2020. La communication de cette déclaration est également simplifiée par la diminution du nombre de pièces demandées. Enfin, la déclaration par courriel est possible pour toute l’année 2020, une mesure de simplification qui gagnera à être pérennisée.
Le paiement de la taxe pour le second semestre de 2020, qui devait intervenir le 31 août, est repoussé au 31 décembre, pour que les acteurs aient le temps de reconstituer leur trésorerie.
Compte tenu de ces mesures de simplification assez fortes et bénéfiques en termes de trésorerie sur le paiement de la taxe visée, je sollicite le retrait des amendements.
Je vous remercie, monsieur le ministre, pour ces précisions.
Si le premier élément de l’amendement rejoint en effet ce qui a été précédemment adopté, je ne suis que très partiellement satisfaite de vos explications sur le second.
Les conséquences financières pour les sociétés de transport de la situation que j’ai décrite, particulièrement pénalisante, représentent 70 millions d’euros sur trois mois. Vous avez évoqué plusieurs mesures, sans les chiffrer. Ces 70 millions d’euros seront-ils simplement reportés ? En d’autres termes, les sociétés de transport devront-elles les acquitter, alors qu’elles n’ont pas eu d’activité, ou très peu, au cours de cette période ? Leur imposer des charges pour une activité très partielle, voire quasiment inexistante, serait une pénalité injuste.
Pour cette raison, et faute d’éléments plus précis, je maintiens mon amendement, sur lequel M. le rapporteur général a bien voulu émettre un avis de sagesse.
Madame Létard, le report de l’échéance du 31 août au 31 décembre permettra, selon les simulations dont nous disposons, une reconstitution de trésorerie à hauteur de 90 millions d’euros, un montant supérieur aux 70 millions d’euros que vous avez évoqués à raison.
Par ailleurs, dans la mesure où nous avons autorisé la déclaration d’arrêt temporaire des véhicules jusqu’au 30 juin 2020, soit assez au-delà de la période de confinement, les entreprises qui ont vu des véhicules arrêtés ont pu déclarer ces arrêts et bénéficier des dispositions qui accompagnent cette déclaration.
J’ajoute que votre proposition d’instaurer un seuil de cinq jours poserait de grandes difficultés opérationnelles – l’Assemblée nationale, après en avoir débattu, l’a reconnu.
Compte tenu de ces dispositions et de ces chiffres, je me permets de renouveler ma demande de retrait.
L ’ amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 2, et l’amendement n° 1038 rectifié n’a plus d’objet.
Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° 124 rectifié est présenté par MM. Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, MM. Antiste, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Blondin, Bonnefoy, Cabaret et Conconne, MM. Duran, Durain et Fichet, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Lepage, Lubin, Meunier, Monier, Préville, S. Robert et Schoeller, M. Sueur, Mme Tocqueville et les membres du groupe socialiste et républicain.
L’amendement n° 532 rectifié est présenté par MM. Labbé, Dantec, Artano, Cabanel, Collin, Jeansannetas et Gold et Mme Guillotin.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le quatrième alinéa de l’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Est également assujettie à la taxe sur les surfaces commerciales, la surface de stockage des entrepôts, qui ne sont pas intégrés à des magasins de commerce de détail et au départ desquels des biens stockés sont livrés directement – ou indirectement à travers des entrepôts de transit – à destination de toute personne physique ou morale non assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée à la suite d’une commande effectuée par voie électronique, dès lors qu’elle dépasse 400 mètres carrés. La taxe est due quelle que soit la forme juridique de l’entreprise qui les exploite dès lors que son chiffre d’affaires annuel hors taxes est supérieur à 460 000 €. Toutefois, sont exonérées de la taxe sur les surfaces de stockage les entreprises assujetties à la taxe sur la surface de vente des magasins de commerce de détail. »
La parole est à M. Rémi Féraud, pour présenter l’amendement n° 124 rectifié.
Cet amendement vise à assujettir à la Tascom, la taxe sur les surfaces commerciales, les surfaces de stockage des entrepôts du commerce électronique, c’est-à-dire des surfaces de stockage non attenantes à un commerce physique. Cette mesure concernerait les surfaces de plus de 400 mètres carrés et les entreprises, quelle que soit leur forme juridique, dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 460 000 euros.
Je redoute, évidemment, que le rapporteur général ne réponde qu’il s’agit plutôt d’un débat de projet de loi de finances et que cet amendement est régulièrement déposé par les sénateurs socialistes – d’ailleurs, il a été adopté par le Sénat l’année dernière, sans malheureusement être repris dans le texte final de la loi de finances. En réalité, ce sujet est extrêmement lié à la crise sanitaire et au confinement.
La période de confinement a été extrêmement favorable au commerce électronique, qui s’est massivement développé au détriment du commerce physique. L’extension de la Tascom aux surfaces de stockage du commerce électronique serait donc tout à fait justifiée dans ce projet de loi de finances rectificative. Plus généralement, cette mesure amoindrirait un tant soit peu la distorsion de concurrence entre commerce physique et commerce électronique.
La parole est à M. Joël Labbé, pour présenter l’amendement n° 532 rectifié.
J’ajoute à ce qui vient d’être dit que la crise sanitaire a eu des effets considérables sur l’économie de proximité, au bénéfice des opérateurs de commerce en ligne, notamment des plus grandes plateformes – pour ne pas citer la multinationale Amazon. Ce contexte aggrave la situation de concurrence déloyale dont souffre le commerce de proximité, pourtant essentiel à la vie des territoires, face au commerce en ligne.
Dans une situation d’urgence économique et sociale, cet amendement vise, comme les précédents, à rétablir une concurrence plus loyale entre le commerce de proximité et les grandes plateformes de e-commerce, en soumettant les entrepôts logistiques destinés à la vente en ligne qui ne sont pas intégrés à des magasins de commerce de détail à la taxe sur les surfaces commerciales. Il faudra bien qu’on y arrive !
Cet amendement a également pour objet, dans un contexte d’urgence environnementale, de contribuer à lutter contre l’artificialisation des sols.
À ce sujet, l’annonce récente du Président de la République, reprise par le Premier ministre, d’un moratoire sur les aménagements de zones commerciales périurbaines est pour un certain nombre d’entre nous une excellente nouvelle. Mais les entrepôts d’e-commerce seront-ils également concernés par ce moratoire ? Les propos tenus par le Président de la République restent flous à ce sujet. Il serait pourtant plus que cohérent qu’ils soient également concernés par ce moratoire, afin de préserver les sols non artificialisés et les services écosystémiques qu’ils fournissent, mais aussi de prévoir un traitement équitable entre le commerce physique de proximité et le commerce en ligne.
L’amendement n° 323 rectifié, présenté par M. Bazin, Mme Eustache-Brinio, M. Bascher, Mme Deroche, MM. Sol et Lefèvre, Mme Dumas, M. Bouchet, Mme Bruguière, MM. Vogel, Savary, Courtial, D. Laurent, Hugonet, Brisson, Cambon, Regnard, del Picchia, Bonhomme et Paccaud, Mmes L. Darcos et Di Folco, M. B. Fournier, Mme M. Mercier, MM. Mandelli et Pointereau, Mme Estrosi Sassone, MM. Mouiller, Sido et Bizet, Mmes Chauvin et Deromedi, M. Grosperrin, Mmes Lamure et A.M. Bertrand, M. Laménie et Mmes Bonfanti-Dossat et Imbert, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le quatrième alinéa de l’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Est également assujettie à la taxe sur les surfaces commerciales, la surface de stockage des entrepôts, qui ne sont pas intégrés à des magasins de commerce de détail et au départ desquels des biens stockés sont livrés directement – ou indirectement à travers des entrepôts de transit – à destination de toute personne physique ou morale non assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée à la suite d’une commande effectuée par voie électronique, dès lors qu’elle dépasse 400 mètres carrés. La taxe est due quelle que soit la forme juridique de l’entreprise qui les exploite dès lors que son chiffre d’affaires annuel hors taxes est supérieur à 460 000 €.
« Toutefois, sont exonérées de la taxe sur les surfaces de stockage les entreprises assujetties à la taxe sur la surface de vente des magasins de commerce de détail, dès lors que la surface de vente assujettie à la taxe des magasins de commerce de détail que ces personnes morales exploitent directement ou indirectement au sein d’un même groupe, groupement ou coopérative est supérieure à la surface de stockage définie ci-dessus.
« Lorsque des entreprises sont liées au sens du 12 de l’article 39 du code général des impôts, cette exonération s’applique à toutes les entreprises liées, la surface de vente assujettie à la taxe de magasins de commerce de détail à retenir étant la somme des surfaces de vente des magasins de commerce de détail exploités par l’ensemble de ces entreprises. »
La parole est à M. Arnaud Bazin.
Cet amendement vise à rétablir une équité fiscale et territoriale entre tous les acteurs du commerce.
Précédemment, je vous ai présenté un dispositif qui portait sur les livraisons ; le présent amendement vise à soumettre à la Tascom les entrepôts des pure players, c’est-à-dire les sociétés qui ont uniquement une activité de e-commerce.
Le dispositif proposé prévoit d’exonérer les acteurs du commerce appartenant à un groupe disposant d’une surface de vente physique assujettie à la Tascom et supérieure à la surface de leurs entrepôts. De la même manière, les entrepôts des acteurs du e-commerce qui appartiennent à un groupe dont la présence physique, au travers de ses autres entités, contribue à la fiscalité territoriale ne seraient pas redevables de cet élargissement de la Tascom. Seuls les acteurs du e-commerce n’ayant aucune présence physique, soit directe, soit indirecte, via le groupe auquel ils appartiennent, seront assujettis à la Tascom.
Cet amendement diffère donc de ceux qui ont pu être présentés lors de précédents débats, puisqu’il est libellé de façon à viser spécifiquement les entrepôts de stockage des pure players.
L’amendement n° 935 rectifié bis, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et Gay, Mmes Cukierman, Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article s’applique aux nouveaux entrepôts de stockage destinés aux opérateurs de commerce en ligne, dont le permis de construire a été délivré après le 1er janvier 2020. »
La parole est à M. Pascal Savoldelli.
Dans l’esprit de ce qui vient d’être dit par mes collègues, je pense qu’il faut distinguer deux temps : l’avant-covid et la période de crise sanitaire.
L’actualité a conforté le bien-fondé de l’amendement relatif à la Tascom qui nous avait rassemblés au mois de novembre 2019. Cet amendement, voté par le Sénat, a ensuite été démonté par le Gouvernement et par l’Assemblée nationale.
Nous n’aurons pas besoin de scrutin public pour nous rassembler aujourd’hui sur ces amendements, qui s’imposaient déjà avant le covid – Dieu sait qu’il y a un temps d’avant le covid !
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Dieu et les communistes !
Sourires.
Amazon était déjà responsable de la destruction nette de 7 900 emplois, chiffre qu’un doublement de sa surface de stockage et de son activité pourrait porter à plus de 15 000 emplois.
Dans ce temps d’avant-covid, nous étions déjà tous en alerte face aux difficultés rencontrées par les artisans et les commerçants de proximité, dont l’activité n’est pas délocalisable et qui ne peuvent pas survivre à une concurrence déloyale.
Pendant la période de crise sanitaire, les chiffres sont éloquents : d’un côté, fermeture de 70 % des commerces pendant huit semaines ; de l’autre, explosion des ventes en ligne – 2, 5 millions de nouveaux clients en mars, une hausse de 71 % du trafic et 93 % de chiffre d’affaires supplémentaire en avril.
Ce serait pure folie de ne pas y voir une situation d’urgence qui impose une philosophie, une orientation axée sur la relance. Nous avons un devoir d’alerte pour sauver le commerce de proximité. Je vous le dis, mes chers collègues, l’urgence concerne les milieux ruraux comme urbains. Ne nous opposons pas à ce sujet.
C’est pourquoi nous pensons que nous devons nous rassembler et voter cette taxe à l’unanimité, puis la porter pour éviter, comme c’est déjà arrivé, qu’elle ne soit ensuite démantelée par le Gouvernement via la majorité à l’Assemblée nationale.
M. Pascal Savoldelli. Il faut rétablir une équité entre les commerces de proximité et le e-commerce, qui fait des ravages – je vous épargne les doutes forts portant sur la fraude fiscale opérée par Alibaba, Amazon, etc.
M. Fabien Gay applaudit.
Le fait que ces amendements viennent de tous les groupes – socialiste, communiste, Les Républicains, etc. – montre bien que le problème est non pas politique, mais réel.
Je suis d’accord avec ce qui vient d’être dit : la crise du covid a accéléré la distinction de fiscalité entre le commerce traditionnel, soumis à un empilement de taxes, dont la Tascom, et les secteurs de l’entreposage, qui ne sont pas soumis à la Tascom. C’est un problème auquel je suis très sensible. La commission des finances a d’ailleurs réalisé des auditions sur ce sujet. Cela étant, avant de voter des deux mains ces amendements, il faut résoudre quelques difficultés.
La première difficulté est d’ordre pratique. Je connais bien le secteur de la logistique, car des entreprises de ce secteur sont implantées dans mon département, proche de l’Île-de-France. Dans un même entrepôt, et parfois sur un même rayonnage de douze mètres de haut, se trouvent une palette qui sera livrée dans un supermarché et une autre destinée au e-commerce.
S’il est très facile de faire la distinction sur le papier entre ce qui relève de l’entreposage destiné à la consommation finale dans un magasin physique et ce qui relève du e-commerce, cela est beaucoup plus délicat dans la réalité. En effet, certaines grandes enseignes comme la FNAC ou Darty ont un modèle mixte : les consommateurs peuvent commander en ligne et être livrés physiquement dans un magasin.
La deuxième difficulté est de savoir qui va payer cette taxe. On le sait très bien, ce ne seront pas les géants du e-commerce. Regardez ce qui se passe pour les livraisons ! Cette taxe sera donc répercutée soit sur le consommateur final, soit sur les PME qui vendent à travers leurs plateformes. Les géants du numérique ne payent déjà pas les impôts, ils ne paieront pas non plus cette taxe. Si nous n’avons pas de moyen de nous assurer que la taxe soit acquittée par les géants du numérique, nous ne ferons que renchérir le coût pour les consommateurs.
En disant cela, je ne cherche pas à évacuer le problème. Je considère d’ailleurs que la Tascom a vécu et qu’elle doit être réformée, mais, dans la pratique, les géants du numérique ont la capacité de s’organiser pour répercuter la taxe sur le vendeur ou le consommateur final. C’est donc par crainte d’un tel effet pervers que je demande le retrait de ces amendements. Pour autant, nous ne pouvons pas reculer sur ce sujet – je l’ai indiqué récemment au Gouvernement –, car une telle différence de taxation impose une vraie réforme de la Tascom.
J’ajouterai quelques arguments à ceux que vient de développer M. le rapporteur général.
Tout d’abord, nous nous interrogeons sur la solidité juridique des dispositions proposées. En effet, celles-ci portent sur les seuils et les taux de la Tascom, alors que l’objectif de la Tascom n’est pas le même que celui qui est poursuivi par les auteurs de ces amendements.
Ensuite, les dispositions proposées posent deux difficultés de fond.
Premièrement, nous entendons l’objectif de taxer non pas la filière logistique, mais les entrepôts des géants du numérique, qui font concurrence au commerce physique. Cependant, si elles étaient adoptées, ces dispositions s’appliqueraient à l’intégralité de la filière logistique sans différenciation. Or différents instituts et la Banque mondiale considèrent que la filière logistique est aujourd’hui en difficulté. Dans le contexte que nous connaissons, il ne me paraît pas opportun de lui ajouter des difficultés.
Deuxièmement, le dispositif que vous proposez est assez aisément contournable, notamment dans toutes les régions plus ou moins frontalières. Pour les géants du numérique et, plus généralement, pour la vente à distance, une distance de 50 ou 100 kilomètres n’est pas nécessairement significative. Il suffirait aux entreprises concernées de déplacer l’entrepôt principal d’un côté ou de l’autre de la frontière pour contourner la taxe.
Par ailleurs, la disposition que vous proposez, qui est identique à une disposition proposée à l’Assemblée nationale, exonère de cette taxe les entrepôts logistiques qui sont adossés à des surfaces de commerce, sans qu’il y ait de critères pour caractériser celles-ci. Il suffirait qu’un des géants que vous voulez cibler crée une forme de showroom, quelle que soit sa taille, adossé à un entrepôt de très grande taille, pour que la taxe que vous proposez ne soit pas appliquée. C’est une autre façon de contourner la taxe aisément.
Les difficultés que rencontre la filière logistique et le caractère quelque peu inopérant ou contournable du dispositif sont certainement beaucoup plus importants que la question de droit que l’on peut toujours finir pas résoudre d’une manière ou d’une autre.
Quoi qu’il en soit, à ce stade, le Gouvernement est défavorable à ces amendements. Comme l’a dit le rapporteur général, cela n’exclut pas une véritable réflexion, dont l’objectif serait de cibler véritablement les acteurs qui sont au cœur des amendements que vous présentez.
Quand j’entends le discours du rapporteur général et du ministre, je me dis que nous posons une vraie question, mais que ce n’est pas le moment, ou que nous n’avons pas la solution. C’est toujours la même chose…
La crise du coronavirus a révélé une distorsion de concurrence entre nos commerces physiques – nous sommes les premiers, au Sénat, à soutenir la revitalisation des centres-villes et centres-bourgs – et le commerce en ligne. Ce dernier a continué son activité, dans des conditions d’ailleurs parfois très compliquées pour les salariés – l’inspection du travail a dû intervenir dans un certain nombre d’entrepôts, par exemple d’Amazon –, alors que nos commerçants physiques, eux, n’ont pas pu travailler.
Il existe également une forte distorsion entre le taux d’imposition de nos commerçants, qui est aux alentours de 33 %, et celui des géants du numérique, autour de 4 %. Le P-DG d’Amazon France, auditionné par la commission des affaires économiques, a déclaré qu’Amazon payait 250 millions d’euros d’impôts, mais il n’a pas répondu à notre question relative à la ventilation de cette somme entre l’impôt sur les sociétés, la TVA et les autres impôts. Il dit lui-même que le taux d’imposition est au-dessous des 5 %.
La véritable question est la suivante : comment rétablir de la justice entre ces deux commerces ? Nous ne voulons évidemment pas fermer le commerce en ligne, mais rétablir une justice fiscale. Si nous assujettissions les acteurs du numérique à la Tascom, nous pourrions par exemple réinjecter le revenu généré dans le Fisac pour soutenir le commerce physique, mais ce n’est qu’une idée – peut-être en aurons-nous d’autres ensemble.
Monsieur le ministre, puisque je crois que vous êtes à Bercy, permettez-moi de vous poser une question. Un rapport assez intéressant de Bercy, qui est passé sous les radars, révèle une fraude à la TVA d’un montant de 14 milliards d’euros réalisée par Amazon en 2019. A-t-on récupéré ces 14 milliards d’euros ? À combien la fraude fiscale à la TVA – je dis bien la fraude, et non l’optimisation – se montera-t-elle en 2020 ? Quels moyens comptez-vous mettre en œuvre pour récupérer ces 14 milliards d’euros, qui permettraient de soutenir le commerce physique ?
Je ferai deux remarques que je crois de bon sens.
Les géants du numérique nous ont prouvé leur habilité à contourner les taxes. Est-ce une raison pour ne pas créer une telle taxe ? Je l’ignore…
M. le rapporteur général craint que la taxe ne soit répercutée sur les consommateurs, autrement dit que les prix augmentent. Dans ce cas, il ne sera pas plus cher d’acheter chez le commerçant du coin que sur internet, ce qui est plutôt une bonne nouvelle.
Monsieur le ministre, je vous propose de mieux lire mon amendement : les géants du numérique ne vont pas s’en tirer en ouvrant 400 mètres carrés de surface de vente, puisque nous avons prévu de n’exonérer que les entreprises qui ont une surface de vente supérieure à leur surface de stockage. La question est donc réglée : il n’y a pas de contournement possible de ce point de vue !
Monsieur le rapporteur général, concernant la répercussion de la taxe sur le consommateur final, avons-nous autant de pudeur pour toutes les taxes qui pèsent sur le commerce physique ? La Tascom et les trente taxes dérivées du foncier entrent évidemment dans les comptes des opérateurs de commerce physique. Je ne vois donc pas de difficulté à faire entrer cette taxe dans les comptes des opérateurs du e-commerce. Cela créera effectivement un nivellement.
Notre objectif est d’avoir une concurrence plus équilibrée ; or elle est déséquilibrée par la fiscalité. Faute de pouvoir baisser la fiscalité d’un côté, la seule solution est de l’augmenter de l’autre. Si le consommateur final doit la payer, il la paiera, comme il paye la fiscalité du commerce physique. Personnellement, cela ne me pose aucune difficulté.
Je concède toutefois au rapporteur général qu’une vraie difficulté demeure quant à la distinction, dans les entrepôts de logistique, entre ce qui relève du commerce physique et du commerce électronique. Nous devons y travailler sur le fond pour en venir à bout. L’amendement que je présente vise des entrepôts qui appartiennent aux opérateurs de commerce électronique. La question des entrepôts qui sont en prestation, je le reconnais, reste toutefois en suspens. Elle n’est pas complètement traitée ni tranchée.
Il me semble qu’il faut voter mon amendement malgré cela, ne serait-ce que pour envoyer un signal fort indiquant que nous voulons sortir de cette situation de déséquilibre entre ces deux formes de commerce.
Nous ne pouvons pas rester passifs par rapport à ce qui est en train de se passer. Les règles du jeu ont clairement changé dans le commerce. Nous devons pénaliser les commerces qui contournent les ventes habituelles.
Pendant le confinement, j’ai interpellé un ministre – en visioconférence, bien évidemment – sur la distorsion de concurrence qui était en train de s’installer entre le commerce physique et, notamment, Amazon. Il m’a été répondu qu’Amazon avait rendu service aux Français. J’estime que nous devons envoyer un signal fort au Gouvernement sur ce sujet, car il me semble que le consommateur a une part de responsabilité dans les choix qu’il fait.
Je ne veux pas prolonger ce débat, car je crois que tout a été dit. Simplement, il n’est pas bon d’avoir un discours d’incapacité. En politique, une fois le problème révélé, il faut éviter de jouer sur tous les tableaux et clarifier sa position.
Aujourd’hui, cette question n’a plus rien de mineur ni de secondaire. Elle emporte une opposition entre deux conceptions de la vie et de la ville. Nous devons trouver la bonne formule pour retrouver un commerce équilibré dont les conditions de fiscalité soient de même niveau quel que soit le système adopté.
Le discours de l’inaction qui consiste à dire qu’on ne peut y arriver pour telle ou telle raison – discours que l’on entend depuis des années – n’est plus acceptable. Le sujet ne date pas d’aujourd’hui, mais les difficultés sont telles qu’il faut agir. C’est pourquoi, comme mon collègue Bazin et d’autres, je propose que nous votions ces amendements, non pas parce qu’ils seraient parfaits, mais pour que le sujet reste vivant et que le Gouvernement avance.
Il serait très grave de ne pas avancer au niveau français – comme d’ailleurs à l’échelon européen, puisque la question des frontières se pose. Voter ces amendements est une manière de peser dans le débat.
Premièrement, il y a une confusion permanente, récurrente entre le commerce en ligne et Amazon. Or ce sont deux sujets différents, …
… même si Amazon est l’un des leaders dans ce domaine.
Deuxièmement, il y a un problème d’équité fiscale entre commerce physique et commerce virtuel, lequel finit d’ailleurs par ne plus être virtuel pour chacun d’entre nous. Réglerons-nous ce problème en assujettissant les entrepôts à la Tascom ou à une autre taxe ? Pas du tout ! Les entrepôts qui font du commerce en ligne représentent 1 % des entrepôts français de logistique ; les 99 % restants appartiennent à des entreprises françaises.
Troisièmement, pensez-vous que la taxation des entrepôts d’Amazon ou du commerce en ligne arrêtera la vente par internet ? Non ! J’en veux pour preuve que, lorsque l’arrêté de Nanterre a été pris et que les entrepôts d’Amazon ont fermé, Amazon a continué de livrer depuis des entrepôts à nos frontières, en Belgique…
… et en Espagne, effectivement. Bientôt, ce sera depuis l’Italie. Nous serions donc perdants également à ce niveau.
Il faut que nous travaillions et que le Gouvernement travaille sur la fiscalité du commerce en ligne pour remédier à cette iniquité. Je pense également, comme Fabien Gay, que le Gouvernement doit travailler sur la fraude fiscale. Il faut enfin que nous travaillions au niveau européen pour faire en sorte que les gens cessent de payer des impôts dans des pays où la fiscalité est plus basse qu’en France. Ce sont là de vrais chantiers. En revanche, assujettir les entrepôts français à la Tascom reviendrait à utiliser un énorme marteau pour louper sa cible en taxant des entreprises majoritairement françaises.
Dernier élément : aujourd’hui, les plateformes de vente en ligne sont de plus en plus souvent françaises. Le covid a favorisé le développement de petites plateformes de commerce de proximité par le regroupement de commerçants locaux. Voulons-nous taper sur ces plateformes ? Je crois que nous ferions une erreur. Dans les années 1970, nous avons légiféré pour empêcher le développement d’une nouvelle forme de commerce. Nous avons alors interdit aux supermarchés de s’implanter en centre-ville. Or, aujourd’hui, ce sont des hypermarchés qui sont implantés à l’extérieur des centres-villes.
Mme Catherine Procaccia applaudit.
Il me semble que l’intérêt de débattre d’un PLFR en plein mois de juillet est de se préparer pour le PLF. Il serait souhaitable que le Gouvernement travaille avec ceux qui s’intéressent au sujet, notamment avec le groupe de travail au sein de la commission des finances, pour parvenir à un amendement « qui tourne », comme le dit M. le rapporteur général, d’ici au PLF.
Il est tout de même invraisemblable que, après avoir voté un amendement il y a quelques mois, nous ayons aujourd’hui exactement la même discussion qu’à l’époque. Nous nous retrouvons dans la même situation, avec, en plus, le développement des plateformes françaises qui est intervenu pendant la crise du covid, crise qui a suscité beaucoup de créativité mais aussi des difficultés.
La Cour européenne vient d’annuler 13 milliards d’euros d’arriérés d’impôts exigés d’Apple. Sur ce sujet majeur, chaque fois qu’on avance d’un pas dans un texte, on recule de deux pas dans un autre. C’est pourquoi j’en appelle au Gouvernement et au groupe de travail de la commission des finances pour trouver une solution pérenne dans le cadre du prochain PLF.
Faut-il taxer les flux ou les stocks ? C’est une question importante à mes yeux. En l’occurrence, on propose de taxer les stocks pour régler les problèmes de flux : cela ne marche pas !
Je comprends parfaitement l’idée : quand un entrepôt d’Amazon s’installe, cela ne fait pas de bien à notre commerce. Mais, comme la présidente Primas vient de le dire – tous ceux qui s’occupent un peu d’économie dans les territoires le savent –, on demande sans cesse et partout de nouvelles constructions d’entrepôts logistiques, parce que l’économie d’aujourd’hui est une économie de flux, ce qui pourrait d’ailleurs nous conduire à nous interroger sur le bilan carbone de cette évolution, mais c’est un autre sujet.
Effectivement, ce n’est pas totalement un autre sujet.
Toute la question est de savoir comment on oriente le marché. La taxation des stocks, même si j’en comprends l’idée, n’est pas le bon instrument pour réguler les flux.
Je souhaite soutenir les propos du ministre et de la présidente Primas. Leur position, qui peut paraître caricaturale, engendre en réaction des positions qui pourraient sembler de justice. En fait, nous avons tous envie que les choses soient justes. Le problème est que nous faisons en permanence une confusion entre le commerce en ligne et Amazon.
La fiscalité des GAFA ne peut être traitée dans ce texte, mais à l’échelon international et européen, sinon nous risquons de provoquer le choc du pot de terre contre le pot de fer. Nous devons garder en tête les possibilités d’évitement, évoquées tant par le ministre que par la présidente Primas, des sociétés visées.
Je comprends l’intention et la volonté de faire en sorte qu’on puisse toujours aller dans nos commerces. La problématique de la disparition des commerces de centre-ville est internationale : elle se pose aussi bien au Royaume-Uni, où je vis, qu’aux États-Unis. On ne peut pas régler une problématique aussi complexe par une taxe. On peut se faire plaisir en votant cette taxe et en faisant croire que l’on a réglé le problème, mais ça ne réglera rien.
Je sais que c’est difficile, mais revenons à l’efficacité. Même s’il n’est pas simple de défendre la position exprimée par le Gouvernement et par la présidente de la commission des affaires économiques, c’est à mes yeux la position de la sagesse. C’est pourquoi il faut la suivre.
Monsieur Bazin, je souhaite vous donner acte de la précision que vous avez apportée. En effet, à la différence des trois autres amendements, la rédaction que vous proposez permettrait d’éviter un des contournements sur la surface commerciale.
Pour le reste, je maintiens les arguments que j’ai développés, notamment sur le fait que l’intégralité de la filière logistique serait concernée par cette taxation. S’il me semble certainement utile de travailler à la taxation de certains des acteurs du commerce électronique – je partage en cela les remarques et les réflexions de la présidente Primas sur les différences qu’il convient de faire entre les différents acteurs et leur mode d’intervention –, à ce stade, la disposition proposée ne nous paraît pas susceptible de nous permettre d’atteindre l’objectif que vous recherchez. Au contraire, son adoption aurait pour effet de pénaliser toute une chaîne logistique qui n’en a véritablement pas besoin aujourd’hui.
Le rendez-vous pour le PLF est pris. J’ai entendu vos appels, notamment celui de Mme Goulet, mais, en l’état, je reste défavorable aux amendements tels qu’ils sont rédigés.
Nous retirons l’amendement n° 124 rectifié, au profit de l’amendement de M. Bazin !
Les amendements n° 124 rectifié et 532 rectifié sont retirés.
Je mets aux voix l’amendement n° 323 rectifié.
L ’ amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 2, et l’amendement n° 935 rectifié bis n’a plus d’objet.
L’amendement n° 1034 rectifié, présenté par MM. Marchand, Bargeton, de Belenet et Buis, Mme Cartron, M. Cazeau, Mme Constant, MM. Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Iacovelli, Karam, Lévrier, Mohamed Soilihi, Patient, Patriat et Rambaud, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger, MM. Théophile, Yung et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le douzième alinéa de l’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Pour les établissements situés à l’intérieur d’une centralité urbaine, le taux de cette taxe est minoré de 5 % dès le 1er janvier 2020, 20 % en 2021, 30 % en 2022 et 50 % en 2023.
« Pour les établissements situés à l’extérieur d’une centralité urbaine, le taux de cette taxe est majoré de 5 % dès le 1er janvier 2020, 20 % en 2021, 30 % en 2022 et 50 % en 2023.
« Pour les nouveaux établissements situés à l’extérieur d’une centralité urbaine, dont le permis de construire a été délivré après le 1er juin 2020, une majoration additionnelle de 5 % est appliquée à cette majoration à partir du 1er juin 2020, 20 % en 2021, 50 % en 2022 et 100 % en 2023.
« Un décret en Conseil d’État définit les caractéristiques juridiques et géographiques de la centralité urbaine, dont le périmètre est arrêté par le représentant de l’État dans chaque département après avis des communes concernées. »
La parole est à M. Julien Bargeton.
Par cet amendement, notre collègue Frédéric Marchand fait écho aux propos de la présidente Primas, qui vient de rappeler qu’une législation avait incité les centres commerciaux à s’installer en périphérie plutôt qu’en centre-ville.
La proposition de Frédéric Marchand vise à augmenter la Tascom versée par les centres commerciaux qui sont à l’extérieur des villes et, en compensation, à la réduire pour les commerces qui se trouvent à l’intérieur. On opère d’ailleurs une double distinction dans cet amendement : pour les commerces qui sont en dehors des centres-villes, on fait la différence entre les nouveaux établissements, c’est-à-dire ceux dont le permis de construire n’a pas encore été accordé, en tout cas pas avant le mois de juin 2020, et les anciens, c’est-à-dire le stock, ceux qui avaient déjà été construits et avaient obtenu un permis de construire avant cette date.
Je le répète, d’un côté, on propose de réduire la Tascom pour les commerces de centre-ville ; de l’autre, on propose de l’augmenter pour favoriser les bourgs.
Je comprends l’idée qui sous-tend l’amendement. Même si elle est séduisante, l’amendement est mal rédigé, tout simplement parce que son dispositif renvoie à un décret les éléments essentiels de la taxation, c’est-à-dire la définition même du zonage. Cela nous semble constituer une incompétence négative du législateur, qui rend l’amendement inopérant. La commission y est donc défavorable.
C’est le même avis sur la forme. En outre, les différents échanges que nous avons pu avoir nous ont conduits à mettre en place des moratoires, notamment sur la construction de nouveaux centres, ce qui nous paraît peut-être plus opérant que ce qui est proposé avec cet amendement. Le Gouvernement vous demande donc, monsieur le sénateur, de bien vouloir le retirer.
L’amendement n° 1034 rectifié est retiré.
L’amendement n° 346 rectifié, présenté par Mmes Renaud-Garabedian, Artigalas et Pantel, MM. Raison, Babary et Labbé, Mme Rauscent, M. Magras, Mme Lamure, M. Moga, Mmes A.M. Bertrand et Morhet-Richaud, M. D. Laurent, Mmes Estrosi Sassone, Létard et Noël et M. Menonville, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la fin du II de l’article 3 de la loi n° 2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009, la date : « 31 décembre 2010 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2021 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Évelyne Renaud-Garabedian.
Le principal problème des entreprises aujourd’hui, c’est la trésorerie.
La cession-bail est une opération financière qui permet à une entreprise, quelle que soit sa taille, propriétaire d’un actif immobilier de le vendre à un crédit-bailleur au prix du marché. En contrepartie, le crédit-bailleur lui consent un contrat de location-vente. Pendant la période de location, le vendeur paie un loyer ; à l’issue du contrat de bail, il récupère la propriété de son actif immobilier.
Cette opération présente deux avantages. Premièrement, elle permet à une entreprise de ne pas se dessaisir définitivement d’un actif immobilier. C’est le cas, par exemple, du petit hôtelier ou bien du petit restaurateur, qui est attaché à son actif, parce qu’il constitue son outil de travail, et qui pourra le conserver à l’issue du contrat de crédit-bail. Deuxièmement, elle permet à une entreprise de disposer immédiatement d’une trésorerie lui permettant de faire face à la crise et de se développer.
Malheureusement, le régime de cession-bail présente un inconvénient pour l’entreprise : celle-ci est dans l’obligation de payer immédiatement la taxe sur la plus-value réalisée lors de la vente de l’actif immobilier au crédit-bailleur.
En 2009, le Parlement a décidé, sous l’impulsion d’un sénateur, de considérer qu’il était possible, pendant une période réduite, d’étaler l’imposition sur la plus-value durant toute la durée du crédit-bail dans la limite de quinze années. Le présent amendement, déposé au nom du groupe de travail sur le tourisme de la commission des affaires économiques du Sénat, vise à faire revivre ce dispositif d’étalement de l’impôt sur la plus-value pendant une période maximum de quinze ans, et ce jusqu’à l’an prochain, ce qui permettrait aux entreprises de bénéficier d’une trésorerie immédiate, essentielle à leur survie et à leur développement.
Le problème est réel, notamment pour l’hôtellerie, comme l’a dit notre collègue à l’instant. Un tel dispositif mériterait cependant d’être retravaillé. Un tel sujet serait probablement plus à sa place dans le cadre du prochain projet de loi de finances.
Pour des raisons de tempo, la commission n’ira pas jusqu’à émettre un avis favorable sur l’amendement et s’en remettra à la sagesse du Sénat.
Avec cet amendement, nous sommes un peu dans la même situation qu’avec l’amendement de M. Cadic précédemment.
Le lease back est certainement une bonne formule en cas de difficultés comme celles que nous rencontrons. Vous proposez, madame la sénatrice, de reprendre une disposition de 2009, qui devait s’éteindre fin 2010 et qui avait finalement été reportée de deux ans, et de l’appliquer de la même manière à la période actuelle.
Or, même sur une période de dix ans – M. Cadic évoquait un dispositif vieux d’un peu plus de quarante ans –, un certain nombre de modifications sont intervenues. Nous préférerions avoir un dispositif intégrant la totalité des modifications à la fois législatives et réglementaires survenues depuis 2010 pour disposer, au moment de l’examen du projet de loi de finances, d’un dispositif totalement opérationnel.
Le Gouvernement vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, il y sera défavorable, non par manque d’intérêt pour l’instrument, qui est utile, mais parce que nous souhaitons pouvoir le retravailler en vue du prochain projet de loi de finances.
Je regrette que l’on doive attendre le prochain projet de loi de finances pour adopter une telle disposition. Il s’agit quand même d’une mesure de sauvegarde simple et rapide à mettre en œuvre, qui peut soulager des entreprises en grande difficulté en ce moment.
La parole est à Mme Évelyne Renaud-Garabedian, pour explication de vote.
Je suis désolée, monsieur le ministre, mais je ne retirerai évidemment pas mon amendement, …
… et ce pour plusieurs raisons.
Tout d’abord, vous n’êtes pas totalement contre ce que je propose. On pourrait donc tout à fait adopter cet amendement immédiatement.
Ensuite, il faut que vous ayez conscience que les petites entreprises n’ont pas de temps à perdre : au mois de septembre, on va se retrouver avec des petites entreprises ne disposant pas d’une trésorerie suffisamment excédentaire pour poursuivre leur développement. Je parle surtout des entreprises du secteur du tourisme, qui n’y arriveront pas.
Pour des raisons administratives, techniques, on risque de se retrouver avec des entreprises du secteur du tourisme en grande difficulté financière, qui n’auront pas la trésorerie nécessaire pour subvenir à leurs besoins.
Précédemment, j’ai retiré mon amendement, parce que je pensais, à juste titre, que la mesure que je proposais pouvait attendre. Il ne s’agissait pas d’un problème de cash, mais de valorisation. Avec cet amendement, en revanche, on soulève un problème de trésorerie.
C’est vrai qu’il serait nécessaire de prendre une disposition à effet immédiat. Puisque nous sommes dans le cadre d’un projet de loi de finances rectificative et dans une situation d’urgence, l’amendement défendu par Évelyne Renaud-Garabedian me semble approprié, car c’est justement un dispositif d’urgence. Je le voterai.
L ’ amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 2.
Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° 214 rectifié bis est présenté par M. Lozach, Mme Taillé-Polian, MM. Duran, P. Joly et Tissot, Mme Jasmin, MM. Todeschini, Antiste et Montaugé, Mmes G. Jourda, Perol-Dumont et Harribey, MM. Daudigny, Manable, Courteau et Tourenne et Mme Monier.
L’amendement n° 446 rectifié est présenté par MM. Savin, Hugonet, P. Martin et Calvet, Mme Dumas, MM. D. Laurent, Kennel, Savary et Gremillet, Mme Lopez, MM. Wattebled, Laugier, Bouchet et Sido, Mme Deromedi, M. Lefèvre, Mme Billon, MM. B. Fournier et Regnard, Mmes Puissat et Mélot, M. Lagourgue, Mmes Imbert et Deroche, MM. Canevet et Longeot, Mmes Duranton et Berthet, MM. J.M. Boyer, Vogel, Grosperrin, Kern, de Nicolaÿ, Laménie, Houpert et Husson et Mme Boulay-Espéronnier.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les trente-deuxième et trente-quatrième lignes du tableau constituant le second alinéa du I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 sont supprimées.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour présenter l’amendement n° 214 rectifié bis.
Cet amendement, dont M. Lozach est l’auteur principal, vise à soutenir financièrement les clubs sportifs, qui sont fortement pénalisés par les conséquences de la crise sanitaire que nous connaissons aujourd’hui, et ce à hauteur de 110 millions d’euros. Pour ce faire, notre collègue propose de supprimer le plafond de deux taxes affectées à l’Agence nationale du sport, groupement chargé de la haute performance sportive et du développement de l’accès à la pratique sportive : le prélèvement sur les paris sportifs en ligne, d’une part, et la taxe dite « Buffet », d’autre part.
La baisse du plafond de ces taxes s’était traduite dans le passé par une diminution nette de 30 millions d’euros de la part territoriale des subventions de fonctionnement aux clubs et au mouvement sportif amateur dans les territoires et par une diminution de 30 millions d’euros du cofinancement des équipements sportifs.
L’amendement vise à répondre à ces demandes de remise à niveau : aides aux clubs et soutien au financement des équipements sportifs. Je crois que l’urgence nous impose de déplafonner ces deux taxes.
La parole est à M. Jean-Raymond Hugonet, pour présenter l’amendement n° 446 rectifié.
Cet amendement de notre collègue Michel Savin, qui n’a pas pu être présent aujourd’hui parmi nous, tend à rehausser le plafond des taxes affectées au financement de la fameuse Agence nationale du sport. Tous les acteurs l’attendent, qu’il s’agisse du haut niveau ou de la pratique amateur.
L’amendement n° 447 rectifié, présenté par MM. Savin, Dallier, Kern, Mandelli, Détraigne et Calvet, Mme Dumas, MM. D. Laurent, Kennel, Savary et Gremillet, Mme Lopez, MM. Wattebled et Laugier, Mme Berthet, MM. Bouchet et Sido, Mme Deromedi, M. Lefèvre, Mme Billon, MM. B. Fournier et Regnard, Mmes Puissat et Mélot, M. Lagourgue, Mmes Imbert et Deroche, MM. Canevet et Longeot, Mme Duranton, MM. J.M. Boyer, Vogel, Grosperrin, de Nicolaÿ, Laménie, Houpert et Husson et Mme Boulay-Espéronnier, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – La trente-quatrième ligne du tableau constituant le second alinéa du I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est supprimée.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Jacky Deromedi.
Cet amendement vise à supprimer le plafond de la taxe Buffet, qui est affectée au financement de l’Agence nationale du sport et qui avait été créée pour mettre en œuvre un soutien financier du sport professionnel au sport amateur.
Il est aujourd’hui nécessaire de déplafonner cette taxe : cette mesure doit permettre de soutenir directement le mouvement sportif, notamment via les collectivités, dont le budget en matière d’équipements a été amputé de 15 millions d’euros, et financer les associations dans le cadre du plan de relance.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Pour savoir quel est le bon niveau de ressources de l’Agence nationale du sport, peut-être faudrait-il demander son avis à son président, ou plutôt à son ancien président. Je crois qu’il s’agit d’un certain Jean…
M. le rapporteur général fait mine de ne plus s ’ en souvenir.
Rires sur les travées du groupe Les Républicains.
La commission aurait tendance à demander aux auteurs de ces amendements de bien vouloir les retirer, mais peut-être que le Gouvernement va nous convaincre d’agir autrement…
Pour les mêmes raisons que celles qu’a excellemment exposées le rapporteur général, le Gouvernement demande également aux auteurs de ces trois amendements de bien vouloir les retirer, faute de quoi il y sera défavorable.
L’Agence nationale du sport bénéficie certes d’une taxe affectée, mais aussi de crédits budgétaires affectés pour 140 millions d’euros. Sa trésorerie s’élevait en outre à 120 millions d’euros à la fin de 2019, ce qui nous paraît suffire pour que l’Agence soit en mesure de faire face aux engagements qu’elle pourrait prendre pour faire face à la crise, sans que l’on ait à revenir sur les plafonds des taxes affectées.
Madame Taillé-Polian, l’amendement n° 214 rectifié bis est-il maintenu ?
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° 447 rectifié est retiré.
L’amendement n° 432 rectifié, présenté par MM. Mohamed Soilihi, Hassani, Bargeton et Buis, Mme Cartron, M. Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Dennemont, Gattolin, Haut, Iacovelli, Karam, Lévrier, Marchand, Patient, Patriat et Rambaud, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger et MM. Théophile et Yung, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la première phrase du II de l’article 137 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, après les mots : « pour les collectivités territoriales », sont insérés les mots : « et pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Julien Bargeton.
Cet amendement de Thani Mohamed Soilihi fait partie d’une série d’amendements visant à favoriser des évolutions en matière de finances locales à Mayotte, territoire qui a particulièrement souffert de la crise sanitaire. Si le choc est conjoncturel, il est aussi révélateur des problèmes structurels qui frappent l’île.
L’auteur de l’amendement prévoit une simple mise à jour des bénéficiaires de la compensation des pertes de recettes issues de la TEOM à Mayotte, compensation de la minoration de 60 % de la valeur locative des locaux affectés à l’habitation à Mayotte.
Il s’agit de faire bénéficier les EPCI à fiscalité propre mahorais de cette compensation, puisqu’ils perçoivent la TEOM. La loi de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer ne les avait pas inclus, car, à l’époque, la TEOM n’était perçue que par un syndicat mixte à Mayotte, d’où l’actualisation proposée.
Il me semble qu’un tel sujet devrait plutôt être examiné dans le cadre d’un projet de loi de finances initiale et non celui d’un projet de loi de finances rectificative. La commission souhaite donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
Le Gouvernement est du même avis que la commission, dans la mesure où Mayotte a connu une modification de la structure de ses recettes. Il serait peut-être intéressant d’examiner ce sujet dans le cadre du projet de loi de finances. En tout cas, un tel dispositif ne correspond pas à une mesure d’urgence.
Par ailleurs, nous avons amélioré les mécanismes garantissant le niveau des ressources des collectivités d’outre-mer, y compris pour Mayotte, lors de l’examen du texte – nous aurons l’occasion d’y revenir tout à l’heure. Je souhaiterais donc, monsieur le sénateur, que vous retiriez votre amendement, au bénéfice de cette explication.
Non, je le retire. On en reparlera au moment du prochain projet de loi de finances.
L’amendement n° 432 rectifié est retiré.
Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° 157 rectifié est présenté par MM. Bockel et Delcros.
L’amendement n° 356 rectifié bis est présenté par MM. Brisson et Bascher, Mmes L. Darcos, Lavarde et Dumas, MM. del Picchia, Bonne, D. Laurent et Calvet, Mme Deseyne, MM. Cambon, Laménie, Courtial et H. Leroy, Mme Deroche, MM. Huré et Houpert, Mme Bonfanti-Dossat, MM. J.M. Boyer et Magras, Mmes Berthet et Lassarade, MM. Leleux et Cuypers, Mme Chain-Larché, MM. Piednoir, Rapin, Mandelli, B. Fournier et Savin, Mmes Raimond-Pavero, Imbert et Di Folco, MM. Chevrollier et Le Gleut, Mme Deromedi, M. Lefèvre, Mmes Noël et Morhet-Richaud, MM. Sido, Dallier, Saury et Bouchet, Mme Bruguière et M. Bonhomme.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Par dérogation à l’article 39 B du code général des impôts, pour leur exercice comptable 2020, les entreprises sont autorisées à différer leurs amortissements, sans perte de leur droit de déduction, même si cela a pour effet de rendre inférieure la somme des amortissements effectivement pratiqués depuis l’acquisition ou la création d’un élément donné, au montant cumulé des amortissements calculés suivant le mode linéaire et répartis sur la durée normale d’utilisation.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Bernard Delcros, pour présenter l’amendement n° 157 rectifié.
Cet amendement, déposé par notre collègue Jean-Marie Bockel, vise à permettre aux entreprises industrielles de différer leurs charges d’amortissement sur leurs machines pour ne pas grever leurs résultats. Actuellement, il existe en effet une sorte de distorsion entre les entreprises propriétaires de leurs machines et celles qui les louent sous la forme d’un crédit-bail, ces dernières pouvant différer leurs charges.
La parole est à Mme Christine Lavarde, pour présenter l’amendement n° 356 rectifié bis.
L’amendement n° 335 rectifié bis, présenté par Mme Doineau, MM. Henno, Laugier, Bonnecarrère et Louault, Mmes de la Provôté et Sollogoub, M. Canevet, Mme Vermeillet, MM. P. Martin, Détraigne, Bockel, Lafon, Médevielle, Le Nay et Moga, Mmes Vullien et Billon, M. Delcros, Mme C. Fournier, MM. Kern et Delahaye et Mmes Morin-Desailly et Saint-Pé, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Par dérogation à l’article 39 B du code général des impôts, pour leur exercice comptable 2020, les entreprises industrielles sont autorisées à différer leurs amortissements, sans perte de leur droit de déduction, même si cela a pour effet de rendre inférieure la somme des amortissements effectivement pratiqués depuis l’acquisition ou la création d’un élément donné, au montant cumulé des amortissements calculés suivant le mode linéaire et répartis sur la durée normale d’utilisation.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Bernard Delcros.
Je demande aux auteurs de ces amendements de bien vouloir les retirer, non pas parce que nous serions en désaccord, mais parce que nous considérons qu’ils sont satisfaits par l’amendement sur le carry back. Ces amendements sont devenus inutiles compte tenu du vote du Sénat.
L’amendement n° 157 rectifié est retiré.
Madame Lavarde, l’amendement n° 356 rectifié bis est-il maintenu ?
L’amendement n° 356 rectifié bis est retiré.
Monsieur Delcros, l’amendement n° 335 rectifié bis est-il maintenu ?
L’amendement n° 335 rectifié bis est retiré.
Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 171 rectifié bis, présenté par MM. D. Laurent et Piednoir, Mme Imbert, MM. Lefèvre, Bouchet, Pointereau et Gillé, Mme Micouleau, MM. Grand, Babary et Kennel, Mme Bruguière, MM. Bonne, Bascher, Brisson, Cabanel, Vial et Vogel, Mme Duranton, M. Regnard, Mme Chauvin, MM. Chaize et Cuypers, Mme Primas, M. Bizet, Mme Berthet, MM. Louault, del Picchia et Mazuir, Mme Dumas, MM. Le Gleut et Courtial, Mme Sollogoub, M. Bonhomme, Mmes Loisier et Raimond-Pavero, MM. B. Fournier et Longeot, Mme Deromedi, M. Calvet, Mme Troendlé, M. de Nicolaÿ et Mmes A.M. Bertrand et Lamure, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au titre des exercices clos entre le 30 avril 2020 et le 31 mars 2021 inclus, les entreprises agricoles soumises à un régime réel d’imposition peuvent pratiquer une déduction pour augmentation des stocks viticoles et cidricoles dans la limite, d’une part, de leur bénéfice imposable et, d’autre part, de la différence positive entre la valeur constatée à la clôture de l’exercice et celle constatée à l’ouverture de l’exercice des moûts, vins ou eaux-de-vie de vins et cidres et poirés, eaux-de-vie de cidres et poirés ou mistelles de cidre et poiré qu’elles détiennent en stocks et qui sont issus de raisins et de pommes à cidre et poires à poiré produites produits par l’entreprise.
Pour les entreprises imposables au titre des bénéfices agricoles, la déduction est exclusive, pour le même exercice, d’une déduction mentionnée à l’article 73 du code général des impôts.
La déduction pour augmentation de stocks peut également être pratiquée par une entreprise ayant pour activité principale, la vente de vins ou eaux-de-vie de vins ou la vente de cidres et poirés, eaux-de-vie de cidres et poirés ou mistelles de cidre et poiré produits par une entreprise liée au sens du 12 de l’article 39 du même code. La déduction est alors limitée, d’une part, au montant de son bénéfice imposable et, d’autre part, à la différence positive entre la valeur constatée à la clôture de l’exercice et celle constatée à l’ouverture de l’exercice des moûts, vins ou eaux-de-vie de vins ou des moûts, cidres et poirés, eaux-de-vie de cidres et poirés ou mistelles de cidre et poiré qu’elle détient en stocks et qui sont issus de raisins ou de pommes à cidre et poires à poiré produits par l’entreprise liée.
En tout état de cause, cette déduction ne peut être pratiquée, au choix de l’entreprise, qu’au titre d’un seul exercice clos dans la période définie au premier alinéa.
II. – Par exception à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 731-15 du code rural et de la pêche maritime, la déduction mentionnée au I est prise en compte pour la détermination du revenu professionnel défini au même article.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Stéphane Piednoir.
Nous allons changer de registre et évoquer les activités viticoles et cidricoles, qui ont dû faire face, elles aussi, aux conséquences des restrictions de circulation mises en place pour lutter contre l’épidémie de covid-19 : fermeture ou désorganisation des marchés et des circuits de commercialisation.
Les acteurs de ces secteurs économiques n’ont pas pu écouler leur production dans des conditions normales et constateront de fait une augmentation importante de leur stock de produits finis à la clôture de l’exercice clos entre le 30 avril 2020 et le 31 mars 2021.
À travers différentes dispositions – je n’entre pas dans le détail –, cet amendement vise à créer un dispositif limité dans le temps pour faire face aux difficultés de trésorerie de ce secteur économique.
Les quatre amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 150 rectifié bis est présenté par Mme Férat, MM. Détraigne, Savary, Janssens et Mizzon, Mmes Guidez, Vermeillet, N. Goulet et Vullien, MM. Louault, Bonnecarrère, Lafon, Cigolotti et P. Martin, Mme Billon et MM. Canevet, Longeot, Moga et Adnot.
L’amendement n° 182 rectifié bis est présenté par Mme Lassarade.
L’amendement n° 508 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli et Collin, Mme Costes, MM. Gabouty et Labbé et Mme Laborde.
L’amendement n° 1002 est présenté par Mme Cartron, MM. Lévrier, Patriat et Haut, Mme Rauscent, MM. Iacovelli, Buis, Yung et Dennemont et Mme Constant.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au titre des exercices clos entre le 30 avril 2020 et le 31 mars 2021 inclus, les entreprises agricoles soumises à un régime réel d’imposition peuvent pratiquer une déduction pour augmentation des stocks viticoles dans la limite, d’une part, de leur bénéfice imposable et, d’autre part, de la différence positive entre la valeur constatée à la clôture de l’exercice et celle constatée à l’ouverture de l’exercice des moûts, vins et/ou eaux-de-vie de vins qu’elles détiennent en stocks et qui sont issus de raisins produits par l’entreprise.
Pour les entreprises imposables au titre des bénéfices agricoles, la déduction est exclusive, pour le même exercice, d’une déduction visée à l’article 73 du code général des impôts.
La déduction pour augmentation de stocks peut également être pratiquée par une entreprise ayant pour activité principale, la vente de vins et/ou eaux-de-vie de vins issus de raisins produits par une entreprise liée au sens du 12 de l’article 39 du code général des impôts. La déduction est alors limitée, d’une part, au montant de son bénéfice imposable et, d’autre part, à la différence positive entre la valeur constatée à la clôture de l’exercice et celle constatée à l’ouverture de l’exercice des moûts, vins et/ou eaux-de-vie de vins qu’elle détient en stocks et qui sont issus de raisins produits par l’entreprise liée.
En tout état de cause, cette déduction ne pourra être pratiquée, au choix de l’entreprise, qu’au titre d’un seul exercice clos dans la période définie au premier alinéa.
II. – Par exception aux dispositions du quatrième alinéa de l’article L. 731-15 du code rural et de la pêche maritime, la déduction mentionnée au I est prise en compte pour la détermination du revenu professionnel défini au même article.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour présenter l’amendement n° 150 rectifié bis.
Cet amendement, dont la première signataire est Mme Férat, est similaire au précédent. Simplement, je voudrais souligner qu’il existe déjà un dispositif de blocage des valeurs du stock viticole, qui est applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019.
L’ensemble de ces amendements visent à élargir l’objet de cette dérogation, de façon à proposer un dispositif beaucoup plus large que la déduction pour épargne de précaution et à permettre à l’ensemble des producteurs de vin et de spiritueux de passer le cap des difficultés. Il s’agit d’étendre un dispositif déjà existant à cause de la crise sanitaire que les producteurs de vins et de spiritueux ont subi de plein fouet.
L’amendement n° 182 rectifié bis n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour présenter l’amendement n° 508 rectifié.
Je vais défendre cet amendement au nom des Girondins. Il s’agit d’une mesure effectivement très technique, mes chers collègues, mais je peux vous assurer que ses effets seraient très bénéfiques à l’ensemble des exploitations viticoles françaises.
La conjonction de mauvais augure sur la viticulture, comme la taxe Trump, la chute des marchés internationaux et la fermeture des restaurants à cause de l’épidémie de covid-19, a empêché nombre de producteurs d’écouler leur production. Il y a donc stockage et, quand il y a stockage de la production, il y a imposition sur les stocks de produits invendus.
Cet amendement vise à mettre en place, à titre exceptionnel, un dispositif d’atténuation de l’impact fiscal et social de ce « surstockage ». Nous proposons que ce mécanisme puisse être activé sur décision de l’opérateur et ne concerne que l’exercice 2020. Il bénéficierait à toutes les exploitations redevables de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés. Il s’appliquerait donc au résultat fiscal réalisé entre le 30 avril 2020 et le 31 mars 2021, mais au revenu professionnel servant d’assiette aux cotisations sociales des agriculteurs.
Je vous remercie d’accéder à notre demande de soutien à la viticulture française.
L’amendement n° 1002 n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission ?
Sourires.
Les difficultés du secteur de la viticulture sont considérables. Il y avait déjà les taxes américaines. Se sont ajoutés le confinement et la fermeture des restaurants : il s’agit d’une année absolument catastrophique, et l’ensemble des producteurs de vin et de champagne souffrent. On ne peut donc pas considérer qu’une telle mesure ne serait pas un plus.
Néanmoins, ces amendements posent problème : ils créent une rupture d’égalité entre le secteur viticole et les autres secteurs. Concrètement, cette mesure risque d’être considérée comme inconstitutionnelle. C’est la raison pour laquelle la commission vous demande, mes chers collègues, de bien vouloir retirer vos amendements, tout en reconnaissant, bien sûr, les graves difficultés que rencontre le secteur viticole en ce moment.
Le Gouvernement est du même avis. Nous avons pris un certain nombre de dispositions pour aider la viticulture, qui ont été complétées à deux reprises.
La mesure proposée nous paraît très dérogatoire, car elle aboutirait in fine à une double déduction du coût de revient des stocks. Par ailleurs, au-delà de cette difficulté, un tel dispositif devrait être, selon nous, limité aux exploitants relevant des bénéfices agricoles, car un élargissement aux entreprises commerciales ou aux sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés créerait une inégalité de traitement entre les différents secteurs touchés par la crise.
Comme la commission, le Gouvernement souhaite que les auteurs de ces amendements les retirent ; à défaut, il y sera défavorable.
Je maintiens moi aussi mon amendement, car je voudrais pouvoir faire les comptes à la fin de l’examen de ce texte et voir ce que vous retiendrez des amendements que nous avons déposés sur ce troisième projet de loi de finances rectificative. On l’a dit : vous prévoyez 7 milliards d’euros pour Air France, des milliards d’euros pour l’automobile, mais seulement quelques miettes, quelques millions d’euros, pour la viticulture française.
Nous aimerions que vous nous mettiez autour de la table pour peaufiner les dispositifs que nous proposons et nous présenter de réelles solutions. J’entends que mon amendement puisse être jugé contraire à la Constitution, mais il va falloir trouver rapidement des solutions. Tout le monde l’a dit, cette année est pire qu’une année noire et nous risquons d’en connaître plusieurs d’affilée.
Je souhaiterais vraiment que vous trouviez des solutions, mais nous ne retirons pas notre amendement, parce que nous voulons faire les comptes dimanche soir.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Les vignes de Montmartre !
Sourires
En ce qui me concerne, je voterai ces amendements, notamment celui de M. Laurent.
Quelles que soient les explications données par le Gouvernement, je pense que les activités viticoles et cidricoles ont vraiment dû faire face aux conséquences très importantes des restrictions de circulation décidées dans le cadre des mesures mises en place pour lutter contre le covid-19 avec des fermetures, une désorganisation de certains marchés et des circuits de commercialisation. De plus, ces amendements prévoient un dispositif limité dans le temps pour faire face aux difficultés de trésorerie de ce secteur économique.
Étant moi-même élu d’une région particulièrement viticole, puisque le muscadet est la première culture de vin blanc en nombre d’hectolitres dans notre pays, je soutiendrai ces amendements, en particulier celui de Mme Delattre.
L ’ amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 2, et les amendements n° 150 rectifié bis et 508 rectifié n’ont plus d’objet.
Je suis saisi de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les cinq premiers sont identiques.
L’amendement n° 151 rectifié bis est présenté par Mme Férat, MM. Détraigne, Savary, Janssens et Mizzon, Mmes Vermeillet, N. Goulet et Vullien, MM. Louault, Bonnecarrère, Lafon, Cigolotti et P. Martin, Mme Billon et MM. Canevet, Longeot, Moga, Maurey et Adnot.
L’amendement n° 173 rectifié bis est présenté par MM. D. Laurent et Piednoir, Mme Imbert, MM. Lefèvre, Le Gleut, Bouchet, Babary et Pointereau, Mme Micouleau, MM. Grand et Kennel, Mme Bruguière, MM. Cuypers et Bizet, Mme Berthet, MM. Louault, Brisson, Cabanel, del Picchia, Mazuir et Courtial, Mme Sollogoub, MM. Vial et Vogel, Mmes Duranton et Dumas, M. Regnard, Mme Chauvin, MM. Chaize et Bonhomme, Mmes Loisier et Raimond-Pavero, MM. B. Fournier, Guené et Longeot, Mme Deromedi, M. Calvet, Mmes Troendlé, Lamure et A.M. Bertrand et M. de Nicolaÿ.
L’amendement n° 183 rectifié bis est présenté par Mme Lassarade.
L’amendement n° 506 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli et Collin, Mme Costes, MM. Gabouty et Labbé, Mmes Laborde et Pantel et MM. Requier, Roux et Vall.
L’amendement n° 1003 est présenté par Mme Cartron, M. Haut, Mme Rauscent, MM. Iacovelli, Lévrier, Patriat, Buis, Yung et Dennemont et Mme Constant.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au titre des exercices clos en 2020, les réintégrations fiscales de déductions pratiquées sur le résultat imposable au titre de l’ancien article 72 D bis et de l’article 73 du code général des impôts font l’objet d’une déduction fiscale de même montant.
II. – Par dérogation au quatrième alinéa de l’article L. 731-15 du code rural et de la pêche maritime, la déduction mentionnée au I du présent article est prise en compte pour la détermination du revenu professionnel défini au même article L. 731-15.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour présenter l’amendement n° 151 rectifié bis.
La parole est à M. Stéphane Piednoir, pour présenter l’amendement n° 173 rectifié bis.
Je défends l’un des amendements déposés par mon collègue Laurent, représentant globalement la filière viticole de l’ensemble du Val de Loire. Je m’associe évidemment aux propos tenus par ma collègue de la Gironde.
Le présent amendement vise à permettre une utilisation non fiscalisée en 2020 des sommes antérieurement épargnées au titre de la DPA, la déduction pour aléas, et de la DEP, la déduction pour épargne de précaution, pour faire face aux très importantes difficultés financières de la filière viticole dans le cadre de la crise sanitaire, évidemment, mais aussi économique et sociale.
Les exploitants qui ont pu constituer une épargne monétaire de précaution au cours des années précédentes à travers la déduction pour aléas ou la déduction pour épargne de précaution, mais uniquement pour les exercices clos à compter de 2019, devraient pouvoir l’utiliser dès maintenant pour faire face à la crise.
Toutefois, afin que le montant des prélèvements liés à l’utilisation de ces sommes n’ait pas d’impact négatif et n’entrave pas le redressement financier des exploitants agricoles et viticoles, nous proposons un dispositif exceptionnel de neutralisation des conséquences du recours à la fois à l’épargne au titre de la DPA et de la DEP sur le résultat fiscal réalisé en 2020 et sur le revenu professionnel 2020, qui servira d’assiette aux cotisations sociales des agriculteurs.
L’amendement n° 183 rectifié bis n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour présenter l’amendement n° 506 rectifié.
Je vais compléter les propos de mon collègue Piednoir, puisque cet amendement est présenté au titre du groupe d’études sur la vigne et le vin.
La crise provoque effectivement d’énormes tensions sur la trésorerie de nos exploitations. Il ne s’agit pas cette fois-ci de demander un fonds de compensation de 300 millions d’euros, comme nous avons pu le faire au moment de la taxe Trump – nous ne l’avons d’ailleurs toujours pas obtenu –, mais de permettre aux exploitants d’utiliser leur épargne de précaution.
Nous avions adopté un dispositif similaire lors de la loi de finances pour 2019 : celui-ci permet de mobiliser les sommes épargnées à tout moment, à la différence de la déduction pour aléas dont nous nous servions les années précédentes. Le problème, c’est que la somme qui est mobilisée est fiscalisée : les exploitants doivent donc payer des impôts.
Ce que nous vous proposons ici, c’est simplement de défiscaliser ces sommes, c’est-à-dire d’empêcher toute taxation, ce qui représente un coût modique pour l’État, mais offrirait aux exploitations viticoles une sacrée bouffée d’oxygène en termes de trésorerie, mais aussi d’emploi.
L’amendement n° 1003 n’est pas soutenu.
L’amendement n° 507 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli et Collin, Mme Costes, MM. Gabouty et Labbé, Mmes Laborde et Pantel et MM. Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au titre des exercices clos en 2020, les réintégrations fiscales de déductions pratiquées sur le résultat imposable au titre de l’ancien article 72 D bis et de l’article 73 du code général des impôts dans le but de payer les salaires des employés des exploitations agricoles, font l’objet d’une déduction fiscale de même montant, dans la limite de 50 % des sommes épargnées.
II. – Par dérogation au quatrième alinéa de l’article L. 731-15 du code rural et de la pêche maritime la déduction mentionnée au I est prise en compte pour la détermination du revenu professionnel défini au même article.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Nathalie Delattre.
Il s’agit d’un amendement de repli que j’ai déjà présenté lors de l’examen du PLFR 2. Au lieu de défiscaliser l’ensemble de la DEP, nous défiscalisons 50 % de cette épargne, et ce au seul motif de payer les salaires, ce qui représente quand même le poste budgétaire le plus important pesant sur la trésorerie des exploitants.
Pour les raisons juridiques que j’ai exposées précédemment, je souhaite que nos collègues retirent leurs amendements.
Le Gouvernement demande aux auteurs de ces amendements de bien vouloir les retirer, faute de quoi il émettra un avis défavorable.
Finalement, ils visent à transformer les déductions pour aléas et pour épargne de précaution en des dispositifs de défiscalisation des bénéfices agricoles, ce qui n’est pas acceptable pour des questions juridiques, comme l’a expliqué le rapporteur général.
Oui, je le maintiens, pour soutenir la filière du champagne et les autres.
Je mets aux voix les amendements identiques n° 151 rectifié bis, 173 rectifié bis et 506 rectifié.
Les amendements sont adoptés.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 2, et l’amendement n° 507 rectifié n’a plus d’objet.
L’amendement n° 253 rectifié bis, présenté par Mmes Sollogoub, Vermeillet et Vullien, MM. Cadic, Henno, Laugier et Longeot, Mme Doineau et MM. Détraigne et Lafon, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les entreprises visées par les mesures de fermeture administrative résultant de l’application des arrêtés des 14 et 16 mars 2020 sont exonérées d’impôts sur les sociétés pendant la période de confinement.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Nadia Sollogoub.
Au vu des conséquences économiques pour les secteurs d’activité touchés par les fermetures administratives, en particulier un grand nombre d’établissements qui n’ont pas pu accueillir de public, comme les magasins de vente, les centres commerciaux, les restaurants ou les débits de boissons, nous proposons de les exonérer du paiement de l’impôt sur les sociétés pour la période concernée.
Il existe, comme on l’a dit, un grand nombre de dispositifs fiscaux allant du fonds de solidarité pour les petites entreprises au chômage partiel en passant par les prêts garantis par l’État. Ces dispositifs existent et ont été adoptés, me semble-t-il, à une très large majorité.
On a parlé de l’impôt sur les sociétés, dont le produit s’est effondré de plus des deux tiers. De deux choses l’une, soit les entreprises ne font pas de bénéfices et, dans ce cas, elles n’ont évidemment pas d’impôt sur les sociétés à payer, soit elles ont des bénéfices et, dans ce cas, il ne faudrait pas éroder les faibles produits, qui sont déjà très entamés.
Comme je le disais lors de la discussion générale, la dégradation de nos comptes publics, qui va nous conduire à emprunter plus de 363 milliards d’euros sur les marchés, est essentiellement due à une situation budgétaire catastrophique, résultant elle-même pour l’essentiel de l’effondrement de nos recettes. Encore une fois, soyons vigilants à nos recettes fiscales.
Pour ces raisons, on ne peut pas écarter les difficultés des entreprises. Toutefois, je pense que les dispositifs existants sont préférables à une réduction du produit de l’impôt sur les sociétés. La commission vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement, ma chère collègue, faute de quoi elle y sera défavorable.
Je partage l’avis de la commission. De nombreuses dispositions – celles de l’article 18, mais pas seulement – prévoient un soutien aux entreprises en difficulté. Celles qui, aujourd’hui, sont en mesure de payer de l’impôt sur les sociétés sont celles qui ont continué, non seulement à fonctionner, mais aussi à dégager des bénéfices. L’État doit conserver quelques recettes pour pouvoir financer les dispositifs évoqués par ailleurs, ainsi que les politiques de droit commun. Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
L’amendement n° 253 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 291 rectifié, présenté par M. Segouin, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Par dérogation à l’article 1679 septies du code général des impôts, les personnes et organismes redevables de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises prévue à l’article 1586 ter du même code, sont dispensés de tout versement d’acompte au titre de la cotisation due au 1er janvier 2020. La totalité de la cotisation due au titre de l’année 2020 est versée par le redevable lors de la liquidation définitive de la cotisation sur la déclaration et dans les délais prévus par la première phrase du dernier alinéa de l’article 1679 septies dudit code.
II. – Par dérogation à l’article 1668 du même code, les personnes et organismes redevables de l’impôt sur les sociétés prévue à l’article 206 du même code, sont dispensés de tout versement d’acompte de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice social non encore clos le 12 mars 2020, ou dû au titre de l’exercice social non encore clos le 11 mai 2020. La totalité de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice en cours à l’une ou l’autre de ces deux dates, est versée par le redevable lors de la liquidation définitive de l’impôt sur la déclaration et dans les délais prévus au 2 de l’article 1668 du même code.
III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales des I et II est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Vincent Segouin.
Cet amendement est dans la même lignée.
La perte de chiffre d’affaires enregistrée par les entreprises s’élève, en moyenne, à 36 %. Or celles-ci paient des acomptes pour l’IS et la CVAE, calculés sur la base de l’année n-1, qui ne sont plus en corrélation avec leur futur bénéfice. Cela obligera en plus l’État à effectuer des remboursements en fin d’exercice. L’amendement vise donc à dispenser les entreprises du versement de tout acompte pour l’IS et la CVAE, afin de maintenir leur trésorerie.
Des reports ont déjà été mis en œuvre spontanément par l’administration fiscale – le Gouvernement pourra peut-être nous apporter des précisions sur ce point. Il me semble donc, sous réserve de ces explications du Gouvernement, que l’amendement est satisfait dans la pratique. Si l’on nous confirme qu’il y a bien eu des reports d’échéance accordés par la DGFiP, placée sous l’autorité de M. le ministre, je demanderai à l’auteur de l’amendement de bien vouloir le retirer.
Un report automatique de quinze jours – au 30 juin – a d’ores et déjà été acté, et nous acceptons des demandes de report, au cas par cas, lorsque les résultats prévisionnels nécessitent que l’on accompagne l’entreprise.
Par ailleurs, comme je viens de l’indiquer, la date d’échéance a été reportée au 30 juin. Par conséquent, monsieur Segouin, sauf à rembourser l’argent versé par les sociétés ayant déjà payé leur acompte à cette date, votre amendement est relativement peu opérant. Voilà presque trois semaines que ces acomptes ont été versés par les entreprises redevables.
Pour ces deux raisons – caractère inopérant de la mesure et reports accordés, au cas par cas, pour les entreprises qui en avaient le plus besoin –, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.
L’amendement n° 291 rectifié est retiré.
L’amendement n° 254 rectifié bis, présenté par Mmes Sollogoub, Vermeillet et Vullien, MM. Cadic, Henno, Laugier et Longeot, Mme Doineau et MM. Détraigne, P. Martin et Lafon, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les entreprises, n’entrant pas dans le champ de l’interdiction d’accueil du public, au sens de l’arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 et du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire 23 mars 2020, continuant leur activité pendant la période du confinement, mais subissant une perte de chiffre d’affaires, peuvent bénéficier d’un abattement de leurs charges fiscales et sociales, équivalent à leur baisse de chiffre d’affaires.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
V. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Nadia Sollogoub.
J’ai une idée assez précise du sort qui sera réservé à cet amendement… Si nous nous permettons d’insister, de continuer à plaider la cause, c’est parce que nous assistons, dans les territoires, à un effondrement. C’est de voir ces chefs d’entreprise tant s’évertuer à tenir la barre, à sauver l’emploi – tout simplement – qui nous pousse à insister et à présenter, à nouveau, cet amendement.
À titre d’exemple, le commerce de gros spécialisé dans l’approvisionnement du bâtiment a perdu plus de 65 % de son chiffre d’affaires, celui de la restauration publique et commerciale 80 % à 90 % de son chiffre d’affaires. Ces pertes vont perdurer, au point d’engager la survie des entreprises de ces secteurs.
Nous proposons donc d’accompagner les entreprises qui ont maintenu leurs activités, mais ont subi une perte de chiffre d’affaires les fragilisant par un allégement de charges fiscales et sociales au prorata temporis correspondant à la durée du confinement.
Encore une fois, il n’y a pas d’opposition de fond : nous sommes tous d’accord pour dire que la situation est catastrophique. Mais l’amendement n’est pas opérant, car il vise l’ensemble des charges fiscales et sociales. Si les dispositions devaient être modifiées, il faudrait à tout le moins préciser de quelles charges fiscales et sociales on parle.
Je crois que nous avons plus affaire, ici, à un amendement d’appel, et, malheureusement, la crise n’étant pas terminée – bien au contraire –, nous serons amenés à revoir les dispositions prévues dans ce PLFR.
Je demande donc le retrait de cet amendement pour des raisons non pas de fond, mais de forme.
I. – Le code des douanes est ainsi modifié :
1° À la dernière colonne de la trente-deuxième ligne du tableau du second alinéa du 1° du 1 de l’article 265, le montant : « 37, 68 » est remplacé par le montant : « 18, 82 » ;
2° Le dernier alinéa du 1 de l’article 265 B est supprimé ;
3° Les articles 265 B bis, 265 octies A, 265 octies B et 265 octies C sont abrogés ;
4° L’article 265 B bis est ainsi rétabli :
« Art. 265 B bis. – I. – Le présent article est applicable aux travaux qui répondent aux conditions suivantes :
« 1° Ces travaux sont des travaux de construction, d’aménagement ou d’entretien portant sur des biens immeubles et qui ne sont pas des travaux agricoles ou forestiers ;
« 2° Ils sont réalisés, pour le compte d’un donneur d’ordre, par les personnes qui exercent, à titre principal, une activité agricole et qui bénéficient du remboursement agricole mentionné au A du II de l’article 32 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 ;
« 3° Ils sont réalisés au moyen d’engins ou matériels qui utilisent du gazole coloré et tracé en application du 1 de l’article 265 B du présent code.
« II. – Chaque entreprise donneuse d’ordre tient à l’appui de sa comptabilité un registre des travaux mentionnés au I qu’elle fait réaliser. Chaque bénéficiaire tient à l’appui de sa comptabilité un registre des travaux mentionnés au même I qu’il réalise.
« Ces registres retracent :
« 1° La nature des travaux, la période de réalisation et les quantités de gazole coloré et tracé utilisées pour ces travaux ;
« 2° Lorsqu’il est recouru, pour ces travaux, à des engins ou matériels mentionnés au second alinéa du A du II de l’article 32 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 précitée, la liste de ces derniers, la période d’utilisation et la consommation de gazole afférente à chacun d’entre eux.
« Ces informations sont distinguées, s’agissant du registre des donneurs d’ordre, pour chaque bénéficiaire et, s’agissant du registre des bénéficiaires, pour chaque donneur d’ordre.
« III. – Les registres prévus au II du présent article sont renseignés dès la conclusion du contrat ou de la confirmation de commande des travaux, et au plus tard au début de la réalisation des travaux. Ils sont mis à jour, le cas échéant, dès modification du contrat ou de la commande et, en tout état de cause, avant la fin du mois suivant celui de l’achèvement de ces travaux. » ;
5° Le g du C du 8 de l’article 266 quinquies C est abrogé ;
6° Le a du 2 de l’article 410 est ainsi modifié :
a) Les mots : « ou les registres prévus au II de l’article 265 B bis » sont supprimés ;
b) Après le mot : « déclarations », sont insérés les mots : « ou les registres prévus au II de l’article 265 B bis » ;
7° L’article 416 bis C est abrogé ;
8° L’article 416 bis C est ainsi rétabli :
« Art. 416 bis C. – Est passible d’une amende de 10 000 € le fait de ne pas tenir le registre des travaux prévu au II de l’article 265 B bis. »
II. – Le II de l’article 32 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 est ainsi modifié :
1° Le second alinéa du A est ainsi modifié :
a) La seconde phrase est supprimée ;
b) Est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Un arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l’agriculture établit la liste des engins et matériels pour lesquels cette condition est réputée ne pas être remplie. » ;
2° Le dernier alinéa du C est ainsi modifié :
a) La seconde phrase est supprimée ;
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ces services peuvent solliciter auprès du demandeur ou de tout donneur d’ordre communication d’une copie des registres prévus au II de l’article 265 B bis du code des douanes. » ;
3° Le D est abrogé ;
4° Le E est ainsi modifié :
a) Les 2° et 3° sont abrogés ;
b) Les 2° et 3° sont ainsi rétablis :
« 2° Celle prévue au a du 2 de l’article 410 dudit code, en tant qu’elle se rapporte aux registres prévus au II de l’article 265 B bis du même code ;
« 3° Celle prévue à l’article 416 bis C du même code. »
III. – L’article 60 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :
1° Le II est abrogé ;
2° Le III est ainsi modifié :
a) Le A est ainsi modifié :
– au premier alinéa, la date : « 1er janvier 2022 » est remplacée par la date : « 1er juillet 2021 » ;
– au 3°, après la référence : « article 265 B bis », sont insérés les mots : «, dans sa rédaction résultant du 4° du I de l’article 2 bis de la loi n° … du … de finances rectificative pour 2020, » ;
– les 4° et 5° sont remplacés par des 4°, 4° bis et 5° ainsi rédigés :
« 4° L’article 265 octies A est ainsi rétabli :
« “Art. 265 octies A. – I. – Le tarif réduit de taxe intérieure de consommation applicable au gazole utilisé dans les massifs mentionnés à l’article 5 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne est fixé à 18, 82 € par hectolitre pour les activités suivantes :
« “1° Aménagement et préparation des parcours sur neige en extérieur réservés à la pratique des activités de glisse autorisées par des engins spécialement conçus à cet effet ;
« “2° Déneigement des voies ouvertes à la circulation publique par des engins équipés d’outils spécifiques destinés à lutter contre le verglas ou la neige.
« “II. – Le tarif réduit prévu au I du présent article est appliqué par un remboursement d’une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole, identifié à l’indice 22 et mentionné au tableau B du 1 de l’article 265, sollicité par la personne qui utilise le gazole pour les activités mentionnées au I du présent article.
« “Ce remboursement est calculé en appliquant au volume de gazole éligible, acquis dans chaque région et dans la collectivité de Corse, la différence entre le tarif applicable conformément aux articles 265, 265 A bis et 265 A ter et le tarif mentionné au I du présent article.” ;
« 4° bis L’article 265 octies B est ainsi rétabli :
« “Art. 265 octies B. – Le tarif de la taxe intérieure de consommation applicable au gazole utilisé pour le transport ferroviaire de personnes ou de marchandises sur le réseau ferroviaire, au sens de l’article L. 2122-1 du code des transports, est fixé à 18, 82 € par hectolitre.” ;
« 5° L’article 265 octies C est ainsi rétabli :
« “Art. 265 octies C. – I. – Les entreprises grandes consommatrices d’énergie, au sens du a du 1 de l’article 17 de la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité, bénéficient du tarif réduit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques mentionné au II du présent article pour leurs consommations de gazole utilisé pour le fonctionnement des moteurs de tout engin ou machine qui :
« “1° Soit réalise des travaux statiques, à l’exclusion des consommations utilisées pour véhiculer l’engin ou la machine ;
« “ 2° Soit est utilisé pour des travaux de terrassement.
« “II. – Le tarif réduit prévu au I du présent article est fixé à 3, 86 € par hectolitre de gazole utilisé pour les besoins des activités suivantes :
« “1° Extraction des produits suivants :
« “a) Roches destinées à la transformation en pierre ornementale et de construction ;
« “b) Gypse et anhydrite ;
« “c) Pierre calcaire destinée à la production de chaux calcique et dolomitique pour l’industrie ;
« “d) Andalousite, carbonates de calcium comprenant 95 % de calcite, roches siliceuses comprenant 95 % de silice, talc, micas, feldspaths, bauxite, argiles kaoliniques, diatomite, kaolin, phonolite, dolomie comprenant 50 % de dolomite, pouzzolanes ;
« “2° Manutention portuaire dans l’enceinte des ports suivants :
« “a) Les ports maritimes mentionnés à l’article L. 5311-1 du code des transports ;
« “b) Les ports fluviaux composant le réseau transeuropéen de transport défini à l’article 2 du règlement (UE) n° 1315/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 sur les orientations de l’Union pour le développement du réseau transeuropéen de transport et abrogeant la décision n° 661/2010/UE ;
« “c) Les ports fluviaux, autres que ceux mentionnés au b du présent 2°, qui sont situés sur un itinéraire du réseau transeuropéen de transport mentionné au même b et dont tout ou partie de l’activité est dédiée au transport international de marchandises.” ; »
– le 7° est ainsi rédigé :
« 7° Le g du C du 8 de l’article 266 quinquies C est ainsi rétabli :
« “g. Le tarif de la taxe applicable à l’électricité consommée par les entreprises pour les besoins de la manutention portuaire dans l’enceinte des ports mentionnés au 2° du II de l’article 265 octies C, lorsque cette consommation est supérieure à 222 wattheures par euro de valeur ajoutée, est fixé à 0, 5 € par mégawattheure.” ; »
b) Au premier alinéa du B et aux C et D, la date : « 1er janvier 2022 » est remplacée par la date « 1er juillet 2021 » ;
3° Le V est ainsi modifié :
a) Au 1°, au b du 2° et au 3°, la date : « 1er janvier 2022 » est remplacée par la date : « 1er juillet 2021 » ;
b) Au a du 2° et au 3°, la date : « 31 décembre 2021 » est remplacée par la date : « 30 juin 2021 » ;
4° Le VI est ainsi modifié :
a) Au A et au 2° du B, la date : « 31 décembre 2021 » est remplacée par la date : « 30 juin 2021 » ;
b) Au premier alinéa du B, les mots : « en 2022 » sont remplacés par les mots : « à compter du 1er juillet 2021 et jusqu’à la prochaine modification de tarif » ;
c) À la fin du 1° du même B, la date : « 1er janvier 2022 » est remplacée par la date : « 1er juillet 2021 » ;
5° Le VII est ainsi modifié :
a) Le A est ainsi modifié :
– au premier alinéa, les mots : « de majorations » sont remplacés par les mots : « d’une majoration » ;
– aux 1° et 3°, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 » ;
b) Le premier alinéa du B est ainsi modifié :
– au début, les mots : « Les majorations prévues au A du présent VII sont définies, pour chaque activité et chacune des années 2020, 2021 et 2022 » sont remplacés par les mots : « La majoration prévue au A du présent VII est définie, pour chaque activité » ;
– l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2020 ».
IV. – A. – Les dispositions du chapitre Ier du titre X du code des douanes qui s’appliquent au gazole identifié à l’indice 20 du tableau du second alinéa du 1° du 1 de l’article 265 du même code pour lequel la taxe prévue au même article 265 est devenue exigible entre le 1er juillet 2020 et l’entrée en vigueur de la présente loi sont celles en vigueur au 30 juin 2020.
B. – Entrent en vigueur à une date fixée par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l’agriculture, et au plus tard le 1er juillet 2021 :
1° Le 4°, le b du 6° et le 8° du I ;
2° Le b des 1°, 2° et 4° du II.
Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° 32 est présenté par M. Bonhomme.
L’amendement n° 314 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli et Collin, Mme Costes, MM. Gabouty et Gold, Mmes Guillotin et Laborde et MM. Requier, Roux et Vall.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéas 5 à 15
Supprimer ces alinéas.
II. – Alinéas 19, 21, 22, 26, 29, 33, 34 et 35
Supprimer ces alinéas.
III. – Alinéa 41
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
- le 3° est ainsi rédigé :
« 3° À l’article 411 bis, les mots : “remboursement agricole mentionné au A” sont remplacés par les mots : “tarif réduit mentionné au D” ; ».
IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L’amendement n° 32 n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour présenter l’amendement n° 314 rectifié.
L’article 2 bis a été introduit insidieusement par le Gouvernement, par voie d’amendement. C’est un article très technique qui modifie la chronique de suppression du tarif réduit de TICPE au titre du gazole non routier et impose aux agriculteurs de nouvelles obligations, qui ne sont rien d’autre que des complexifications de la procédure existante. Les entreprises agricoles sont déjà contrôlées, sur facture, pour leur usage de carburant, afin de prétendre au remboursement partiel de TICPE.
Aussi cet amendement vise-t-il à supprimer toute référence à une liste de machines au gazole ou à un registre de chantiers. C’est une simplification du droit que nous proposons et une diminution de la paperasse pour les agriculteurs, car le temps administratif prend un pas désormais déraisonnable sur le temps de production.
L’amendement n° 646 rectifié bis, présenté par MM. Menonville, Duplomb, Guerriau, Chasseing, A. Marc, Fouché, Laufoaulu et Cardenes, Mme Mélot et MM. Lagourgue, Wattebled, Capus, Longuet et Decool, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 8
Supprimer les mots :
, à titre principal,
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Joël Guerriau.
Cet amendement vise à étendre le bénéfice de l’article 42 septies du code général des impôts aux financements attribués aux entreprises via le dispositif des certificats d’économies d’énergie. Ces derniers sont actuellement imposés dès l’année de leur perception, sans tenir compte du rythme d’amortissement du bien faisant l’objet de l’investissement. Cette disposition est très pénalisante pour l’entreprise qui investit dans la transition énergétique : elle paie, de fait, un surplus d’impôt.
Nous proposons, avec le présent amendement, d’étaler le paiement selon le rythme d’usage du bien. Le dispositif n’implique pas de déperdition fiscale. De plus, il se révèle nécessaire pour les entreprises dans cette période particulière, car, par une répartition sur plusieurs exercices, il permet un allégement d’imposition annuelle.
Je crains que ce ne soit pas la défense de l’amendement n° 646 rectifié bis que nous venions d’entendre…
L’amendement n° 314 rectifié porte concrètement sur la suppression des registres relatifs aux travaux non agricoles réalisés par les exploitants agricoles qui bénéficient de remboursements de TICPE au titre du gazole non routier. Cet amendement n’a pas grand-chose à voir avec la relance, me semble-t-il. Quant à la tenue de registres, elle permet tout simplement de veiller à ce qu’il n’y ait pas de fraude et à la bonne application du tarif super réduit pour les exploitants agricoles. L’avis est donc défavorable.
Quant à l’amendement n° 646 rectifié bis, il soulève une question technique précise, sur laquelle nous souhaiterions entendre le Gouvernement.
Il n’y a rien d’insidieux dans les amendements du Gouvernement.
Sourires.
Ils ne sont pas non plus présentés de manière subreptice ou en catimini, comme on le dit parfois. Ils sont systématiquement débattus dans l’hémicycle, puis publiés au Journal officiel. On fait plus discret !
Plus sérieusement, j’émettrai deux avis défavorables.
Comme l’a souligné M. le rapporteur général, l’amendement n° 314 rectifié n’a pas grand-chose à voir avec la relance. En outre, le fait de maintenir une forme d’avantage pour le gazole non routier implique d’en contrôler l’utilisation.
Je dois avouer ne pas comprendre l’intérêt ou l’utilité de l’amendement n° 646 rectifié bis. Il me semble effectivement que l’extension d’une obligation de tenir un registre au secteur du BTP serait superfétatoire. Ce serait même ajouter de la complexité là où il n’y a pas lieu d’en créer.
Je maintiens mon amendement n° 314 rectifié. Si l’explication donnée est valable, que vient faire l’amendement du Gouvernement dans ce projet de loi de finances rectificative ? Le mien ne vise qu’à retirer des dispositions introduites par ce biais.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° 646 rectifié bis est retiré.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 742 rectifié, présenté par MM. Gremillet, Courteau, D. Dubois, Husson, Cuypers et Duplomb, Mmes Lavarde et Lamure, MM. Calvet et Babary, Mme Artigalas, M. D. Laurent, Mmes Deroche et Deromedi, MM. de Nicolaÿ, Brisson, Perrin, Raison et Vogel, Mmes Berthet, Chauvin, Billon et Bruguière, M. Mouiller, Mme Létard, MM. Sido, Savary, Chaize et Cabanel, Mme Noël, MM. Louault, Duran, Daunis et Tissot et Mme Schoeller, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 40 et 68 à 82
Supprimer ces alinéas.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Pierre Cuypers.
Le présent amendement a pour objet de reporter au 1er janvier 2022 l’entrée en vigueur de la suppression du taux réduit de taxe intérieure sur les produits énergétiques sur les carburants « sous condition d’emploi ».
Les taxes intérieures de consommation sur l’énergie fossile et la TVA de 20 % sur la fiscalité énergétique s’élèvent à 47, 03 milliards d’euros en 2018, soit 2, 3 % du PIB. Cela représente un désavantage compétitif pour les entreprises, la France étant classée au premier rang des grands pays européens en termes de taxation implicite de l’énergie.
Or, loin du « gel » annoncé dans le cadre de la loi de finances initiale pour 2020, le Gouvernement a augmenté de 3, 9 milliards d’euros la fiscalité énergétique, dont 2, 4 milliards d’euros pour les ménages et 1, 5 milliard d’euros pour les entreprises. Selon les éléments d’évaluation du projet de loi de finances pour 2020, la suppression du taux réduit de TICPE sur les carburants « sous condition d’emploi » représente ainsi une charge fiscale pour les entreprises de 200 millions d’euros dès 2020 et de 870 millions d’euros à compter de 2023.
Le contexte de crise que nous connaissons impose, vous le savez tous, mes chers collègues, de ne pas ajouter de charges fiscales aux contraintes économiques. C’est pourquoi le présent amendement tend à aller plus loin que le report au 1er juillet 2021 de l’application de la suppression du taux réduit de TICPE sur les carburants « sous condition d’emploi », en optant pour un report à 2022.
L’amendement n° 1042 rectifié, présenté par M. Retailleau, Mme C. André, MM. Babary, Bas, Bascher et Bazin, Mmes Belrhiti, Berthet et Bonfanti-Dossat, MM. Bonne et Bouchet, Mme Boulay-Espéronnier, MM. J.M. Boyer et Brisson, Mme Bruguière, M. Calvet, Mme Canayer, M. Cardoux, Mme Chain-Larché, M. Charon, Mme Chauvin, MM. Chevrollier, Courtial et Cuypers, Mme L. Darcos, MM. Darnaud, Daubresse et Dériot, Mmes Deroche, Deromedi, Deseyne, Di Folco et Dumas, M. Duplomb, Mme Eustache-Brinio, MM. B. Fournier et Frassa, Mme Garriaud-Maylam, MM. Ginesta, Gremillet et Grosperrin, Mme Gruny, MM. Guené, Houpert, Hugonet et Husson, Mme Imbert, MM. Karoutchi, Kennel et Laménie, Mmes Lamure et Lassarade, MM. Vogel et Vial, Mmes Troendlé et Thomas, M. Sol, Mme Sittler, MM. Sido, Savin et Savary, Mme Richer, M. Raison, Mme Ramond, MM. Rapin, Regnard et Reichardt, Mmes Procaccia, Puissat et Primas, MM. Pierre, Piednoir, Perrin, Pemezec, Paccaud, Panunzi et Paul, Mme Noël, MM. de Nicolaÿ, Nachbar et Morisset, Mme Morhet-Richaud, M. Milon, Mmes Micouleau et M. Mercier, M. Mayet, Mme Malet, MM. Magras, H. Leroy, Leleux et Lefèvre, Mme Lavarde et M. D. Laurent, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 40, 68 et 70 à 75
Supprimer ces alinéas.
II. – Alinéa 79
Remplacer l’année :
par l’année :
III. – Alinéa 82
Remplacer l’année :
l’année :
IV. – Alinéa 84
Remplacer la date :
1er juillet 2021
par la date :
1er janvier 2022
V. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Christine Lavarde.
La mesure a déjà fait l’objet d’un report d’un an, qui nous semble tenir compte des difficultés rencontrées par les filières concernées, tout en maintenant l’équilibre de la trajectoire que nous suivons en matière de réduction de certains avantages, y compris au regard de la transition écologique.
Le Gouvernement juge ce report suffisant et, en conséquence, ne veut pas de report supplémentaire. Si des difficultés devaient persister, ce que personne ne souhaite, nous aurions le temps de réexaminer la question.
L’avis est défavorable.
Pour reprendre vos propos, monsieur le ministre, c’est beaucoup trop court et ce n’est pas raisonnable du tout !
L ’ amendement est adopté.
En conséquence, l’amendement n° 1042 rectifié n’a plus d’objet.
L’amendement n° 750 rectifié, présenté par MM. Gremillet, Courteau, D. Dubois, Husson, Cuypers et Duplomb, Mmes Lavarde et Lamure, MM. Calvet et Babary, Mme Artigalas, M. D. Laurent, Mme Deromedi, MM. de Nicolaÿ, Brisson, Perrin, Raison et Vogel, Mmes Berthet, Chauvin, Deroche, Billon et Bruguière, M. Mouiller, Mme Létard, MM. Sido, Savary, Chaize et Cabanel, Mme Noël, MM. Louault, Duran, Daunis et Tissot et Mme Schoeller, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 61
Après le mot :
portuaire
insérer les mots :
et réparation navale
II. – Alinéa 67
Après le mot :
portuaire
insérer les mots :
et de la réparation navale
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Pierre Cuypers.
Le présent amendement a pour objet d’appliquer aux activités de réparation navale un taux réduit de TICPE. Cette mesure vise à soutenir un secteur d’activité dont les contraintes techniques et économiques sont proches de celles de la manutention portuaire, pour lesquelles l’article 2 bis du projet de loi de finances rectificative prévoit déjà l’application d’un taux réduit.
Cette mesure avait été adoptée dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2020. Il ne s’agit pas d’une mesure de relance. Je m’en remets à la sagesse du Sénat.
Effectivement, c’est le « match retour » du PLF, monsieur le sénateur Cuypers. Cette mesure nous paraît relever de ce cadre et ne s’inscrit pas dans les dispositifs de relance. Mais cela me donne l’occasion de souligner une divergence entre le Sénat et le Gouvernement sur ce type de dispositions.
L’avis est défavorable.
L ’ amendement est adopté.
L ’ article 2 bis est adopté.
L’amendement n° 640 rectifié ter, présenté par MM. Menonville, Capus, Guerriau, Chasseing, A. Marc, Fouché, Laufoaulu et Cardenes, Mme Mélot et MM. Lagourgue, Wattebled, Longuet, Decool et Malhuret, est ainsi libellé :
Après l’article 2 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 42 septies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …. Les dispositions du 1 sont applicables aux financements attribués via le dispositif des certificats d’économies d’énergie prévus aux articles L. 221-1 et suivants du code de l’énergie, indépendamment de la nature privée ou publique du dispensateur du financement. »
II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2020.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Joël Guerriau.
Cet amendement est défendu, sur le fondement des propos que j’ai précédemment tenus. Je l’ai effectivement présenté à la place de l’amendement n° 646 rectifié bis.
M. le président. Ce qui est inquiétant, c’est que personne ne s’en soit vraiment rendu compte !
Rires.
M. Julien Bargeton. J’allais le dire ! Tout le monde a fait semblant de répondre !
Sourires.
Permettez-moi de faire observer, mesdames, messieurs les sénateurs, que M. le rapporteur général avait relevé que l’intervention précédente n’avait pas porté sur le bon amendement, et j’y avais souscrit. Nous avons été au moins deux, M. le rapporteur général en premier, à avoir fait preuve d’attention. Cela étant, l’avis est défavorable.
L’amendement n° 640 rectifié ter est retiré.
L’amendement n° 753 rectifié bis, présenté par MM. Gremillet, Courteau, D. Dubois, Husson, Cuypers et Duplomb, Mmes Lavarde et Lamure, MM. Calvet et Babary, Mme Artigalas, M. D. Laurent, Mme Deromedi, MM. de Nicolaÿ, Brisson, Perrin, Raison et Vogel, Mmes Berthet, Chauvin, Deroche, Billon et Bruguière, M. Mouiller, Mme Létard, MM. Sido, Savary, Chaize et Cabanel, Mme Noël, M. Louault, Mme Gruny, MM. Duran, Daunis et Tissot et Mme Schoeller, est ainsi libellé :
Après l’article 2 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après la trente-troisième ligne du tableau B constituant le second alinéa du 1° du 1 de l’article 265 du code des douanes, est insérée une ligne ainsi rédigée :
--fioul domestique contenant 7 % d’esters méthyliques d’acides gras (F7)
21 bis
Hectolitre
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Pierre Cuypers.
Le présent amendement a pour objet d’introduire un tarif réduit de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques pour le biofioul à usage domestique.
Si les biocarburants routiers et aéronautiques font l’objet d’une prise en compte grandissante de la part des pouvoirs publics, il en va différemment de ceux qui sont utilisés pour le chauffage.
Afin d’accompagner le verdissement des chaudières au fioul, encore utilisées par quelque 4 millions de foyers, un tarif réduit de TICPE sur le biofioul à usage domestique serait bien utile dans cette période.
L’amendement n° 753 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 751 rectifié bis, présenté par MM. Gremillet, Courteau et D. Dubois, Mme Primas, MM. Husson, Cuypers et Duplomb, Mmes Lavarde et Lamure, MM. Calvet et Babary, Mme Artigalas, M. D. Laurent, Mme Deromedi, MM. de Nicolaÿ, Brisson, Perrin, Raison et Vogel, Mmes Berthet, Chauvin, Deroche, Billon et Bruguière, MM. Houpert et Mouiller, Mme Létard, MM. Sido, Savary, B. Fournier, Chaize et Cabanel, Mmes Noël et Gruny, MM. Louault, Duran, Daunis et Tissot et Mme Schoeller, est ainsi libellé :
Après l’article 2 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Aux cinquante-quatrième et dernière lignes de la dernière colonne du tableau B constituant le second alinéa du 1° du 1 de l’article 265 du code des douanes, le montant : « 11, 83 € » est remplacé (deux fois) par le montant : « 6, 43 € ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Pierre Cuypers.
Il s’agit ici d’harmoniser les taux réduits de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques dont bénéficient les biocarburants les plus incorporés, en appliquant un taux de 6, 43 euros par hectolitre à l’ensemble d’entre eux, soit les B100, les E85 et les ED95.
Les filières françaises de biocarburants sont durement affectées par la crise. Les ventes de biocarburants ont chuté parallèlement à celles des carburants fossiles.
La France, de même que ses concurrents, a dû constituer des stocks importants de biocarburants. À titre d’exemple, aux États-Unis et au Brésil, les stocks d’éthanol atteignent neuf mois de consommation, avec un prix inférieur d’un quart à la normale.
Les biocarburants sont un atout pour réussir notre transition énergétique ; ils sont un moyen utile pour décarboner les transports, le seul existant à court terme pour les avions.
Avec 20 000 emplois directs, ce sont des filières hautement compétitives : la France est ainsi classée au premier rang européen et au cinquième rang mondial pour la production de bioéthanol, au deuxième rang européen et au sixième rang mondial pour celle de biogazole.
Enfin, loin d’opposer usages agricole et industriel, les biocarburants concourent à notre indépendance protéique, puisqu’ils permettent la coproduction de drêches et de tourteaux utilisés pour la consommation animale.
C’est pourquoi le présent amendement tend à abaisser uniformément le taux applicable à ceux d’entre eux qui sont les plus incorporés.
Il s’agit, là encore, d’un sujet de PLF. En outre, la TICPE ne me paraît pas être l’instrument le plus adapté, il serait préférable de passer par une modulation de la taxe incitative relative à l’incorporation de biocarburants, dite Tirib. Enfin, c’est un argument auquel le Sénat pourrait être sensible, une baisse de TICPE aurait un impact très direct sur les recettes des collectivités territoriales, les départements et les régions bénéficiant d’une quote-part des produits qui en sont tirés.
Point à examiner dans le cadre du PLF et préférence pour une modulation de la Tirib : pour ces raisons, je demande le retrait de cet amendement.
Sans vouloir être désobligeant avec M. le sénateur Cuypers, et même si je sais que ces sujets lui tiennent à cœur, on fait encore le « match retour » du PLF. Comme j’aurai d’autres occasions de le faire, je demande également le retrait de l’amendement.
Il y a urgence à agir. Mon collègue Pierre Cuypers l’a souligné, le secteur des biocarburants est en difficulté, et il va falloir le soutenir. Dans le même temps, le prix des carburants issus d’énergies fossiles est extrêmement bas. Si l’on ne réduit pas l’écart de prix entre énergies fossiles et biocarburants, on rajoute de la difficulté à la difficulté.
Néanmoins, je comprends que la TICPE n’est probablement pas le bon outil pour réduire cet écart et qu’une évolution de cette taxe affecterait les recettes des collectivités territoriales. Il me semble donc que, si Pierre Cuypers en est d’accord, nous pouvons envisager de retravailler l’amendement avec Daniel Gremillet, en vue de l’examen du projet de loi de finances pour 2021.
Quand le sujet avait été évoqué dans le cadre du projet de loi de finances, nous avions soutenu cette mesure. Je maintiens donc l’amendement.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
Je suis saisi de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° 201 rectifié bis est présenté par M. Pellevat, Mmes Bruguière et Micouleau, MM. Cambon et Bascher, Mme Duranton, MM. Regnard, Charon et Bouchet, Mme Dumas, MM. Savary, Calvet et Vial, Mmes Raimond-Pavero et Deromedi, MM. B. Fournier et Darnaud et Mmes C. André, Imbert et Bonfanti-Dossat.
L’amendement n° 293 rectifié bis est présenté par MM. Kern et Longeot, Mmes Létard et Morin-Desailly, MM. Henno et Laugier, Mmes Loisier et Billon, MM. Canevet, Moga et Le Nay, Mme Vérien et M. P. Martin.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 2 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales ou leurs groupements ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial conformément au I de l’article L. 229-26 du code de l’environnement.
Cette fraction est calculée de manière à ce que le montant versé à chaque collectivité concernée s’élève à 10 € par habitant.
II. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales ayant adopté un schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie conformément à l’article L. 222-1 du code de l’environnement ou un schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires conformément à l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales.
Cette fraction est calculée de manière à ce que le montant versé à chaque collectivité concernée s’élève à 5 € par habitant.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jérôme Bascher, pour présenter l’amendement n° 201 rectifié bis.
La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, pour présenter l’amendement n° 293 rectifié bis.
Cet amendement vise à donner les moyens d’une relance verte aux territoires. Il prévoit qu’une fraction du produit de la TICPE soit affectée aux collectivités territoriales ou à leurs groupements, dès lors qu’a bien été mis en œuvre un plan climat-air-énergie territorial (PCAET), un schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie (SRCAE) ou un schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (Sraddet).
Les quatre amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 242 rectifié quinquies est présenté par MM. Dantec, Labbé, Artano et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Collin, Corbisez et Gold, Mme Guillotin, M. Jeansannetas, Mme Pantel et MM. Roux et Vall.
L’amendement n° 627 rectifié ter est présenté par M. Jacquin, Mme Préville et MM. Devinaz, Lurel et P. Joly.
L’amendement n° 972 rectifié bis est présenté par MM. Longeot, P. Martin et Moga, Mme de la Provôté et MM. Wattebled, Capus, de Nicolaÿ, Le Nay et Guerriau.
L’amendement n° 1013 rectifié est présenté par M. Gontard et Mme Benbassa.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 2 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales, collectivités à statut particulier et établissements publics territoriaux ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial en application de l’article L. 229–26 du code de l’environnement.
Cette fraction est calculée de manière à ce que le montant versé à chaque collectivité concernée s’élève à 10 € par habitant pour les établissements publics de coopération intercommunale et la métropole de Lyon. Par exception, cette fraction est calculée pour être égale, sur le territoire de la métropole du Grand Paris, à hauteur de 5 € par habitant pour la métropole du Grand Paris, à 5 € par habitant pour ses établissements publics territoriaux et à 5 € par habitant pour Paris.
II. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales ayant adopté un schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie conformément à l’article L. 222–1 du code de l’environnement ou un schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires conformément à l’article L. 4251–1 du code général des collectivités territoriales.
Cette fraction est calculée de manière à ce que le montant versé à chaque collectivité concernée s’élève à 5 € par habitant.
III. – Les modalités d’attribution de la fraction prévue aux I et II du présent article sont fixées dans un contrat conclu entre l’État et la collectivité ou le groupement concerné, la région pouvant être cocontractante des contrats avec les collectivités locales de son territoire.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Joël Labbé, pour présenter l’amendement n° 242 rectifié quinquies.
Cet amendement, porté par Ronan Dantec, a été voté par le Sénat lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2017, puis supprimé par l’Assemblée nationale en seconde lecture. Le Gouvernement repousse le moment de la décision ; les collectivités territoriales, elles, continuent d’avancer sur ces questions.
La loi de transition énergétique a fixé des objectifs précis et ambitieux : réduction de 40 % des émissions de gaz à effet de serre ; réduction de 50 % de la consommation d’énergie finale ; augmentation à 32 % de la part des énergies renouvelables dans la consommation d’énergie ; rénovation énergétique de 500 000 logements par an à partir de 2017. Mais force est de constater que le risque que ces objectifs nationaux, votés par une grande majorité des parlementaires, ne soient pas atteints est important, à la fois en raison des prix bas de l’énergie et en raison du manque de moyens financiers des acteurs potentiels de la transition énergétique.
En France, l’élaboration et la mise en œuvre des PCAET à l’échelle des intercommunalités, du volet énergie des Sraddet et des SRCAE à l’échelle des régions doivent permettre de structurer cette mise en mouvement généralisée des territoires en faveur de la transition énergétique. Mais les collectivités territoriales compétentes se sont vu transférer de nouvelles compétences, sans aucun transfert de moyens. Or, en l’absence de moyens, ces plans et schémas ne pourront être mis en œuvre et risquent de rester, en grande partie, à l’état d’intentions.
Le présent amendement vise donc à doter les collectivités chargées de l’élaboration et de la mise en œuvre des PCAET et des Sraddet d’un montant de 10 euros par habitant pour les EPCI et de 5 euros par habitant pour les Sraddet.
Dans le même temps, la taxe carbone a augmenté progressivement jusqu’en 2018, représentant aujourd’hui 8 milliards d’euros de recettes. Le mouvement des « gilets jaunes » a toutefois marqué un coup d’arrêt à l’augmentation de cette fiscalité. Celle-ci a en effet été, on le sait, vivement rejetée par une partie des Français, qui lui ont notamment reproché son manque de cohérence et son caractère injustement punitif, en raison de la non-affectation des recettes à la transition énergétique.
La parole est à Mme Angèle Préville, pour présenter l’amendement n° 627 rectifié ter.
L’amendement ayant déjà été défendu, je me permettrai juste d’insister sur un sujet particulier : le risque est effectivement grand que les objectifs, précis et ambitieux, que nous nous sommes fixés à l’issue d’un vote majoritaire ne soient pas atteints. C’est le gros problème ! Devant nous s’élève le défi du changement climatique, et nous devons faire en sorte que les territoires, qui sont déjà au travail sur les différents plans existants, puissent être dotés pour les mener à terme.
La parole est à M. Joël Guerriau, pour présenter l’amendement n° 972 rectifié bis.
La loi de transition énergétique fixe des objectifs extrêmement ambitieux. Si les collectivités territoriales ne disposent pas des moyens leur permettant d’agir et de mettre en place les plans liés au climat, je ne vois pas comment la situation pourrait évoluer. D’où cet amendement, visant à leur donner plus de solutions financières.
La parole est à M. Guillaume Gontard, pour présenter l’amendement n° 1013 rectifié.
Nous avons déjà voté cette mesure, à plusieurs reprises, depuis 2017, et elle a été chaque fois supprimée à l’Assemblée nationale.
Si l’on se rappelle des débats que nous avons pu avoir au sujet de la crise des « gilets jaunes », on se rend compte, aussi, que cet amendement répond totalement à la nécessité de flécher la TICPE et la taxe carbone vers la transition énergétique et vers les collectivités territoriales.
Enfin, à avoir écouté le discours que nous a tenu le Premier ministre – il a beaucoup parlé de territoires, de collectivités, et un peu de transition écologique –, je me dis que cet amendement est cohérent avec ce qu’il a, peut-être, voulu exprimer. Il faut permettre aux collectivités territoriales de mettre en place les plans dédiés au climat ; il faut leur donner de vrais moyens d’agir !
Si l’on veut vraiment progresser dans cette transition écologique, il faut travailler à l’échelle des territoires, d’où cet amendement de bon sens.
Ces problématiques entrent-elles vraiment dans le cadre de dispositifs de relance au bénéfice des entreprises ? Faut-il traiter de réaffectations de ressources aux collectivités territoriales, en plus à un moment où, me semble-t-il, un mouvement de déconcentration et de décentralisation est annoncé ? Non, nous ne débattons pas là de mesures visant à sauver, à l’instant T, les emplois. Or c’est l’essentiel, le cœur même de ce qui doit nous animer pendant ces quelques heures de débat. Le sujet étant de l’ordre du PLF, la commission a émis un avis défavorable sur ces amendements.
Le financement des collectivités territoriales est un sujet passionnant, qui, d’ailleurs, pourrait nous occuper une grande partie de la nuit. Mais je partage l’avis du rapporteur général : ce n’est pas un sujet de PLFR, encore moins un sujet d’urgence.
La problématique posée par ces amendements doit être traitée dans le cadre du projet de loi de finances et soulèverait, même dans ce cadre, un certain nombre de difficultés, qu’il s’agisse de l’affectation d’une taxe à l’exercice d’une compétence ou d’une action particulière, ce qui est contraire au principe d’universalité, ou encore de l’équilibre entre principe de subsidiarité et obligation à compenser les transferts de charges. Tout n’est pas simple à régler, et il y aurait beaucoup à dire sur les amendements déposés.
Dans l’attente d’un examen plus approfondi, et parce que cette question n’est pas de l’ordre de la relance, je demande le retrait de ces amendements. À défaut, l’avis sera défavorable.
L’amendement n° 201 rectifié bis est retiré.
Madame Loisier, l’amendement n° 293 rectifié bis est-il maintenu ?
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
Je mets aux voix les amendements identiques n° 242 rectifié quinquies, 627 rectifié ter, 972 rectifié bis et 1013 rectifié.
Les amendements ne sont pas adoptés.
L’amendement n° 616 rectifié ter, présenté par M. Jacquin, Mmes Préville, Taillé-Polian, Tocqueville, G. Jourda et Conway-Mouret, MM. P. Joly, Kerrouche, Devinaz, Vaugrenard et Jomier, Mme de la Gontrie et MM. Marie et Féraud, est ainsi libellé :
Après l’article 2 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Une fraction du produit de la taxe prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée, annuellement, aux communautés de communes qui organisent un ou plusieurs services de mobilité mentionnés au I de l’article L. 1231-1-1 du code des transports, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, et qui ont institué le versement mentionné à l’article L. 2333-66 du code général des collectivités territoriales.
Une communauté de communes bénéficie de l’attribution mentionnée au premier alinéa du présent article lorsque le rendement du versement rapporté à la population située sur son territoire est inférieur à un montant déterminé par voie réglementaire à partir du rendement moyen constaté pour les communautés d’agglomération, communautés urbaines, métropoles, la métropole de Lyon et les syndicats mixtes ayant institué ce versement.
La fraction attribuée à chaque communauté de communes concernée est calculée de façon à permettre au rendement mentionné au deuxième alinéa ainsi complété d’être égal au montant déterminé par voie réglementaire.
II. – Les modalités d’attribution de la fraction prévue au I sont fixées dans un contrat conclu entre l’État et la communauté de communes concernée.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la majoration du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Angèle Préville.
Cet amendement vise à attribuer une partie du produit de la TICPE revenant à l’État aux communautés de communes pour le financement des services de mobilité dans les territoires peu denses, qui disposent donc d’une assiette de versement mobilité faible. La mesure avait été votée au Sénat lors de la première lecture de la loi d’orientation des mobilités par une majorité très large politiquement. Je n’en dirai pas plus…
Nous ne sommes pas vraiment sur une mesure de relance : avis défavorable.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° 45 rectifié, présenté par M. Joël Bigot, Mme Préville, MM. Raynal, Bérit-Débat, Kanner et Éblé, Mme Bonnefoy, MM. Botrel, Carcenac et Dagbert, Mme Espagnac, M. Féraud, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte, Jacquin, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, M. Antiste, Mmes Blondin, Cabaret et Conconne, MM. Duran, Durain et Fichet, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Lepage, Lubin, Meunier, Monier, S. Robert et Schoeller, M. Sueur, Mme Tocqueville et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 2 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un chapitre ainsi rédigé :
« Chapitre …
« Art. … – Au 1er octobre 2020, est instituée une taxe due par les fabricants et importateurs de produits non alimentaires non recyclables mis sur le marché à destination des ménages soumis au I de l’article L. 541-10 du code de l’environnement.
« Elle est fixée à 5 % du prix de vente hors taxe. »
La parole est à M. Joël Bigot.
Cet amendement vise à créer une taxe applicable à tous les produits non alimentaires mis sur le marché et ne pouvant pas faire l’objet d’un recyclage.
La crise du covid-19 a mis en exergue les limites de notre système économique actuel, tourné vers le consumérisme, la surexploitation de nos ressources naturelles et le manque de prise en compte de notre environnement dans nos politiques publiques. La communauté scientifique s’accorde ainsi sur le fait que l’émergence de pandémies, telles que celle du covid-19, trouve ses origines dans les activités humaines. Il est donc temps d’amorcer un changement radical dans nos modes de production et de consommation.
Le présent amendement pourrait participer de ce changement, car il vise à encourager l’éco-conception des produits et à responsabiliser, par là même, les producteurs de produits non recyclables.
Je ne suis pas certain que l’on relance l’économie en imposant des taxes nouvelles. L’avis est défavorable.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
I. – L’article L. 300-3 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« Art. L. 300 -3. – Les dispositions relatives à la Fondation du patrimoine pour sa contribution à la sauvegarde des éléments remarquables des espaces naturels ou paysagers menacés de dégradation, de disparition ou de dispersion sont énoncées à l’article L. 143-2 du code du patrimoine. »
II. – Le dernier alinéa de l’article L. 143-2 du code du patrimoine est ainsi rédigé :
« Elle peut attribuer un label aux immeubles non protégés au titre des monuments historiques, bâtis ou non bâtis, situés dans les zones rurales, bourgs et petites villes de moins de 20 000 habitants, dans les sites patrimoniaux remarquables et dans les sites classés au titre du code de l’environnement. Les travaux réalisés sur les immeubles visibles de la voie publique ayant reçu le label mentionné à la première phrase du présent alinéa sont déductibles de l’impôt sur le revenu, dans les conditions prévues aux articles 156 et 156 bis du code général des impôts, sous réserve que la Fondation du patrimoine octroie une subvention pour leur réalisation, dont le montant ne peut être inférieur à 2 % de leur coût. Une majorité des immeubles labellisés chaque année appartient au patrimoine rural. »
Je tiens à remercier le Gouvernement – une fois n’est pas coutume –, notamment l’ancien ministre de la culture, qui a bien voulu reprendre une partie de ma proposition de loi concernant la Fondation du patrimoine pour l’inscrire dans ce projet de loi de finances rectificative. Cette proposition de loi avait été votée à l’unanimité au Sénat, puis à l’unanimité à l’Assemblée nationale. Malheureusement, confinement oblige, nous n’avons pu la voter conforme au Sénat et, ainsi, la mettre en application.
Étendre le label de la Fondation du patrimoine aux propriétaires dans des communes allant jusqu’à 20 000 habitants, contre 2 000 habitants jusqu’à présent, permettra de participer à la relance, les bénéficiaires pouvant investir leurs économies d’impôts dans des travaux. L’État en aura forcément un retour grâce à l’impôt sur les sociétés et la TVA qu’il percevra. Je voterai donc évidemment cet article.
Tant que j’y suis, j’indique que je soutiendrai les deux amendements identiques de MM. Leleux et de Montgolfier, car ils reprennent des éléments de ma proposition de loi initiale.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 340 rectifié est présenté par M. Leleux, Mme Morin-Desailly, M. Schmitz, Mmes Vérien, de la Provôté et Dumas, M. Laugier, Mme Jouve, MM. Paccaud, Kennel et Brisson, Mme Billon, MM. Mizzon et Savin, Mme Bruguière, M. Lafon, Mmes L. Darcos et Boulay-Espéronnier et MM. Regnard, Dufaut et Grosperrin.
L’amendement n° 381 est présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 4
1° Après la première phrase
insérer une phrase ainsi rédigée :
Les immeubles non-habitables caractéristiques du patrimoine rural ne sont pas soumis à ces restrictions géographiques.
2° Deuxième phrase
Après le mot :
publique
insérer les mots :
ou que le propriétaire s’engage à rendre accessibles au public
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant, pour l’État, d’une part de l’octroi du label aux immeubles non-habitables caractéristiques du patrimoine rural et, d’autre part, de l’éligibilité au label des immeubles accessibles au public, est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Alain Schmitz, pour présenter l’amendement n° 340 rectifié.
Cet amendement, porté par notre collègue Jean-Pierre Leleux, vise à rétablir la rédaction de la disposition destinée à élargir le champ géographique du label de la Fondation du patrimoine, telle qu’elle figurait à l’article 1er de la proposition de loi relative à la Fondation du patrimoine.
D’une part, il tend à lever toute restriction géographique pour la labellisation des immeubles non habitables, type fontaines, puits, pigeonniers, lavoirs ou fours à pain, qui étaient à l’origine même de la création de la Fondation du patrimoine par la loi de 1996. L’avantage procuré par le label est particulièrement utile pour encourager à la préservation de ces biens, qui constituent ce qu’on appelle le patrimoine vernaculaire.
D’autre part, il tend à rétablir la possibilité, inscrite par les députés en première lecture, de labelliser un immeuble qui, à défaut d’être visible depuis la voie publique, serait accessible au public.
La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n° 381.
Comme l’a dit Mme la sénatrice Vérien, nous avons intégré un certain nombre de dispositions, mais, effectivement, nous ne sommes pas allés aussi loin que ce qu’elle aurait souhaité. Pour nous, l’extension de la délivrance du label « Fondation du patrimoine » aux immeubles non habitables caractéristiques du patrimoine rural en dehors du champ d’application géographique défini pour le patrimoine de proximité est susceptible d’engendrer un important effet d’éviction pour ce dernier, en l’absence de définition légale de cette notion. Or ce label a pour objet de conserver ledit patrimoine de proximité, et le champ d’application géographique défini lors de l’examen du texte à l’Assemblée nationale permet, en l’état, de remplir cette mission efficacement à nos yeux.
De plus, une extension aux immeubles non visibles, que le propriétaire s’engage à rendre accessibles au public, nous paraît source d’incohérence avec le régime actuellement applicable et entraînerait un coût supplémentaire pour les finances publiques.
Telles sont les raisons pour lesquelles le Gouvernement est défavorable à ces deux amendements.
Les amendements sont adoptés.
L ’ article 2 ter est adopté.
La première phrase du premier alinéa du IV de l’article 220 octies du code général des impôts est ainsi modifiée :
1° Le mot : « délivrance » est remplacé par les mots : « date de réception » ;
2° Le mot : « un » est remplacé par les mots : « une demande d’ ». –
Adopté.
I. – Au premier alinéa de l’article 281 quater du code général des impôts, après le mot : « entrées », sont insérés les mots : « et à la retransmission intégrale et simultanée ».
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 51 est présenté par MM. Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, MM. Antiste, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Blondin, Bonnefoy, Cabaret et Conconne, MM. Duran, Durain et Fichet, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Lepage, Lubin, Meunier, Monier, Préville, S. Robert et Schoeller, M. Sueur, Mme Tocqueville et les membres du groupe socialiste et républicain.
L’amendement n° 382 est présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Claude Raynal, pour présenter l’amendement n° 51.
À l’instar du rapporteur général, qui va donner un avis tranché sur la question au nom de la commission, nous sommes pour la suppression de cet article. Pour des raisons techniques, nous considérons qu’il confère en réalité un avantage aux médias, et non pas au spectacle vivant. Il est donc mal calibré, mais le droit européen va nous aider, je crois, à régler ce sujet.
La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n° 382.
Les amendements sont adoptés.
Pour information, mes chers collègues, je vous indique que, au rythme actuel – à peu près quinze amendements par heure –, nous en avons encore pour quatre jours et demi de débat. À votre bon cœur !
Si je dis cela, c’est aussi parce que la plupart des amendements tendant à insérer un article additionnel après l’article 2 quinquies concernant la TVA sont contraires au droit communautaire. Je vous invite donc à les défendre avec modération.
Je m’associe aux propos du rapporteur général : les amendements portant sur la TVA sont, dans leur immense majorité, pour ne pas dire tous, non conformes au droit communautaire.
J’ajoute que nous sommes le pays en Europe qui se caractérise par le plus grand nombre de niches de taux de TVA réduits, ce qui nous amène à avoir un taux moyen de TVA parmi les plus faibles d’Europe. Cela explique notamment les difficultés que nous avons à envisager la baisse de cet impôt comme un outil de relance, dans la mesure où nous sommes déjà sur des taux moyens très bas.
En résumé, que ce soit pour la conformité au droit communautaire, la lisibilité de la fiscalité, mais également le maintien – il faut aussi l’assumer – des recettes de l’État à un niveau qui nous permette de faire face à nos engagements, je serai défavorable à la totalité des amendements qui visent à abaisser le taux de TVA. Aussi, les auteurs de ces amendements me pardonneront si je suis plus lapidaire dans mon expression ultérieurement.
Je suis saisi de quatre amendements identiques.
L’amendement n° 694 rectifié quater est présenté par M. Jacquin, Mme Préville et MM. Antiste, Lurel et P. Joly.
L’amendement n° 881 est présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et Gontard, Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 969 rectifié est présenté par MM. Labbé, Dantec, Cabanel, Artano, Collin et Corbisez.
L’amendement n° 985 rectifié bis est présenté par MM. Longeot, Moga et Wattebled, Mme de la Provôté et MM. de Nicolaÿ, Le Nay et Guerriau.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 2 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2 de l’article 261 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« … Produits alimentaires non emballés vendus en libre-service en grande surface ; »
2° L’article 278 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« … Produits non alimentaires non emballés vendus en libre-service en grande surface. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par l’augmentation du taux de l’impôt sur les sociétés.
La parole est à Mme Angèle Préville, pour présenter l’amendement n° 694 rectifié quater.
Par cet amendement, nous souhaitons faciliter la vente en vrac en grande surface, exonérer les produits alimentaires et baisser la TVA sur les produits non alimentaires. Nous estimons que cette filière doit être encouragée afin de trouver sa place et se développer.
Certes, j’ai bien écouté ce qui vient d’être dit, mais je suis convaincue que nous devons envisager très sérieusement le problème des emballages, particulièrement en plastique, et des déchets qu’ils entraînent, que nous ne savons pas gérer correctement. Il y a là un vrai sujet. La vente en vrac se développant, il serait bon d’accompagner l’élan des consommateurs vers ce genre de consommation, car nous en avons terriblement besoin.
La parole est à M. Guillaume Gontard, pour présenter l’amendement n° 881.
Sourires.
Nous avions déjà déposé cet amendement. La ministre, à l’époque, avait émis un avis favorable.
Comme l’a rappelé Angèle Préville, c’est un autre mode de consommation, révélé pendant l’épisode du covid, qu’il faut soutenir et développer pour les raisons qui ont été évoquées. Je rappelle aussi que la TVA à taux zéro est déjà en place pour les produits agricoles en vente directe. On pourrait tout à fait s’en inspirer.
La parole est à M. Joël Labbé, pour présenter l’amendement n° 969 rectifié.
Dans son Green Deal, la Commission estime que cette réforme de la TVA, qui est actuellement sur la table du Conseil, doit permettre aux États membres de faire un usage plus ciblé des taux de TVA, afin de soutenir des ambitions environnementales accrues. Il me semble que la possibilité de moduler la TVA pour les circuits courts s’inscrit pleinement dans cet objectif. Si c’est un amendement d’appel, c’est un appel qui sera maintenu !
La parole est à M. Joël Guerriau, pour présenter l’amendement n° 985 rectifié bis.
Je ne donnerai pas un avis sur le fond. J’indiquerai simplement que les règles en matière de TVA sont très claires : on ne peut pas avoir de taux zéro ou d’exonération si on n’en avait pas historiquement. Ces amendements sont donc totalement contraires au droit communautaire. Si nous les adoptions, nous serions condamnés, et il y a quelques précédents : évitons de refaire la même erreur ! En outre, pour modifier les règles en matière de taux réduit, il faut l’unanimité des États membres. Bonne chance !
L’avis est donc défavorable.
Je mets aux voix les amendements identiques n° 694 rectifié quater, 881, 969 rectifié et 985 rectifié bis.
Les amendements ne sont pas adoptés.
L’amendement n° 861, présenté par MM. Savoldelli et Bocquet, Mme Brulin, M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 2 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 261 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …. Pour les années 2020, 2021 et 2022, les opérations mentionnées aux articles 298 septies, 298 octies, 298 undecies et 298 duodecies du code général des impôts. »
II – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Céline Brulin.
Je ne veux pas rouvrir le débat de ce matin sur la situation de la presse écrite. Nous avons proposé des amendements, dont l’un a été adopté, sur des crédits d’impôt pour les abonnements, ce qui est une manière de soutenir cette filière en très grande difficulté. Le présent amendement tend également à apporter un soutien en proposant une TVA nulle pour le secteur de la presse. C’est quelque chose qui se pratique dans d’autres pays, comme au Royaume-Uni, en Italie ou en Belgique. Il nous semble que cet amendement répond à la détresse de la filière, le risque de disparition de certains titres devant nous alerter au plus haut point.
Même réponse : il est interdit d’avoir des exonérations de TVA. C’est contraire à la directive. À mon grand regret, avis défavorable.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° 591 rectifié, présenté par MM. Labbé, Artano, Corbisez, Dantec, Jeansannetas et Collin, est ainsi libellé :
Après l’article 2 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article 263 du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. …. – Les produits alimentaires commercialisés en circuit court, correspondant à une vente présentant un intermédiaire au plus, sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Joël Labbé.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 923, présenté par MM. Savoldelli et Bocquet, Mmes Apourceau-Poly, Cohen, Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 2 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article 278-0 bis, le taux : « 5, 5 % » est remplacé par le taux : « 0 % » ;
2° Après le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier, est insérée une division ainsi rédigée :
« Taux supérieur
« Art. 279-…. – Le taux supérieur de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 33, 33 % en ce qui concerne :
« a) Les prestations hôtelières de luxe ;
« b) L’argenterie et la vaisselle de luxe ;
« c) Les jets privés et automobiles de luxe ;
« d) Les cosmétiques et parfums de luxe ;
« e) Les vêtements et maroquinerie de luxe ;
« f) Les chaussures de luxe ;
« g) Les spiritueux et alcools de luxe. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par l’augmentation du taux prévu par le taux supérieur de la taxe sur la valeur ajoutée
III. – Le 1° du I intervient à compter de la publication du projet de loi de finances rectificative jusqu’à la fin des dispositifs mis en œuvre dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire au 31 décembre 2020.
IV. – Toutefois, il ne s’applique pas aux encaissements pour lesquels la taxe sur la valeur ajoutée est exigible avant cette date.
La parole est à M. Pascal Savoldelli.
Cet amendement et le suivant visent à mettre en place un mécanisme qui nous semble juste : augmenter la TVA sur les produits de luxe et la mettre à zéro sur les produits de première nécessité. C’est un débat que nous avons déjà eu dans cet hémicycle.
L’amendement n° 903, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 2 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au premier alinéa de l’article 278-0 bis du code général des impôts, le taux : « 5, 5 % » est remplacé par le taux : « 5 % ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Pascal Savoldelli.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Il faut qu’on s’y arrête, car ces amendements sont doublement contraires à la directive.
Rires.
À dix-neuf heures quarante, on peut toujours s’amuser…
D’une part, nos collègues prévoient un taux zéro sur les produits de première nécessité. D’autre part, ils prévoient un taux au-delà du taux normal, ce qui est également interdit. Bravo ! Avis doublement défavorable !
Les amendements « Robin des bois » relèvent toujours d’une belle intention, mais, quand je regarde la liste des produits, je vois les cosmétiques et les parfums de luxe. Dans mon territoire des Yvelines, il y a beaucoup d’usines qui produisent ce type de bien. Je vois également les chaussures de luxe. Or je pense que les dernières chaussures qui sont fabriquées en France sont des chaussures de luxe, qui sont des produits à forte valeur ajoutée.
Je peux comprendre que l’on dépose des amendements « Robin des bois », et je sais que l’on ne va pas les voter pour des questions de conformité au droit européen, mais, je vous en prie, faites attention. Derrière les belles intentions, il peut y avoir des répercussions sur l’outil de production français.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
Je suis saisi de huit amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 6 rectifié ter, présenté par Mmes Dumas, Berthet, Billon, Chauvin, Deroche, Deromedi, Duranton, Estrosi Sassone, Lassarade, Micouleau et Renaud-Garabedian, MM. Bonhomme, Bonne, Bouchet, Cambon, Charon, Chasseing, del Picchia, Fouché, Lafon, D. Laurent, Le Gleut, Le Nay, Longeot, Panunzi, Pemezec, Regnard, Vogel et Wattebled et Mmes A.M. Bertrand, Bonfanti-Dossat et Lanfranchi Dorgal, est ainsi libellé :
Après l’article 2 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 278-0 bis est ainsi modifié :
a) Au 1° du A, après le mot : « alcooliques », sont insérés les mots : «, sauf celles à consommer sur place, » ;
b) Sont ajoutés six alinéas ainsi rédigés :
« M. Les prestations relatives :
« – à la fourniture de logement et aux trois quarts du prix de pension ou de demi-pension dans les établissements d’hébergement ; ce taux s’applique aux locations meublées dans les mêmes conditions que pour les établissements d’hébergement ;
« – à la fourniture de logements dans les terrains de campings classés et à la location d’emplacement sur les terrains de campings classés ;
« – à la location d’aires d’accueil ou de terrains de passage des gens du voyage.
« N. Les ventes à consommer sur place.
« O. Les ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires préparés en vue d’une consommation immédiate, à l’exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques qui relèvent du taux prévu à l’article 278. » ;
2° Les a, m et n de l’article 279 sont abrogés.
II. – Au 1er janvier 2021, le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 278-O bis est ainsi modifié :
a) Au 1° du A, les mots : «, sauf celles à consommer sur place, » sont supprimés ;
b) Les M, N et O sont abrogés ;
2° L’article 279 est ainsi modifié :
a) Le a est ainsi rédigé :
« a. Les prestations relatives :
« - à la fourniture de logement et aux trois quarts du prix de pension ou de demi-pension dans les établissements d’hébergement ; ce taux s’applique aux locations meublées dans les mêmes conditions que pour les établissements d’hébergement ;
« - à la fourniture de logements dans les terrains de campings classés et à la location d’emplacement sur les terrains de campings classés ;
« - à la location d’aires d’accueil ou de terrains de passage des gens du voyage ; »
b) Les m et n sont ainsi rédigés :
« m. Les ventes à consommer sur place, à l’exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques qui relèvent du taux prévu à l’article 278 ;
« n. Les ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires préparés en vue d’une consommation immédiate, à l’exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques qui relèvent du taux prévu à l’article 278. »
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575
La parole est à Mme Catherine Dumas.
J’ai bien entendu les propos de M. le rapporteur général et de M. le ministre délégué, mais je voudrais quand même appeler l’attention de mes collègues sur le secteur du tourisme, qui compte plus d’un million d’actifs et qui est le premier secteur créateur d’emplois en France. Il a évidemment été fortement impacté par le confinement, avec une chute d’activité jusqu’à 90 %. Les contraintes sont telles dans ce secteur que 15 % à 20 % des entreprises pourraient ne pas rouvrir pour d’évidents motifs de rentabilité.
Les hôteliers-restaurateurs risquent de ne plus avoir la trésorerie pour payer les salaires, ce qui les obligerait à se séparer de certains salariés. Pour cette raison, je propose une baisse temporaire de la TVA de 10 % à 5, 5 %, jusqu’au 31 décembre 2021, afin d’abaisser le seuil de rentabilité, comme l’a mentionné d’ailleurs le Président de la République dans son adresse aux professionnels du tourisme, le 25 avril 2020. Il s’agit de redonner des marges de manœuvre aux professionnels.
L’amendement n° 799 rectifié, présenté par Mme M. Carrère, MM. Artano, Cabanel, Castelli, Collin et Corbisez, Mmes Costes et N. Delattre, MM. Gabouty et Gold, Mme Guillotin, MM. Jeansannetas et Labbé, Mme Laborde et MM. Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé :
Après l’article 2 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au 1° du A de l’article 278-0 bis du code général des impôts, les mots : « et les boissons » sont remplacés par les mots : «, les bières distribuées dans la restauration et les boissons ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Claude Requier.
Cet amendement, proposé par Mme Carrère, vise à appliquer le taux réduit de TVA de 5, 5 % sur la bière. Ce secteur a en effet beaucoup souffert en raison de la fermeture des cafés-hôtels-restaurants.
À titre personnel, j’espère que la réduction profitera aux consommateurs, car tel n’a pas toujours été le cas avec la restauration.
L’amendement n° 524 rectifié, présenté par M. Raison, Mmes Artigalas, Renaud-Garabedian, Pantel, Primas et Lamure, MM. Labbé, Calvet et Magras, Mme Loisier, M. Moga, Mme Morhet-Richaud, M. Gremillet, Mmes A.M. Bertrand, Estrosi Sassone, Létard, Chain-Larché, Thomas et Noël, M. Duplomb, Mme Chauvin et MM. Menonville, D. Laurent, Cuypers et Babary, est ainsi libellé :
Après l’article 2 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 278-0 bis est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :
« M.- Les prestations relatives :
« – à la fourniture de logement et aux trois quarts du prix de pension ou de demi-pension dans les établissements d’hébergement ; ce taux s’applique aux locations meublées dans les mêmes conditions que pour les établissements d’hébergement ;
« – à la fourniture de logements dans les terrains de campings classés et à la location d’emplacement sur les terrains de campings classés ;
« N.- Les ventes à consommer sur place, à l’exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques qui relèvent du taux prévu à l’article 278 ;
« O.- Les ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires préparés en vue d’une consommation immédiate, à l’exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques qui relèvent du taux prévu à l’article 278. » ;
2° Les deuxième et troisième alinéas du a de l’article 279 sont supprimés ;
3° Le m et le n de l’article 279 sont abrogés.
II. – Les 1° et 2° du I sont applicables aux opérations dont le fait générateur intervient entre le 31 juillet 2020 et le 31 décembre 2020.
III.- A compter du 1er janvier 2021, le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les M, N et O de l’article 278-0 bis sont abrogés ;
2° L’article 279 est ainsi modifié :
a) Le a est ainsi rédigé :
« a. Les prestations relatives :
« – à la fourniture de logement et aux trois quarts du prix de pension ou de demi-pension dans les établissements d’hébergement ; ce taux s’applique aux locations meublées dans les mêmes conditions que pour les établissements d’hébergement ;
« – à la fourniture de logements dans les terrains de campings classés et à la location d’emplacement sur les terrains de campings classés ;
« – à la location d’aires d’accueil ou de terrains de passage des gens du voyage ; »
b) Les m et n sont ainsi rédigés :
« m. Les ventes à consommer sur place, à l’exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques qui relèvent du taux prévu à l’article 278 ;
« n. Les ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires préparés en vue d’une consommation immédiate, à l’exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques qui relèvent du taux prévu à l’article 278. »
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Sophie Primas.
Le principe d’une baisse de TVA sur la restauration a été défendu par Mme Dumas.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 284 rectifié ter est présenté par Mmes Estrosi Sassone et Berthet, M. Karoutchi, Mme Eustache-Brinio, MM. Cambon, D. Laurent, Pemezec, Pointereau et Brisson, Mme Micouleau, MM. Schmitz, Sol, Cardoux et Mouiller, Mmes Bruguière et Ramond, M. Pellevat, Mme Noël, M. Vaspart, Mmes Lassarade et F. Gerbaud, MM. Panunzi, Savary et Lefèvre, Mme Puissat, MM. Bonne et Meurant, Mme Duranton, MM. J.M. Boyer, Regnard, Charon, Babary, Chaize et Perrin, Mmes Deromedi et Deroche, MM. Cuypers et Bouchet, Mme Gruny, MM. Savin et Pierre, Mmes Dumas et Procaccia, MM. del Picchia et Vial, Mme Raimond-Pavero, MM. Gremillet, Kennel, Leleux et Saury, Mmes Canayer et de Cidrac, M. Calvet, Mme Di Folco, M. B. Fournier, Mmes Troendlé et Chain-Larché, M. Gilles et Mmes Thomas, L. Darcos, Imbert, A.M. Bertrand et Malet.
L’amendement n° 482 rectifié est présenté par M. Bonhomme.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 2 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – La section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifiée :
1° L’article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« M. Les ventes, autres que celles de boissons alcooliques, à consommer sur place et à emporter ou à livrer de produits alimentaires préparés en vue d’une consommation immédiate réalisées à compter la publication de la présente loi et jusqu’au 31 décembre 2021. » ;
2° Au début des m et n de l’article 279, sont insérés les mots : « Sous réserve des dispositions du M. de l’article 278-0-bis, ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Jacky Deromedi, pour présenter l’amendement n° 284 rectifié ter.
L’amendement n° 482 rectifié n’est pas soutenu.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 152 rectifié bis est présenté par Mme Férat, MM. Détraigne, Savary, Janssens et Mizzon, Mmes Vermeillet, N. Goulet et Vullien et MM. Louault, Lafon, Longeot, Moga et Adnot.
L’amendement n° 172 rectifié ter est présenté par M. D. Laurent, Mme Imbert, MM. Bouchet, Pointereau et Gillé, Mme Micouleau, MM. Grand, Babary et Kennel, Mme Bruguière, MM. Lefèvre et Cabanel, Mme Berthet, MM. Cuypers et Chaize, Mme Chauvin, M. Regnard, Mme Duranton, M. Vogel, Mme Sollogoub, MM. Courtial, Le Gleut et Mazuir, Mme Dumas, MM. Vial, del Picchia et Bonhomme, Mmes Loisier et Raimond-Pavero, M. B. Fournier, Mme Deromedi, M. Calvet, Mmes Troendlé, A.M. Bertrand et Bonfanti-Dossat et M. de Nicolaÿ.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 2 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le mot : « place », la fin du m de l’article 279 du code général des impôts est supprimée.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L’amendement n° 152 rectifié bis n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour présenter l’amendement n° 172 rectifié ter.
L’amendement n° 514 rectifié bis, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli et Collin, Mme Costes, MM. Gabouty et Labbé, Mme Laborde et MM. Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé :
Après l’article 2 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au m de l’article 279 du code général des impôts, les mots «, à l’exclusion de celles relatives aux » sont remplacés par les mots « dont les ventes de boissons d’origine viticole, à l’exclusion de celles relatives aux autres ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Nathalie Delattre.
C’est un amendement un peu plus restrictif que les amendements de mes collègues, puisqu’il a pour objet de porter le taux de TVA du vin et des eaux-de-vie de vin à 10 %, quand ceux de mes collègues englobent les boissons alcooliques en général. J’ai déjà déposé cet amendement lors du PLFR 2.
Aujourd’hui, ces boissons sont taxées à 20 % en France, alors que d’autres pays ne les taxent qu’à 10 %. C’est le cas de l’Italie, notamment. Il existe une exception française, la Corse, qui a une TVA de 10 % pour les boissons alcooliques vendues sur place. Je souhaite que nous puissions ramener ce taux à 10 %, comme en Corse. Il faut savoir que la restauration française représente 20 % des ventes de vins français. Les restaurants pourraient bénéficier d’une relance économique grâce à cette mesure fiscale.
Ces amendements visent soit le secteur de l’hôtellerie-restauration, soit le secteur des boissons alcooliques. Personne ne contestera que ces secteurs sont parmi les plus durement touchés. Nous aurons d’ailleurs un certain nombre d’amendements, tout au long de ces débats, pour soutenir ces secteurs, avec notamment des annulations de charges. Certains amendements iront même plus loin que les dispositifs gouvernementaux.
Je ne suis pas certain que la baisse de TVA soit le meilleur moyen de relancer l’activité. C’est d’abord, malheureusement, un problème de confiance des consommateurs. En matière de TVA, lorsque l’on baisse les taux, il est une chose certaine : la perte de recettes pour l’État est avérée. En revanche, comme l’a dit à l’instant notre collègue Jean-Claude Requier, le bénéfice pour le consommateur est très incertain. On le sait bien, c’est rarement répercuté sur les prix. Il y a des précédents.
Certains me diront qu’ils attendent non pas un bénéfice pour le consommateur, mais une reconstitution de marges pour les professionnels très durement touchés.
J’entends bien, ma chère collègue, mais, je le répète, la perte de recettes sera certaine, et, surtout, je ne crois pas au caractère temporaire d’une baisse de TVA. Soyez réalistes : est-ce que vous pensez que, dans un an ou deux, on pourra remonter la TVA ? Je le dis clairement, cela sera en fait définitif, et, vu l’érosion des bases de TVA, mon rôle de rapporteur général de la commission des finances me rend sensible à ce problème, qui touche aussi les collectivités, lesquelles perçoivent de plus en plus de TVA. Nous sommes face à un effondrement dramatique de nos recettes fiscales. Je reste donc vigilant de ce point de vue. Il y a sans doute beaucoup d’autres mécanismes, que nous pourrons détailler, pour soutenir ce secteur.
J’aurai sur les boissons alcooliques une analyse un peu différente. Il est interdit d’avoir des taux réduits de TVA sur les boissons alcooliques, que ce soit la bière, le vin ou les spiritueux. Si l’Italie en a, c’est parce qu’elle les avait historiquement. Dans ce cas, c’est autorisé.
La Corse a un régime dérogatoire en matière de TVA.
Pour ces raisons, à mon grand regret, je suis obligé de demander le retrait de ces amendements.
Comme je l’ai dit, la quasi-totalité des amendements présente des problèmes de conformité au droit communautaire. Les argumentaires développés ont montré qu’il y avait quelques exceptions, mais qui se heurtent à des problèmes de lisibilité. Je partage aussi l’avis du rapporteur général lorsqu’il dit qu’il ne croit pas au caractère provisoire d’une diminution du taux de TVA dans le contexte que nous connaissons. De surcroît, il est important pour l’État de conserver des bases de TVA qui soient suffisamment solides pour faire face à ses engagements.
Telles sont les raisons pour lesquelles je réitère mon avis défavorable sur la totalité des amendements, à moins qu’ils ne soient retirés.
Je me tourne vers vous, mes chers collègues, pour savoir si l’un d’entre vous souhaite retirer son amendement…
Je mets aux voix l’amendement n° 6 rectifié ter.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° 42 rectifié, présenté par M. Joël Bigot, Mme Préville, MM. Raynal, Bérit-Débat, Kanner et Éblé, Mme Bonnefoy, MM. Botrel, Carcenac et Dagbert, Mme Espagnac, M. Féraud, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte, Jacquin, P. Joly, Lalande et Lurel, Mmes Taillé-Polian et Tocqueville, M. Antiste, Mmes Blondin, Cabaret et Conconne, MM. Duran, Durain et Fichet, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Lepage, Lubin, Meunier, Monier, S. Robert et Schoeller, M. Sueur et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 2 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le A de l’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« … Les biens d’occasion, les biens reconditionnés et les biens composés entièrement de matériaux recyclés ou biosourcés. »
II. – Le I entre en vigueur au 1er septembre 2020.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Joël Bigot.
Cet amendement vise à donner du « peps » à la loi sur l’économie circulaire, que l’on a votée à l’unanimité dans cette enceinte, l’année dernière, en appliquant un taux de TVA réduit à 5, 5 % sur les biens d’occasion reconditionnés ou composés entièrement de matériaux recyclés ou biosourcés.
Tout d’abord, il y a un problème juridique dans l’amendement, puisque la directive TVA n’autorise pas l’application d’un taux réduit sur un produit au motif qu’il serait recyclé.
Ensuite, c’est la même analyse que précédemment. En matière de baisse de TVA, si la perte de recettes pour l’État est certaine, le bénéfice pour les consommateurs est incertain. Est-ce que vous pensez que la baisse de quelques centimes sera répercutée sur le consommateur ? J’ai le plus grand doute.
Je rappelle que le taux de TVA doit viser à la neutralité fiscale. Au regard du droit communautaire, il ne doit pas y avoir de différence entre les produits selon qu’ils sont neufs ou recyclés : avis défavorable.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° 569 rectifié bis, présenté par M. Vogel, Mmes N. Goulet et Costes, M. D. Laurent, Mmes N. Delattre et Gruny, MM. Menonville et Pointereau, Mme Di Folco, MM. Gremillet, Longeot, Cambon et Grand, Mmes Chauvin et Vermeillet, M. Kennel, Mme Berthet, MM. Paccaud, Brisson, Fouché, Charon et de Nicolaÿ, Mmes Goy-Chavent, M. Mercier, Morhet-Richaud et Richer, MM. Bas et Perrin, Mme Malet, M. Savary, Mme L. Darcos, MM. Marseille et Cardenes, Mmes Imbert et Ramond, M. Gabouty, Mme Conconne, M. Antiste, Mmes Sollogoub et A.M. Bertrand, MM. Détraigne, Houpert et Bonne, Mme Deromedi, MM. Chevrollier et Courtial, Mme Lopez, MM. Segouin, Chaize, Vall et Lefèvre, Mmes de Cidrac, Bruguière et Micouleau, M. B. Fournier, Mmes Troendlé, Mélot, Raimond-Pavero, Lassarade et Canayer, MM. Chasseing et Allizard, Mme de la Provôté et MM. Capus, Decool et Husson, est ainsi libellé :
Après l’article 2 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …. – Toutes les prestations correspondant au droit d’utilisation des installations sportives, en ce compris l’utilisation des animaux à des fins sportives, éducatives, sociales et thérapeutiques et de toutes les installations agricoles nécessaires à cet effet. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Nadia Sollogoub.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
Je suis saisi de sept amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les trois premiers sont identiques.
L’amendement n° 872 est présenté par MM. Savoldelli et Bocquet, Mme Assassi, M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 967 rectifié est présenté par MM. Labbé, Dantec, Cabanel, Corbisez et Collin.
L’amendement n° 983 rectifié est présenté par MM. Longeot, Moga et Wattebled, Mme de la Provôté, M. Détraigne, Mme Sollogoub et MM. de Nicolaÿ, Le Nay et Guerriau.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 2 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …. – Les transports de voyageurs, à l’exception du transport aérien. » ;
2° Le b quater de l’article 279 est ainsi rédigé :
« b quater Le transport aérien. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Guillaume Gontard, pour présenter l’amendement n° 872.
Il s’agit d’un amendement récurrent de notre groupe visant à abaisser le taux de TVA à 5, 5 % pour les transports publics réguliers de voyageurs urbains ou interurbains. Nous l’avons proposé en toutes occasions, à chaque loi de finances, dans différentes propositions de loi, sous forme d’amendements, notamment dans la LOM ou encore lors du Pacte ferroviaire. Ce taux était en vigueur avant l’application, à partir de 2012, du taux intermédiaire de 7 % et l’augmentation de celui-ci à 10 % en 2014.
L’objectif, vous l’aurez compris, est de diminuer le coût du transport public. Cette baisse du taux de TVA serait bénéfique pour l’ensemble des autorités organisatrices, qui, à cause des hausses précédentes, ont perdu près de 220 millions d’euros. Elles pourraient décider d’en faire profiter les usagers, comme le propose la Convention citoyenne pour le climat, ou d’utiliser les sommes économisées pour régénérer le matériel ou améliorer l’offre.
Cet amendement avait même obtenu l’adhésion de la majorité du Sénat lors de la discussion de l’une de nos propositions de loi.
Il s’agit également, je le rappelle, d’une sollicitation de l’Association des régions de France. Une telle mesure correspond aussi à l’une des préconisations du rapport récent sur la gratuité des transports. Son adoption permettrait enfin d’envoyer un signal clair en direction de la Convention citoyenne pour le climat, qui en a fait une de ses propositions phares pour engager un retour vers le train et, donc, vers les mobilités les moins carbonées.
Pour gagner du temps, j’indique dès à présent que l’amendement n° 885, qui arrive un peu après, repose sur le même principe, à savoir une baisse de la TVA à 5, 5 % sur les billets de train.
La parole est à M. Joël Labbé, pour présenter l’amendement n° 967 rectifié.
Cet amendement, comme le précédent, vise à considérer le transport public comme un produit de première nécessité, compte tenu du rôle social essentiel qui est le sien et de sa contribution à la réalisation d’objectifs de transition écologique.
En janvier, l’Allemagne a adopté une mesure similaire dans le cadre d’un plan pour le climat, avec une baisse de 19 % à 7 % de la TVA sur les billets de train. Nous demandons pour notre part de passer de 10 % à 5, 5 %.
Récemment, le ministre chargé des transports, Jean-Baptiste Djebbari, s’est dit favorable sur le principe à la baisse de la TVA sur les billets de train proposée par la Convention citoyenne. Il serait donc intéressant de passer maintenant aux actes en donnant des signes de notre volonté de mettre en œuvre au plus vite cette mesure pour rendre plus attractifs les transports collectifs, vertueux sur le plan écologique et de l’aménagement du territoire.
La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour présenter l’amendement n° 983 rectifié.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 622 rectifié bis est présenté par MM. Jacquin, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte et Gillé, Mmes Préville, Tocqueville, Taillé-Polian, G. Jourda et Conway-Mouret, MM. P. Joly, Kerrouche, Devinaz et Vaugrenard, Mme de la Gontrie et M. Féraud.
L’amendement n° 885 est présenté par MM. Savoldelli et Bocquet, Mme Assassi, M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 2 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …. – Les billets de train pour le transport des voyageurs. » ;
2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : «, à l’exception des billets de train pour le transport des voyageurs ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Angèle Préville, pour présenter l’amendement n° 622 rectifié bis.
Il est nécessaire de rendre plus attractif le train, dont on sait qu’il est peu émetteur de gaz à effet de serre et générateur d’externalités positives.
Le train constitue l’un des moyens essentiels pour atteindre nos objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre de 40 % entre 1990 et 2030 et de neutralité carbone à l’horizon de 2050.
Par ailleurs, une politique tarifaire rendant plus accessible le train favorise la mobilité pour tous et constitue un facteur de lutte contre les exclusions sociales. Il est donc primordial que le train soit désormais considéré comme un service de première nécessité.
Une telle politique permet aussi, dans l’absolu, de favoriser le report modal vers le train.
Pour toutes ces raisons, nous proposons de réduire le taux de TVA imputé sur le prix des billets de transport de personnes de 10 % à 5, 5 %.
L’amendement n° 885 a été précédemment présenté par M. Gontard.
L’amendement n° 814, présenté par Mme M. Filleul, MM. Antiste et Montaugé, Mme Van Heghe, M. Duran, Mmes Schoeller, Bonnefoy, Préville, Tocqueville, Harribey, Conway-Mouret et Lepage, M. Mazuir, Mme Blondin, MM. Courteau et Vaugrenard, Mme Féret, MM. P. Joly, Féraud, Kerrouche et Lurel, Mme Taillé-Polian et MM. Manable et Daudigny, est ainsi libellé :
Après l’article 2 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …. – Les opérations de transport fluvial de voyageurs et de marchandises. »
2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : «, à l’exception du transport fluvial de voyageurs ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Martine Filleul.
Nous proposons d’abaisser le taux de TVA imputé sur le transport fluvial de marchandises et de voyageurs à 5, 5 % pour engager une diminution des prix favorisant ce mode de transport. Un des objectifs fixés par la Convention citoyenne pour le climat est de réduire la circulation des poids lourds émetteurs de gaz à effet de serre sur de longues distances en permettant un report modal vers le ferroviaire ou le fluvial.
La crise sanitaire a prouvé, s’il le fallait, que notre écosystème est très fragilisé par nos modes de production, de consommation et de déplacement. Il y a urgence à mettre en œuvre la transition écologique. Le transport, avec 33 % des émissions, est le secteur le plus concerné par cette nécessaire transition.
Pour respecter nos engagements et atteindre les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre de 40 % entre 1990 et 2030 et de neutralité carbone à l’horizon de 2050, il est urgent de développer les mobilités durables. Le transport fluvial en fait partie, mais il est souvent, malheureusement, le grand oublié des politiques publiques.
La France est le pays européen avec le plus grand nombre de canaux navigables, mais ceux-ci sont paradoxalement les moins fréquentés, alors que nos routes saturent. En effet, le transport fluvial n’est pas assez compétitif, compte tenu des aides dont bénéficie le transport routier, et il n’est pas soutenu par une politique fiscale incitative.
L’amendement n° 906, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et Gontard, Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 2 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …. – Les abonnements d’autopartage. » ;
2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : «, à l’exception des abonnements d’autopartage ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Guillaume Gontard.
Cet amendement vise à réduire à 5, 5 % le taux de TVA sur l’autopartage. Comme il a été rappelé, l’autopartage se développe et peut constituer une solution de mobilité, notamment en zone rurale, mais aussi en zone urbaine, qui permettrait de diminuer le nombre de voitures individuelles par foyer.
Dès lors, tout comme pour le transport en commun, il nous paraît important d’envoyer un signal en abaissant ce taux de TVA.
J’ai déjà exprimé la position générale de la commission. Est-ce vraiment le moment de diminuer les recettes de TVA, alors qu’elles s’effondrent ? Beaucoup de sujets assez dramatiques se posent : surtout, nos recettes sont inférieures de moitié à nos dépenses ; les déficits sont donc absolument vertigineux.
M. le ministre pourra nous confirmer que, grâce à ces taux réduits et super-réduits, nous comptons parmi les pays d’Europe qui ont les taux nominaux les plus bas ; nous sommes celui où il y a le plus de taux réduits et super-réduits. La Commission européenne publie des statistiques relatives aux différences entre les taux nationaux et le taux européen moyen qui pourrait s’appliquer : nous sommes parmi les pays où l’érosion de TVA est la plus importante.
Alors, ne réduisons pas encore ces recettes, d’autant que je doute que le bénéfice pour le consommateur soit si important. Je le redis : la perte de recettes est certaine ; le bénéfice pour le consommateur, incertain. La commission demande donc le retrait de tous ces amendements.
Je mets aux voix les amendements identiques n° 872, 967 rectifié et 983 rectifié.
Les amendements ne sont pas adoptés.
Je mets aux voix les amendements identiques n° 622 rectifié bis et 885.
Les amendements ne sont pas adoptés.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
Mes chers collègues, nous avons examiné environ 150 amendements cet après-midi : il faudrait encore accélérer un petit peu !
Nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.
La séance est suspendue.
La séance, suspendue à vingt heures, est reprise à vingt-et-une heures trente, sous la présidence de Mme Catherine Troendlé.
