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Amendement N° 1008 rectifié (Rejeté)
Loi de finances rectificative pour 2020
Discuté en séance le 18 juillet 2020
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 16 juillet 2020 par : MM. Labbé, Dantec, Cabanel.
Projet de loi N° 624 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2020
Article 9 et Etat B
Mission Ecologie, développement et mobilité durables
I. – Créer le programme :
Fonds amorce prêts à taux zéro achat de véhicule peu émetteur
II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
(en euros)
| Mission/Programme | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + (majorer l’ouverture de) | - (minorer l’ouverture de) | + (majorer l’ouverture de) | - (minorer l’ouverture de) | |
| Infrastructures et services de transports | 50 000 000 | 50 000 000 | ||
| Affaires maritimes | ||||
| Paysages, eau et biodiversité | ||||
| Expertise, économie sociale et solidaire, information géographique et météorologie | ||||
| Prévention des risques Dont titre II | ||||
| Energie, climat et après-mines | ||||
| Service public de l’énergie | ||||
| Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables Dont titre II | ||||
| Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’Etat (crédits évaluatifs) | ||||
| Fonds amorce prêts à taux zéro achat de véhicule peu émetteur | 50 000 000 | 50 000 000 | ||
| TOTAL | 50 000 000 | 50 000 000 | 50 000 000 | 50 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Cet amendement reprend la proposition SD-C1.6. de la Convention Citoyenne pour le Climat : "Proposer des prêts à taux zéro, avec la garantie de l’État pour l’achat d’un véhicule peu émetteur", limités à des gammes de "véhicules légers et pas trop chers".
Cette proposition pourrait être mise en œuvre dès cette année, afin de permettre aux ménages les moins aisés de se tourner vers des véhicules faiblement émetteurs de CO2.
Les dispositifs existants ne sont pas suffisants pour accompagner cette transition, le reste à charge au moment de l'achat étant, pour beaucoup de ménages, trop important. Un prêt à taux zéro permettrait de remédier à cette difficulté : les véhicules non polluants coûtent moins cher à l'usage du fait des économies de carburant réalisées, ce qui permet par la suite le remboursement du prêt.
Cet amendement vise donc à affecter 50 millions d'euros pour la création de ce prêt à taux zéro. Pour cela, il propose d'abonder l'action 01 "Fonds amorce prêts à taux zéro Achat de véhicule peu émetteur", du programme "Fonds amorce prêts à taux zéro Achat de véhicule peu émetteur", crée par l'amendement.
Afin d'assurer sa recevabilité cet amendement prélève 50 millions d'euros à l'action n° 41 « Ferroviaire » du Programme n° 203 « Infrastructures et services de transports ». Cependant, l'intention des auteurs de cet amendement n'est en aucun cas d'affaiblir ce programme, qui se doit d'être amplifié.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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