Séance en hémicycle du 18 juillet 2020 à 21h30
Sommaire
La séance
La séance, suspendue à vingt heures cinq, est reprise à vingt et une heures trente-cinq, sous la présidence de M. Vincent Delahaye.
La séance est reprise.
L’amendement n° 773, présenté par M. Leconte, Mmes Conway-Mouret et Lepage, MM. Féraud, P. Joly, Lurel, Tourenne, Daudigny et Marie, Mme Préville, MM. Devinaz et Duran et Mme Tocqueville, est ainsi libellé :
Mission Action extérieure de l’État
Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
en euros
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
(majorer l’ouverture de)
(minorer l’ouverture de)
(majorer l’ouverture de)
(minorer l’ouverture de)
Action de la France en Europe et dans le monde
Diplomatie culturelle et d’influence
Français à l’étranger et affaires consulaires
TOTAL
SOLDE
La parole est à M. Jean-Yves Leconte.
Cet amendement procède du même esprit que le précédent. Nous avons besoin non pas de plus de crédits, mais plutôt de clarification : nous voulons que le Gouvernement nous confirme sa volonté d’utiliser ces crédits et à bon escient.
Nous sommes face à une pandémie qui s’accélère dans le monde, en particulier en Amérique latine. Beaucoup de Français perdent leur emploi et avec lui leur assurance maladie. Monsieur le ministre, sur les 50 millions d’euros fléchés du programme 151, est-il possible que le ministère de l’Europe et des affaires étrangères travaille avec la Caisse des Français de l’étranger (CFE) pour améliorer ses propres conditions d’accès, notamment en élargissant la catégorie solidaire, et les conditions posées aux délais de carence ?
La Caisse a fait le maximum dans la mesure de ses moyens et de ses contraintes d’équilibre. Elle a aujourd’hui besoin que le Gouvernement l’accompagne pour pouvoir faire mieux.
Cet amendement vise à permettre à la directrice du programme 151 d’utiliser les moyens à sa disposition pour améliorer l’offre d’assurance maladie en direction des Français vivant hors de France.
Monsieur le ministre, est-il possible, avec l’argent débloqué, de mener une politique permettant d’offrir une assurance maladie à tous ceux qui ne peuvent s’en payer une en raison de la baisse de revenus qu’entraîne la situation pandémique actuelle ?
Des aides ont déjà été ouvertes, notamment 50 millions d’euros au titre des fonds d’urgence. Si l’on multiplie les virements à l’infini, ces fonds risquent d’être vidés de leurs crédits.
La commission demande le retrait de cet amendement.
Je partage l’avis de M. le rapporteur général.
En outre, pour que l’État français puisse apporter son concours à la Caisse des Français de l’étranger, il serait nécessaire de modifier le code de la sécurité sociale qui organise les relations entre l’État et la Caisse.
Je suis doublement étonné.
Monsieur le rapporteur général, cet amendement, comme les précédents, vise non pas à demander des crédits supplémentaires, mais à assurer le respect de l’utilisation des crédits votés par le Parlement.
Aujourd’hui, des crédits sont ouverts au programme 151 pour les Français en difficulté. Or quand nous proposons des solutions, on nous oppose des critères qui ne figurent pas dans le projet de loi de finances rectificative, mais qui ont été imposés par Bercy lors de la négociation des crédits concernés. C’est inacceptable !
Nous votons un montant de crédits maximal que le Gouvernement utilise comme il le souhaite. Or nous voulons qu’une partie de ces crédits soit réellement utilisée pour permettre aux Français qui en ont besoin d’avoir une assurance maladie.
Par ailleurs, monsieur le ministre, cela se fait déjà : tous les ans, le Gouvernement accompagne la politique à destination des catégories aidées de la Caisse des Français de l’étranger à concurrence du coût pour la Caisse, à savoir 2 millions d’euros. Toutefois, depuis quelques années, l’État ne compense plus ces 2 millions d’euros, mais seulement 300 000 euros. Les adhérents ont mis en place une caisse de solidarité pour les 1, 7 million d’euros restants. C’est donc déjà possible ! Nous estimons simplement que le Gouvernement ne fait pas assez au regard de la situation. Je maintiens mon amendement.
Je regrette que l’on dise du Gouvernement qu’il refuse toute évolution réglementaire : un accord a été conclu pour que les Français de l’étranger de retour en France ne se voient pas opposer un délai de carence et puissent avoir immédiatement accès à la sécurité sociale. Il serait donc injuste d’affirmer que le Gouvernement n’a rien fait en la matière.
En ce qui concerne les crédits du programme 151, il faut effectivement trouver un moyen d’utiliser cet argent de manière cohérente. Il faut aussi que les choses partent du terrain, notamment pour le fléchage de ces crédits vers les personnes bénéficiant de la CFE, et non de Paris.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° 108, présenté par Mme Lepage, MM. Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, MM. Antiste, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Blondin, Bonnefoy, Cabaret et Conconne, MM. Duran, Durain et Fichet, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Lubin, Meunier, Monier, Préville, S. Robert et Schoeller, M. Sueur, Mme Tocqueville et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Mission Action extérieure de l’État
Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
en euros
Mission/Programme
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
(majorer l’ouverture de)
(minorer l’ouverture de)
(majorer l’ouverture de)
(minorer l’ouverture de)
Action de la France en Europe et dans le monde
Diplomatie culturelle et d’influence
Français à l’étranger et affaires consulaires
TOTAL
SOLDE
La parole est à Mme Sylvie Robert.
La baisse de revenus entraînée par la crise du coronavirus a conduit certaines familles à repenser leurs opportunités. Il en est ainsi de l’envoi en France de certains étudiants.
L’attractivité des établissements français, qui a déjà subi les conséquences de l’augmentation des frais universitaires pour les étrangers – nous en avions longuement débattu dans cet hémicycle –, va une fois de plus en pâtir. Ainsi, Campus France va devoir redoubler d’efforts pour attirer et accueillir les étudiants étrangers et aura besoin, pour ce faire, de moyens supplémentaires. Les besoins exprimés s’élèvent, à ce stade, à 3 millions d’euros.
Cet amendement vise donc à alimenter l’action n° 4, Enseignement supérieur et recherche à hauteur de 3 millions d’euros de crédits supplémentaires.
L’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE) a effectivement profité de virements de crédits et non Campus France, mais j’avoue avoir quelques doutes sur la capacité des étudiants à se déplacer en ce moment.
Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement, ma chère collègue.
Il est vrai, monsieur le rapporteur général, qu’il est aujourd’hui difficile de se déplacer. Pour autant, il ne s’agit pas de dire que la France n’accueillera pas d’étudiants l’année prochaine ! Un certain nombre d’étudiants souhaitent faire des études en France. À nous de faire en sorte que la manière dont nous leur attribuons un visa soit conforme à la situation sanitaire actuelle.
Nos partenaires ou concurrents européens, qui souhaitent également attirer des étudiants étrangers, ouvrent des bureaux dans leurs ambassades et consulats pour délivrer des visas étudiants quand nos centres sont fermés et que nous ne prévoyons rien pour l’année prochaine. C’est dommage !
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 109, présenté par Mme Lepage, MM. Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, MM. Antiste, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Blondin, Bonnefoy, Cabaret et Conconne, MM. Duran, Durain et Fichet, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Lubin, Meunier, Monier, Préville, S. Robert et Schoeller, M. Sueur, Mme Tocqueville et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Mission Action extérieure de l’État
Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
en euros
Mission/Programme
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
(majorer l’ouverture de)
(minorer l’ouverture de)
(majorer l’ouverture de)
(minorer l’ouverture de)
Action de la France en Europe et dans le monde
Diplomatie culturelle et d’influence
Français à l’étranger et affaires consulaires
TOTAL
SOLDE
La parole est à M. Jean-Yves Leconte.
Cet amendement vise à attirer l’attention sur la question des alliances françaises.
En Amérique latine, par exemple, comme dans de nombreux pays, les alliances mènent des activités très importantes. Elles ont dû fermer pour se reconvertir dans le téléenseignement. Mais ce n’est pas leur cœur de métier et elles sont confrontées à la concurrence de structures spécialisées.
Dans le même temps, leurs activités culturelles sont suspendues. Elles connaissent donc de réelles difficultés, surtout lorsqu’elles louent des locaux.
Il est absolument indispensable de maintenir l’architecture de ce réseau qui ne coûte pas grand-chose. Les alliances sont autofinancées : ce sont des structures de droit local soutenues par des militants de la francophonie, partout dans le monde, qui veulent développer les cultures francophones.
Il est par conséquent important d’accompagner les alliances dans cette situation difficile. Voilà quelques années, la crise de la Fondation Alliance française avait déjà entraîné une baisse de leurs moyens humains et financiers. La France doit envoyer un signal positif aux alliances, montrant qu’elle est attentive à leurs difficultés et qu’elle s’efforce de les accompagner.
L’amendement n° 110, présenté par Mme Lepage, MM. Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, MM. Antiste, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Blondin, Bonnefoy, Cabaret et Conconne, MM. Duran, Durain et Fichet, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Lubin, Meunier, Monier, Préville, S. Robert et Schoeller, M. Sueur, Mme Tocqueville et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Mission Action extérieure de l’État
Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
en euros
Mission/Programme
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
(majorer l’ouverture de)
(minorer l’ouverture de)
(majorer l’ouverture de)
(minorer l’ouverture de)
Action de la France en Europe et dans le monde
Diplomatie culturelle et d’influence
Français à l’étranger et affaires consulaires
TOTAL
SOLDE
La parole est à M. Jean-Yves Leconte.
La démarche est similaire, mais concerne le réseau des instituts français.
Il ne s’agit pas de structures de droit local, mais d’établissements à autonomie financière. Nous sommes tous attachés à ces instituts qui permettent de développer notre activité culturelle à l’étranger en fonction des recettes obtenues localement.
Or les recettes de ces derniers mois sont très faibles. Les instituts ont d’autant plus besoin de moyens complémentaires qu’énormément de leurs collaborateurs sont non pas des salariés, mais des entrepreneurs individuels qui n’ont plus rien, faute d’activité. On a totalement « ubérisé » le travail dans les instituts français. Nous demandons au Gouvernement d’accompagner ces derniers, notamment pour leur permettre de soutenir leurs collaborateurs.
L’amendement n° 827 rectifié ter, présenté par Mme Deromedi, MM. Frassa, Le Gleut et del Picchia, Mme Garriaud-Maylam, M. Regnard, Mme Renaud-Garabedian, MM. Panunzi et D. Laurent, Mme Deroche, M. Husson, Mmes L. Darcos et Gruny, MM. Savary, Charon et Houpert, Mmes Lamure et Di Folco et MM. B. Fournier, Gremillet et Allizard, est ainsi libellé :
Mission Action extérieure de l’État
Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
en euros
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
(majorer l’ouverture de)
(minorer l’ouverture de)
(majorer l’ouverture de)
(minorer l’ouverture de)
Action de la France en Europe et dans le monde
Diplomatie culturelle et d’influence
Français à l’étranger et affaires consulaires
TOTAL
SOLDE
La parole est à Mme Jacky Deromedi.
Cet amendement vise également à soutenir les alliances françaises et les instituts français.
Je demande non pas un crédit supplémentaire, mais la réaffectation de 2 millions d’euros des crédits du programme « Diplomatie culturelle et d’influence » vers ceux du programme « Français à l’étranger et affaires consulaires ».
La commission demande le retrait des amendements n° 109 et 110 et émet un avis de sagesse sur l’amendement n° 827 rectifié ter qui ne vise qu’à un redéploiement de crédits.
Le Gouvernement reste cohérent : nous considérons que les moyens débloqués dans le plan d’urgence mis en place par Jean-Yves Le Drian et le suivi qu’assurent ses services répondent aux besoins. En cas de nécessité, nous savons aussi nous adapter.
Le Gouvernement est donc défavorable à ces trois amendements.
C’est un florilège : alliances françaises, instituts français, Campus France… Nos collègues députés avaient souhaité réunir sur une ligne spécifique toutes ces questions budgétaires. Un de nos collègues le leur avait d’ailleurs reproché, souhaitant que les 50 millions d’euros de crédits de l’AEFE soient dirigés vers une enveloppe globale.
Ces déplacements de crédits des ambassades ne sont rien d’autre que du saupoudrage. Le message est passé : on veut tout prendre en compte, même si nous savons tous que ce que nous faisons n’aboutira à rien.
L ’ amendement est adopté.
L’amendement n° 112 rectifié, présenté par Mme Conway-Mouret, M. Leconte, Mme Lepage, MM. Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, MM. Antiste, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Blondin, Bonnefoy, Cabaret et Conconne, MM. Duran, Durain et Fichet, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Lubin, Meunier, Monier, Préville, S. Robert et Schoeller, M. Sueur, Mme Tocqueville et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Mission Action extérieure de l’État
Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
en euros
Mission/Programme
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
(majorer l’ouverture de)
(minorer l’ouverture de)
(majorer l’ouverture de)
(minorer l’ouverture de)
Action de la France en Europe et dans le monde
Diplomatie culturelle et d’influence
Français à l’étranger et affaires consulaires
TOTAL
SOLDE
La parole est à M. Jean-Yves Leconte.
Il s’agit en quelque sorte de mettre en place le financement de l’article 19 de la proposition de loi relative aux Français établis hors de France de Bruno Retailleau visant à dispenser des bourses aux enfants à besoins particuliers dans le réseau scolaire français à l’étranger. Mme Deromedi était le rapporteur de ce texte.
C’est une revendication de longue date des Français de l’étranger, en particulier de l’association Aledas de Barcelone qui mobilise l’ensemble du réseau de l’AEFE sur la question de l’école inclusive. Il s’agit d’accompagner les élèves en situation de handicap et leurs familles, quelle que soit leur situation, même s’ils ne bénéficient pas de bourse scolaire.
L’article 19 de cette proposition de loi visait à répondre à ce besoin. C’est aussi l’une des missions de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger qu’elle ne peut aujourd’hui assurer dans de bonnes conditions, faute de moyens. Monsieur le ministre, 50 millions d’euros pour l’AEFE, ce n’est pas 50 millions d’euros pour tout à l’international.
Je tiens à rappeler que Jérôme Bascher était également rapporteur du texte précité.
Je ne vois pas le lien entre la scolarisation des élèves handicapés – même s’il s’agit d’une vraie question – et la relance, raison pour laquelle la commission demande le retrait de cet amendement.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 579 est présenté par MM. Montaugé, Tissot, Raynal et Kanner, Mmes Artigalas et Conconne, MM. Courteau, Daunis et Duran, Mmes Guillemot et Schoeller, M. Botrel et les membres du groupe socialiste et républicain.
L’amendement n° 737 rectifié est présenté par MM. Duplomb, Menonville et Buis et Mme Primas.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
I. – Créer le programme :
Aide d’urgence aux filières agricoles en difficulté à la suite du confinement dû à l’épidémie de covid-19
II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
en euros
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
(majorer l’ouverture de)
(minorer l’ouverture de)
(majorer l’ouverture de)
(minorer l’ouverture de)
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
dont titre 2
Aide d’urgence aux filières agricoles en difficulté à la suite du confinement dû à l’épidémie de covid-19
TOTAL
SOLDE
La parole est à M. Claude Raynal, pour présenter l’amendement n° 579.
Cet amendement de M. Montaugé tend à créer un programme intitulé « Aides d’urgence aux filières agricoles en difficulté à la suite du confinement dû à l’épidémie de covid-19 », alimenté à hauteur de 150 millions d’euros, afin de compenser les pertes de production des agriculteurs durant le confinement.
La parole est à M. Franck Menonville, pour présenter l’amendement n° 737 rectifié.
Cet amendement, qui émane de la cellule de suivi Agriculture et alimentation de la commission des affaires économiques, vise à instituer un programme d’aide d’urgence à hauteur de 150 millions d’euros.
L’agriculture est la grande oubliée des mesures de soutien. Certains secteurs sont particulièrement touchés : horticulture, production légumière – notamment la pomme de terre –, viticulture, filières volailles… Il est absolument nécessaire de mobiliser ces 150 millions d’euros pour soutenir la production.
Les Pays-Bas, par exemple, consacrent 850 millions d’euros à un plan de soutien à leur agriculture. Nous nous sommes inspirés de ce mécanisme de soutien : les pertes de chiffre d’affaires d’une filière supérieures à 30 % sur une période donnée seraient compensées à hauteur de 50 %.
Enfin, ces 150 millions d’euros seraient financés par le programme 149.
La commission émet un avis de sagesse sur ces deux amendements identiques, en espérant que cela incitera les auteurs des autres amendements à retirer les leurs, car ils seront satisfaits.
Le Gouvernement a engagé des plans sectoriels, financés par d’autres modalités que les PLFR, à hauteur de 300 millions d’euros.
Nous pensons avoir apporté la réponse et qu’il n’est pas nécessaire de déséquilibrer aussi fortement la répartition des crédits.
Pour ces raisons, le Gouvernement est défavorable à ces deux amendements identiques.
Je ne sais pas si l’adoption de ces amendements déséquilibrerait le projet de loi de finances rectificative, comme vient de le souligner M. le ministre, mais il suffit de voir ce qui se passe sur les territoires pour comprendre que la crise a déséquilibré la filière agricole.
Il s’agit de bons amendements, que je soutiens.
Les amendements sont adoptés.
Je suis saisi de quatre amendements identiques.
L’amendement n° 106 est présenté par M. Lurel, Mme Conconne, M. Antiste, Mme Jasmin, MM. Raynal, Montaugé, Kanner et Éblé, Mme Artigalas, MM. Botrel, Carcenac, Courteau, Daunis et Duran, Mme Espagnac, M. Féraud, Mme Guillemot, MM. P. Joly et Lalande, Mmes Schoeller et Taillé-Polian, MM. Tissot, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Blondin, Bonnefoy et Cabaret, MM. Durain et Fichet, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Lepage, Lubin, Meunier, Monier, Préville et S. Robert, M. Sueur, Mme Tocqueville et les membres du groupe socialiste et républicain.
L’amendement n° 368 rectifié bis est présenté par Mmes Dindar et Malet, MM. Magras et Lagourgue, Mmes Guidez et Doineau, M. Laugier, Mmes C. Fournier, de la Provôté et Billon, M. Henno, Mmes Vermeillet, Vullien et Férat, MM. Delcros, Détraigne, Moga, P. Martin et Le Nay, Mmes N. Goulet et Saint-Pé et M. Vanlerenberghe.
L’amendement n° 815 rectifié quater est présenté par MM. Théophile, Iacovelli, Marchand, Yung, Karam et Dennemont, Mme Schillinger et MM. Hassani, Mohamed Soilihi, Patient et Bargeton.
L’amendement n° 944 est présenté par MM. Savoldelli et Bocquet, Mme Cukierman, M. Gay, Mme Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Mission Agriculture, Alimentation, Forêt et Affaires rurales
Modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :
en euros
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
dont titre 2
TOTAL
SOLDE
La parole est à M. Victorin Lurel, pour présenter l’amendement n° 106.
Je vais tenter de vous exposer une affaire ancienne de la façon la plus claire et la plus pédagogique possible.
Plusieurs amendements identiques à celui-ci ont été déposés par des sénateurs de plusieurs groupes – Union Centriste, groupe socialiste et républicain, groupe communiste républicain citoyen et écologiste… –, y compris celui de la majorité présidentielle.
Cette vieille affaire n’a pas trouvé de solution, malgré les engagements solennels pris ici ou là. Récemment encore, le 25 octobre 2019, à La Réunion, le Président de la République s’est engagé à mobiliser 5 millions d’euros supplémentaires pour abonder les fonds consacrés à la modernisation agricole.
Le développement de l’agriculture des outre-mer dispose d’environ 130 millions d’euros grâce au programme d’options spécifiques à l’éloignement et l’insularité (Poséi) européen, dont 110 millions d’euros environ sont dédiés à la banane et à la canne à sucre et 20 millions d’euros à la diversification animale et végétale.
L’Union européenne a autorisé l’État à octroyer 40 millions d’euros supplémentaires, avec des indexations qui auraient dû faire évoluer cette somme, mais les choses sont bloquées depuis dix ans. Nous nous battons tous ensemble pour ajouter 5 millions d’euros au financement de l’élevage et des productions de diversification.
On fait jouer, en raison de l’insuffisance de fonds, ce qu’on appelle des « stabilisateurs automatiques », mécanismes comportant un plancher qu’on ne peut dépasser.
Cet amendement vise à prendre quelque argent sur un programme, non pour diminuer les crédits de telle ou telle mission, mais simplement parce qu’il faut bien gager ce dispositif.
Nous avons saisi le précédent ministre de l’agriculture de cet engagement solennel du Président de la République. Il a mis six mois pour nous répondre qu’il honorerait cet engagement, mais qu’il avait du mal à trouver les fonds. Il comptait en assurer le financement sur les crédits de l’outre-mer et sur ceux… du ministère du travail !
Nous aimerions enfin pérenniser les choses, raison pour laquelle nous vous demandons d’adopter ces amendements, mes chers collègues.
La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour présenter l’amendement n° 368 rectifié bis.
La parole est à M. Julien Bargeton, pour présenter l’amendement n° 815 rectifié quater.
Cette promesse de porter le fonds de 40 à 45 millions d’euros a été réitérée de manière extrêmement solennelle par Emmanuel Macron à La Réunion. Par les temps qui courent, respecter la parole publique me semble particulièrement nécessaire.
Est évoqué un engagement ancien, bien antérieur à la crise sanitaire ; il n’y a pas beaucoup de liens directs entre la situation sanitaire et l’objet de ces amendements.
Par ailleurs, je vous rappelle que nous venons de voter des amendements dont l’adoption revient à affecter 150 millions d’euros de crédits à l’agriculture, y compris outre-mer. Les présents amendements me semblent donc satisfaits par le vote précédent.
Demande de retrait ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable.
M. Lurel parle d’un engagement d’il y a une dizaine d’années…
Depuis cinq ou six ans, donc, tout le monde attendait cet abondement de 5 millions d’euros ; et j’ai le plaisir de vous indiquer que la France a notifié à la Commission européenne un relèvement du seuil de 5 millions d’euros, à 45 millions d’euros, le 26 juin dernier.
M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Votre demande, madame, messieurs les sénateurs, est satisfaite par cette notification de la France aux autorités européennes.
Applaudissements sur des travées du groupe UC.
Cela dure depuis longtemps : avant même le mandat de François Hollande, cet engagement avait été pris par le président Sarkozy. François Hollande a fait une partie du chemin ; depuis lors, nous attendons. On nous a toujours dit que l’Europe avait autorisé ce relèvement du plafond. D’ailleurs, si l’on a permis la création d’une enveloppe qui était, à l’époque, de 30 millions d’euros, portée ensuite à 35 millions, c’est parce que l’Europe l’a autorisé. L’autorisation est là : il suffit d’augmenter !
Cela étant, j’ai sur moi le courrier du ministre de l’agriculture qui nous indique que le relèvement sera effectué au prochain budget : il nous garantit que nous aurons 3 millions d’euros au titre des crédits du ministère des outre-mer, ce qui est un peu curieux, et nous promet que Mme Muriel Pénicaud et lui-même nous trouveront 2 millions d’euros au titre des crédits de la formation professionnelle. Mais il s’agit de financer la production, et non la formation des agriculteurs !
Nous ne comprenons pas cette mécanique de vases communicants : c’est vraiment nébuleux.
Je demande à mes collègues de bien vouloir nous aider. Peut-être la navette permettra-t-elle d’améliorer le dispositif, mais je demande qu’au moins nous « crantions » cette affaire-là une fois pour toutes en adoptant cet amendement.
Je suis vraiment désolée, mais, pour cette fois, je ne jouerai pas mon joker confiance. Lors du vote du PLF, en fin d’année, ici même, Didier Guillaume, la main sur le cœur, nous a dit que ces 5 millions d’euros étaient accordés par l’Europe – l’information qu’on nous donne aujourd’hui est donc rassie –, et que les budgets allaient être trouvés. Cet engagement a été pris à la fois à La Réunion par le Président de la République et en séance, dans cette enceinte même, par le ministre de l’agriculture Didier Guillaume.
Trois millions d’euros devaient provenir du budget du ministère des outre-mer, et deux millions d’euros du ministère du travail. J’ignore ce que le ministère du travail venait faire là-dedans ; peut-être s’agissait-il d’une opération à tiroirs. Peu importe : disons que le budget de l’État est un pot commun.
Mais, à ce jour, le pot reste vide ! Vérifiant jusqu’à hier dans les budgets du ministère des outre-mer, je n’ai pas trouvé l’ombre des 3 millions d’euros qui devaient être fléchés ; quant aux 2 millions du ministère du travail, Mme la ministre des outre-mer, qui vient de quitter son poste, m’a dit qu’ils n’avaient finalement pas été crédités, au motif que les dossiers de formation n’étaient pas remontés ! De qui se moque-t-on ? Que vient faire la formation professionnelle dans un problème qui relève de la production ? Depuis quand des agriculteurs devraient-ils déposer des dossiers de demande de formation professionnelle ?
Cette fois, donc, je le répète, je ne jouerai pas mon joker confiance. On nous a badinés au mois de décembre dernier ; on ne nous badinera plus ! Ces 5 millions d’euros doivent être définitivement fléchés, et qu’on arrête de se moquer de nous ! En tout cas, à titre personnel, j’espère que mon collègue ne retirera pas son amendement.
Et nous irons jusqu’au bout, de manière solidaire. L’agriculture de nos pays mérite ces fonds ; il faut savoir en effet que les intrants sont quarante à quarante-cinq fois plus chers chez nous, et que les frais d’éloignement se répercutent sur la production. Ces fonds permettent, entre autres, une meilleure rémunération – elle est très faible – du producteur. Ils sont donc utiles, et même vitaux.
Mme Nassimah Dindar, dont j’ai défendu l’amendement, m’a bien indiqué qu’une grande confiance n’excluait pas une petite méfiance. Je maintiens donc évidemment l’amendement n° 368 rectifié bis.
M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Madame Conconne, je ne sollicite pas votre confiance – d’une telle confiance, vous ne m’avez jamais témoigné. À peu près chaque fois que vous vous adressez à moi, vous cumulez les adjectifs qui oscillent entre l’inélégance et l’impolitesse ; je préfère donc en rester là de nos échanges.
Mme Catherine Conconne se récrie. – Protestations sur les travées du groupe CRCE.
Madame Conconne, je ne vous coupe pas la parole, même quand vous m’insultez.
M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Lorsqu’un représentant du Gouvernement, quels que soient les sentiments que vous avez envers lui, indique au banc, devant le Parlement, que la France a notifié à la Commission européenne le relèvement des crédits nationaux d’un programme, je pense que cela vaut engagement, et que cela mérite sinon la confiance, du moins le respect des institutions.
Applaudissements sur des travées des groupes Les Républicains et UC. – Mme Nathalie Delattre et M. Franck Menonville applaudissent également. – Protestations sur des travées des groupes SOCR et CRCE.
Je mets aux voix les amendements identiques n° 106, 368 rectifié bis, 815 rectifié quater et 944.
Les amendements ne sont pas adoptés.
L’amendement n° 165, présenté par Mme Tocqueville, MM. Bérit-Débat, Raynal, Kanner et Joël Bigot, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme Préville et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
Modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :
en euros
Programme
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
(majorer l’ouverture de)
(minorer l’ouverture de)
(majorer l’ouverture de)
(minorer l’ouverture de)
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
TOTAL
SOLDE
La parole est à Mme Angèle Préville.
Cet amendement vise à encourager la généralisation des projets alimentaires territoriaux.
La crise que nous venons de vivre a démontré la pertinence de l’approvisionnement local et des circuits courts, leviers puissants de résilience. Les projets alimentaires territoriaux permettent la structuration de l’économie agricole et la mise en œuvre concertée d’un système alimentaire territorial par l’ensemble des acteurs d’un même territoire. Ils ont ainsi pour effet de faire émerger des projets répondant à des enjeux sociaux, environnementaux et économiques. Ils permettent de favoriser et d’accélérer les circuits courts et intègrent totalement la nécessité de tendre vers l’alimentation locale et de qualité que nos concitoyens appellent de leurs vœux.
Cette dynamique est vertueuse à plus d’un titre : elle est bonne pour nos producteurs agricoles locaux, elle est bonne pour les citoyens, puisque les produits sont mûrs sur pied et respectent la saisonnalité, elle est bonne pour la planète, par économie d’émissions de gaz à effet de serre, et elle est bonne également pour la biodiversité.
Je pense, d’une part, qu’il n’y a pas beaucoup de rapport, dans l’immédiat, entre cet amendement et la crise sanitaire que nous sommes en train de vivre. D’autre part, un amendement similaire avait déjà été défendu et rejeté lors de l’examen du PLF.
J’ajoute que les crédits actuellement disponibles au titre des projets alimentaires territoriaux, les PAT, dont il est question dans l’objet de cet amendement, me semblent suffisants. En tout cas, les crédits demandés excèderaient les besoins des PAT. D’autres besoins, il y en a, sans doute plus légitimes ; c’est la raison pour laquelle je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable.
Je veux vraiment insister. Nous avons déjà débattu d’un tel amendement, certes, lors de l’examen du PLF ; il a été rejeté. On sait que les moyens consacrés à cette question sont absolument insuffisants et qu’il serait nécessaire d’aller vers de l’incitatif si nous voulons promouvoir une véritable relocalisation de l’alimentation.
On parle beaucoup de relocalisation. Le sujet est compliqué ; pourtant, à condition qu’on enclenche le mouvement, cette relocalisation-là peut rapidement se mettre en place. Elle est très attendue par nos concitoyens, consommateurs ou parents d’élèves, mais aussi par les producteurs transformateurs. En adoptant cet amendement, nous leur enverrions un signe extrêmement intéressant en faveur de la transition.
Je me permets d’insister également, monsieur le président : il faut que nous changions quelque chose en matière d’alimentation. Si nous ne faisons rien, tout continuera comme avant. Les sommes proposées ne sont pas si importantes que cela comparées à celles qui sont engagées par ailleurs. Les mobiliser serait un moyen d’accélérer et d’ouvrir un cercle très vertueux et très positif pour l’ensemble de notre société.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 919, présenté par MM. Savoldelli et Bocquet, Mmes Cukierman et Lienemann, M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Mission Cohésion des territoires
Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
en euros
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
(majorer l’ouverture de)
(minorer l’ouverture de)
(majorer l’ouverture de)
(minorer l’ouverture de)
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
Aide à l’accès au logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire
Interventions territoriales de l’État
Politique de la ville
dont titre 2
TOTAL
SOLDE
La parole est à M. Pascal Savoldelli.
Par le biais de cet amendement, qui est simple, nous voulons provisionner dans le cadre des crédits ouverts au titre de la mission « Cohésion des territoires » l’application de la proposition de loi qui a été adoptée par le Sénat le 4 juin dernier, sur notre initiative.
Ce texte prévoit un rehaussement des aides personnalisées au logement (APL), largement rabotées ces dernières années par des politiques injustes et inefficaces alors que, de l’aveu même de la Cour des comptes, ces aides sont un puissant outil de redistribution sociale. La baisse de 5 euros, conjuguée à la non-revalorisation, a conduit ce gouvernement à faire une économie substantielle – on peut parler, à son propos, d’une véritable obsession pour la réduction de l’action publique –, de l’ordre de 7 milliards d’euros, quand même, sur le dos des plus fragiles, tout cela alors qu’aucun rabot n’a frappé les niches fiscales !
Par ce texte, nous proposions deux choses : en finir avec l’application du mois de carence, qui entraîne des difficultés immédiates pour les locataires lorsqu’ils font leur demande d’APL ; en finir avec la désindexation, alors que l’augmentation de l’indice de référence des loyers (IRL) au second trimestre, de l’ordre de 1, 53 %, est bien plus élevée que celle, de 0, 3 %, qui était prévue dans la loi de finances initiale pour 2020.
Le rapport de la commission des affaires économiques avait évalué financièrement ces mesures : la suppression du mois de carence coûterait entre 240 et 260 millions d’euros ; la réindexation équivaudrait à 171 millions d’euros. Prenant acte de ce que nous sommes déjà mi-juillet, nous pensons que 300 millions d’euros seraient par conséquent nécessaires à la mise en œuvre de cette proposition de loi.
Il manque déjà un milliard pour l’hébergement ; nous ne sommes plus à ça près !
L’amendement n° 697, présenté par Mme Guillemot, MM. Raynal et Kanner, Mmes Artigalas et Conconne, MM. Courteau, Daunis, Duran et Montaugé, Mme Schoeller, M. Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Mission Cohésion des territoires
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
en euros
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
Aide à l’accès au logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire
Interventions territoriales de l’État
Politique de la ville
dont titre 2
TOTAL
SOLDE
La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.
Depuis le début du quinquennat, mon groupe demande au Gouvernement une réorientation d’urgence de la politique du logement. Le logement social et le soutien des ménages modestes doivent être au cœur du plan de relance pour la construction et la rénovation.
L’État est garant du droit au logement, de la solidarité et de la cohésion nationale. Or, en moins de trois ans, 7 milliards d’euros ont été économisés par l’État sur le logement des plus défavorisés : ponction budgétaire sur le logement social, baisses des APL, recentrage du prêt à taux zéro au détriment des zones rurales, suppression de l’APL accession. Ces choix politiques ont des effets irrémédiables et installent une crise durable de la construction de logements abordables, de la réhabilitation et de la rénovation urbaines, crise dont, clairement, le pays n’avait pas besoin en ce moment.
La situation sociale n’a manifestement pas été suffisamment prise en compte par le Gouvernement dans le plan de déconfinement. Il faut anticiper beaucoup plus et aider les plus fragiles à traverser cette crise. L’urgence est bien d’aider les personnes fragilisées par cette dernière à conserver leur logement.
Les aides au logement ont un rôle fondamental. Dans cette période de fragilité pour les Français, elles jouent plus que jamais leur rôle d’amortisseur de la crise.
Nous demandons également la suspension de la réforme des modalités de prise en compte des ressources pour le calcul des aides telle qu’elle est envisagée aujourd’hui – sa mise en œuvre est annoncée pour l’automne prochain. Alors que les jeunes seront particulièrement touchés par cette réforme, aucune mesure d’accompagnement n’a été prévue par le Gouvernement.
Aussi demandons-nous au Gouvernement de revoir les modalités de mise en œuvre de sa réforme pour mieux accompagner l’installation des jeunes qui entrent dans la vie active.
Cet amendement vise à anticiper les conséquences de cette suspension pour 2020 en abondant le programme 109, « Aide à l’accès au logement ».
Voilà pour cet amendement que Mme Guillemot aurait souhaité pouvoir présenter ; si je l’ai fait un peu longuement, c’est aussi au nom de son travail.
Certes, des besoins existent sans doute concernant les APL ; quant au lien avec la crise, il m’échappe… Ce n’est en tout cas pas vraiment le moment – Philippe Dallier ne dira pas le contraire – d’aller prendre des crédits destinés à l’hébergement, au parcours vers le logement et à l’insertion des personnes vulnérables. Le tempo ne me paraît pas tout à fait le bon pour opérer de tels transferts de crédits.
Le sujet qu’il faut traiter est plutôt celui de la réforme des APL, qui a toute sa place dans le PLF que nous examinons chaque année. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable sur ces deux amendements.
Monsieur Savoldelli, au-delà des APL classiques, nous avons aussi mis en place une aide pour 4, 1 millions de foyers bénéficiaires de l’allocation de solidarité spécifique (ASS), du RSA, ou des APL à condition qu’ils aient des enfants, cela sans passer par une revalorisation des APL telle que celle que vous appelez de vos vœux par votre amendement.
Pour ces raisons, ainsi que pour des raisons d’équilibre budgétaire, l’avis du Gouvernement est défavorable sur ces deux amendements.
À l’attention de Mme Guillemot, par procuration, je précise que la réforme des APL prend au contraire tout son sens quand nous connaissons une difficulté sociale comme actuellement : le dispositif consistant à pouvoir calibrer le niveau des APL de manière contemporaine et avec un écart maximal de trois mois par rapport à la réalité des revenus des allocataires montre toute son utilité dans une période de crise, qui se traduit par l’accroissement des risques de pertes d’emploi, donc de diminutions de salaires ; il permettra d’actualiser et de rehausser plus vite les droits de ceux qui en ont besoin, et, inversement, d’abaisser plus vite les droits de ceux qui en ont moins besoin, donc d’éviter l’accumulation des trop-perçus.
Nous aurons certainement, lors de l’examen du PLF, l’occasion de poursuivre ces débats.
Je ne comprends plus rien, mais vraiment plus rien à l’argumentaire du Gouvernement. Je sais bien que les règles de la loi organique relative aux lois de finances, la LOLF, sont contraignantes – la fongibilité asymétrique est un vrai problème, puisqu’on déshabille Pierre pour habiller Paul ; s’en prendre à l’hébergement dans la période actuelle, au moment où le Gouvernement fait l’effort de pérenniser les places, c’est un peu gênant…
Mettons cela de côté, néanmoins : disons que, collectivement, nous cherchons de l’argent pour financer les APL.
Monsieur le ministre, vous êtes en train de nous vanter – c’est en ce point que, vraiment, je ne comprends plus le discours du Gouvernement – les qualités de votre réforme que vous n’avez cessé de repousser, d’abord pour des raisons techniques – nous avions bien compris que c’était compliqué : la caisse d’allocations familiales (CAF) nous l’avait dit –, ensuite pour des raisons d’opportunité politique. Pour ma part, je faisais le pari – je le fais toujours ce soir – que vous ne la mettriez pas en place, en tout cas pas en 2020, eu égard à la crise.
Vous nous expliquez donc que la réforme est formidable, qu’elle va absolument coller à la situation et aider les gens, davantage que l’ancien système ! Je ne comprends plus, monsieur le ministre ! Si ce que vous nous dites est vrai, dépêchez-vous de mettre en œuvre cette réforme, qui a pour finalité de faire des économies ! Sinon, il faut ajouter au budget 900 millions ou un milliard d’euros, parce que les crédits manqueront !
Tout cela est incohérent. Il faudra bien que le Gouvernement, à un moment donné, arrête une position. Faites un choix politique ! Je comprends la difficulté de l’exercice, mais on ne peut pas rester dans cette situation où vous vantez les mérites d’une réforme que vous ne voulez pas mettre en place et où, de surcroît, font défaut les crédits qui correspondent à ce que vous avez décidé !
M. Pascal Savoldelli. J’ai écouté les réponses qui m’ont été faites ; avec de l’embarras, je vais retirer mon amendement. En effet, ce que vient de dire Philippe Dallier est juste : l’exercice est quasiment impossible.
Mme Éliane Assassi indique d ’ un geste l ’ ampleur de la tâche.
Avec tout le respect que je dois leurs auteurs, allez expliquer à nos concitoyens que nous avons adopté précédemment des amendements dont le financement des dispositions est assuré par une partie d’une enveloppe destinée à financer des dépenses imprévisibles en cas de crise ! Voyez où nous en sommes avec la LOLF ! Je ferme la parenthèse.
En l’occurrence, mon groupe s’est retrouvé devant une contradiction ; nous l’assumons. Nous avons néanmoins une logique : à rebours de votre vote tout à fait légitime et respectable, mes chers collègues, nous avons, nous, voté contre la première partie, pour deux raisons. Premièrement, nous avons le sentiment que les collectivités territoriales n’ont pas été reconnues comme elles devaient l’être par le Gouvernement ;…
… deuxièmement, tous les amendements dont l’objet était de procurer des recettes au Gouvernement ont été rejetés, aussi bien par la majorité sénatoriale que par le Gouvernement.
Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse, qui est argumentée et respectueuse ; mais comprenez que nous soyons un petit peu en colère. C’est vous, quand même, qui ici incarnez ce gouvernement, qui avez essayé de faire passer une baisse de 5 euros de l’APL. Vous vous en souvenez ! Dites-nous que c’était une erreur !
Cela étant, je retire mon amendement.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° 920, présenté par MM. Savoldelli et Bocquet, Mmes Cukierman et Lienemann, M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Mission Cohésion des territoires
Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
en euros
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
(majorer l’ouverture de)
(minorer l’ouverture de)
(majorer l’ouverture de)
(minorer l’ouverture de)
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
Aide à l’accès au logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire
Interventions territoriales de l’État
Politique de la ville
dont titre 2
TOTAL
SOLDE
La parole est à M. Pascal Savoldelli.
L’amendement n° 920 est retiré.
L’amendement n° 668, présenté par Mme Guillemot, MM. Raynal et Kanner, Mmes Artigalas et Conconne, MM. Courteau, Daunis, Duran et Montaugé, Mme Schoeller, M. Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Mission Cohésion des territoires
Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
en euros
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
(majorer l’ouverture de)
(minorer l’ouverture de)
(majorer l’ouverture de)
(minorer l’ouverture de)
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
Aide à l’accès au logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire
Interventions territoriales de l’État
Politique de la ville
dont titre 2
TOTAL
SOLDE
La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.
Nous aurions souhaité que la trêve hivernale, qui a été prolongée jusqu’au 10 juillet, le soit encore davantage, pour aller jusqu’à l’année blanche totale. Nous avons cependant entendu ce qu’a dit le Gouvernement par la voix du ministre qui était alors chargé de la ville et du logement : il a assuré que « seules les procédures d’expulsion locative adossées à des possibilités de relogement opérationnelles seraient mises en œuvre à partir de juillet ». Il aurait été beaucoup plus sain et beaucoup plus lisible de garantir à tous l’interdiction des expulsions jusqu’à la prochaine trêve hivernale. Cela dit, nous prenons acte de cet engagement.
Notre amendement vise à anticiper les conséquences de la suspension des expulsions locatives pour 2020 en augmentant de 10 millions d’euros supplémentaires l’ouverture de crédits proposée à l’état B dans le projet de loi de finances initiale.
Cet amendement vise à abonder de 10 millions d’euros supplémentaires le programme « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables ». Je vous rappelle que ce programme a déjà fait l’objet, dans le cadre de ce PLFR, d’une augmentation de ses crédits de 200 millions d’euros. Le montant total des crédits du programme est de 2, 2 milliards d’euros.
On peut toujours dire que c’est insuffisant, mais je ne vois pas en quoi, eu égard aux 200 millions d’euros déjà ajoutés, mettre 10 millions supplémentaires sur la table serait nécessaire. Commençons par regarder l’exécution des crédits, et nous ferons, en fin de gestion, si besoin, les mouvements de crédits demandés.
Demande de retrait ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° 272 rectifié, présenté par M. Delahaye, Mme Guidez, M. Détraigne, Mme N. Goulet, M. Louault, Mmes Vullien et Férat, MM. Cadic et Canevet et Mme C. Fournier, est ainsi libellé :
Mission Culture
Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
en euros
Mission/Programme
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
(majorer l’ouverture de)
(minorer l’ouverture de)
(majorer l’ouverture de)
(minorer l’ouverture de)
Patrimoines
Création
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
TOTAL
SOLDE
La parole est à M. Olivier Cadic.
Le chiffrage du projet de rénovation du Grand Palais s’élève à 466 millions d’euros. Ce montant est incontestablement élevé, d’autant que, sur ce total, 25 millions d’euros seulement proviennent d’un mécénat privé exceptionnel, celui, en l’occurrence, de la société Chanel – 25 millions d’euros valent bien qu’on la cite.
Le budget public consacré à ce projet comprend ainsi, outre 160 millions d’euros de subventions au titre des investissements d’avenir, 123 millions d’euros de crédits budgétaires répartis entre la mission « Culture » et la mission « Recherche et enseignement supérieur ».
Face aux conséquences économiques de la pandémie de covid-19 et devant la dégradation vertigineuse de nos comptes publics, notre estimé et excellent collègue Vincent Delahaye propose, via deux amendements, de réduire une partie du financement public du projet par annulation de ces crédits budgétaires.
Le présent amendement vise les 97 millions d’euros ouverts au titre du programme « Patrimoines » de la mission « Culture ». Je vous l’avais dit en ouverture de nos débats : de grâce, discutons des priorités ! Je défendrai tout à l’heure un second amendement, complémentaire de celui-ci, tendant à annuler les 26 millions d’euros de crédits budgétaires imputés sur la mission « Recherche et enseignement supérieur ».
Il est vrai que le Grand Palais peut susciter un certain nombre d’interrogations. Vincent Delahaye nous en a parlé en commission ; mais ce soir il préside, et ne peut évidemment pas répéter ses propos. Le Grand Palais fait l’objet, d’une part, de crédits budgétaires des ministères de la culture et de la recherche et de l’enseignement supérieur, et, d’autre part, de crédits relevant du programme d’investissements d’avenir (PIA). Cela fait plusieurs années que je m’interroge sur le lien entre le PIA et le Grand Palais. La rénovation du Grand Palais est certes novatrice, mais ce n’est pas vraiment un programme de recherche…
Ces 123 millions d’euros se décomposent en 97 millions au titre de la mission « Culture » et 26 millions au titre de la mission « Recherche et enseignement supérieur ». Il s’agit d’un programme qui s’étale sur neuf ans ; cela représente donc 14 millions d’euros par an, ce qui n’a rien de choquant. En revanche, c’est vrai, le montant des travaux peut susciter un certain nombre d’interrogations. Peut-être le Gouvernement a-t-il des précisions à nous fournir ; je souhaiterais l’entendre.
Je n’irais toutefois pas jusqu’à supprimer les crédits. Autant, en effet, on peut avoir des avis beaucoup plus sévères à l’égard des crédits de fonctionnement, autant, en revanche, couper l’investissement serait une catastrophe. Or la rénovation du Grand Palais, qui remplit une fonction tout à fait essentielle d’animation au cœur de Paris, est un investissement. Cela n’interdit pas de discuter du dimensionnement du programme et de regarder s’il n’y a pas des économies à réaliser ; mais aller jusqu’à la suppression des crédits budgétaires serait une catastrophe et serait, dans le cadre de la relance, totalement contreproductif.
Avis plutôt défavorable sur le fond, donc ; mais je souhaite savoir si le Gouvernement a des précisions à nous donner sur le financement du Grand Palais.
Même avis, défavorable. Monsieur le rapporteur général, le Gouvernement est attaché à la réalisation du programme de rénovation du Grand Palais dans les délais et dans le budget impartis. Si nous pouvons le réaliser en faisant des économies par rapport à ce qui est prévu, nous le ferons – c’est toujours utile.
Cet amendement est assez révélateur : si un certain nombre de collègues sont surpris de cet investissement au montant relativement élevé, c’est en comparaison de l’effort que l’État consacre à l’ensemble des monuments de province. La vérité est qu’il faudrait consacrer un peu plus au patrimoine, même modeste, qui irrigue la totalité de nos territoires sans forcément réduire la somme importante dont nous sommes en train de discuter, s’agissant d’une dépense malheureusement indispensable : on ne va pas garder au cœur de Paris une friche, un bâtiment faisant l’objet d’un arrêté de péril.
Mais, encore une fois, ce qui est choquant, c’est la faiblesse des efforts que l’État consent pour le petit patrimoine, partout, dans nos provinces.
Ce dossier repose sur une logique économique qui n’a pas été dévoilée par les auteurs de l’amendement. Le principe est que le Grand Palais réalise une partie des travaux grâce à un emprunt qu’il va rembourser avec l’argent qu’il tirera de la commercialisation de certaines surfaces. Le coût en effet exorbitant du programme de rénovation est par conséquent dû au fait que le Grand Palais est obligé de dégager des surfaces commerciales pour rembourser l’emprunt.
Je suis tout à fait d’accord pour revoir complètement le modèle économique, pour supprimer l’emprunt, pour réduire le programme, afin de le limiter à ce qui est simplement nécessaire du point de vue du service public. Mais il y aurait là une logique économique tout à fait différente – il est important de le dire.
Nous arrivons vraiment aux limites d’un système qui exige des entreprises culturelles qu’elles financent elles-mêmes le remboursement des emprunts qu’elles contractent pour réaliser leurs travaux de rénovation. C’est une absurdité ! Je suis entièrement d’accord avec vous.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 859, présenté par MM. Savoldelli et Bocquet, Mme Brulin, M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Mission Culture
Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
en euros
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
(majorer l’ouverture de)
(minorer l’ouverture de)
(majorer l’ouverture de)
(minorer l’ouverture de)
Patrimoines
Création
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
dont titre II
TOTAL
SOLDE
La parole est à M. Pierre Ouzoulias.
Cet amendement vise à redonner des moyens aux nombreuses structures culturelles qui ont été extrêmement touchées par la crise – je veux parler des musées, des scènes culturelles, etc.
Il s’agit de faire basculer les crédits destinés au pass culture, une quarantaine de millions d’euros environ, sur une nouvelle action.
Pourquoi le pass culture ? Mon groupe y est fortement opposé. Quant à la commission de la culture, elle est très dubitative sur l’intérêt de ce programme ; les expérimentations en cours montrent en effet que, malheureusement, l’argent mobilisé par le ministère de la culture va principalement, aujourd’hui, vers les grandes plateformes. Or ce sont ces grandes plateformes qui ont bénéficié de la crise pandémique ; elles n’ont pas besoin d’être renforcées par ce type de produit.
Il nous semble beaucoup plus intéressant de mettre à profit les expériences des territoires, parce qu’il se passe dans les régions des choses très intéressantes, avec des pass culture qui bénéficient directement aux structures culturelles, et non aux plateformes. Tel est l’objet de cet amendement.
L’amendement n° 868, présenté par MM. Savoldelli et Bocquet, Mme Brulin, MM. Ouzoulias, Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Mission Culture
Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
en euros
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
(majorer l’ouverture de)
(minorer l’ouverture de)
(majorer l’ouverture de)
(minorer l’ouverture de)
Patrimoines
Création
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
dont titre II
TOTAL
SOLDE
La parole est à M. Pierre Ouzoulias.
en euros
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
(majorer l’ouverture de)
(minorer l’ouverture de)
(majorer l’ouverture de)
(minorer l’ouverture de)
Patrimoines
Création
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
dont titre II
TOTAL
SOLDE
La parole est à M. Vincent Éblé.
Il s’agit de proposer une modification de crédits à l’intérieur de la mission « Culture » au bénéfice du programme « Patrimoines », à hauteur de 15 millions d’euros, de façon à pouvoir renforcer différentes actions en faveur du patrimoine, en particulier au bénéfice de l’édition 2020 du loto du patrimoine. Cette somme est prise sur le programme « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture », notamment sur le financement du pass patrimoine, dont les crédits font l’objet d’une sous-consommation chronique.
Par ailleurs, l’extension de l’expérimentation engagée a été décidée en raison de la crise du covid-19. Nous savons donc d’ores et déjà que l’enveloppe budgétaire sera excédentaire, et qu’il convient de la réorienter comme je le propose.
S’agissant de l’amendement n° 859, le Gouvernement a dégelé des crédits à hauteur de 9 millions d’euros, crédits qui sont venus compléter l’ouverture de crédits sur le programme 175, « Patrimoines », notamment pour soutenir les opérateurs et les monuments, tels que Versailles, qui ont connu une baisse de recettes. Cet amendement tend à prévoir une ouverture de crédits à hauteur de 13 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement pour le programme 131. Il me paraît en partie satisfait par l’avancée du Gouvernement.
Pour autant, compte tenu de l’incendie subi par la cathédrale de Nantes, à titre symbolique, j’émets un avis de sagesse, pour montrer que le patrimoine doit être soutenu.
L’amendement du président Éblé tend à abonder, quant à lui, de 15 millions d’euros les crédits de l’aide dédiée au loto du patrimoine. Mon cher collègue, un moyen de faire encore plus serait simplement une exonération de taxe. Ce n’est pas vraiment un sujet de relance. Rassurez-vous, nous y reviendrons lors de l’examen du PLF, comme chaque année. Cela étant, je m’en remets à la sagesse du Sénat.
Je reprends à mon compte les propos de M. le rapporteur général concernant l’amendement défendu par M. Ouzoulias. Des crédits seront ouverts par le Gouvernement pour aider les opérateurs. D’un montant un peu inférieur à ce qui est proposé, ils correspondent à la réalité d’un besoin que nous avons identifié. Surtout, le ministère de la culture a travaillé opérateur par opérateur, en tenant compte aussi du niveau de trésorerie et des disponibilités de chacun. Dans le cadre de la préparation du PLF pour 2021, nous prévoyons la possibilité d’un soutien pérenne. Je demande donc le retrait de cet amendement au bénéfice du dispositif gouvernemental.
Par ailleurs, je suis défavorable à l’amendement n° 634, défendu par M. Éblé, puisque nous avons pris l’engagement, que nous tenons, de dégeler l’intégralité de la réserve de précaution, soit 29, 7 millions d’euros. Les 15 millions d’euros supplémentaires ne nous paraissent pas répondre à un besoin identifié, et ce d’autant qu’un certain nombre de chantiers ont pris du retard pendant la période de confinement.
Monsieur le ministre, si vous constatez un surplus sur les crédits du patrimoine à cause de la crise du covid, vous pouvez les reporter. Cela a déjà été fait. Souvenez-vous des fameux crédits ouverts de manière exceptionnelle au moment de la tempête de 1999. Le drame de la cathédrale de Nantes entre en résonnance avec notre débat. Vous auriez pu avoir un geste positif en donnant un avis favorable à l’amendement de M. Ouzoulias.
J’ai pour ma part une question plus fondamentale à vous adresser. Au-delà de ces quelques dizaines de millions d’euros, je vais vous parler de centaines de millions d’euros de pertes. Pour le Louvre, l’Opéra de Paris, Versailles, pour ne prendre que les plus grands, ce sont au moins 150 millions d’euros. À titre d’exemple, le Louvre enregistre une perte de 50 % de ses recettes propres, qui représentent un quart de ses recettes globales. Derrière, il y a le personnel, que l’on ne peut effacer au gré des expositions que l’on annule.
Devant ce risque de pertes, j’aimerais savoir ce qu’a prévu votre ministère pour ces grands phares de la culture, qui font la renommée de notre pays et assurent quelques rentrées économiques.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ amendement est adopté.
L’amendement n° 366 rectifié, présenté par Mmes S. Robert, Morin-Desailly, Blondin, Laborde et de la Provôté, M. Hugonet, Mme Lepage, MM. Magner, Antiste, Schmitz, Laugier, Assouline et Brisson, Mmes Billon, L. Darcos, Jouve, Kauffmann et Monier et MM. Manable et Leleux, est ainsi libellé :
Mission Culture
Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
en euros
Mission/Programme
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
(majorer l’ouverture de)
(minorer l’ouverture de)
(majorer l’ouverture de)
(minorer l’ouverture de)
Patrimoines
Création
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
dont titre II
TOTAL
SOLDE
La parole est à Mme Sylvie Robert.
Je présente cet amendement au nom d’un certain nombre de mes collègues de la commission de la culture, qui ont participé avec moi à des travaux d’analyse du secteur culturel post-crise sanitaire.
Les conséquences seront énormes pour le Louvre et les grands équipements culturels de notre pays, les pertes se chiffrant à plusieurs millions d’euros.
Nous voulons venir en aide à un secteur dont on a beaucoup parlé, et dont les difficultés affectent l’ensemble de nos territoires : les festivals. Cet amendement a donc pour objet de doubler le fonds festival, qui est aujourd’hui doté de 10 millions d’euros, pour le passer à 20 millions d’euros.
Vous imaginez bien que c’est un début. Forcément, les conséquences économiques et artistiques seront bien plus importantes, mais il s’agit là d’envoyer un signe à l’ensemble des organisateurs.
Personne ne peut nier l’incidence considérable de la crise sur les festivals. C’est catastrophique, comme pour la culture et l’événementiel en général. Le Gouvernement a prévu des crédits – 10 millions d’euros – en faveur du fonds festival. Je ne sais pas si ces crédits sont à la hauteur des enjeux. Mais le Gouvernement pourrait peut-être d’ores et déjà nous éclairer sur le coût des annulations et sur la consommation de ce fonds, qui peut d’ailleurs être abondé par les régions.
À cet instant, je ne dispose pas d’un chiffrage précis de l’incidence de la crise. Dans le cadre de ce PLFR, nous augmentons le programme 131, « Création », qui finance le fonds festival, à hauteur de 23 millions d’euros.
Nous nous sommes aussi engagés à dégeler la totalité de la réserve de précaution, qui est de 27 millions d’euros.
Grâce à ces deux mesures, nous augmentons de 50 millions d’euros le programme 131, ce qui permettra de mieux financer le fonds festival.
Je suis donc défavorable à cet amendement, non pas par désintérêt pour la cause défendue, mais parce que nous prenons des dispositions pour garantir le financement auquel le ministère de la culture s’est engagé.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° 166 rectifié bis, présenté par M. Schmitz, Mme Morin-Desailly, M. Leleux, Mmes Dumas, de la Provôté et Vérien, MM. Brisson, Laugier, Hugonet et Piednoir, Mmes Bruguière, Laborde et Duranton, M. Regnard, Mme Lopez, M. Lafon, Mmes Billon, Mélot, Kauffmann et Jouve et M. Grosperrin, est ainsi libellé :
Mission Culture
Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
en euros
Mission/Programme
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
(majorer l’ouverture de)
(minorer l’ouverture de)
(majorer l’ouverture de)
(minorer l’ouverture de)
Patrimoines
Création
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
dont titre II
TOTAL
SOLDE
La parole est à M. Alain Schmitz.
Cet amendement est également soutenu par la commission de la culture. Il est destiné à accompagner les propriétaires privés de monuments historiques dans la réalisation des travaux d’entretien et de restauration.
Le groupe de travail sur le patrimoine a considéré qu’il était important, pour couvrir l’ensemble des territoires et relancer l’activité, en faisant travailler les entreprises spécialisées, de multiplier les chantiers sur des monuments historiques appartenant à des propriétaires privés, plutôt que de se concentrer sur quelques grands projets portant sur des monuments appartenant à l’État.
D’une part, le soutien de l’État à ces opérations crée un effet de levier et entraîne donc plus d’activité et de chiffre d’affaires pour les entreprises, dans la mesure où des subventions des collectivités, des aides d’association et une prise en charge des travaux par les propriétaires privés s’ajoutent aux crédits de l’État.
D’autre part, leur lancement dans des délais rapides paraît plus aisé, puisqu’il s’agit généralement de chantiers de dimension modeste, pour lesquels les contraintes sanitaires sont beaucoup moins complexes à mettre en place.
C’est la raison pour laquelle la commission de la culture plaide pour que ces crédits puissent aussi servir à financer des chantiers d’entretien, dont le lancement est à la fois plus facile et rapide.
Cet amendement vise à financer l’action Monuments historiques et patrimoine monumental du programme 175 par un transfert en provenance de l’action Soutien à la démocratisation et à l’éducation artistique et culturelle du programme 224.
Pour conclure, je rappelle que tous ces monuments historiques sont ouverts au public, ce qui est la condition pour bénéficier de subventions. C’est important pour irriguer notre territoire et sauvegarder le savoir-faire de toutes ces entreprises des monuments historiques, qui n’ont pas pu travailler pendant le confinement. Ces travaux mettant en valeur notre patrimoine historique vont contribuer au développement touristique et à l’attractivité de notre territoire, ce qui me semble particulièrement bienvenu dans le cadre du plan de relance.
L ’ amendement est adopté.
L’amendement n° 365 rectifié, présenté par Mmes S. Robert, Morin-Desailly, Blondin, Laborde et de la Provôté, M. Hugonet, Mme Lepage, MM. Laugier, Antiste, Brisson, Assouline, Magner et Schmitz, Mmes Billon, L. Darcos, Jouve, Kauffmann et Monier et MM. Manable et Leleux, est ainsi libellé :
Mission Culture
Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
en euros
Mission/Programme
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
(majorer l’ouverture de)
(minorer l’ouverture de)
(majorer l’ouverture de)
(minorer l’ouverture de)
Patrimoines
Création
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
dont titre II
TOTAL
SOLDE
La parole est à Mme Sylvie Robert.
Il s’agit là aussi d’un amendement élaboré avec un certain nombre de mes collègues de la commission de la culture. J’ai attiré l’attention sur les festivals. J’ai bien entendu la réponse du ministre sur le programme 131 et le dégel de la réserve. Mais il faut également s’occuper de toutes les structures culturelles, théâtres et autres, qui ont dû fermer, et qui, aujourd’hui, n’ont absolument aucune visibilité ou perspective de réouverture à la rentrée, ce qui va poser des problèmes. L’augmentation du programme 131 sera la bienvenue.
J’en viens au présent amendement, qui vise à attirer l’attention sur le secteur des arts visuels, qui est en grande précarité. Il a très peu bénéficié du fonds de solidarité, qui n’était pas vraiment calibré pour lui, et il n’a pas accès au Fonds national pour l’emploi pérenne dans le spectacle (Fonpeps). Il est extrêmement fragilisé et en grande souffrance. Aussi, nous souhaitons augmenter de 5 millions d’euros les sommes à son profit. Beaucoup d’artistes sont au RSA, un certain nombre de commandes publiques sont suspendues et bien des œuvres sont à la peine dans le contexte actuel. Nous devons vraiment être vigilants pour les arts plastiques et visuels.
Défavorable pour les mêmes raisons que celles que j’ai évoquées. Nous augmentons le programme 131, et nous sommes prêts à aller plus loin si nécessaire, mais, à ce stade, cette hausse répond normalement aux besoins identifiés. Nous savons néanmoins que la situation peut évoluer ; nous devons être vigilants.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° 867, présenté par MM. Savoldelli et Bocquet, Mme Prunaud, M. P Laurent et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Mission Défense
Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
en euros
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
(majorer l’ouverture de)
(minorer l’ouverture de)
(majorer l’ouverture de)
(minorer l’ouverture de)
Environnement et prospective de la politique de défense
Préparation et emploi des forces
Dont Titre II
15 000 000
15 000 000
Soutien de la politique de la défense
Dont Titre II
Équipement des forces
TOTAL
SOLDE
La parole est à M. Pierre Laurent.
Changement de registre, puisque cet amendement porte sur le service de santé des armées (SSA).
Vous connaissez, mes chers collègues, l’attachement de Christine Prunaud à ce service. Ce dernier constitue l’éternel sacrifié de la défense nationale depuis la révision générale des politiques publiques. Même si la dernière loi de programmation militaire a prévu d’inverser un peu la donne, c’est largement insuffisant.
Le SSA a perdu en cinq ans 1600 postes ; il y manque 100 médecins, et sans les 3000 réservistes qui lui permettent de fonctionner encore, ce service serait en grande difficulté, car il est en tension permanente à cause d’une augmentation massive des interventions. Le taux de projection des équipes médicales est de 106 %, et celui des équipes chirurgicales est de 200 %. La situation est extrêmement tendue.
Tout le monde reconnaît l’excellence de ce service. Lors de la crise sanitaire, on a pu mesurer encore son utilité, même si son fonctionnement a pu soulever certaines questions, notamment après la contamination du porte-avions Charles-de-Gaulle.
Cet amendement vise à doter de manière importante le SSA pour le mettre à niveau et lui permettre de remplir enfin correctement ses missions.
Je partage une partie de l’analyse. Il est vrai que le SSA a subi des décrues, si je me réfère au rapport du 10 juin de nos collègues Jean-Marie Bockel et Christine Prunaud, qui montre que le service fonctionne grâce à l’apport de réservistes. Le SSA est donc dans une situation très délicate. La loi de programmation militaire que nous avons votée prévoit cependant de lui redonner des moyens.
L’augmentation des crédits de 50 millions d’euros sur 2020 permettrait-elle une montée en charge du service ? C’est d’abord un problème de ressources humaines, et je ne suis pas certain que le besoin soit immédiat. Il vaut mieux, peu à peu, assurer la remontée en puissance progressive de ce service, plutôt que de débloquer des crédits qui ne seront pas forcément consommés. Le recrutement des médecins et des personnels de santé est assez complexe et ne peut se faire que progressivement. Aussi, même si je partage les conclusions du rapport que je viens de citer, je demande le retrait de cet amendement.
Nous examinons un PLFR, et nous avons passé la moitié de l’année. Je ne pense pas que le SSA puisse se réformer et recruter aussi rapidement pour consommer les crédits que vous proposez de lui affecter, monsieur le sénateur.
Par ailleurs, vous avez noté que la loi de programmation militaire avait prévu l’inversion de la tendance subie par le service depuis plusieurs années. L’objectif du ministère des armées est bien d’aller au bout de cette réforme et de cette montée en charge. Les crédits me semblent suffisamment calibrés pour 2020. L’avis du Gouvernement est défavorable, à moins que l’amendement ne soit retiré.
Pour avoir longtemps siégé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, je ne crois pas non plus que ce soit le moment de supprimer 50 millions d’euros à l’action n° 6 du programme 146, d’une part, parce que nous en avons besoin, des aménagements importants étant en cours, à Cherbourg notamment, et, d’autre part, parce que la mise en œuvre de la loi de programmation militaire s’est jusqu’à présent bien passée. Ce n’est pas du tout le moment de supprimer ces crédits, ou, en tous les cas, de les transférer.
C’est en revanche le moment de constater les limites de la LOLF, qu’on envisage de réviser depuis longtemps. Certes, nous examinons un PLFR, mais nous voyons depuis tout à l’heure les limites de l’exercice qui consiste à déshabiller Paul pour habiller Pierre. Cette solution n’est pas bonne et je suis tout à fait hostile à cet amendement.
Je vais le retirer, mais pas du tout pour les raisons que vient d’évoquer ma collègue. Vous savez bien que chacun se débrouille comme il peut, avec les contraintes qui sont les nôtres, pour financer ses amendements.
J’attire quand même l’attention sur ce sujet une nouvelle fois. Nous allons entrer dans une période budgétaire extrêmement compliquée à l’automne. J’entends tout le monde dire qu’il faudra être attentif et faire le nécessaire, mais il se peut fort bien que, devant les choix difficiles qui s’annoncent, le SSA soit une nouvelle fois sacrifié. J’espère que personne n’oubliera dans quelques mois le coup de projecteur que nous donnons aujourd’hui.
Cela dit, je retire mon amendement.
L’amendement n° 867 est retiré.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 838 rectifié bis, présenté par Mme Tocqueville, MM. Bérit-Débat et Joël Bigot, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes Préville, Taillé-Polian, Lepage et Jasmin, MM. Magner et P. Joly, Mme Féret et MM. Antiste, Tourenne, Tissot, Devinaz et Kerrouche, est ainsi libellé :
Mission « Direction de l’action du Gouvernement »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
en euros
Programme
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
(majorer l’ouverture de)
(minorer l’ouverture de)
(majorer l’ouverture de)
(minorer l’ouverture de)
Coordination du travail gouvernemental
Dont titre 2 (ligne nouvelle)
2 600 000
2 600 000
Protection des droits et libertés
Dont titre 2 (ligne nouvelle)
2 600 000
2 600 000
TOTAL
SOLDE
La parole est à Mme Angèle Préville.
Cet amendement vise à augmenter les effectifs Haut Conseil pour le climat, en les faisant passer de 6 à 24. C’est une modification de crédits modeste, à hauteur de 2, 6 millions d’euros, mais qui aura un effet puissant, dont nous avons plus que jamais besoin, compte tenu des enjeux.
Cette création permettrait au Haut Conseil pour le climat de mener à bien l’ensemble de ses missions qui, au vu de l’urgence climatique actuelle, sont amenées à croître. En effet, cette instance est un organisme indépendant chargé d’émettre des avis et recommandations précieuses sur la mise en œuvre des politiques et mesures publiques pour réduire les émissions de gaz à effet de serre de la France, en cohérence avec ses engagements internationaux, en particulier l’accord de Paris, et pour atteindre la neutralité carbone en 2050. Or ses effectifs actuels ne lui permettront pas longtemps de répondre efficacement à ces sollicitations.
Le gage prévu n’a vocation qu’à répondre aux contraintes de l’article 40 de la Constitution. En aucun cas, nous ne voulons diminuer les moyens attribués au Conseil supérieur de l’audiovisuel. Nous souhaiterions donc que le Gouvernement lève ce gage.
J’y insiste, nous devons garder en ligne de mire l’urgence climatique, qui est toujours là. J’ai bien conscience qu’il n’est jamais l’heure pour aborder ce genre de sujet, mais j’ai bien peur qu’il ne soit plus tard que vous ne le pensez.
L’amendement n° 915, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et Gontard, Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Mission Direction de l’action du Gouvernement
Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
en euros
Programme
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
(majorer l’ouverture de)
(minorer l’ouverture de)
(majorer l’ouverture de)
(minorer l’ouverture de)
Coordination du travail gouvernemental
Dont titre 2 (ligne nouvelle)
2 600 000
2 600 000
Protection des droits et libertés
Dont titre 2 (ligne nouvelle
2 600 000
2 600 000
TOTAL
SOLDE
La parole est à M. Guillaume Gontard.
Cet amendement est similaire au précédent. Le Haut Conseil pour le climat n’arrive plus à jouer son rôle. Est en cause, bien sûr, la crise sanitaire, mais pas seulement. Le volume de travail est particulièrement important. Il est impossible, par exemple, d’étudier les hypothèses de la stratégie nationale bas carbone, qui vient d’être publiée, la crédibilité des objectifs de développement de l’hydrogène, ou encore l’incidence de la biodiversité des cibles que la France s’est fixées en matière de méthanisation. La situation n’est pas près de s’arranger, car le Haut Conseil a été invité récemment à étendre encore son champ d’études en y intégrant les problématiques d’adaptation au changement climatique.
Pour l’ensemble de ces raisons, et parce que nous considérons que cet organisme est un atout puissant pour les politiques publiques et la transition écologique, nous souhaitons lui donner des moyens suffisants.
Je ne suis pas certain que le quadruplement des effectifs du Haut Conseil pour le climat relève de la relance …
En matière de relance, je privilégie l’investissement, avant de chercher à augmenter les effectifs.
Enfin, des effectifs du ministère chargé de l’environnement peuvent être mis à sa disposition et des expertises extérieures peuvent être sollicitées. Je ne pense pas que le Haut Conseil ait besoin de plus de personnels permanents. Je demande le retrait de ces amendements, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 1070, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Mission Écologie, développement et mobilité durables
Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
en euros
Mission/Programme
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
(majorer l’ouverture de)
(minorer l’ouverture de)
(majorer l’ouverture de)
(minorer l’ouverture de)
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, économie sociale et solidaire, information géographique et météorologie
Prévention des risques
Dont titre II
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
Dont titre II
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)
TOTAL
SOLDE
La parole est à M. le ministre délégué.
La crise que nous connaissons ayant une incidence sur les recettes de l’Agence de financement des infrastructures de France (Afitf), le Gouvernement propose d’augmenter le budget de celle-ci à hauteur de 250 millions d’euros.
Monsieur le président, j’en profite pour donner par avance l’avis du Gouvernement sur les amendements déposés par MM. Longeot, Labbé et Gontard, qui proposent d’abonder le même budget à hauteur de 500 millions d’euros.
Je n’ai pas, jusqu’à présent, évoqué la LOLF. Je connais trop bien les difficultés des parlementaires pour gager les amendements. En l’espèce, une ponction de 500 millions d’euros sur les crédits de personnel du ministère de la transition écologique représenterait un gage insoutenable, au-delà de l’exercice de forme auquel chacun doit se prêter.
Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 223 rectifié bis est présenté par M. Longeot, Mme Férat, MM. P. Martin, Wattebled, Moga, Kern, Guerriau, Le Nay, Louault et Henno, Mme Doineau, MM. Détraigne et A. Marc, Mme Sollogoub, MM. Menonville, Mizzon, Prince et Pellevat, Mme Billon, MM. Canevet, Cigolotti, Médevielle et Chasseing, Mme C. Fournier, M. Luche, Mme Morin-Desailly et MM. Capus et de Nicolaÿ.
L’amendement n° 588 rectifié est présenté par MM. Labbé, Dantec, Cabanel, Artano, Corbisez et Collin.
L’amendement n° 1020 est présenté par M. Gontard et Mme Benbassa.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Mission Écologie, développement et mobilité durables
Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
en euros
Mission/Programme
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
(majorer l’ouverture de)
(minorer l’ouverture de)
(majorer l’ouverture de)
(minorer l’ouverture de)
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, économie sociale et solidaire, information géographique et météorologie
Prévention des risques
Dont titre II
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
Dont titre II
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)
TOTAL
SOLDE
La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour présenter l’amendement n° 223 rectifié bis.
Il s’agit d’augmenter le budget de l’Afitf, plus particulièrement l’action n° 41, Ferroviaire, à hauteur de 500 millions d’euros.
À l’heure où la crise a bousculé nos modes de vie, beaucoup de gens ont manifesté le souhait de changer de lieu de vie. Dans nos territoires, des résidences secondaires se transforment en résidences principales, le télétravail permettant d’aller habiter ailleurs. Dans ce contexte, le réseau ferroviaire va réellement constituer un enjeu stratégique. D’où l’intérêt, dans un plan de relance, d’investir des sommes qui soient à la hauteur des enjeux.
La parole est à M. Joël Labbé, pour présenter l’amendement n° 588 rectifié.
Il a déjà été bien défendu, mais j’ajouterai que les acteurs de la filière estiment que, moyennant un renforcement des investissements et des soutiens publics, il est possible et nécessaire de doubler la part modale du fret ferroviaire à l’horizon 2030.
Un tel investissement aurait en plus un effet sur l’emploi local, ainsi que des bénéfices environnementaux et sanitaires. Un récent rapport montre que, sur la période 2021-2040, nous pourrions éviter entre 16 milliards et 30 milliards d’euros d’externalités négatives liées au CO2, au bruit, à la congestion des routes, à la pollution de l’air et aux accidents.
Il faudrait aussi – c’est une demande sociale forte –, développer les trains de nuit. Une pétition en ce sens a récolté plus de 160 000 signatures. Pour cela, je le répète, il faut massifier les investissements. Le réseau des petites lignes mérite, lui aussi, d’être renforcé. Ces financements sont nécessaires non seulement pour atteindre nos objectifs climatiques, qui font partie de l’urgence, mais aussi pour aménager le territoire de manière équilibrée.
Pour combiner relance économique et écologie, cet amendement nous semble particulièrement pertinent. Nous le reconnaissons, le Gouvernement a compris qu’il y avait lieu de faire quelque chose, mais nous estimons qu’il faut aller au-delà.
La parole est à M. Guillaume Gontard, pour présenter l’amendement n° 1020.
Je remercie le Gouvernement de son amendement, même s’il ne va pas assez loin. L’Afitf est financée par les billets d’avion, les amendes pour excès de vitesse et sur la taxe d’aménagement. Les financements, qui ne sont pas, pérennes, ont été lourdement affectés. Les 250 millions d’euros compenseront juste ce manque. Nous pensons qu’il faut réfléchir à un autre mode de financement. Nous avions d’ailleurs fait des propositions, en lien avec les concessions autoroutières. Il faudrait se pencher sur cette question.
Enfin, le Président de la République a déclaré très récemment qu’il accordait une priorité au ferroviaire, notamment à travers le fret et le train de nuit. Il faut assurément prévoir les moyens adéquats.
L’amendement n° 802 rectifié bis, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, MM. Gabouty et Labbé, Mmes Laborde et Pantel et MM. Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé :
Mission Écologie, développement et mobilité durables
Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
en euros
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, économie sociale et solidaire, information géographique et météorologie
Prévention des risques
dont titre 2
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)
TOTAL
SOLDE
La parole est à Mme Nathalie Delattre.
L’amendement du Gouvernement vise à augmenter les crédits pour l’Afitf, durement affectée par la crise, notamment à cause de la baisse du trafic, qui a minoré les recettes liées au gazole et aux radars. Son budget était de 2, 982 milliards d’euros l’année dernière ; la somme de 250 millions d’euros est sans doute insuffisante, mais elle va dans le bon sens. C’est indispensable pour maintenir les investissements. L’avis de la commission est favorable.
Les autres amendements posent des problèmes de fond, avec la question des trains de nuit, des petites lignes. J’ai lu les propos du Président de la République. On peut y souscrire, sans doute, mais un tel projet ne va pas se traduire tout de suite par des dépenses au titre de 2020. C’est un sujet de PLF de dire quels sont les moyens que l’on veut consacrer à la rénovation de notre réseau ferroviaire, avec quels opérateurs. La question est un peu complexe pour être réglée ce soir, par un virement de crédits. Certes, on se ferait plaisir, mais on sait pertinemment que ces crédits ne seraient pas dépensés. Il y a besoin d’un plan d’ensemble. Je demande le retrait de ces amendements, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements n° 223 rectifié bis, 588 rectifié, 1020 et 802 rectifié bis ?
L ’ amendement est adopté.
Je mets aux voix les amendements identiques n° 223 rectifié bis, 588 rectifié et 1020.
Les amendements ne sont pas adoptés.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
Je suis saisi de quatre amendements identiques.
L’amendement n° 114 est présenté par MM. Jacquin, Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, MM. Antiste, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Blondin, Bonnefoy, Cabaret et Conconne, MM. Duran, Durain et Fichet, Mme M. Filleul, MM. Gillé et Houllegatte, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Lepage, Lubin, Meunier, Monier, Préville, S. Robert et Schoeller, M. Sueur, Mme Tocqueville et les membres du groupe socialiste et républicain.
L’amendement n° 914 est présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et Gontard, Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 968 rectifié est présenté par MM. Labbé, Dantec, Cabanel, Artano, Collin, Corbisez et Jeansannetas.
L’amendement n° 984 rectifié est présenté par MM. Longeot, Moga et Wattebled, Mme de la Provôté et MM. Détraigne, P. Martin, de Nicolaÿ, Le Nay, Guerriau et Capus.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Mission Écologie, développement et mobilité durables
Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
en euros
Mission/Programme
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
(majorer l’ouverture de)
(minorer l’ouverture de)
(majorer l’ouverture de)
(minorer l’ouverture de)
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, économie sociale et solidaire, information géographique et météorologie
Prévention des risques
Dont titre II
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
Dont titre II
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)
TOTAL
SOLDE
La parole est à M. Olivier Jacquin, pour présenter l’amendement n° 114.
Cet amendement vise à augmenter les crédits alloués au fonds vélo, actuellement de 50 millions d’euros par an, jusqu’à 200 millions d’euros, de manière à financer des pistes cyclables.
Lors du confinement, le vélo a montré ses qualités et ses vertus. Actuellement, l’Afitf cofinance des voies cyclables à hauteur de 50 millions d’euros par an, ce qui est très peu. Cela ne correspond qu’à 10 % des financements ; le reste est à la charge des collectivités territoriales. Pour vous donner un ordre de comparaison, les Pays-Bas – pays du vélo – allouent entre 25 et 30 euros par an et par habitant à ces investissements, ce qui représenterait chez nous une dépense de 1, 4 milliard d’euros ! Cette comparaison n’a pas lieu d’être, mais permet de donner une proportionnalité à ces sommes.
Au travers de cet amendement, nous proposons simplement d’augmenter cette dépense de 50 à 200 millions d’euros par an, soit une augmentation de 150 millions d’euros. Les crédits correspondants seraient pris sur ceux qui sont alloués, au sein du programme 174, aux aides à l’acquisition de véhicules dits « propres », qui permettent tout de même de financer des véhicules à énergie thermique.
La parole est à M. Guillaume Gontard, pour présenter l’amendement n° 914.
La parole est à M. Joël Labbé, pour présenter l’amendement n° 968 rectifié.
Cet amendement a été bien présenté par M. Jacquin, mais je voudrais ajouter un argument.
Actuellement, le vélo se développe très rapidement ; tout le monde le sait. Les ventes explosent et les usages se multiplient. Comme je le disais hier soir, le vélo électrique constitue une vraie révolution vertueuse, qui ne va pas s’arrêter.
Certes, elle ne va pas dans le sens du développement de l’industrie automobile, mais il va falloir faire face à ces paradoxes : le vélo, est-ce de la décroissance ? Non, c’est de la croissance vertueuse ! On doit aller vers la croissance vertueuse et, comme le dit si bien Pierre Rabhi, la « sobriété heureuse » : on se le doit !
Ces amendements sont soutenus par notre collectif transpartisan « Urgence climatique ». J’imagine que, dans quelque temps, d’autres collègues le rejoindront pour lui donner de la force. Le Gouvernement a de la bonne volonté dans ses discours, mais nous devons, en tant que parlementaires, le pousser à aller dans le bon sens, dans l’intérêt de nos concitoyens.
L’amendement n° 984 rectifié n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission ?
J’ai été, comme nombre d’entre vous, mes chers collègues, à la tête d’une collectivité territoriale – d’un département, en l’occurrence – et j’ai participé à la création de pistes cyclables. En général, elles étaient réalisées en cofinancement : les régions et l’État y prenaient leur part, notamment au travers des contrats de plan État-région.
Lors de sa déclaration de politique générale, le Premier ministre a annoncé un plan pour le vélo qui serait ambitieux et contractualisé avec les collectivités. Alors, pour une fois, faisons un peu confiance au Gouvernement ! Nous verrons ce que contiendra le projet de loi de finances pour 2021. Aujourd’hui, on est dans l’extrême urgence : les crédits doivent essentiellement soutenir les entreprises pour assurer leur survie économique ; je souhaiterais que les projets de plus long terme fassent l’objet d’un peu plus de concertation que ne le permettrait l’adoption à la va-vite de quelques amendements.
Certes, je partage au fond l’analyse des auteurs de ces amendements, selon qui une révolution est en train de se passer, mais cela nécessite un plan plus concerté, qui mette les collectivités gestionnaires de la voirie au cœur de son exécution. C’est pourquoi la commission demande le retrait de ces amendements ; à défaut, son avis sera défavorable.
Même avis, monsieur le président. Précisons que les annonces faites par le Premier ministre quant au plan Vélo trouveront leur place dans le plan de relance qui accompagnera le projet de loi de finances pour 2021.
Vous convenez avec nous, monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre, qu’une révolution se produit autour du vélo. Que s’est-il passé autour de l’urbanisme tactique ? Pendant le confinement, de nombreuses villes ont aménagé des pistes cyclables temporaires, qui ont coûté environ 50 000 euros par kilomètre. La question est de les pérenniser : des aménagements durables ont un prix au moins deux fois plus élevé ; dans les zones à forte densité, ce coût peut atteindre plusieurs centaines de milliers d’euros par kilomètre.
Il faut donc envoyer tout de suite un signal fort aux collectivités, afin qu’elles programment des investissements pérennes en profitant de l’engouement lié à cette crise.
Si vous dites partager notre opinion quant à l’intérêt du dispositif, vous nous répondez que ce n’est pas le bon moment. Il me semble pourtant, monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre, que vous n’avez pas pris en compte la nécessité pour les collectivités d’avoir de la visibilité pour planifier ces investissements assez lourds.
J’ai bien entendu les annonces de M. le ministre et je lui fais confiance quant au fait qu’il y aura un plan : nous avons entendu le Premier ministre l’annoncer, ainsi que Mme Élisabeth Borne, quand elle était ministre de la transition écologique.
Cela dit, cela fera bientôt deux ans que nous avons commencé à examiner la loi d’orientation des mobilités : les propositions que nous faisons au travers de ces amendements-ci avaient déjà été faites à cette occasion, puis lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2020. On ne peut donc pas parler d’amendements à la va-vite ! Nous avons des débats très réguliers sur ce sujet.
J’espère qu’il y aura cette fois-ci un réel plan, car le besoin de continuité des pistes cyclables est réel. Cela doit se faire en lien avec l’ensemble des collectivités et, notamment, les départements. C’est une urgence !
Je ne crois pas que, quand on défend la production automobile française, on soit contre le vélo. Je suis ravie que le vélo se développe, je suis ravie qu’il y ait de plus en plus de vélos pour les usages urbains, je suis ravie que tout cela progresse ! C’est une très bonne évolution des mobilités, celle-là même qu’on souhaite.
Il ne faut pas opposer cela à la voiture ni, surtout, à la production de voitures en France ; quand je parle de voitures, je pense à des objets de mobilité individuelle pour de longs trajets qui ne peuvent pas se faire en vélo. Demain, ce qu’on désignera sous le nom de « voiture » n’aura peut-être pas de moteur thermique ! Alors, par pitié, n’opposons pas voiture et vélo, travaillons ensemble sur les deux sujets !
Quoi qu’il en soit, ce sont des lignes budgétaires qu’on voudrait voir dans un plan de relance. Surtout, monsieur le ministre, nous sommes pressés de voir ce plan de relance. Il nous semble qu’octobre sera déjà trop tard. C’est pourquoi tous ces amendements sont déposés sur ce projet de loi de finances rectificative : nous avons envie de pousser, dès maintenant, tous ces éléments. Je suivrai évidemment l’avis du rapporteur général, mais ces amendements expriment notre impatience vis-à-vis du plan de relance.
Moi non plus, je ne veux pas opposer voiture et vélo : la voiture individuelle a bien sûr un rôle à jouer, notamment pour les déplacements dans les territoires ruraux : ceux qui ne peuvent pas faire autrement ont besoin de l’utiliser. Pour autant, comme je le rappelais hier, même dans les territoires ruraux, les vélos et, en particulier, les vélos électriques ont aussi leur rôle à jouer. Qu’on le veuille ou non, à terme, certains ménages qui ont aujourd’hui deux voitures pourront, d’une façon heureuse, n’en avoir plus qu’une, et ce grâce au vélo !
Il faut bien se dire que l’industrie automobile doit, elle aussi, accomplir sa transition : on ne peut pas continuer ainsi ! Nous avons eu hier un débat sur les véhicules lourds ; on nous disait que, si on les excluait des dispositifs de soutien, on frapperait l’industrie automobile. Mais il y a bien un moment où il faut se dire qu’on ne peut pas continuer de la sorte.
Je veux enfin avoir un mot sur les nouvelles équipes municipales. Les résultats du scrutin ont bien montré la volonté des citoyens en la matière : les nouvelles équipes municipales sont extrêmement volontaristes pour la mise en place des plans de circulation vélo ; une nouvelle place est donnée aux mobilités douces. C’est le moment de donner des signes ! Je comprends aussi le volontarisme du Gouvernement ; ce sera déjà bien, mais rendez-vous pour l’examen du projet de loi de finances pour 2021 !
Je partage les préoccupations de mes collègues qui ont déposé beaucoup d’amendements en faveur des pistes cyclables et des transports ferroviaires, que je soutiens totalement. Pour autant, comme il a été souvent rappelé par le président de la commission des finances, son rapporteur général et d’autres orateurs encore, nous examinons aujourd’hui le troisième projet de loi de finances rectificative de cette année : des engagements financiers particulièrement importants doivent être pris.
Ces enjeux de développement durable ont récemment fait l’objet d’un texte spécifique : la loi d’orientation des mobilités n’a été promulguée qu’en décembre dernier. Lors de son examen, nombre de collègues se sont investis sur ces sujets de société, notamment au sein des commissions des affaires économiques et du développement durable. Il faut également prendre en compte la sécurité des cyclistes : il faut bien reconnaître que se déplacer en vélo est parfois dangereux. Le lien avec d’autres modes de transport, notamment ferroviaires, ne doit pas non plus être perdu de vue. Tout cela doit faire l’objet d’un autre débat. C’est pourquoi je m’en tiendrai à l’avis de la commission.
Je veux simplement rappeler un argument très factuel. Dans les Hauts-de-Seine, l’État a demandé au département de mettre en place de façon extrêmement rapide des pistes cyclables doublant la ligne du RER B, au moment où, du fait de la situation sanitaire, celle-ci ne pouvait pas être utilisée. Ces pistes provisoires sont victimes de leur succès : elles sont extraordinairement utilisées. On ne reviendra pas en arrière.
Les collectivités doivent donc, dès aujourd’hui, obtenir des moyens de l’État pour transformer ces pistes provisoires en pistes définitives. C’est maintenant qu’il faut le faire : on ne va pas utiliser jusqu’à la fin de l’année les pistes provisoires, qui sont très dangereuses.
Je mets aux voix les amendements identiques n° 114, 914 et 968 rectifié.
Les amendements ne sont pas adoptés.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 674, présenté par MM. Courteau, Kanner et Raynal, Mmes Artigalas et Conconne, MM. Daunis et Duran, Mme Guillemot, M. Montaugé, Mme Schoeller et M. Tissot, est ainsi libellé :
Mission Écologie, développement et mobilité durables
Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
en euros
Mission/Programme
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
(majorer l’ouverture de)
(minorer l’ouverture de)
(majorer l’ouverture de)
(minorer l’ouverture de)
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, économie sociale et solidaire, information géographique et météorologie
Prévention des risques
Dont titre II
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
Dont titre II
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)
TOTAL
SOLDE
La parole est à M. Claude Raynal.
L’amendement n° 760 rectifié, présenté par MM. Gremillet, Courteau, D. Dubois, Husson, Cuypers et Duplomb, Mmes Lavarde et Lamure, MM. Calvet et Babary, Mme Artigalas, M. D. Laurent, Mme Deromedi, MM. de Nicolaÿ, Brisson, Perrin, Raison et Vogel, Mmes Berthet, Chauvin, Deroche, Billon et Bruguière, MM. Houpert, Mouiller et Labbé, Mme Létard, MM. Sido, Savary, Chaize et Cabanel, Mme Noël, MM. Louault, Duran, Daunis et Tissot et Mme Schoeller, est ainsi libellé :
Mission Écologie, développement et mobilité durables
Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
en euros
Mission/Programme
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
(majorer l’ouverture de)
(minorer l’ouverture de)
(majorer l’ouverture de)
(minorer l’ouverture de)
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, économie sociale et solidaire, information géographique et météorologie
Prévention des risques
Dont titre II
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
Dont titre II
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)
TOTAL
SOLDE
La parole est à M. Pierre Cuypers.
Le présent amendement a pour objet d’abonder les crédits alloués au chèque énergie.
En effet, depuis la crise, la consommation d’énergie des ménages a véritablement augmenté. En outre, la crise a placé les consommateurs d’énergie face à des difficultés spécifiques.
Interrogé par les sénateurs sur ce point, le 21 avril dernier, le médiateur national de l’énergie a déploré l’existence de retards dans les opérations de raccordement au réseau public de distribution d’électricité ou de gaz, de pratiques de démarchage téléphonique agressives de la part de certains fournisseurs, ou de difficultés dans l’acheminement du chèque énergie.
Or la précarité énergétique constitue l’impensé de la gestion de la crise : en effet, la loi d’urgence sanitaire du 23 mars 2020 n’a prévu pour les ménages qu’un report de la fin de la trêve hivernale ; celui du paiement des factures d’énergie était réservé aux microentreprises.
Dans ce contexte, il est nécessaire de lutter plus efficacement contre la précarité énergétique en revalorisant substantiellement le chèque énergie, dont le montant, établi entre 48 et 277 euros, est bien trop faible pour couvrir les dépenses de consommation d’énergie, mais aussi de rénovation énergétique, auxquelles il donne droit.
J’entends bien les arguments avancés par M. Cuypers, mais mon jugement est légèrement plus contrasté.
En effet, la deuxième loi de finances rectificative pour 2020 a apporté aux ménages modestes bénéficiant du chèque énergie une aide exceptionnelle à hauteur de 150 euros, majorée de 100 euros par enfant à charge ; c’était le 15 mai dernier.
Nous avons également observé un phénomène de baisse des prix : l’hiver comme la période de confinement ont été plutôt cléments. La courbe des prix de l’énergie est globalement en baisse : rappelez-vous ce qui est arrivé au printemps au prix du baril de pétrole, indicateur essentiel des prix de l’énergie, avec lequel le prix du gaz naturel est corrélé.
Je ne suis pas certain qu’un tel abondement de crédits soit nécessaire à ce stade. La commission demande donc le retrait de ces amendements ; à défaut, son avis sera défavorable.
Nous soutiendrons ces deux amendements, qui sont très bons. Dès le début de la crise, nous avions demandé à Mme Borne, alors ministre de la transition écologique, que le chèque énergie soit élargi, notamment, aux personnes en chômage partiel, qui devaient faire face à une surconsommation électrique, et que ses montants soient augmentés.
Il est vrai que ces derniers ont connu une augmentation l’an dernier : ils s’établissent entre 73 et 300 euros. Si l’on adoptait l’un de ces deux amendements, ils augmenteraient de 25 euros. Nous estimons que c’est nécessaire, monsieur le ministre, d’autant que, dans dix jours, vous allez devoir faire un choix : la commission de régulation de l’énergie (CRE) a écrit à Bruno Le Maire et Barbara Pompili pour leur proposer une nouvelle augmentation des tarifs réglementés de vente d’électricité (TRV) de 1, 55 %. Ce n’est pas rien ! Rappelons que plusieurs hausses ont déjà eu lieu au cours de l’année écoulée : en juin 2019, 5, 9 % ; en août, 1, 2 % ; en février, 2, 4 %. Si cette nouvelle augmentation de 1, 55 % doit avoir lieu, le prix de l’énergie aura augmenté au total de 11 %.
Or l’Observatoire national de la précarité énergétique a indiqué que, si l’on augmentait les tarifs de 10 % en moins de cinq ans – vous prévoyez 11 % en un an ! –, on ferait basculer 423 235 ménages supplémentaires dans une situation de précarité énergétique. À nos yeux, ce n’est pas acceptable !
Par ailleurs, monsieur le rapporteur général, vous confondez le prix et le coût de l’énergie. Ce dernier a effectivement chuté de 15 % à 25 % pendant la crise ; c’est d’ailleurs pourquoi les acteurs alternatifs ont demandé à sortir du système de l’accès régulé à l’énergie nucléaire historique (Arenh), qui leur garantissait un prix d’achat de 42 euros par kilowattheure, pour aller se servir sur le marché libre, où ce prix était tombé à 21 euros au milieu de la crise ; il faudra d’ailleurs réformer ce système. Or, alors que le coût de l’énergie est extrêmement bas, vous allez proposer une augmentation du prix, de 1, 55 %, qui sera insupportable pour des dizaines de milliers de familles en France.
C’est pourquoi nous appelons à voter en faveur de ces deux amendements.
L ’ amendement est adopté.
En conséquence, l’amendement n° 760 rectifié n’a plus d’objet.
Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° 115 est présenté par MM. Jacquin, Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, MM. Antiste, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Blondin, Bonnefoy, Cabaret et Conconne, MM. Duran, Durain et Fichet, Mme M. Filleul, MM. Gillé et Houllegatte, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Lepage, Lubin, Meunier, Monier, Préville, S. Robert et Schoeller, M. Sueur, Mme Tocqueville et les membres du groupe socialiste et républicain.
L’amendement n° 589 rectifié est présenté par MM. Labbé, Dantec, Cabanel, Artano, Corbisez, Jeansannetas et Collin.
L’amendement n° 913 est présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et Gontard, Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Mission Écologie, développement et mobilité durables
I. – Créer le programme :
Prime à la conversion dédiée à l’abandon d’une voiture au profit des mobilités propres ou partagées
II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
en euros
Mission/Programme
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
(majorer l’ouverture de)
(minorer l’ouverture de)
(majorer l’ouverture de)
(minorer l’ouverture de)
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, économie sociale et solidaire, information géographique et météorologie
Prévention des risques
Dont titre II
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
Dont titre II
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)
Prime à la conversion dédiée à l’abandon d’une voiture au profit des mobilités propres ou partagées
TOTAL
SOLDE
La parole est à M. Olivier Jacquin, pour présenter l’amendement n° 115.
Cet amendement est lui aussi issu des travaux du collectif sénatorial « Urgence climatique ». Nous estimons que l’effort consenti pour inciter les Français à changer de véhicule ne doit pas concerner que les automobiles, mais doit aussi soutenir l’achat de vélos, vélos électriques, ou vélos cargos, ou encore la souscription d’abonnements de transports en commun ou à un service d’autopartage.
Nous proposons donc que 50 millions d’euros, initialement destinés au renforcement exceptionnel de la prime à la conversion automobile, soient alloués à une aide au financement de telles reconversions.
Il ne s’agit pas d’opposer les modes de transport, mais de reconnaître que les transports en commun et le mode actif qu’est le vélo sont insuffisamment soutenus et nécessitent un accompagnement plus fort.
La parole est à M. Joël Labbé, pour présenter l’amendement n° 589 rectifié.
La parole est à M. Guillaume Gontard, pour présenter l’amendement n° 913.
C’est vraiment un amendement de bon sens. La prime à la conversion permet à quelqu’un qui veut remplacer sa voiture polluante par un SUV électrique de toucher de l’argent public, alors que quelqu’un qui aurait une démarche vertueuse, ou une famille qui souhaiterait abandonner l’une de ses deux voitures et opter pour le vélo, les transports en commun ou l’autopartage ne seraient pas aidés du tout. Cela nous pose tout de même un petit problème !
J’estime qu’il faut plutôt favoriser cette démarche. Ce n’est pas du tout opposé à la voiture individuelle. Pour habiter un village de 200 habitants dans le Vercors, je connais l’utilité d’une voiture individuelle. En revanche, rappelons que le coût annuel d’une voiture s’établit à 6 000 euros, quand le revenu moyen d’une famille est de 27 000 euros nets. Une famille qui détient deux ou trois voitures et peut se débarrasser de l’une d’entre elles reçoit 6 000 euros de pouvoir d’achat supplémentaire : cela me paraît assez intéressant.
Enfin, pour répondre aux arguments avancés, il me semble qu’il va tout de même falloir réfléchir à la question de la voiture individuelle. Il ne s’agit pas de la supprimer, mais d’en diminuer la place : une voiture passe 92 % de sa durée de vie garée et 25 % du temps pendant lequel elle roule est consacré à la recherche d’une place de stationnement. C’est un mode de transport qui doit être limité ; il faut garder cela en tête si l’on veut réorienter notre industrie.
Le débat sur les places respectives de la voiture et du vélo est passionnant, mais je vous rappellerai, mes chers collègues, qu’il nous faudrait encore 24 heures de débat, au rythme actuel, pour finir l’examen de ce texte. Il faut que chacun puisse défendre ses amendements, bien sûr, mais gardons cela à l’esprit.
Quant à l’objet de ces amendements, il me semble qu’en ce moment, au vu de toutes les mesures gouvernementales et des stocks qui s’accumulent chez les constructeurs, ceux-ci sont tous prêts à offrir des prêts à taux zéro, ou à taux extrêmement réduits, aux éventuels acquéreurs de tels véhicules. Dès lors, créer un mécanisme public de prêt à taux zéro ne ferait que complexifier l’offre.
La commission demande donc le retrait de ces amendements ; à défaut, son avis sera défavorable.
Je mets aux voix les amendements identiques n° 115, 589 rectifié et 913.
Les amendements ne sont pas adoptés.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 355 rectifié, présenté par MM. Bérit-Débat, Antiste et Joël Bigot, Mmes Bonnefoy et Conway-Mouret, MM. Courteau, Dagbert, Daudigny et Féraud, Mmes Féret et M. Filleul, MM. Gillé et Houllegatte, Mme Harribey, M. Jacquin, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes G. Jourda et Lepage, M. Lurel, Mmes Monier, Préville et Tocqueville et M. Vaugrenard, est ainsi libellé :
Mission Écologie, développement et mobilité durables
I. – Créer le programme
Fonds amorce prêts à taux zéro pour l’achat de véhicules faiblement émetteurs
II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
en euros
Mission/Programme
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
(majorer l’ouverture de)
(minorer l’ouverture de)
(majorer l’ouverture de)
(minorer l’ouverture de)
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, économie sociale et solidaire, information géographique et météorologie
Prévention des risques
Dont titre II
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
Dont titre II
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)
Fonds amorce prêts à taux zéro pour l’achat de véhicules faiblement émetteurs
TOTAL
SOLDE
La parole est à M. Rémi Féraud.
Cet amendement vise à ajouter à l’augmentation du bonus écologique un prêt à taux zéro, de manière à aider les ménages modestes à acquérir un véhicule léger et peu émetteur de gaz à effet de serre sans qu’il soit trop cher.
L’amendement n° 1008 rectifié, présenté par MM. Labbé, Dantec et Cabanel, est ainsi libellé :
Mission Écologie, développement et mobilité durables
I. – Créer le programme :
Fonds amorce prêts à taux zéro achat de véhicule peu émetteur
II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
en euros
Mission/Programme
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
(majorer l’ouverture de)
(minorer l’ouverture de)
(majorer l’ouverture de)
(minorer l’ouverture de)
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, économie sociale et solidaire, information géographique et météorologie
Prévention des risques
Dont titre II
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
Dont titre II
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)
Fonds amorce prêts à taux zéro achat de véhicule peu émetteur
TOTAL
SOLDE
La parole est à M. Joël Labbé.
Cet amendement vise à permettre aux ménages les moins aisés de se tourner vers des véhicules faiblement émetteurs de CO2.
Les dispositifs existants ne sont pas suffisants pour accompagner cette transition : pour beaucoup de ménages, le reste à charge au moment de l’achat demeure trop important. Un prêt à taux zéro permettrait de remédier à cette difficulté, car les véhicules non polluants coûtent moins cher à l’usage du fait des économies de carburant réalisées, ce qui permet par la suite le remboursement du prêt. Cet amendement tend donc à affecter 50 millions d’euros à la création de ce prêt à taux zéro.
Rappelons, une fois de plus, que chaque année la pollution de l’air coûte plus de 100 milliards d’euros, comme l’a établi une mission d’information sénatoriale, et cause entre 48 000 et 67 000 décès prématurés. Il faut envoyer des signaux clairs pour que les achats de véhicules, qui forment le parc automobile de demain, soient réorientés vers des véhicules plus légers et moins polluants.
J’avais répondu par anticipation lors de l’examen des amendements précédents, monsieur le président : l’avis de la commission est défavorable.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° 761 rectifié, présenté par MM. Gremillet, Courteau, D. Dubois, Husson, Cuypers et Duplomb, Mmes Lavarde et Lamure, MM. Calvet et Babary, Mme Artigalas, M. D. Laurent, Mme Deromedi, MM. de Nicolaÿ, Brisson, Perrin, Raison et Vogel, Mmes Berthet, Chauvin, Deroche, Billon et Bruguière, M. Mouiller, Mme Létard, MM. Sido, Savary, Chaize et Cabanel, Mme Noël, MM. Louault, Duran, Daunis et Tissot et Mme Schoeller, est ainsi libellé :
Mission Écologie, développement et mobilité durables
Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
en euros
Mission/Programme
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
(majorer l’ouverture de)
(minorer l’ouverture de)
(majorer l’ouverture de)
(minorer l’ouverture de)
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, économie sociale et solidaire, information géographique et météorologie
Prévention des risques
Dont titre II
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
Dont titre II
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)
TOTAL
SOLDE
La parole est à M. Jean-François Husson.
Par le biais de cet amendement, nous proposons de dégager 50 millions de crédits supplémentaires pour l’hydrogène.
Je crois, monsieur le ministre, que vous allez nous suivre. En effet, il avait été annoncé que le plan Hydrogène recevrait 100 millions d’euros ; pour l’instant, malheureusement, seule la moitié de cette somme a été débloquée. Dans la période actuelle, au vu de la nécessité d’accélérer la transition énergétique, nous avons ici une belle occasion de le faire. D’ailleurs, on est quand même un peu surpris de constater que la programmation pluriannuelle de l’énergie a réduit la voilure en la matière. Nous vous donnons l’occasion de rattraper ce retard.
Je veux réitérer, puisque Mme Pompili n’avait pas eu le plaisir de répondre à l’interpellation que je lui adressais jeudi dernier lors des questions d’actualité au Gouvernement, que ces 50 millions d’euros sont encore bien loin des 9 milliards d’euros que l’Allemagne vient de décider de consacrer à la recherche sur l’hydrogène au sein de son plan de relance de 130 milliards d’euros ! Nous vous proposons simplement de doubler la somme déjà prévue, monsieur le ministre : je ne doute pas que vous voudrez bien donner une suite favorable à cette demande.
Je partage les propos de M. Husson : nos ambitions ne sont pas du tout du même ordre que celles de l’Allemagne, qui consacre 9 milliards d’euros à l’hydrogène, quand la France n’est prête à dépenser que quelques dizaines de millions. Néanmoins, nous avons affecté hier une part des recettes de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) à l’Ademe, l’Agence de la transition écologique, de manière à financer le plan Hydrogène, à hauteur de 500 millions d’euros. Votre demande, mon cher collègue, me paraît donc satisfaite ; c’est pourquoi je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement.
Je vous donne rendez-vous, monsieur Husson, lors de l’examen du plan de relance, dans lequel figureront des crédits beaucoup plus considérables que ce qui est prévu dans la loi de finances initiale pour 2020, mais aussi que ce que vous demandez au travers de cet amendement. Le plan Hydrogène sera véritablement l’un des piliers de la relance et nous travaillons à ce qu’il soit prêt non en octobre, madame Primas, mais bien dès la rentrée. Nous saurons ensuite débloquer les crédits, tant par ce qui est prévu en gestion que par ce qui sera prévu dans le projet de loi de finances pour 2021.
Je suivrai l’avis du rapporteur général, mais je vous assure, monsieur le ministre, que je serai très attentif, car je mets en doute ce que le Gouvernement annonce. Cela fait trop longtemps que ses actes concrets sont en dessous de ses annonces. Alors, rendez-vous au mois de septembre, avec grand plaisir !
Je trouvais cette proposition assez bonne, monsieur le ministre, car elle tendait à corriger les conséquences du choix que vous aviez fait dans la loi de finances initiale pour 2020 : l’argent consacré au plan Hydrogène aurait dû provenir de la privatisation d’Aéroports de Paris, par le biais de fonds de rupture et d’innovation. Nous venions compenser le fait que, en fin de compte, vous ne privatisiez pas ADP.
L’amendement n° 761 rectifié est retiré.
L’amendement n° 1065, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Mission Économie
Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
en euros
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
(majorer l’ouverture de)
(minorer l’ouverture de)
(majorer l’ouverture de)
(minorer l’ouverture de)
Développement des entreprises et régulations
dont titre II
Plan « France Très haut débit »
Statistiques et études économiques
dont titre II
Stratégie économique et fiscale
TOTAL
SOLDE
La parole est à M. le ministre délégué.
Cet amendement vise à ouvrir des crédits, à hauteur de 50 millions d’euros en crédits de paiement, mais surtout 490 millions d’euros en autorisations d’engagement, pour le soutien industriel.
La gestion de ces crédits sera confiée à l’Ademe pour la décarbonation, à l’Agence de services et de paiement (ASP) pour l’accélération des technologies de l’industrie du futur et à Bpifrance pour la relocalisation et le soutien aux projets d’investissement industriel territoriaux.
Nous souhaitons pouvoir, d’ores et déjà, accompagner ces projets industriels et nous engager dans ce soutien ; d’où la différence assez marquée entre les autorisations d’engagement et les crédits de paiement. Cela nous permettra d’avancer sur ce sujet.
Cet amendement a été examiné très tardivement, puisqu’il a été déposé il y a seulement quelques heures. La commission s’interroge notamment sur le décalage entre les autorisations d’engagement et les crédits de paiement, qui sont beaucoup plus modestes.
Par ailleurs, nous avons un peu de mal à voir quels sont les programmes réellement concernés et quel est leur contenu concret. La relocalisation d’un certain nombre d’industries est annoncée.
Pour ces raisons, faute d’expertise et de temps suffisants, la commission s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.
J’ai les mêmes interrogations que M. le rapporteur général. Comment seront choisis les projets industriels ? Quels critères seront retenus pour allouer ces 490 millions d’euros ?
Même si je ne suis pas beaucoup intervenu aujourd’hui, monsieur le ministre, j’ai constaté qu’à de nombreuses occasions, lorsqu’il s’agissait d’argent public, notamment lors de l’examen des amendements concernant les Français de l’étranger, on savait fixer des critères pour conditionner les aides publiques.
Des critères et des conditions seront-ils établis, par exemple en termes d’emploi, de recherche et développement environnementaux, pour distribuer ces 490 millions d’euros ?
Enfin, je n’ai pas bien compris comment serait répartie la gestion de cette somme. Qui gérera quoi ? Vous annoncez que l’Ademe se chargera des projets industriels de décarbonation, l’ASP de l’accélération de l’adoption des technologies de l’industrie du futur – ce n’est pas rien !
Sourires.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Il y a du boulot !
Nouveaux sourires.
… et Bpifrance de la relocalisation et du soutien aux projets d’investissement industriel territoriaux.
Franchement, si quelqu’un y comprend quelque chose, qu’il lève le doigt !
Concernant Bpifrance, s’agit-il du fonds de soutien à l’innovation de rupture technologique qui devait être créé après la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi Pacte, alimenté par les ventes d’Engie, de la Française des jeux et d’Aéroports de Paris ? On nous a beaucoup vanté ce fonds : je rappelle d’ailleurs qu’il a été créé avant même la vente de la Française des jeux, d’Engie et d’Aéroports de Paris et qu’il a été directement abondé par les dividendes qui y ont été versés, alors même que l’on nous avait expliqué que c’était impossible et que c’était pour cette raison qu’il fallait vendre auparavant.
En bref, nous aimerions voir un peu plus clair !
De nombreuses annonces ont été faites ces derniers jours : 20 milliards d’euros d’allégements d’impôts de production, 40 milliards d’euros dans le cadre du plan de relance. Et là, au dernier moment, on nous annonce 490 millions d’euros.
On aimerait connaître la répartition de cette somme, savoir qui fera quoi et selon quels critères.
Mon cher collègue, je vous rappelle que ce n’est pas une séance de questions d’actualité au Gouvernement !
Les bras m’en tombent, monsieur le ministre !
Cela fait des heures que l’on renvoie au plan de relance, qui sera examiné au mois d’octobre prochain. Il n’y a pas cinq minutes, vous m’avez affirmé qu’il interviendrait au mois de septembre et qu’alors seraient fléchés 20 millions d’euros, voire 50 millions d’euros vers l’hydrogène sur des projets précis.
Et voici que 500 millions d’euros arrivent d’un coup ! Tous les objectifs que vous annoncez – décarboner les procédés industriels, robotiser, monter en gamme, chercher des approvisionnements, etc. – sont pertinents, mais me semblent relever du plan de relance. Où est l’urgence ? Y a-t-il un projet derrière ? Si c’est le cas, dites-le-nous, nous vous aiderons !
Il s’agit d’un fonds nouveau et supplémentaire, et non d’une substitution ou d’un abondement du fonds de rupture.
Certes, madame Primas, cela ressemble à de la relance, alors que celle-ci est renvoyée au mois de septembre.
Notre objectif, défendu par la ministre déléguée chargée de l’industrie, est de permettre la mise en œuvre de trois appels à projets sur les trois axes – décarbonation, technologies du futur et relocalisation. Cela suppose l’élaboration de cahiers des charges – cette étape est bien avancée –, des appels à candidatures et l’instruction des dossiers, ce qui nécessite quelques semaines ou quelques mois.
La très forte différence entre les autorisations d’engagement et les crédits de paiement s’explique par le fait qu’il faut pouvoir lancer les appels à projets très rapidement, pour qu’ils soient crédibles, appuyés sur des autorisations d’engagement et formalisés à la rentrée ou à l’automne. Dès que nous aurons franchi cette étape, nous pourrons valider ces projets et engager des crédits au travers des autorisations d’engagement.
En attendant que les appels à projets soient réalisés et que les projets se mettent en œuvre, nous n’avons pas besoin de beaucoup de crédits de paiement sur l’exercice 2020, pas plus d’un dixième. Cela explique la différence dans cet amendement entre presque 500 millions d’euros d’autorisations d’engagement et 50 millions d’euros de crédits de paiement.
Ces trois appels à projets porteront sur les trois axes que j’ai indiqués. Je ne peux pas encore vous préciser quelles entreprises seront concernées : il faut d’abord que des entreprises postulent et qu’ensuite nous décidions lesquelles nous retenons.
L ’ amendement est adopté.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 398 est présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission.
L’amendement n° 480 rectifié est présenté par Mme Loisier, M. Daunis, Mme Primas, MM. Menonville et D. Laurent, Mme Morhet-Richaud, MM. Raison et Perrin, Mme Létard, MM. Moga et Magras et Mmes A.M. Bertrand et Lamure.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Mission Économie
Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
en euros
Mission/Programme
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
(majorer l’ouverture de)
(minorer l’ouverture de)
(majorer l’ouverture de)
(minorer l’ouverture de)
Développement des entreprises et régulations
dont titre II
Plan « France Très haut débit »
Statistiques et études économiques
dont titre II
Stratégie économique et fiscale
TOTAL
SOLDE
La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n° 398.
Cet amendement vise à augmenter les crédits du plan France Très haut débit.
Le confinement a eu pour conséquence, d’une part, d’entraîner un ralentissement des travaux et un retard dans le fibrage, par conséquent dans le plan précité, d’autre part, de montrer l’ardente obligation d’avoir accès au très haut débit. En effet, le télétravail, le téléenseignement et un certain nombre d’activités peuvent difficilement s’exercer dans les zones qui ne sont pas couvertes par la fibre.
Il est probable que, dans l’avenir, nous ayons malheureusement à vivre d’autres épisodes d’urgence sanitaire et que le télétravail et le téléenseignement soient appelés à se développer, ce qui rend plus que jamais nécessaire l’accès au très haut débit.
Essayons de combler le retard en la matière. C’est l’objet de cet amendement que je conçois bien sûr comme un amendement d’appel compte tenu de la règle de recevabilité financière. Toutefois, j’aimerais que le Gouvernement s’engage à combler le retard provoqué par la période de confinement et à accélérer ce plan. C’est sans doute le meilleur moyen d’assurer l’égalité entre territoires ruraux et territoires urbains.
La parole est à Mme Sophie Primas, pour présenter l’amendement n° 480 rectifié.
Je comprends la logique de ces amendements identiques. Nous avons d’ailleurs, au mois de février dernier, lancé un appel à projets ou à manifestation d’intérêt – je ne sais plus, pardonnez-moi – à hauteur de 280 millions d’euros. Nous avons la volonté d’aller vite et de rattraper les retards pris pendant le confinement.
À ce stade, il ne nous semble pas nécessaire d’inscrire des crédits de paiement supplémentaires sur l’exercice 2020. En effet, le retard pris pendant le confinement décale plutôt le paiement à 2021.
C’est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements identiques, même s’il partage la priorité exprimée par leurs auteurs.
Les amendements sont adoptés.
L’amendement n° 631 rectifié bis, présenté par Mme Létard, M. Chatillon, Mmes Primas, Loisier, Estrosi Sassone, Férat, Lamure, Saint-Pé, Schoeller et Noël et MM. Moga, D. Laurent, Menonville, Babary, Magras, Raison et Decool, est ainsi libellé :
Mission Économie
Modifier ainsi les crédits des programmes :
en euros
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
(majorer l’ouverture de)
(minorer l’ouverture de)
(majorer l’ouverture de)
(minorer l’ouverture de)
Développement des entreprises et régulations
dont titre II
Plan « France Très haut débit »
Statistiques et études économiques
dont titre II
Stratégie économique et fiscale
TOTAL
SOLDE
La parole est à Mme Sophie Primas.
Cet amendement, rédigé sur proposition de la cellule de veille, de contrôle et d’anticipation « Industrie » de la commission des affaires économiques, vise une dotation exceptionnelle en faveur des centres techniques industriels (CTI), afin de faire de l’innovation et du progrès technique un levier de relance de l’industrie française.
Les centres techniques industriels sont des organismes privés chargés d’une mission de service public : créés sur l’initiative des filières industrielles, financés par elles, ils sont des organismes de recherche collective, chargés de faire « ruisseler » l’innovation et la recherche et développement jusqu’aux plus petites entreprises. Ils sont implantés dans les territoires français, sur environ cinquante sites au plus près des PME.
Nous savons que les mois et années qui s’annoncent se caractériseront par une baisse de l’investissement des entreprises, dont les marges et la trésorerie ont souffert. Les PME seront les plus touchées et risquent de sacrifier l’investissement dans l’innovation.
Les CTI sont un élément essentiel de soutien aux PME dans les programmes d’innovation. Il faut donc soutenir ces organismes qui ont fait l’objet d’attaques répétées de la part du Gouvernement.
Cet amendement vise à majorer les crédits, afin de soutenir les centres techniques industriels. Je m’exprimerai ultérieurement sur la majoration des crédits destinés aux chambres de commerce et d’industrie. Je considère que le PLFR n’est pas le bon véhicule pour discuter de l’affectation de certains crédits.
Y a-t-il urgence à évoquer les CTI ? J’en doute ! C’est plutôt un sujet de projet de loi de finances.
Par conséquent, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
Ajouter 15 millions d’euros ferait redondance avec les 13 millions d’euros de ressources nouvelles affectées aux CTI en 2020.
En effet, pour la grande majorité des CTI, la signature de contrats pluriannuels avec le Gouvernement s’est traduite par le déplafonnement de leurs taxes affectées, ce qui a été entériné dans le cadre de la loi de finances pour 2020. Certes, les discussions se poursuivent avec certains CTI, pour lesquels la taxe est toujours plafonnée.
Reste que ce déplafonnement a dégagé 13 millions d’euros supplémentaires en 2020. C’est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
Je retire cet amendement, car je suis sensible aux arguments du rapporteur général et du ministre. Nous y reviendrons lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2021.
L’amendement n° 631 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 669 rectifié bis, présenté par MM. Retailleau, Vaspart et Mandelli, Mme M. Jourda, M. Paul, Mme Imbert, MM. D. Laurent et Brisson, Mmes Estrosi Sassone et Bruguière, MM. Grand et Leleux, Mme Lavarde, M. Bascher et Mme Lassarade, est ainsi libellé :
Mission Économie
I. – Créer le programme :
Fonds de soutien aux industries nautiques
II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
en euros
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
(majorer l’ouverture de)
(minorer l’ouverture de)
(majorer l’ouverture de)
(minorer l’ouverture de)
Développement des entreprises et régulations
dont titre II
Plan « France Très haut débit »
Statistiques et études économiques
dont titre II
Stratégie économique et fiscale
Fonds de soutien aux industries nautiques
TOTAL
SOLDE
La parole est à Mme Christine Lavarde.
Le Gouvernement a proposé des plans de soutien sectoriels, notamment pour l’aéronautique et l’automobile. Toutefois, rien n’a été fait pour le secteur du nautisme, qui compte 5 500 entreprises en France et qui a déjà largement souffert lors de la crise de 2009, puisque son chiffre d’affaires a alors baissé de près de 50 %, entraînant des plans sociaux et la disparition d’entreprises. Il a fallu près de dix ans à la filière pour se reconstruire.
Les mesures annoncées dans le cadre du plan Tourisme semblent imparfaites, puisqu’elles ne couvrent pas l’ensemble des situations. Ainsi, à l’origine étaient intégrés les codes NAF – nomenclature d’activités française – 5010Z et 5020Z, qui concernent la location de bateaux avec équipage. Vous avez ajouté la catégorie 7721Z, location et location-bail d’articles de loisirs et de sport. Cela concerne-t-il également la location de bateaux sans équipage, qui sont particulièrement utilisés pour le tourisme fluvial ?
Si ce n’est pas le cas, l’adoption de cet amendement permettra de créer un plan de soutien piloté par la direction générale des entreprises, doté de 15 millions d’euros par transfert de crédits, à partir du programme « Statistiques et études économiques ».
Le soutien à la filière touristique repose notamment – c’est toute l’ambiguïté et toute la difficulté – sur une liste prévisionnelle d’activités avec des codes APE – activité principale exercée – ou des codes NAF. Christine Lavarde se demande si la location de bateaux pour la navigation fluviale ou maritime entre bien dans cette liste.
La commission a déposé à l’article 18 un amendement visant à couvrir toutes les activités connexes. En effet, quand on dresse une liste, on commet toujours des oublis, car certains secteurs relèvent plus ou moins du tourisme.
Peut-être le Gouvernement nous précisera-t-il dans un instant si la location de bateaux entre dans le champ des activités couvertes par le plan Tourisme. Si tel n’est pas le cas, l’adoption de l’amendement de la commission à l’article 18 le permettrait.
En revanche, à ce stade, il ne paraît pas indispensable de créer un fonds particulier de 15 millions d’euros dont on ne sait pas forcément comment il serait distribué. Une réponse globale de rattachement à l’activité touristique semble préférable ; cela permettrait de satisfaire l’intention des auteurs de cet amendement. Par conséquent, je demande à Mme Lavarde de bien vouloir retirer son amendement, faute de quoi la commission émettra un avis défavorable.
M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Je n’ai pas en mémoire aussi précisément que Christine Lavarde la liste des codes NAF.
Sourires.
Il me faudrait le vérifier, mais je crois que, dans la mesure où le nautisme bénéficie non seulement d’une prolongation de l’activité partielle plein régime jusqu’au mois de septembre prochain, mais aussi d’une prolongation du fonds de solidarité jusqu’au mois de décembre prochain, comme les secteurs de l’hôtellerie, de la restauration, c’est-à-dire les secteurs les plus touchés, il s’agit d’une activité connexe au tourisme qui a vocation à être intégrée dans le dispositif d’exonération dans le cadre du décret qui sera pris pour dresser la liste des activités. Je partage l’avis de M. le rapporteur général sur ce point.
L’amendement que présentera le rapporteur général à l’article 18 pose un certain nombre de difficultés au Gouvernement, mais il restera dans la navette parlementaire. J’aurai le temps de vérifier d’ici là si le Gouvernement a bien prévu d’intégrer cette activité dans le décret.
Par conséquent, le Gouvernement demande également le retrait de cet amendement.
Non, je le retire, monsieur le président.
Je constate que le ministre anticipe déjà les votes qui surviendront à l’article 18, c’est une bonne chose. Par ailleurs, je tiens à sa disposition une longue liste de codes NAF !
Sourires.
L’amendement n° 669 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 774, présenté par M. Leconte, Mmes Conway-Mouret et Lepage, MM. Féraud, P. Joly, Lurel, Tourenne, Daudigny et Marie, Mme Préville, MM. Devinaz et Duran et Mme Tocqueville, est ainsi libellé :
Mission Économie
Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
en euros
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
(majorer l’ouverture de)
(minorer l’ouverture de)
(majorer l’ouverture de)
(minorer l’ouverture de)
Développement des entreprises et régulations
dont titre II
Plan « France Très haut débit »
Statistiques et études économiques
dont titre II
Stratégie économique et fiscale
TOTAL
SOLDE
La parole est à M. Jean-Yves Leconte.
Cet amendement vise à flécher 10 millions d’euros à destination des chambres de commerce et d’industrie françaises à l’étranger, au titre de l’accompagnement des entreprises. Ces CCI sont exclusivement financées par leurs membres et par leurs activités. Or, depuis quelques mois, dans de nombreux pays du monde, leurs activités sont particulièrement touchées par la crise : un grand nombre d’événements ont été annulés, qui ont malgré tout un coût, ce qui met en péril l’équilibre et la survie de ces chambres.
Les CCI jouent un rôle particulièrement important : elles structurent les communautés d’affaires dans les pays, mais sont aussi un membre de l’équipe de France de l’export. À la suite des délégations de service public que Business France a pu faire, dans certains pays, elles sont même parfois le seul acteur. Par conséquent, il faut absolument assurer leur pérennité.
Monsieur le ministre, êtes-vous bien conscient de la situation de nos chambres de commerce et d’industrie françaises à l’étranger et disposez-vous des moyens pour répondre à leurs besoins et les aider à passer la crise ?
L’analyse est la même que pour les CTI : c’est une sujet de projet de loi de finances.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Je vais commencer à me vexer, monsieur le rapporteur général…
Ce n’est pas un sujet de PLF. C’est un sujet d’urgence ! Certaines chambres de commerce et d’industrie se demandent comment elles vont vivre. Il ne s’agit pas de proposer d’attendre l’année prochaine ! Comment répondre aujourd’hui à une chambre qui a dû payer des événements qui ont été annulés et qui doit réduire son personnel, alors même qu’elle est le seul endroit de structuration de la communauté d’affaires et l’acteur principal de l’export de la France dans le pays où elle est implantée ? Elles sont nombreuses dans ce cas.
Est-ce une affaire de PLF qui peut être remise à plus tard ? N’est-ce pas plutôt une affaire d’urgence qu’il faut traiter maintenant ? C’est maintenant qu’il faut savoir si nous avons les moyens de répondre ou non à leurs besoins. Si tel n’est pas le cas, ce que je comprends, il faut alors adopter cet amendement.
Mon amendement n° 528, qui sera prochainement appelé en discussion, porte justement sur ce sujet, plus précisément sur le réseau des chambres de commerce et d’industrie françaises à l’international (CCIFI).
Pour mémoire, je rappelle à Jean-Yves Leconte que le gouvernement socialiste n’a pas beaucoup aidé le réseau des CCIFI, il lui a même nui en retirant via Business France les activités d’accompagnement des entreprises à l’étranger. J’aurai néanmoins la « sobriété heureuse » de Joël Labbé, qui nous montre que l’on peut aujourd’hui prendre ces situations de façon positive.
J’apprécie donc, mon cher collègue, que vous montriez aujourd’hui autant d’intérêt pour ce réseau.
J’en profite pour présenter mon amendement, qui vise à créer un fonds de soutien en direction des CCIFI.
Véritable colonne vertébrale de notre dispositif économique à l’export, le réseau des CCIFI a l’habitude de compter sur ses propres forces, en vendant des services et en organisant des événements, puisqu’il ne bénéficie d’aucun financement public.
Si nos chambres et leurs membres ne coûtent rien au contribuable, à l’inverse, l’État les sollicite de plus en plus au travers de mécénats pour permettre à la France de tenir son rang à l’international.
Aujourd’hui, ce business model fondé exclusivement sur l’initiative privée conduit certaines de nos chambres à réduire leur budget de fonctionnement. Cinq d’entre elles ont déjà suspendu leur activité.
Les conséquences de la crise sanitaire justifient d’apporter un soutien ponctuel de 3 millions d’euros au travers de la structure centrale du réseau des CCIFI. Cela permettrait de consolider le réseau mondial de chambres de commerce et d’industrie et de sortir de la crise en ayant la capacité de favoriser la reprise de nouvelles parts de marché, dont nous aurons besoin pour relancer notre économie.
C’est urgent ! C’est maintenant ! Cinq suspensions d’activité sont survenues. Faisons-nous quelque chose ? M. Franck Riester est désormais ministre délégué chargé du commerce extérieur et de l’attractivité : c’est à lui d’être alerté sur le sujet. Je lui fais confiance pour trouver, avec vous, monsieur le ministre, des solutions pour réanimer ce réseau.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° 632 rectifié bis, présenté par Mme Létard, M. Chatillon, Mmes Loisier, Estrosi Sassone, Férat, Saint-Pé et Lamure, MM. D. Laurent, Moga et Menonville, Mme Schoeller, M. Magras, Mme Noël et MM. Babary, Raison et Decool, est ainsi libellé :
Mission Économie
Modifier ainsi les crédits des programmes :
en euros
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Développement des entreprises et régulation
dont titre 2
7 900 000
7 900 000
Plan France Très haut débit
Statistiques et études économiques
dont titre 2
7 900 000
7 900 000
Stratégie économique et fiscale
dont titre 2
TOTAL
SOLDE
La parole est à M. Franck Menonville.
Cet amendement a pour objet de renforcer les moyens de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), afin d’assurer une juste compétition entre producteurs, notamment les producteurs industriels, et la protection des consommateurs au sein du marché national et européen. Il s’agit donc d’augmenter le budget de la DGCCRF dans l’objectif d’accroître ses effectifs dédiés au contrôle du respect des normes.
Cette proposition est issue des travaux de la cellule de veille, de contrôle et d’anticipation « Industrie » de la commission des affaires économiques.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° 995, présenté par Mme Garriaud-Maylam, est ainsi libellé :
Mission Engagements financiers de l’État
Modifier ainsi les ouvertures des crédits de programme :
en euros
Programme
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
(majorer l’ouverture de)
(minorer l’ouverture de)
(majorer l’ouverture de)
(minorer l’ouverture de)
Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs)
Appels en garantie de l’État (crédits évaluatifs)
Épargne
Dotation du mécanisme européen de stabilité
Augmentation de capital de la Banque européenne d’investissement
Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque
TOTAL
SOLDE
La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam.
Cet amendement était un amendement de repli, au cas où l’amendement visant à étendre le bénéfice du fonds de solidarité aux entrepreneurs français à l’étranger que j’avais déposé n’était pas adopté. Cependant, ce dernier amendement n’a pas été admis à la discussion au titre de l’article 40 de la Constitution et n’a donc pas pu être examiné cet après-midi en même temps que deux autres amendements portant sur le soutien aux petits entrepreneurs français. Je n’ai pas compris pourquoi, mais peu importe.
Une solution a été trouvée par le biais de l’amendement de Jacky Deromedi. Par conséquent, je retire mon amendement.
en euros
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
(majorer l’ouverture de)
(minorer l’ouverture de)
(majorer l’ouverture de)
(minorer l’ouverture de)
Enseignement scolaire public du premier degré
Dont titre II
41 576 045
41 576 045
Enseignement scolaire public du second degré
Dont titre II
Vie de l’élève
Dont titre II
Enseignement privé du premier et du second degrés
Dont titre II
Soutien de la politique de l’éducation nationale
Dont titre II
Enseignement technique agricole
Dont titre II
TOTAL
SOLDE
La parole est à M. Pierre Ouzoulias.
Mes chers collègues, pendant la période de confinement, les écoles ont fermé. Aujourd’hui, tout le monde sait que la rentrée de septembre ne pourra pas se dérouler dans les conditions habituelles et qu’il faudra nécessairement trouver des moyens pour remettre à niveau un certain nombre d’élèves qui ont complètement décroché.
C’est un engagement fort du ministre de l’éducation nationale, M. Jean-Michel Blanquer : le 8 avril dernier, il a annoncé la création de 1 248 postes d’enseignants, afin d’accompagner, au cours de la première quinzaine du mois de septembre prochain, les élèves ayant le plus décroché.
Or cet engagement ne se retrouve pas dans ce projet de loi de finances rectificative. Cet amendement a donc pour objet de réinstaurer ces créations de postes.
Il y aura une budgétisation générale en fin de gestion, étape qui permet justement d’honorer les engagements du Gouvernement. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° 270 rectifié, présenté par M. Delahaye, Mmes Guidez et N. Goulet, M. Louault, Mme Vullien, M. Le Nay, Mme Férat, MM. Cadic et Canevet et Mme C. Fournier, est ainsi libellé :
Mission Médias, livre et industries culturelles
Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
en euros
Mission/Programme
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
(majorer l’ouverture de)
(minorer l’ouverture de)
(majorer l’ouverture de)
(minorer l’ouverture de)
Presse et médias
Livre et industries culturelles
TOTAL
SOLDE
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
Mme Nathalie Goulet. Il s’agit d’un amendement de mauvaise humeur de notre collègue Vincent Delahaye.
Sourires.
Ces dernières années, la distribution de la presse a été fortement perturbée en France. Plus d’un millier de distributeurs de journaux ne recevaient plus ou recevaient très partiellement les quotidiens et les magazines. Cette perturbation résulte de déboires de l’entreprise Presstalis, qui, accablée de dettes, traverse actuellement sa troisième crise majeure en dix ans. Elle a été placée en redressement judiciaire le 15 mai dernier.
Le Gouvernement prévoit d’allouer à Presstalis 200 millions d’euros d’aides sous forme de subventions et de prêts du fonds de développement économique et social. Cette aide s’ajoute à l’appui financier important que consent l’État à cette entreprise depuis des années.
Cet amendement vise à annuler l’ouverture de crédits et à refuser ce plan de soutien.
Il a déjà été question de la presse aujourd’hui. Il est vrai que des motifs d’interrogation demeurent. Chaque année, au moment de l’examen du budget, quand arrive la discussion des missions d’aide à la presse, on se dit que l’on fera des évaluations. Depuis le temps que l’on aide la presse notamment à la numérisation, tout devrait être réglé ! C’est donc une question d’équilibre entre liberté de la presse, aide de l’État et contrepartie pour le contribuable.
Compte tenu du risque systémique que faisait peser une liquidation judiciaire de l’ensemble de la messagerie sur la filière presse, l’État a décidé une intervention exceptionnelle, qui fait suite à un soutien accordé depuis plusieurs années à Presstalis.
Dans ce cadre, madame Goulet, monsieur Delahaye, même si nous partageons votre préoccupation d’éviter la perpétuation d’une situation comme celle que rencontre Presstalis, nous sommes d’une certaine manière dans l’obligation de tenir compte du risque systémique qui concernerait tout le secteur de la presse.
C’est la raison pour laquelle le Gouvernement a pris la décision d’apporter ce soutien en souhaitant que celui-ci permette une véritable restructuration et modernisation de l’opérateur.
Nous n’appelons pas nos collègues à voter cet amendement, qui est l’expression d’un coup de colère.
Très récemment, deux filiales régionales ont été liquidées ; cela représente 500 emplois. Presstalis est une coopérative, qui compte 900 salariés.
Même s’il ne s’agit pas d’idéaliser cette situation chaotique, nous avons pour notre part plutôt tendance à encourager le Gouvernement à donner une dernière chance à la diffusion de la presse.
La colère qui s’exprime est légitime, mais l’adoption de cet amendement, qui se traduirait par le retrait de 200 millions d’euros d’aides de l’État, serait synonyme de la liquidation totale de cette coopérative : en plus des 500 salariés qui ont déjà été licenciés à la suite de la disparation des deux filiales régionales, 400 salariés resteraient sur le carreau du jour au lendemain.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° 869, présenté par MM. Savoldelli et Bocquet, Mme Brulin, MM. Ouzoulias, Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Mission Médias, livre et industries culturelles
Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
en euros
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
(majorer l’ouverture de)
(minorer l’ouverture de)
(majorer l’ouverture de)
(minorer l’ouverture de)
Presse et médias
Livre et industries culturelles
TOTAL
SOLDE
La parole est à M. Pascal Savoldelli.
Nous avons eu l’occasion vendredi d’évoquer les enjeux de la presse et les difficultés qu’elle connaît. Par cet amendement, nous en venons à la question des médias locaux, dont la situation est tout aussi précaire.
En effet, ces derniers fonctionnent très largement grâce aux annonces légales et commerciales des entreprises de leur territoire. Or la crise économique va conduire les entreprises à limiter leurs campagnes de publicité, malgré les retombées économiques que celles-ci pourraient entraîner.
Durant la période de confinement, les recettes publicitaires des médias locaux auraient connu une baisse drastique de 70 % à 90 %. Il est donc urgent que l’État mette en place un soutien majeur, en s’appuyant sur le fonds dédié de 1, 58 million d’euros.
La seconde principale source de revenus, la vente au numéro, s’est elle aussi effondrée. Et la disparition des deux filiales régionales de Presstalis ne facilite pas les choses.
Ce soutien est d’autant plus important que, on le voit, de réels déserts de presse pourraient se créer à terme. La question se posait déjà avant la crise sanitaire, avec la reprise in extremis de France-Antilles. D’autres ici sont mieux placés que moi pour en parler.
Les médias locaux se sont retrouvés au mois de mars dans une situation exceptionnelle. Alors que l’approche des élections municipales offrait un cadre parfait pour de l’actualité locale, le socle de contenu a disparu : plus d’activités associatives, d’événements, de rencontres sportives à couvrir… La plus grande partie de leurs pages se sont vidées. Illustration de ce choc, Le Télégramme est passé de dix-neuf à quatre éditions.
Parallèlement, les lecteurs ont exprimé de nouveaux besoins, que les journalistes locaux n’ont pas toujours été en mesure de satisfaire. Les contenus plus « magazines », la vérification de faits et les enquêtes ont largement favorisé les formats numériques plus réactifs ou les médias nationaux jouissant d’une aura supérieure et d’un accès plus important aux spécialistes.
C’est donc tout un modèle éditorial que la presse locale a dû reprendre, et qu’elle va devoir retravailler dans les mois à venir. Cela ne se fera pas sans moyens, alors que Paris Normandie, par exemple, a vu ses ventes au numéro baisser de 20 % et ses recettes publicitaires de 90 %.
L’amendement que nous vous soumettons vise donc à soutenir les médias locaux.
La commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement sur cet amendement.
Nous avons ouvert 30 millions d’euros de crédits sur le programme 180, « Presse et médias », pour faire face aux difficultés que vous évoquez, monsieur le sénateur. Nous espérons que ces crédits, d’un montant supérieur à l’abondement que vous proposez, permettront aux médias de faire face.
Cela ne signifie pas pour autant que toutes les difficultés seront réglées, notamment les difficultés structurelles. Cela ne signifie pas non plus qu’il ne faut pas travailler plus avant sur un plan en faveur de la presse papier en particulier. Un tel plan fait actuellement l’objet de discussions. Il prendra certainement place dans le plan de relance. Toutefois, si des besoins apparaissaient avant, nous serions capables d’intervenir en gestion.
Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, il émettra un avis défavorable.
La LOLF nous oblige à gager nos amendements. Nous avons donc fait un choix, que nous vous soumettons : nous vous proposons, en plus des crédits dont vient de parler M. le ministre, d’octroyer 3 millions d’euros à l’ensemble des médias locaux et de retirer ces 3 millions au secteur des jeux vidéo, dont les bénéfices ont augmenté de 140 % pendant le confinement.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
Mes chers collègues, il est minuit, je vous propose de prolonger notre séance jusqu’à une heure, afin de poursuivre plus avant l’examen de ce texte.
Il n’y a pas d’observation ?…
Il en est ainsi décidé.
L’amendement n° 544, présenté par M. Lurel, Mme Jasmin, M. Antiste, Mmes Conconne et Préville, MM. Durain, Adnot et Daudigny, Mme Conway-Mouret, MM. P. Joly et Kerrouche et Mme Monier, est ainsi libellé :
Mission Médias, livre et industries culturelles
I. – Créer le programme :
Soutien à la diffusion à destination des médias audiovisuels en outre-mer
II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
en euros
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
(majorer l’ouverture de)
(minorer l’ouverture de)
(majorer l’ouverture de)
(minorer l’ouverture de)
Presse et médias
Livre et industries culturelles
Soutien à la diffusion à destination des médias audiovisuels en outre-mer
TOTAL
SOLDE
La parole est à M. Victorin Lurel.
Vous me voyez très malheureux ! Mon amendement va dans le même sens que celui de M. Savoldelli, dont je partage le point de vue. Il vise à prévoir un soutien de 1, 2 million d’euros, ce qui est une somme modeste, pour sauver les médias de proximité.
Le risque que ces médias disparaissent est réel, compte tenu en outre de leurs faiblesses structurelles, comme vient de le dire M. le ministre.
Dans nos îles, les médias de proximité sont essentiels pour avoir un débat éclairé, équilibré, le plus objectif possible, pour ne pas avoir à se contenter de ce que disent certains médias officiels. On a évoqué le cas de France-Antilles, mais la situation est la même pour Canal 10, KMT en Martinique, Zouk TV, la Première à La Réunion, pour les médias en Guyane.
Ces médias n’ont pas pu bénéficier des plans de soutien de l’État. Pendant tout le confinement, ils ont été sur le front et ont dû garder leurs salariés, leurs journalistes, qui n’ont pas pu profiter du chômage partiel.
Malgré leur fragilité structurelle, ils ne peuvent pas accéder aux prêts garantis par l’État. Les banques refusent souvent de les leur accorder, car il y a une garantie résiduelle de 10 %.
Il nous paraît donc essentiel que l’État, en plus du plan de soutien qu’il a programmé pour les médias, soutienne les médias de proximité à hauteur de 1, 2 million d’euros, qu’il s’agisse de la presse écrite ou des médias radiophoniques ou audiovisuels.
Le Gouvernement vient de dire qu’il prévoit un plan de 30 millions d’euros. À l’Assemblée nationale, il a été question de 70 millions d’euros. Notre amendement est en fait un amendement d’appel, rédigé en concertation avec tous les acteurs de la filière audiovisuelle des outre-mer. Je suis prêt à le retirer en contrepartie d’un engagement fort du Gouvernement, par la voix du ministre, que les médias locaux pourront bénéficier de ce plan.
Le Gouvernement a prévu un plan pour les médias de 70 millions d’euros, dont 30 millions d’euros figurant au programme 181. Les 40 millions restant sont répartis dans d’autres programmes du ministère de la culture.
L’intégralité des médias locaux pourront y avoir accès, quelle que soit leur localisation. Il est bien évident que les médias métropolitains ne seront pas privilégiés par rapport aux médias ultramarins, ce qui serait stupide et injuste, tout comme l’inverse d’ailleurs.
Les médias locaux sont souvent indépendants. Dès lors, et à condition qu’ils comptent moins de 50 salariés, ils sont éligibles aux remises au cas par cas, lorsque leur chiffre d’affaires a baissé de 50 % durant la crise, notamment en raison de la disparition de leurs recettes publicitaires.
Je précise enfin, mais c’est plus marginal pour les médias locaux, qu’ils sont également éligibles au crédit d’impôt Création. Cela étant, plus leur taille est petite, moins ils ont accès à la création, qu’ils peuvent moins facilement financer.
L’amendement n° 544 est retiré.
L’amendement n° 528, présenté par M. Cadic, est ainsi libellé :
Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire
I. – Créer le programme :
Fonds de soutien au réseau des chambres de commerce françaises à l’international
II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
en euros
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
(majorer l’ouverture de)
(minorer l’ouverture de)
(majorer l’ouverture de)
(minorer l’ouverture de)
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire
Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire
Fonds de soutien au réseau des chambres de commerce françaises à l’international
TOTAL
SOLDE
Cet amendement a déjà été défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
Pour reprendre la formule de mon collègue Pascal Savoldelli, une réduction de 10 % des effectifs, c’est 100 postes en moins sur le réseau des chambres de commerce et d’industrie françaises. L’investissement est bloqué pour les prochains exercices, mais la réorganisation est évidemment en cours.
Pour reprendre cette fois la formule de ma collègue Angèle Préville, si nous ne faisons rien, nous continuerons comme avant. Je suis toutefois un peu plus optimiste pour la suite. Ce qui ne tue pas rend plus fort, mais nous aurons tout de même besoin de votre soutien.
Cela étant dit, je retire mon amendement.
L’amendement n° 528 est retiré.
L’amendement n° 101 rectifié, présenté par Mmes Conway-Mouret et Lepage, MM. Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, MM. Antiste, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Blondin, Bonnefoy, Cabaret et Conconne, MM. Duran, Durain et Fichet, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Lubin, Meunier, Monier, Préville, S. Robert et Schoeller, M. Sueur, Mme Tocqueville et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire
I. – Créer le programme :
Fonds de soutien à l’Institut Français
II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
en euros
Mission/Programme
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
(majorer l’ouverture de)
(minorer l’ouverture de)
(majorer l’ouverture de)
(minorer l’ouverture de)
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire
Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire
Fonds de soutien à l’Institut Français
TOTAL
SOLDE
La parole est à M. Rémi Féraud.
Le présent amendement vise à soutenir l’Institut français. Je ne reviens pas sur le fond, notre collègue Jean-Yves Leconte ayant déjà présenté des amendements allant dans le même sens.
Cet amendement est toutefois différent des siens : il tend à créer un fonds de soutien à hauteur de 1 million d’euros, contre 2, 5 millions dans les amendements de mon collègue, et non à augmenter le programme 185.
J’espère ainsi que nous pourrons avancer sur cette question.
Cet amendement est satisfait par l’adoption il y a quelques instants de l’amendement n° 827, qui vise à soutenir, entre autres, les instituts français.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° 102 rectifié, présenté par Mmes Conway-Mouret et Lepage, MM. Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, MM. Antiste, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Blondin, Bonnefoy, Cabaret et Conconne, MM. Duran, Durain et Fichet, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Lubin, Meunier, Monier, Préville, S. Robert et Schoeller, M. Sueur, Mme Tocqueville et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire
I. – Créer le programme :
Fonds de soutien aux Alliances Françaises
II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
en euros
Mission/Programme
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
(majorer l’ouverture de)
(minorer l’ouverture de)
(majorer l’ouverture de)
(minorer l’ouverture de)
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire
Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire
Fonds de soutien aux Alliances Françaises
TOTAL
SOLDE
La parole est à M. Rémi Féraud.
Cet amendement vise à créer un fonds de soutien aux alliances françaises.
Ma réponse sera la même que sur l’amendement précédent : l’amendement n° 827 visait également à soutenir les alliances françaises.
L’amendement n° 102 rectifié étant satisfait, j’en demande le retrait.
L’amendement n° 102 rectifié est retiré.
L’amendement n° 160 rectifié, présenté par MM. Montaugé, Tissot, Raynal et Kanner, Mmes Artigalas et Conconne, MM. Courteau, Daunis et Duran, Mmes Guillemot, Schoeller et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire
I. – Créer le programme :
Fonds d’urgence agricole
II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
en euros
Mission/Programme
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
(majorer l’ouverture de)
(minorer l’ouverture de)
(majorer l’ouverture de)
(minorer l’ouverture de)
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire
Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire
Fonds d’urgence agricole
TOTAL
SOLDE
La parole est à M. Patrice Joly.
Cet amendement vise à créer un fonds d’urgence doté de 100 millions d’euros, afin de soutenir les filières les plus fragilisées par la crise dans le secteur agricole.
Si la filière agricole et agroalimentaire a fait preuve d’une grande résistance lors de la pandémie et si elle a permis le maintien de la chaîne alimentaire, un certain nombre d’exploitations connaissent aujourd’hui des difficultés, car elles ont été singulièrement touchées. Je pense en particulier aux secteurs des productions saisonnières, ou encore à l’agrotourisme.
Dans cette perspective, il est important d’accompagner au maximum la reprise d’activité, afin d’éviter que cette crise ne soit fatale à de nombreuses exploitations fragilisées par un contexte économique et climatique très difficile ces dernières années.
Cet amendement est satisfait par l’adoption de l’amendement n° 579, qui tend à une aide d’urgence aux filières agricoles en difficulté à hauteur de 150 millions d’euros. La commission en demande donc le retrait.
L’amendement n° 160 rectifié est retiré.
L’amendement n° 971 rectifié, présenté par MM. Vogel, Piednoir et de Nicolaÿ, Mme A.M. Bertrand, MM. D. Laurent, Panunzi, Fouché, Brisson, Chasseing, Perrin et Grand, Mme Dumas, M. Bazin, Mmes Raimond-Pavero et Troendlé, MM. B. Fournier, Bizet et Houpert, Mmes Lamure et Micouleau, MM. Raison, Mandelli, Antiste et H. Leroy, Mme Canayer, MM. Sol, Bascher, Savary et Gremillet, Mme Lopez, M. Segouin, Mmes de Cidrac, Gruny, Deromedi et de la Provôté, MM. Allizard et Capus, Mme Loisier et MM. Decool, Gabouty et P. Martin, est ainsi libellé :
Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire
I. – Créer le programme :
Fonds pour les professionnels de la filière équine
II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
en euros
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
(majorer l’ouverture de)
(minorer l’ouverture de)
(majorer l’ouverture de)
(minorer l’ouverture de)
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire
Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire
Fonds pour les professionnels de la filière équine
TOTAL
SOLDE
La parole est à M. Jérôme Bascher.
Cet amendement, déposé par M. Vogel, vise à créer un fonds pour les professionnels de la filière équine, création déjà envisagée dans le cadre du PLFR 2.
Pour une fois, le décret a été pris – c’est rare, il faut donc le signaler –, le 17 juin dernier. Normalement, il est opérationnel.
L’amendement n° 971 rectifié est retiré.
L’amendement n° 161 rectifié, présenté par MM. Montaugé, Tissot, Raynal et Kanner, Mmes Artigalas et Conconne, MM. Courteau, Daunis et Duran, Mmes Guillemot, Schoeller et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire
I. – Créer le programme :
Autonomie en protéines végétales
II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
en euros
Mission/Programme
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
(majorer l’ouverture de)
(minorer l’ouverture de)
(majorer l’ouverture de)
(minorer l’ouverture de)
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire
Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire
Autonomie en protéines végétales
TOTAL
SOLDE
La parole est à M. Patrice Joly.
Cet amendement, déposé par Franck Montaugé, vise à créer un fonds de structuration de la filière des protéagineux à hauteur de 20 millions d’euros.
Il s’agit de répondre à l’impérieuse nécessité de rétablir notre souveraineté agricole et alimentaire, à l’heure où la crise du covid-19 nous a montré les limites d’un système alimentaire trop dépendant de ses importations.
En effet, la France importe aujourd’hui 3, 5 millions de tonnes de tourteaux de soja – seuls 450 000 d’entre eux sont sans OGM –, lesquels sont utilisés massivement pour nourrir les animaux dans les élevages porcins et bovins.
Cette situation est d’autant plus inacceptable que la production de ces protéines végétales est l’une des principales causes de la déforestation dans le monde.
Un tel fonds de structuration nous permettrait de construire une nouvelle souveraineté de la France dans le secteur agricole.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° 666, présenté par Mme Guillemot, MM. Raynal et Kanner, Mmes Artigalas et Conconne, MM. Courteau, Daunis, Duran et Montaugé, Mme Schoeller, M. Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire
I. – Créer le programme :
Abondement exceptionnel du fonds de solidarité pour le logement
II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
en euros
Mission/Programme
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
(majorer l’ouverture de)
(minorer l’ouverture de)
(majorer l’ouverture de)
(minorer l’ouverture de)
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire
Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire
Abondement exceptionnel du fonds de solidarité pour le logement
TOTAL
SOLDE
La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.
Cet amendement vise à abonder le fonds de solidarité pour le logement et à accroître sa capacité d’action. Ce fonds vient en aide à de nombreux foyers, auxquels il évite d’être expulsés et de basculer dans la précarité en réglant leurs problèmes de loyers.
Un certain nombre de locataires ne sont toutefois pas aidés, notamment dans le secteur privé, alors qu’ils ont également été touchés par la crise.
Nous proposons donc d’aider les étudiants isolés, qui rencontrent des difficultés faute de pouvoir travailler comme ils le font habituellement, mais aussi les copropriétaires en difficulté qui ne peuvent payer leurs charges de copropriété, et ce afin d’éviter des blocages dans la gestion des copropriétés.
Il nous semble important d’accroître les moyens de ce fonds, afin de prévenir des basculements dans la pauvreté, lesquels pourraient être très nombreux dans la situation que nous vivons.
Les fonds de solidarité pour le logement sont gérés et financés par les départements. J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° 918, présenté par MM. Savoldelli et Bocquet, Mmes Cukierman et Lienemann, M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire
I. – Créer le programme :
Fonds national d’urgence d’aide à la quittance
II. – Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
en euros
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
(majorer l’ouverture de)
(minorer l’ouverture de)
(majorer l’ouverture de)
(minorer l’ouverture de)
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire
Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire
Fonds national d’urgence d’aide à la quittance
TOTAL
SOLDE
La parole est à Mme Éliane Assassi.
L’amendement n° 918 est retiré.
L’amendement n° 673, présenté par MM. Courteau, Kanner et Raynal, Mmes Artigalas et Conconne, MM. Daunis et Duran, Mme Guillemot, M. Montaugé, Mme Schoeller et M. Tissot, est ainsi libellé :
Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire
I. – Créer le programme :
Aide exceptionnelle en faveur des ménages en situation de précarité énergétique
II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
en euros
Mission/Programme
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
(majorer l’ouverture de)
(minorer l’ouverture de)
(majorer l’ouverture de)
(minorer l’ouverture de)
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire
Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire
Aide exceptionnelle en faveur des ménages en situation de précarité énergétique
TOTAL
SOLDE
La parole est à Mme Catherine Conconne.
Nous n’avons guère l’espoir que cet amendement soit adopté, mais il est de notre devoir de le présenter. Il vise à créer une aide exceptionnelle en faveur des ménages en situation de précarité énergétique.
Afin d’assurer la recevabilité financière de cet amendement, nous sommes contraints de réduire à due concurrence les dotations, à hauteur de 300 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, du programme 356, « Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire ». Nous soulignons cependant que nous ne souhaitons évidemment en aucun cas réduire les moyens de ce programme.
Nous avons déjà parlé du chèque énergie. La commission émet un avis défavorable.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° 696, présenté par Mme Guillemot, MM. Raynal et Kanner, Mmes Artigalas et Conconne, MM. Courteau, Daunis, Duran et Montaugé, Mme Schoeller, M. Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire
I. – Créer le programme :
Création d’urgence de 30 000 emplois aidés dans les quartiers politique de la ville
II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
en euros
Mission/Programme
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
(majorer l’ouverture de)
(minorer l’ouverture de)
(majorer l’ouverture de)
(minorer l’ouverture de)
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire
Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire
Création d’urgence de 30 000 emplois aidés dans les quartiers politique de la ville
TOTAL
SOLDE
La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.
Nous constatons tous dans nos villes que la crise sociale s’aggrave, singulièrement dans les quartiers relevant de la politique de la ville, où la situation est particulièrement inquiétante.
Il y a urgence à relancer la politique de la ville et à impulser une dynamique dans les quartiers. Il faut relancer les opérations de rénovation urbaine, placer l’école au cœur de la politique de la ville, soutenir le tissu associatif. Nous proposons pour cela de créer 30 000 emplois aidés dans les quartiers, afin notamment de mobiliser les jeunes.
Nous sommes très nombreux sur ces travées à combattre la baisse drastique du nombre de contrats aidés. Ce type de dispositif doit être remis en selle, en particulier dans les quartiers défavorisés relevant de la politique de la ville, afin de recréer des dynamiques de territoires, lesquelles sont absolument indispensables aujourd’hui.
Je suis plus favorable à l’amendement n° 962 rectifié bis que vous avez déposé, ma chère collègue, car il tend à proposer un dispositif plus large, plus ambitieux pour les jeunes que les emplois aidés.
La commission demande donc le retrait de cet amendement.
Oui, monsieur le président, car nous sommes nombreux à penser qu’il faut mettre un accent particulier sur les quartiers en difficulté relevant de la politique de la ville.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 397 est présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission.
L’amendement n° 962 rectifié bis est présenté par Mme Taillé-Polian, M. P. Joly, Mme Lubin, M. Lurel, Mme Van Heghe, MM. Féraud et Tourenne et Mme Meunier.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire
I. – Créer le programme :
Dispositif exceptionnel d’aide à l’embauche
II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
en euros
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
(majorer l’ouverture de)
(minorer l’ouverture de)
(majorer l’ouverture de)
(minorer l’ouverture de)
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire
Compensation à la sécurité sociale des allégements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire
Dispositif exceptionnel d’aide à l’embauche
TOTAL
SOLDE
La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n° 397.
Nous n’allons pas engager un long débat à cette heure-ci, mais, on le sait, la question de l’emploi des jeunes, diplômés ou non, risque de se poser de manière dramatique à la rentrée, car ils ne trouveront pas d’emploi du fait de la situation économique.
Le Gouvernement a annoncé un programme en leur faveur et déposé un amendement que nous examinerons tout à l’heure.
L’amendement de la commission, qui vise à reprendre une mesure que j’ai proposée lors de la présentation voilà maintenant plusieurs semaines d’une stratégie de relance, me paraît plus ambitieux. Il tend à des ouvertures de crédits à hauteur de 1, 5 milliard d’euros en autorisations d’engagement et de 400 millions d’euros en crédits de paiement. Il s’agit tout simplement de soutenir l’emploi des jeunes, notamment des jeunes de moins de 26 ans.
Ce soutien prendrait la forme d’une aide à l’embauche pour tous les jeunes en sortie de formation initiale. Une prime serait versée pour toute embauche réalisée pour une période d’un an, soit en CDI, soit en CDD de plus de six mois.
Afin d’éviter les effets d’aubaine inhérents à tout dispositif, le bénéfice de cette mesure serait limité aux entreprises de moins de 250 salariés et aux embauches de salariés percevant jusqu’à 1, 6 SMIC, sauf pour les embauches de jeunes.
Nous avons des retours d’expérience sur de tels dispositifs, qui ont existé par le passé. Tout indique que le dispositif que nous proposons devrait bénéficier à un certain nombre de secteurs très touchés par la crise, au tourisme par exemple, dont nous avons déjà beaucoup parlé. De tels mécanismes, s’ils ont un coût important, sont puissants.
Nous devons absolument apporter une réponse aux jeunes, qui éprouveront de grandes difficultés à entrer sur le marché du travail à la rentrée, en pleine crise mondiale. Je vous demande donc de soutenir ce dispositif.
J’espère que cet amendement sera adopté, le dispositif qu’il tend à proposer me paraissant plus efficace que celui que vise à instaurer l’amendement du Gouvernement que nous avons examiné en commission des finances.
La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour présenter l’amendement n° 962 rectifié bis.
Le Gouvernement a effectivement déposé tardivement un amendement concernant une prime à l’embauche des jeunes, conformément à l’annonce du Premier ministre lors de sa déclaration de politique générale et à la suite des discussions intervenues avec les organisations syndicales et professionnelles vendredi matin.
L’amendement présenté par M. le rapporteur général me pose problème. Si j’ai bien compris, une prime à l’embauche serait octroyée, d’une part, quel que soit le niveau de salaire, jusqu’à 26 ans ; d’autre part, quel que soit l’âge, auquel cas elle serait plafonnée, en tout cas pour les salaires inférieurs à 1, 6 SMIC.
Un tel dispositif nous paraît trop large. Nous appelons le Sénat à se rallier à l’amendement du Gouvernement, que nous examinerons dans un moment. Il tend à l’ouverture de crédits pour le financement d’une prime à l’embauche destinée principalement aux jeunes, dont les modalités, comme dans l’amendement du rapporteur général, seront fixées par décret.
J’émets donc un avis défavorable sur ces amendements, pour cette seule raison.
Je souhaite juste vous livrer mon témoignage.
Comme beaucoup d’autres présidents de région, j’ai eu recours à un dispositif similaire à celui qui nous est proposé. On parlait à l’époque d’« emplois-tremplins ». Ils avaient été mis en œuvre dans des régions à majorité socialiste. Ils existent toujours en Guadeloupe, et je peux vous dire qu’ils fonctionnent.
La subvention s’élevait à 12 000 euros sur trois ans pour les moins de 26 ans, à raison de 4 000 euros par an. C’est vrai qu’il faut éviter des effets de guichet, mais ces dispositifs sont terriblement efficaces. Évidemment, ils provoquent des addictions, certaines entreprises ne voulant plus embaucher en payant plein pot. Les collectivités doivent accepter de participer.
Je tenais à témoigner de l’efficacité de tels dispositifs, quelle que soit leur forme, celle que propose la commission ou celle du Gouvernement.
Je mets aux voix les amendements identiques n° 397 et 962 rectifié bis.
Les amendements sont adoptés.
L’amendement n° 91 rectifié, présenté par MM. Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, MM. Antiste, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Blondin, Bonnefoy, Cabaret et Conconne, MM. Duran, Durain et Fichet, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Lepage, Lubin, Meunier, Monier, Préville, S. Robert et Schoeller, M. Sueur, Mme Tocqueville et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire
I. – Créer le programme :
Fonds pour l’accès des jeunes à l’emploi
II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
en euros
Mission/Programme
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
(majorer l’ouverture de)
(minorer l’ouverture de)
(majorer l’ouverture de)
(minorer l’ouverture de)
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire
Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire
Fonds pour l’accès des jeunes à l’emploi
TOTAL
SOLDE
La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.
Cet amendement vise à favoriser l’accès à l’emploi des jeunes, mais je le retire.
L’amendement n° 91 rectifié est retiré.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 94 rectifié, présenté par MM. Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, MM. Antiste, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Blondin, Bonnefoy, Cabaret et Conconne, MM. Duran, Durain et Fichet, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Lepage, Lubin, Meunier, Monier, Préville, S. Robert et Schoeller, M. Sueur, Mme Tocqueville et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire
I. – Créer le programme :
Primes à destination des aides à domicile
II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
en euros
Mission/Programme
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
(majorer l’ouverture de)
(minorer l’ouverture de)
(majorer l’ouverture de)
(minorer l’ouverture de)
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire
Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire
Primes à destination des aides à domicile
TOTAL
SOLDE
La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.
Cet amendement vise à faire financer par l’État la prime de 1 500 euros versée aux 400 000 aides à domicile.
Le Gouvernement avait annoncé une telle prime, avant de déclarer que son versement devait finalement être pris en charge par les départements, alors que ces derniers connaissent des difficultés financières importantes, dont nous avons beaucoup parlé.
Aujourd’hui, tous les départements ne sont pas en mesure de verser une telle prime, a fortiori pour un montant de 1 500 euros. Or les aides à domicile ont été en première ligne pendant la crise sanitaire.
L’amendement n° 225 rectifié bis, présenté par Mmes Gatel et Guidez, MM. Mizzon, Vanlerenberghe, Canevet, Laugier et Détraigne, Mmes Doineau et N. Goulet, MM. Moga, P. Martin, Bonnecarrère, Le Nay et Delcros, Mmes de la Provôté, Férat et C. Fournier, MM. Lafon et Kern et Mmes Morin-Desailly et Saint-Pé, est ainsi libellé :
Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire
I. – Créer le programme :
Prime à destination des aides à domicile
II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
en euros
Mission/Programme
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
(majorer l’ouverture de)
(minorer l’ouverture de)
(majorer l’ouverture de)
(minorer l’ouverture de)
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire
Prime à destination des aides à domicile
TOTAL
SOLDE
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
L’amendement de notre collègue Françoise Gatel a un objet similaire. Il est donc défendu.
Il appartient à chaque collectivité de décider si elle verse ou non cette prime. La commission demande donc le retrait de ces amendements.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° 225 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 396, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire
I. − Créer le programme :
Bons d’achat pour soutenir la consommation des ménages modestes
II. − En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
en euros
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
(majorer l’ouverture de)
(minorer l’ouverture de)
(majorer l’ouverture de)
(minorer l’ouverture de)
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire
Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire
Bons d’achat pour soutenir la consommation des ménages modestes
TOTAL
SOLDE
La parole est à M. le rapporteur général.
Cet amendement vise à soutenir la consommation dans des secteurs spécifiques qui souffrent beaucoup. Je regrette que nous n’ayons pas pu l’adopter avant l’été – on aurait dû le faire lors de l’examen du PLFR 2 –, car cela aurait permis de soutenir la consommation dans le secteur du tourisme et des loisirs.
J’ai rappelé tout à l’heure à M. Savoldelli les dispositifs mis en œuvre par le Gouvernement pour les ménages les plus modestes.
Nous avons clairement préféré affecter les moyens dont nous disposons au financement de l’activité partielle et au financement, à terme, de l’activité partielle de longue durée, ainsi qu’au financement du fonds de solidarité, notre objectif étant de préserver l’emploi et les compétences et de favoriser le retour en activité d’un maximum de Français.
L’amendement proposé par la commission vise à consacrer près de 2, 5 milliards d’euros à des bons d’achat. Cette politique de la demande est respectable, mais nous préférons affecter différemment les moyens dont nous disposons.
C’est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
L ’ amendement est adopté.
L’amendement n° 90 rectifié, présenté par MM. Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, MM. Antiste, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Blondin, Bonnefoy, Cabaret et Conconne, MM. Duran, Durain et Fichet, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Lepage, Lubin, Meunier, Monier, Préville, S. Robert et Schoeller, M. Sueur, Mme Tocqueville et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire
I. – Créer le programme :
Distribution de bons alimentaires
II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
en euros
Mission/Programme
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
(majorer l’ouverture de)
(minorer l’ouverture de)
(majorer l’ouverture de)
(minorer l’ouverture de)
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire
Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire
Distribution de bons alimentaires
TOTAL
SOLDE
La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.
Cet amendement vise à mobiliser 150 millions d’euros pour la distribution de bons alimentaires.
Si la situation a été particulièrement grave pendant le confinement, elle demeure très préoccupante encore aujourd’hui. Et elle risque de durer. Nous avons en effet constaté une augmentation de plus de 40 % du nombre de personnes servies par les Restos du cœur et les différentes associations de lutte contre la précarité alimentaire.
Considérant que l’enveloppe de 39 millions d’euros fléchée vers l’aide alimentaire par l’État demeure insuffisante, nous proposons de la porter à 150 millions d’euros.
Cet amendement est satisfait par l’adoption de l’amendement précédent. Nous demandons donc son retrait.
L’amendement n° 90 rectifié est retiré.
L’amendement n° 103, présenté par Mme Lubin, MM. Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, MM. Antiste, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Blondin, Bonnefoy, Cabaret et Conconne, MM. Duran, Durain et Fichet, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Lepage, Meunier, Monier, Préville, S. Robert et Schoeller, M. Sueur, Mme Tocqueville et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire
I. – Créer le programme :
Création d’urgence d’un revenu de remplacement pour les CDD d’usage
II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :
en euros
Programme
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
(majorer l’ouverture de)
(minorer l’ouverture de)
(majorer l’ouverture de)
(minorer l’ouverture de)
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire
Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire
Création d’urgence d’un revenu de remplacement pour les CDD d’usage
TOTAL
SOLDE
La parole est à M. Patrice Joly.
Cet amendement, présenté par Monique Lubin, vise à soutenir les salariés ayant recours au contrat à durée déterminée d’usage. L’article 17 septies adopté à l’Assemblée nationale est intéressant, mais il est loin de répondre à l’ensemble des problématiques.
Aujourd’hui, plus de 1, 2 million de salariés sont en CDD d’usage, soit 126 000 équivalents temps plein. Au total, 17 % des salariés en contrat court vivent sous le seuil de pauvreté. Ces chiffres, qui témoignent de la situation avant la crise, sont très largement supérieurs aujourd’hui.
Ces salariés sont embauchés lors de mariages, d’événements sportifs, de salons professionnels, etc. On pensait qu’ils allaient pouvoir reconstituer leurs droits aux allocations chômage au cours de la saison estivale, mais tel ne sera pas le cas, pour les raisons que vous connaissez.
De nombreux jeunes sont concernés. Le Président de la République en est convenu, le taux de chômage des jeunes a bondi : il est passé de 5 % à 17 % aujourd’hui. Pourtant, il n’a pas été octroyé de droits supplémentaires aux jeunes et, de façon plus générale, aux titulaires d’un contrat d’usage.
Aussi, pour les aider à reconstituer leurs droits, il est proposé, à l’instar de ce qui a été fait pour les intermittents du spectacle, de leur accorder une sorte d’année blanche et de créer un revenu de remplacement des CDD d’usage. Le coût d’un tel dispositif s’élèverait à 500 millions d’euros. Cette dépense supplémentaire est gagée par ailleurs.
Vous venez de voter des chèques, notamment en faveur du tourisme. Cela me paraît être un soutien plus puissant. Le meilleur moyen d’aider les salariés en contrat d’usage, c’est de relancer la machine : donc demande de retrait, sinon avis défavorable.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° 667, présenté par Mme Guillemot, MM. Daudigny, Raynal et Kanner, Mmes Artigalas, Cabaret et Conconne, MM. Courteau, Daunis et Duran, Mmes Féret et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lubin et Meunier, M. Montaugé, Mmes Rossignol et Schoeller, M. Tissot, Mme Van Heghe, M. Tourenne et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire
I. – Créer le programme :
Fonds de soutien aux associations de lutte contre la pauvreté et l’exclusion
II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
en euros
Mission/Programme
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
(majorer l’ouverture de)
(minorer l’ouverture de)
(majorer l’ouverture de)
(minorer l’ouverture de)
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire
Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire
Fonds de soutien aux associations de lutte contre la pauvreté et l’exclusion
TOTAL
SOLDE
La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.
Certes, il est minuit et demi, nous sommes tous fatigués et souhaitons avancer. Cependant, je remarque que, chaque fois que nous abordons les problèmes sociaux de grande précarité, de grande pauvreté dans le cadre de l’examen de ces PLFR, le débat va toujours beaucoup plus vite - trop vite - que les discussions sur le soutien à tel ou tel secteur économique. Je le regrette très profondément, parce que je crois que nous ne prenons pas la mesure de la situation.
Cet amendement vise à créer un fonds de soutien doté de 50 millions d’euros en faveur des associations de lutte contre la pauvreté et l’exclusion dans le cadre des mesures d’urgence prises pour faire face à la gestion de l’épidémie de covid-19.
Nous avons déposé toute une série d’amendements prévoyant d’en faire davantage pour les plus modestes, ceux qui sont vraiment en situation de basculement dans la pauvreté.
Je déplore que ces différentes propositions ne soient pas adoptées, que nous ne prenions finalement jamais le temps de vraiment débattre et de montrer aux Françaises et aux Français que nous avons conscience de la situation sociale dans laquelle nombre d’entre eux se trouvent.
D’une part, des crédits ont été débloqués. D’autre part, le Sénat, lors de l’examen du PLFR 2, a adopté un dispositif d’aides fiscales en augmentant le plafond des dons des particuliers à ces associations. La commission demande donc le retrait de cet amendement.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 95 rectifié, présenté par MM. Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, MM. Antiste, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Blondin, Bonnefoy, Cabaret et Conconne, MM. Duran, Durain et Fichet, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Lepage, Lubin, Meunier, Monier, Préville, S. Robert et Schoeller, M. Sueur, Mme Tocqueville et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire
I. – Créer le programme :
Prime pour les salariés des sous-traitants des EHPAD et autres établissements sociaux et médico-sociaux
II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
en euros
Mission/Programme
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
(majorer l’ouverture de)
(minorer l’ouverture de)
(majorer l’ouverture de)
(minorer l’ouverture de)
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire
Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire
Prime pour les salariés des sous-traitants des EHPAD et autres établissements sociaux et médico-sociaux
TOTAL
SOLDE
La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.
L’amendement n° 595 rectifié bis, présenté par Mme Delmont-Koropoulis, MM. D. Laurent et Pointereau, Mme Gruny, M. Panunzi, Mme Noël, MM. Brisson, Bascher et Charon, Mmes Puissat et Richer, M. Savin, Mme Deroche, MM. Regnard et Savary, Mme Bonfanti-Dossat, M. Bonne, Mme Deromedi, MM. Cuypers, Husson et Vogel, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. Laménie et Courtial, Mme Lassarade, MM. Bonhomme, B. Fournier, Perrin et Raison, Mme Lopez et M. Sido, est ainsi libellé :
Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire
I. – Créer le programme :
Prime pour les salariés des sous-traitants des EHPAD et autre établissements sociaux et médico-sociaux
II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
en euros
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
(majorer l’ouverture de)
(minorer l’ouverture de)
(majorer l’ouverture de)
(minorer l’ouverture de)
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire
Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire
Prime pour les salariés des sous-traitants des EHPAD et autre établissements sociaux et médico-sociaux
TOTAL
SOLDE
La parole est à M. Jérôme Bascher.
Cet amendement, de Mme Annie Delmont-Koropoulis, vise à financer le versement d’une prime exceptionnelle aux salariés des sous-traitants travaillant dans les Ehpad.
L’amendement n° 1024 rectifié bis, présenté par Mme Schillinger et MM. Dennemont, Iacovelli, Bargeton, Karam, Mohamed Soilihi, Buis et Patient, est ainsi libellé :
Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire
I. – Créer le programme :
Prime pour les salariés des sous-traitants des EHPAD et autre établissements sociaux et médico-sociaux
II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
en euros
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
(majorer l’ouverture de)
(minorer l’ouverture de)
(majorer l’ouverture de)
(minorer l’ouverture de)
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire
Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire
Prime pour les salariés des sous-traitants des EHPAD et autre établissements sociaux et médico-sociaux
TOTAL
SOLDE
La parole est à M. Julien Bargeton.
Je crois savoir que le Gouvernement a commencé à négocier des accords. Nous souhaiterions savoir où il en est.
Ce sont des amendements miroirs avec ceux qui ont été examinés en première partie. Il s’agit non pas d’une prime pour les salariés des Ehpad, mais d’une demande de financement de prime pour les salariés des sous-traitants dans les Ehpad.
Nous avons indiqué en première partie que les sous-traitants sont généralement de droit privé, que leurs salariés sont éligibles à la « prime Macron », pardonnez-moi l’expression, et que cela relève de la décision du chef d’entreprise. Nous sommes dans le même cas de figure.
L’amendement que vous avez défendu concerne les salariés des sous-traitants des Ehpad, quel que soit le statut de l’Ehpad, et les sous-traitants sont très généralement des entreprises privées éligibles à la prime dite Macron. L’avis du Gouvernement est donc défavorable.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° 595 rectifié bis est retiré.
La parole est à M. Julien Bargeton, pour explication de vote.
L’amendement n° 1024 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 92 rectifié, présenté par MM. Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, MM. Antiste, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Blondin, Bonnefoy, Cabaret et Conconne, MM. Duran, Durain et Fichet, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Lepage, Lubin, Meunier, Monier, Préville, S. Robert et Schoeller, M. Sueur, Mme Tocqueville et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire
I. – Créer le programme :
Fonds d’expérimentation pour le revenu de base
II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
en euros
Mission/Programme
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
(majorer l’ouverture de)
(minorer l’ouverture de)
(majorer l’ouverture de)
(minorer l’ouverture de)
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire
Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire
Fonds d’expérimentation pour le revenu de base
TOTAL
SOLDE
La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.
La pauvreté affecte 9, 3 millions de Français dont 3 millions d’enfants, soit 14, 7 % de la population. Elle peut même toucher jusqu’à 30 % de la population dans certains territoires. Nous devons donc trouver des solutions.
Aujourd’hui, notre système d’aides sociales est en panne de solutions. Nous réfléchissons à l’instauration d’un revenu de base. Faisons en sorte d’autoriser les conseils départementaux qui le souhaitent à expérimenter ce dispositif, ce qui coûterait environ 18 millions d’euros. Des départements sont prêts à le faire : ouvrons-leur la possibilité législative.
C’est éventuellement une idée de projet de loi de finances, et certainement pas une mesure d’urgence. La commission demande donc le retrait de cet amendement.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° 89 rectifié, présenté par Mme Schoeller, MM. Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, MM. Antiste, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Blondin, Bonnefoy, Cabaret et Conconne, MM. Duran, Durain et Fichet, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Lepage, Lubin, Meunier, Monier, Préville et S. Robert, M. Sueur, Mme Tocqueville et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire
I. – Créer le programme :
Nationalisation des sociétés particulièrement nécessaires à l’indépendance sanitaire de la Nation
II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
en euros
Mission/Programme
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
(majorer l’ouverture de)
(minorer l’ouverture de)
(majorer l’ouverture de)
(minorer l’ouverture de)
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire
Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire
Nationalisation des sociétés particulièrement nécessaires à l’indépendance sanitaire de la Nation
TOTAL
SOLDE
La parole est à Mme Angèle Préville.
Cet amendement vise à ouvrir 120 millions d’euros de crédits, afin de nationaliser les sociétés Luxfer, Famar et Péters Surgical. Pour rappel, la seule réponse à la pénurie de masques de protection et de tests de dépistage que nous avons connue lors de la pandémie a été un rationnement de leur utilisation, sans entrer plus avant dans la polémique.
Après cette pénurie de masques, de tests de dépistage, de médicaments il y a quelques mois, nous ne pouvons que constater que la France est totalement dépendante et extrêmement fragilisée sur le plan sanitaire.
Pourtant, des entreprises sur le territoire français ont encore un savoir-faire industriel et pourraient contribuer à inverser la tendance. Trois entreprises en particulier ont besoin de l’intervention de la puissance publique pour continuer à produire. L’entreprise Luxfer, à Gerzat, était jusqu’en 2019 la seule en Europe à fabriquer des bouteilles d’oxygène à usage médical. La société Famar, spécialisée dans la production de chloroquine, est actuellement en redressement judiciaire. Enfin, l’entreprise Péters Surgical à Bobigny, conceptrice des sondes de Montin utilisées en réanimation est menacée d’un plan de sauvegarde de l’emploi.
Ces trois entreprises sont indéniablement des secteurs stratégiques, donc hautement essentiels, encore plus particulièrement dans cette période de crise sanitaire.
Ainsi le présent amendement en propose-t-il la nationalisation, afin d’assurer notre indépendance.
Il y a déjà 20 milliards d’euros de crédits au titre des participations financières de l’État. L’amendement est donc satisfait. La commission en demande le retrait.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° 555 rectifié, présenté par MM. P. Joly, Antiste et Vaugrenard, Mmes Harribey, Conconne et Préville, M. Devinaz, Mme G. Jourda, M. Lurel, Mmes Tocqueville, Jasmin et Conway-Mouret et M. Mazuir, est ainsi libellé :
Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire
I. – Créer le programme :
Soutien aux pôles de recherche et développement de l’automobile
II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
en euros
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
(majorer l’ouverture de)
(minorer l’ouverture de)
(majorer l’ouverture de)
(minorer l’ouverture de)
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire
Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire
Soutien aux pôles de recherche et développement de l’automobile
TOTAL
SOLDE
La parole est à M. Patrice Joly.
Cet amendement vise à créer un fonds d’urgence en faveur des pôles d’entreprises exerçant leurs activités dans la recherche et le développement de la voiture de demain.
À titre d’exemple, cela peut concerner des clusters tel celui de Magny-Cours dans la Nièvre, où 39 entreprises interviennent dans les domaines de la haute technologie, de l’industrie automobile du sport de compétition et de loisir, de l’aéronautique et de la R&D relative à la voiture de demain - décarbonation, sécurisation…
Ces entreprises se trouvent en difficulté. La mesure de prise en charge du chômage partiel par l’État est supprimée depuis le 1er juin, alors même que leurs activités continuent à être bloquées. Il est donc proposé de créer un fonds, afin de permettre le maintien, jusqu’à la fin de l’année 2020, de la prise en charge du chômage partiel pour les salariés, de manière que ceux-ci ne perdent pas les expertises dont ils disposent au sein de leurs entreprises.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° 698, présenté par Mme Guillemot, MM. Courteau et Bérit-Débat, Mme Artigalas, M. Joël Bigot, Mmes Bonnefoy et Conconne, MM. Dagbert, Daunis et Duran, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte, Jacquin et Montaugé, Mmes Préville et Schoeller, M. Tissot et Mme Tocqueville, est ainsi libellé :
Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire
I. – Créer le programme :
Création d’une prime pour le climat et l’élimination des passoires thermiques
II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
en euros
Mission/Programme
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
(majorer l’ouverture de)
(minorer l’ouverture de)
(majorer l’ouverture de)
(minorer l’ouverture de)
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire
Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire
Création d’une prime pour le climat et l’élimination des passoires thermiques
TOTAL
SOLDE
La parole est à Mme Catherine Conconne.
Il s’agit de créer une prime pour le climat et l’élimination des passoires thermiques. On parle d’écologie, de lutte contre le réchauffement climatique, mais pour l’instant tout cela reste très théorique, avec des hauts conseils, des bas conseils, des moyens conseils…
Nous avons l’occasion d’entrer dans du concret. Profitons de cette crise pour nous attaquer aux passoires thermiques, qui sont un vrai problème en matière de développement durable et de protection de la planète, mais également de protection thermique des logements des populations les plus pauvres. Par cet amendement, nous proposons, sans conviction, d’abonder un fonds en ce sens.
Il y a des crédits au titre de MaPrimeRénov’. De plus, cela relève de la mission « Écologie », non de la mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire ». C’est pourquoi la commission demande le retrait de cet amendement.
C’est l’amendement de Mme Guillemot, qui l’aurait j’en suis sûre maintenu.
Monsieur le ministre, je voudrais revenir sur l’OPA sur l’ANAH (Agence nationale de l’habitat) et le programme MaPrimeRénov’. J’aimerais comprendre ce qui a motivé le changement de règles du jeu le 14 juillet. Comme je l’ai expliqué ce matin, cela aura à mon avis un effet de stop and go, comme on en a connu dans le passé avec l’ANAH.
Est-ce dû au trop grand nombre de dossiers pour des crédits insuffisants : on change les règles, afin de limiter les personnes éligibles ? C’est une explication possible, même si ce n’est peut-être pas la bonne. J’aimerais que le Gouvernement nous éclaire sur ce point.
Comme pour les chaudières, nous en sommes d’accord, ce plan avait un effet inflationniste qu’il faudrait étudier pour le traiter. Il y avait aussi des entreprises tenues par des margoulins qui profitaient des aides avec des travaux mal faits. Mais qu’est-ce qui a vraiment motivé le changement de règles ? Qui est intervenu tel un feu d’artifice du 14 Juillet pour que le lendemain tout s’arrête ou presque ?
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° 672, présenté par MM. Jacquin, Kanner, Raynal, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Gillé et Houllegatte, Mmes Préville, Tocqueville et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire
I. – Créer le programme :
Soutien et relance des transports publics
II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
Mission/Programme
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
(majorer l’ouverture de)
(minorer l’ouverture de)
(majorer l’ouverture de)
(minorer l’ouverture de)
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire
Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire
Soutien et relance des transports publics
TOTAL
SOLDE
La parole est à M. Olivier Jacquin.
Cet amendement à 2 milliards d’euros vise à soutenir et à relancer les transports publics.
Le transport public français se trouve dans une situation grave du fait des baisses de versement mobilité. Le chômage partiel ne comprend pas de cotisations à ce versement et les pertes sont estimées à au moins 2 milliards d’euros en 2020, tandis que les recettes commerciales chuteraient de 50 % sur l’année, sans compter la diminution des recettes annexes.
Ce plan de soutien permettrait de garantir et pérenniser les chantiers en cours. Il s’agirait de s’inscrire dans le plan massif de soutien aux transports publics lancé par l’Union européenne.
Nous avons eu ce matin un long débat sur les autorités organisatrices de transport portant notamment sur des amendements de fond. Je pense qu’il faut s’en tenir là, donc avis défavorable.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° 671, présenté par MM. Jacquin, Kanner, Raynal, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Gillé et Houllegatte, Mmes Préville, Tocqueville et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire
I. – Créer le programme :
Plan de soutien aux transports publics locaux
II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
Mission/Programme
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
(majorer l’ouverture de)
(minorer l’ouverture de)
(majorer l’ouverture de)
(minorer l’ouverture de)
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire
Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire
Plan de soutien aux transports publics locaux
TOTAL
SOLDE
La parole est à M. Olivier Jacquin.
Sourires.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 917, présenté par MM. Savoldelli et Bocquet, Mme Assassi, M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire
I. – Créer le programme :
Fonds d’urgence pour soutenir SNCF Réseau
II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
en euros
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
(majorer l’ouverture de)
(minorer l’ouverture de)
(majorer l’ouverture de)
(minorer l’ouverture de)
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire
Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire
Fonds d’urgence pour soutenir SNCF Réseau
TOTAL
SOLDE
La parole est à M. Pascal Savoldelli.
L’adoption de cet amendement permettrait de crédibiliser le plan Marshall du fret annoncé par le Gouvernement. Pour assurer cette alternative à la voiture et à l’aérien avec SNCF Réseau et être capillaire, c’est-à-dire irriguer tous les territoires, nous vous proposons d’affecter un milliard d’euros à un fonds d’urgence.
L’amendement n° 619 rectifié ter, présenté par MM. Jacquin, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte et Gillé, Mmes Préville, Tocqueville, Taillé-Polian, G. Jourda et Conway-Mouret, MM. P. Joly, Kerrouche, Devinaz et Vaugrenard, Mme de la Gontrie et M. Féraud, est ainsi libellé :
Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire
I. – Créer le programme :
Plan de soutien au secteur ferroviaire
II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
en euros
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
(majorer l’ouverture de)
(minorer l’ouverture de)
(majorer l’ouverture de)
(minorer l’ouverture de)
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire
Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire
Plan de soutien au secteur ferroviaire
TOTAL
SOLDE
La parole est à M. Olivier Jacquin.
Ce sont des mesures de PLF et non pas de PLFR pour 2020. L’avis de la commission est défavorable.
Ce sont des mesures de PLF et même de relance. Nous menons des discussions avec la SNCF sur ses pertes de recettes cette année, sa capitalisation et la gestion de sa dette. Nous aurons donc l’occasion de traiter la question dans le cadre du plan de relance, mais l’ampleur et l’importance des fonds évoqués nous obligent à prendre un peu de temps et à aller au bout des discussions.
L’avis du Gouvernement est donc défavorable à ce stade, mais nous continuons à travailler pour la rentrée, de manière que l’État tienne son engagement d’accompagner la SNCF.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° 621 rectifié ter, présenté par MM. Jacquin, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte et Gillé, Mmes Préville, Tocqueville, Taillé-Polian, G. Jourda et Conway-Mouret, MM. P. Joly, Kerrouche, Devinaz et Vaugrenard, Mme de la Gontrie et M. Féraud, est ainsi libellé :
Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire
I. – Créer le programme :
Plan de relance du fret ferroviaire
II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
en euros
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
(majorer l’ouverture de)
(minorer l’ouverture de)
(majorer l’ouverture de)
(minorer l’ouverture de)
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire
Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire
Plan de relance du fret ferroviaire
TOTAL
SOLDE
La parole est à M. Olivier Jacquin.
Cet amendement tend à créer un plan de relance du fret ferroviaire. Il prévoit d’investir 80 millions d’euros par an pour soutenir les propositions de l’Alliance 4F – fret ferroviaire français du futur –, qui représente les opérateurs du fret ferroviaire privé en France.
J’en profite pour signaler que le train Perpignan-Rungis, malgré les promesses, n’est toujours pas relancé.
Je vous avais alerté, lors de l’examen du PLFR 2, sur cette question du fret. Le Président de la République a annoncé un immense plan de relance du ferroviaire, nous dites-vous, monsieur le ministre, et le Premier ministre a emboîté le pas. Ce futur plan motive votre avis défavorable sur la série d’amendements que j’ai déposée concernant le ferroviaire. Je tiens néanmoins à marquer notre présence sur ce dossier.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° 670, présenté par MM. Jacquin, Kanner, Raynal, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Gillé et Houllegatte, Mmes Préville, Tocqueville et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire
I. – Créer le programme :
Plan de relance du fret ferroviaire
II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
Mission/Programme
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
(majorer l’ouverture de)
(minorer l’ouverture de)
(majorer l’ouverture de)
(minorer l’ouverture de)
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire
Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire
Plan de relance du fret ferroviaire
TOTAL
SOLDE
La parole est à M. Olivier Jacquin.
Cette digression sur un plan de relance du fret ferroviaire prévoit une aide au wagon isolé de 50 millions d’euros, une aide à la pince et une réduction du montant des péages de 50 % pour un montant de 70 millions d’euros, au vu de la situation de crise extrême de l’année.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° 617 rectifié quater, présenté par MM. Jacquin, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte et Gillé, Mmes Préville, Tocqueville, Taillé-Polian, G. Jourda et Conway-Mouret, MM. P. Joly, Kerrouche, Devinaz et Vaugrenard, Mme de la Gontrie et M. Féraud, est ainsi libellé :
Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire
I. – Créer le programme :
Plan de soutien au secteur ferroviaire
II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
en euros
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
(majorer l’ouverture de)
(minorer l’ouverture de)
(majorer l’ouverture de)
(minorer l’ouverture de)
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire
Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire
Plan de soutien au secteur ferroviaire
TOTAL
SOLDE
La parole est à M. Olivier Jacquin.
Voici un plan de soutien de 4 milliards d’euros pour le secteur ferroviaire dans son ensemble, notamment SNCF Réseau.
Défavorable. C’est un sujet de relance qui doit être intégré dans le PLF et non de PLFR.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° 618 rectifié ter, présenté par MM. Jacquin, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte et Gillé, Mmes Préville, Tocqueville, Taillé-Polian, G. Jourda et Conway-Mouret, MM. P. Joly, Kerrouche, Devinaz et Vaugrenard, Mme de la Gontrie et M. Féraud, est ainsi libellé :
Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire
I. – Créer le programme :
Plan de soutien au secteur ferroviaire
II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
en euros
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
(majorer l’ouverture de)
(minorer l’ouverture de)
(majorer l’ouverture de)
(minorer l’ouverture de)
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire
Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire
Plan de soutien au secteur ferroviaire
TOTAL
SOLDE
La parole est à M. Olivier Jacquin.
L’article 40 de la Constitution vous épargne un amendement à 10 milliards d’euros, monsieur le ministre, pour anticiper la seconde phase du remboursement de la dette de SNCF Réseau en 2022, suivant le principe de « un tiens vaut mieux que deux tu l’auras », afin que l’État honore son engagement…
L’amendement n° 618 rectifié ter vise à compenser les pertes de recettes subies par le fret ferroviaire.
Je le maintiens, monsieur le président, ne comprenant pas le motif de la demande de retrait.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° 813, présenté par Mme M. Filleul, MM. Bérit-Débat et Joël Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert, Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes Préville et Tocqueville, MM. Antiste et Montaugé, Mme Van Heghe, M. Duran, Mmes Schoeller, Harribey, Conway-Mouret et Lepage, M. Mazuir, Mme Blondin, MM. Courteau et Vaugrenard, Mme Féret, MM. P. Joly, Féraud, Kerrouche et Lurel, Mme Taillé-Polian et MM. Manable et Daudigny, est ainsi libellé :
Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire
I. – Créer le programme :
Plan de soutien au secteur portuaire
II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
en euros
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
(majorer l’ouverture de)
(minorer l’ouverture de)
(majorer l’ouverture de)
(minorer l’ouverture de)
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire
Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire
Plan de soutien au secteur portuaire
TOTAL
SOLDE
La parole est à M. Olivier Jacquin.
Je présente cet amendement au nom de ma chère collègue Martine Filleul. Nous nous félicitons de la création d’un ministère dédié à la mer. Cependant le secteur portuaire reste un grand absent de ces plans de relance, alors qu’il joue un rôle central en matière d’aménagement du territoire et de transition écologique.
Le rapport de la mission d’information relative à la gouvernance et à la performance des ports maritimes, dont Michel Vaspart était le rapporteur et Martine Filleul la présidente, a été présenté le 1er juillet dernier. Il estime nécessaire un véritable plan de relance, sans attendre celui que vous annoncez à l’automne, monsieur le ministre.
Cet amendement prévoit donc un plan de soutien de 150 millions d’euros par an sur cinq ans.
Nous y reviendrons dans le cadre du plan de relance ou du PLF. L’avis est défavorable.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° 99 rectifié, présenté par Mme M. Filleul, MM. Jacquin, Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, MM. Antiste, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Blondin, Bonnefoy, Cabaret et Conconne, MM. Duran, Durain, Fichet, Gillé et Houllegatte, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Lepage, Lubin, Meunier, Monier, Préville, S. Robert et Schoeller, M. Sueur, Mme Tocqueville et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire
I. – Créer le programme :
Fonds de soutien en faveur du transport fluvial
II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
en euros
Mission/Programme
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
(majorer l’ouverture de)
(minorer l’ouverture de)
(majorer l’ouverture de)
(minorer l’ouverture de)
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire
Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire
Fonds de soutien en faveur du transport fluvial
TOTAL
SOLDE
La parole est à M. Olivier Jacquin.
Cet amendement a été déposé par ma collègue Martine Filleul. Il vise à créer un fonds de soutien doté de 2, 5 millions d’euros en faveur de la batellerie et des entreprises du tourisme fluvial, qui traversent une grave crise.
Un fonds de solidarité a été mis en place en mars 2020, renouvelé pour le mois d’avril, mais il fixe des critères excluant globalement ces entreprises au vu de leurs caractéristiques intrinsèques.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° 88 rectifié, présenté par MM. Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, MM. Antiste, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Blondin, Bonnefoy, Cabaret et Conconne, MM. Duran, Durain et Fichet, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Lepage, Lubin, Meunier, Monier, Préville, S. Robert et Schoeller, M. Sueur, Mme Tocqueville et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire
I. – Créer le programme :
Dotation de soutien à la transition écologique
II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
en euros
Mission/Programme
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
(majorer l’ouverture de)
(minorer l’ouverture de)
(majorer l’ouverture de)
(minorer l’ouverture de)
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire
Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire
Dotation de soutien à la transition écologique
TOTAL
SOLDE
La parole est à M. Rémi Féraud.
Cet amendement vise à encourager l’investissement public local en faveur de la transition écologique et donc à créer une dotation de soutien à la transition écologique pour les collectivités locales, à hauteur de 500 millions d’euros en crédits de paiement pour l’année 2020.
Chaque année, nous votons en dans le cadre du PLF l’affectation d’une quote-part de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) aux collectivités. L’instrument me semble plus efficace qu’une dotation en faveur de la transition énergétique. Il me paraît préférable de renforcer l’affectation de la TICPE. C’est la raison pour laquelle la commission formule une demande de retrait.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° 615 rectifié bis, présenté par M. Jacquin, Mmes Préville, Taillé-Polian, Tocqueville, G. Jourda et Conway-Mouret, MM. P. Joly, Kerrouche, Devinaz et Vaugrenard, Mme de la Gontrie et M. Féraud, est ainsi libellé :
Mission Relations avec les collectivités territoriales
I. – Créer le programme :
Fonds pour le lancement d’expérimentations de plans de mobilité bas carbone
II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
en euros
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements
Concours spécifiques et administration
Fonds pour le lancement d’expérimentations de plans de mobilité bas carbone
TOTAL
SOLDE
La parole est à M. Olivier Jacquin.
Cet amendement tend à créer un fonds de 200 millions d’euros dans un nouveau programme intitulé « Fonds pour le lancement d’expérimentations de plans de mobilité bas carbone » destiné aux collectivités pour qu’elles puissent lancer des expérimentations en lien avec l’Ademe pour engager la transition énergétique des mobilités du quotidien sur leur territoire.
L’objet est trop imprécis pour une consommation rapide des crédits. L’avis de la commission est donc défavorable.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
Mes chers collègues, nous avons examiné 271 amendements au cours de la journée ; il en reste 456.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, dimanche 19 juillet 2020 :
À dix heures, quatorze heures trente et le soir :
Suite du projet de loi de finances rectificative pour 2020, adopté par l’Assemblée nationale (texte n° 624, 2019-2020).
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
La séance est levée le dimanche 19 juillet 2020, à zéro heure cinquante-cinq.
