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Amendement N° 1047 (Retiré)
Loi de finances rectificative pour 2020
Discuté en séance le 19 juillet 2020
Avis de la Commission : Demande de retrait
Déposé le 16 juillet 2020 par : M. Schmitz, Mme Dumas, M. Bascher, Mme Lavarde.
I. - Alinéa 6
Après les mots :
radios indépendantes
insérer les mots :
, ainsi que dans les entreprises d’édition de services de télévision à vocation locale,
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Pendant la crise sanitaire, les télévisions locales ont subi une baisse significative de leurs recettes publicitaires, rendant impossible le maintien de certains emplois, voire les exposant à une fermeture complète.
Le présent amendement vise à exonérer de charges patronales ces télévisions locales, dans le cadre du dispositif de l’article 18 du projet de loi, afin qu’elles puissent continuer leur diffusion et poursuivre leur mission essentielle d’information de proximité.
Un amendement exonérant de la même façon les radios associatives et indépendantes, qui rencontrent des difficultés similaires, a d’ailleurs été adopté par l’Assemblée nationale.
NB : Le gage figure déjà au dernier alinéa du présent article.
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