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Amendement N° 1048 rectifié (Retiré)
Loi de finances rectificative pour 2020
Discuté en séance le 19 juillet 2020
Avis de la Commission : Demande de retrait
Déposé le 16 juillet 2020 par : M. Leleux, Mmes Laure Darcos, Boulay-Espéronnier, MM. Schmitz, Hugonet, Brisson.
Projet de loi N° 624 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2020
Article 17 ter
I. – Alinéa 3
Après le mot :
dépenses
insérer les mots :
d’information
II. – Alinéa 6
Après le mot :
demande
insérer les mots :
résultant des obligations en matière d’information définies dans les conventions prises au titre des articles 28 et 33-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée et celles
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Les médias jouent un rôle majeur pour la vivacité de notre démocratie. Leur pluralité et leur pluralisme sont essentiels à nos concitoyens.
La crise sanitaire a ouvert une crise majeure quant à leur financement. L’amendement du gouvernement permet de les accompagner de manière efficace à travers la création d'un crédit d'impôt en faveur de la création.
Cet amendement permet d’élargir le champ de cet accompagnement en prenant en compte les dépenses en matière d’information.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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