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Amendement N° 1059 (Adopté)
Loi de finances rectificative pour 2020
Discuté en séance le 19 juillet 2020
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 17 juillet 2020 par : M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.
Projet de loi N° 624 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2020
Article 10 et Etat D
Compte de concours financiers Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics
I. – Créer le programme :
Avances aux autorités organisatrices de la mobilité au titre des pertes de recettes liées à la crise du Covid-19
II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + (majorer l’ouverture de) | - (minorer l’ouverture de) | + (majorer l’ouverture de) | - (minorer l’ouverture de) | |
| Avances à l’Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune | 100 000 000 | 100 000 000 | ||
| Avances à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics | ||||
| Avances à des services de l’État | ||||
| Avances à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l’indemnisation des victimes du Benfluorex | ||||
| Avances aux autorités organisatrices de la mobilité au titre des pertes de recettes liées à la crise du Covid-19 | 100 000 000 | 100 000 000 | ||
| TOTAL | 100 000 000 | 100 000 000 | 100 000 000 | 100 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Cet amendement dote de 100 millions d’euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, le programme « Avances aux autorités organisatrices de la mobilité au titre des pertes de recettes liées à la crise du Covid-19 » qu’il crée. Il supprime des crédits, à due concurrence, du programme « Avances à l’Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune ».
Ces avances remboursables, qui répondent à la même logique que celles qu'il est proposé d'attribuer à Ile-de-France Mobilités, visent à soutenir temporairement les autorités organisatrices de la mobilité au titre de leurs pertes de recettes tarifaires.
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