Séance en hémicycle du 19 juillet 2020 à 10h00

Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de finances rectificative pour 2020 (projet n° 624, rapport n° 634).

Mes chers collègues, pour le respect des règles sanitaires, je vous rappelle qu’il convient de laisser un siège vide entre deux sièges occupés ou, à défaut, de porter un masque. Je vous rappelle également que les sorties de la salle des séances devront exclusivement s’effectuer par les portes situées au pourtour de l’hémicycle.

Dans la discussion des articles, nous poursuivons, au sein du titre Ier de la seconde partie, l’examen de l’article 9 et de l’état B.

SECONDE PARTIE

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

TITRE Ier

AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2020. – CRÉDITS DES MISSIONS

Je suis saisie de huit amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 208 rectifié bis, présenté par M. Joël Bigot, Mme Tocqueville, MM. Bérit-Débat, Raynal et Kanner, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes Préville, G. Jourda et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire

I. – Créer le programme :

Fonds d’urgence pour les ressourceries et recycleries

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

Mission/Programme

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

(majorer l’ouverture de)

(minorer l’ouverture de)

(majorer l’ouverture de)

(minorer l’ouverture de)

Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire

Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire

Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire

Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire

Fonds d’urgence pour les ressourceries et recycleries

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, au nom de Joël Bigot, je présenterai à la fois cet amendement et le suivant, qui a le même objet : la création d’un fonds d’urgence de 10 millions d’euros pour les ressourceries et recycleries.

Cette question a déjà été abordée à l’Assemblée nationale, et nous n’avons pas été totalement rassurés quant à la volonté de soutenir les structures de l’économie sociale et solidaire (ESS), qui relèvent du ministère de l’économie.

Le Conseil national des chambres régionales de l’économie sociale et solidaire (CNCRESS) évalue actuellement l’ensemble des pertes de chiffre d’affaires à près de 45 millions d’euros sur deux mois. Quelques mois après le vote de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, et alors que les Français sont de plus en plus attachés au développement d’une société plus vertueuse, il paraît indispensable de venir en aide à ce secteur.

L’économie sociale et solidaire a besoin d’un engagement clair du Gouvernement : pour l’instant, le soutien de l’État n’est pas assez important.

M. Bigot appelle votre attention sur le fait que, depuis plus de trois mois, le conseil d’administration de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe), dont il est membre, attend que la création d’un tel fonds soit inscrite à son ordre du jour. Ce dispositif serait destiné aux associations, comme Emmaüs, qui, pour la première fois de son histoire, en a appelé à la générosité, faute de dons. Le fonds Itier n’est pas opérant dans ce cas précis.

Notre demande est donc claire : il faut présenter la mise en place d’un fonds d’urgence pour l’économie sociale et solidaire lors d’un conseil d’administration extraordinaire de l’Ademe. Dans cette attente, M. Bigot souligne le caractère indispensable de cet amendement pour les ressourceries et recycleries.

Les quatre amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 209 rectifié bis est présenté par M. Joël Bigot, Mme Tocqueville, MM. Bérit-Débat, Raynal et Kanner, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes Préville, G. Jourda et les membres du groupe socialiste et républicain.

L’amendement n° 312 rectifié bis est présenté par Mmes Costes et N. Delattre, MM. Vall, Labbé, Dantec, Artano et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin, Corbisez, Gabouty et Gold, Mme Guillotin, M. Jeansannetas, Mmes Laborde et Pantel et MM. Requier et Roux.

L’amendement n° 322 rectifié bis est présenté par M. Bazin, Mme Eustache-Brinio, M. Bascher, Mme Deroche, MM. Sol et Lefèvre, Mme Dumas, M. Bouchet, Mme Bruguière, MM. Vogel, Savary, Courtial, D. Laurent, Hugonet, Brisson, Cambon, Regnard, del Picchia, Bonhomme et Paccaud, Mmes L. Darcos et Di Folco, M. B. Fournier, Mme M. Mercier, M. Mandelli, Mme Estrosi Sassone, MM. Mouiller, Sido et Bizet, Mmes Chauvin et Deromedi, M. Grosperrin, Mmes Imbert et A.M. Bertrand, M. Laménie et Mme Bonfanti-Dossat.

L’amendement n° 792 rectifié bis est présenté par MM. Canevet, Henno et Longeot, Mme N. Goulet, M. Moga, Mmes Doineau et Sollogoub, MM. Mizzon et Détraigne, Mme Loisier, MM. Le Nay et Vanlerenberghe et Mmes C. Fournier, de la Provôté et Morin-Desailly.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire

I. – Créer le programme :

Fonds d’urgence pour les ressourceries et recycleries

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

Mission/Programme

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

(majorer l’ouverture de)

(minorer l’ouverture de)

(majorer l’ouverture de)

(minorer l’ouverture de)

Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire

Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire

Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire

Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire

Fonds d’urgence pour les ressourceries et recycleries

TOTAL

SOLDE

L’amendement n° 209 rectifié bis a déjà été défendu.

La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° 312 rectifié bis.

Cet amendement, que je défends au nom de Josiane Costes et Nathalie Delattre, a le même objet que le précédent : créer un fonds d’urgence de 10 millions d’euros à destination des ressourceries et recycleries.

Notre collègue l’a rappelé, Emmaüs a dû faire appel à des dons pour la première fois de son histoire. Un tel dispositif lui permettrait de passer ce cap difficile. Pour le financer, nous proposons de retrancher 10 millions d’euros d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement sur l’action n° 01, Favoriser le recours à l’activité partielle pour prévenir les licenciements, du programme 356, « Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire ». Les règles de recevabilité nous l’imposent !

La parole est à M. Arnaud Bazin, pour présenter l’amendement n° 322 rectifié bis.

Mes chers collègues, les précédents orateurs ont tout présenté et expliqué. Je précise simplement que les compagnons d’Emmaüs sont des salariés : ils sont certes en grande difficulté sociale, mais ils ne sont pas bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA).

C’est vrai !

Il est important de soutenir ces structures, qui leur permettent de vivre de leur travail.

La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour présenter l’amendement n° 792 rectifié bis.

Les dispositions de cet amendement, déposé par Michel Canevet, ont été très bien défendues !

L’amendement n° 876 rectifié, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et Gontard, Mmes Assassi, Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire

I. – Créer le programme :

Fonds d’urgence pour les ressourceries et recycleries

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

Mission/Programme

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

(majorer l’ouverture de)

(minorer l’ouverture de)

(majorer l’ouverture de)

(minorer l’ouverture de)

Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire

Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire

Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire

Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire

Fonds d’urgence pour les ressourceries et recycleries

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Michelle Gréaume.

Défendu !

Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 261 rectifié bis est présenté par Mmes de Cidrac et Primas, M. D. Laurent, Mme Micouleau, M. Pointereau, Mme Berthet, MM. Kennel, Brisson, J.M. Boyer et Bouchet, Mmes Ramond et Deroche, M. Regnard, Mmes Malet et L. Darcos, M. Savary, Mme Bonfanti-Dossat, M. Laugier, Mme Deromedi, MM. Chevrollier, Husson, Laménie et de Nicolaÿ, Mme Lassarade et MM. Mandelli, Bonhomme, Mouiller, Chaize, Rapin et Cuypers.

L’amendement n° 853 est présenté par Mme Cartron, MM. Marchand, Bargeton, Patient, Rambaud, Buis et Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Iacovelli, Karam, Lévrier, Mohamed Soilihi et Patriat, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger, MM. Théophile, Yung et les membres du groupe La République En Marche.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire

I. – Créer le programme :

Fonds d’urgence pour les ressourceries et recycleries

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

Mission/Programme

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

(majorer l’ouverture de)

(minorer l’ouverture de)

(majorer l’ouverture de)

(minorer l’ouverture de)

Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire

Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire

Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire

Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire

Fonds d’urgence pour les ressourceries et recycleries

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Marta de Cidrac, pour présenter l’amendement n° 261 rectifié bis.

Les recycleries, les ressourceries et les communautés Emmaüs sont des partenaires pour l’ensemble des acteurs de l’économie circulaire. Nous devrions aussi nous y intéresser à ce titre !

Cet amendement est défendu, madame la présidente.

La parole est à Mme Françoise Cartron, pour présenter l’amendement n° 853.

Je précise que l’Ademe prépare déjà la création du fonds d’urgence que nous demandons à travers ces amendements. Toutefois, elle ne l’a pas encore mis en place. Il s’agit donc de s’assurer de la mise en œuvre des moyens nécessaires…

C’est urgent !

… pour que ces recycleries et ces ressourceries puissent bénéficier des fonds qui leur sont indispensables !

Quel est l’avis de la commission ?

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, comme de nombreux pans de l’économie, le secteur du recyclage a été durement frappé par la crise, notamment du fait de la fermeture des commerces. Évidemment, on se demande comment l’aider.

Ces différents amendements tendent à créer un fonds d’urgence pour ce que l’on appelle les « ressourceries » et « recycleries » – je ne sais pas si ces mots figurent dans le dictionnaire de l’Académie française ou dans le Littré…

M. Philippe Dallier. Ils y seront bientôt !

En tout cas, on voit bien ce dont il s’agit.

Selon nous, ces besoins pourraient être couverts par le fonds créé en faveur de l’économie sociale et solidaire. Si le Gouvernement nous le confirme, je vous demanderai le retrait de ces amendements : en pareil cas, ils seraient satisfaits.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, je confirme les propos de M. le rapporteur général : ce besoin sera couvert par le fonds dédié à l’économie circulaire.

Les différents orateurs soulignent qu’il est urgent de réunir le conseil d’administration de l’Ademe pour acter la mise en œuvre de ce fonds et donc le rendre tout à fait opérationnel. J’ai bien entendu leur appel, et je saurai le relayer auprès de mes collègues chargés de la tutelle de cet organisme pour que l’on agisse avec la plus grande diligence possible.

Dans l’attente, et au bénéfice de ces explications, je demande le retrait de ces amendements. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

La parole est à Mme Marta de Cidrac, pour explication de vote.

Monsieur le ministre, j’entends ce que vous dites. Toutefois, « un tiens vaut mieux que deux tu l’auras ! »

Oui !

Nous avons réellement besoin de ce fonds : je maintiens donc mon amendement.

La parole est à Mme Françoise Cartron, pour explication de vote.

J’ai bien entendu les arguments de M. le ministre : comme je le soulignais, on attend désormais que l’Ademe mette très rapidement en œuvre ce fonds indispensable.

Je retire mon amendement, madame la présidente.

L’amendement n° 853 est retiré.

La parole est à M. Arnaud Bazin, pour explication de vote.

Pour ma part, je maintiens mon amendement : Emmaüs a besoin d’être soutenu, et mieux vaut des fonds spécialement dédiés que des crédits noyés dans une grande enveloppe destinée à l’économie circulaire !

Je mets aux voix l’amendement n° 208 rectifié bis.

En conséquence, les amendements n° 209 rectifié bis, 312 rectifié bis, 322 rectifié bis, 792 rectifié bis, 876 rectifié et 261 rectifié bis n’ont plus d’objet.

L’amendement n° 93 rectifié, présenté par MM. Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, MM. Antiste, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Blondin, Bonnefoy, Cabaret et Conconne, MM. Duran, Durain et Fichet, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Lepage, Lubin, Meunier, Monier, Préville, S. Robert et Schoeller, M. Sueur, Mme Tocqueville et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire

I. – Créer le programme :

Fonds de rebond pour les établissements scolaires

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

Mission/Programme

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

(majorer l’ouverture de)

(minorer l’ouverture de)

(majorer l’ouverture de)

(minorer l’ouverture de)

Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire

Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire

Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire

Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire

Fonds de rebond pour les établissements scolaires

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.

Cet amendement vise à créer un fonds de rebond pour les établissements scolaires, doté de 200 millions d’euros.

La crise sanitaire a mis au jour des retards d’investissement dans nos établissements scolaires, qu’il s’agisse du bâti ou de l’équipement. En particulier, le nombre de points d’eau est souvent insuffisant au regard des nouvelles normes que nous devons adopter face à l’épidémie.

Il est donc urgent d’investir massivement dans nos écoles pour engager les travaux de mise aux normes, qu’il s’agisse des exigences sanitaires ou de l’accessibilité, et mettre en place un cahier des charges écologique contraignant pour la construction du bâti scolaire afin de répondre aux exigences de la lutte contre le réchauffement climatique.

Quel est l’avis de la commission ?

Mes chers collègues, faites un rapide calcul, divisez 200 millions d’euros par le nombre d’établissements scolaires de notre pays : le risque de saupoudrage des crédits est évident !

On pourrait comprendre que l’on présente, en la matière, un véritable plan relevant de la loi de finances. Mais proposer, à un instant t, un fonds de 200 millions d’euros, prélevés sur le budget du chômage partiel pour des raisons de gage que je comprends, cela n’a pas beaucoup de sens.

À l’évidence, il ne s’agit pas d’un amendement véritablement opérationnel, mais d’un amendement d’appel. J’en demande donc le retrait. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l’amendement n° 93 rectifié.

L’amendement n° 605, présenté par Mme S. Robert, MM. Raynal, Kanner, Antiste et Assouline, Mmes Blondin, Ghali et Lepage, MM. Lozach, Magner et Manable, Mme Monier et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire

I. – Créer le programme :

Plan d’urgence pour la culture

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

Mission/Programme

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

(majorer l’ouverture de)

(minorer l’ouverture de)

(majorer l’ouverture de)

(minorer l’ouverture de)

Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire

Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire

Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire

Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire

Plan d’urgence pour la culture

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.

Cet amendement tend à mettre en place un véritable plan d’urgence pour la culture. Nous le savons, ce secteur est particulièrement sinistré depuis le mois de mars dernier par la crise liée au covid, et il continue de l’être.

L’ensemble des structures de spectacle vivant, les diverses industries culturelles, tous les contributeurs à la création et le secteur du patrimoine se trouvent dans des situations très difficiles. Tous ces acteurs ont pâti de l’annulation des manifestations culturelles et artistiques, de la fermeture des musées, monuments, salles et lieux de pratique culturelle ; et les industries culturelles ont subi les dommages collatéraux de ces fermetures et annulations.

Pour l’heure, nous considérons que la culture n’a fait l’objet d’aucun plan d’envergure, contrairement au secteur du tourisme : elle n’a bénéficié que de simples mesures sectorielles, qui, pour nous, relèvent davantage du saupoudrage.

Nous proposons donc un fonds doté de 2 milliards d’euros pour financer : un fonds de soutien au spectacle vivant ; un fonds de soutien aux artistes et techniciens du spectacle vivant ; la modernisation des salles de spectacle – ces dernières pourraient ainsi investir dans du matériel de captation audio et vidéo et, ce faisant, passer le cap de l’épidémie, qui est susceptible de connaître d’autres vagues ; un fonds de soutien aux festivals – nous en avons déjà parlé hier ; l’ouverture aux établissements publics de coopération culturelle (EPCC) du dispositif de prise en charge du chômage partiel ; un fonds de soutien aux artistes plasticiens et visuels ; un élargissement du périmètre du fonds pour l’emploi pérenne dans le spectacle ; un abondement exceptionnel du fonds de soutien à l’expression radiophonique ; un fonds d’urgence pour la presse indépendante ; enfin, un fonds d’urgence pour le patrimoine.

À nos yeux, il faut engager une démarche globale, qui exige un investissement très important, et donc sortir de la logique du saupoudrage, qui empêche toute action cohérente !

Quel est l’avis de la commission ?

Avec le tourisme et l’événementiel, la culture est sans doute l’un des secteurs les plus touchés : personne ne le niera.

C’est d’ailleurs la raison pour laquelle le Sénat a complété et amélioré les dispositions gouvernementales en la matière : je pense bien sûr aux prêts garantis par l’État et au chômage partiel. Le Sénat a également pris un certain nombre d’initiatives pour élargir le fonds de solidarité – vous vous en souvenez – au titre des deux premiers projets de loi de finances rectificative.

De plus, au cours de ce débat, nous allons améliorer un certain nombre de mesures. Certains amendements ont été votés à cette fin ; d’autres suivront. Nous donnerons ainsi un avis favorable à l’amendement tendant à instaurer un crédit d’impôt relatif au spectacle vivant et à la création lorsqu’il viendra en discussion – tout à l’heure, ce soir ou demain… De nouveaux moyens seront dégagés ; hier soir, nous avons déjà augmenté les ressources dédiées au patrimoine, aux festivals et aux arts visuels.

Ma chère collègue, je sais combien les règles de recevabilité financière sont contraignantes. Mais, en termes d’affichage, il me semble gênant de prélever sur le chômage partiel, comme vous le faites avec cet amendement. En effet, 440 millions d’euros sont destinés au financement du chômage partiel dans le secteur de la culture. C’est donc un mauvais signal : l’éligibilité au chômage partiel est elle-même un enjeu du soutien à la culture.

Nous comprenons les enjeux ; nous nous efforçons d’améliorer les choses, et nous le ferons tout au long de ces travaux comme nous l’avons fait au titre des deux précédents projets de loi de finances rectificative. Mais, pour les raisons indiquées, nous demandons le retrait de cet amendement. À défaut, nous émettrons un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Madame la sénatrice, M. le rapporteur général l’a indiqué : le secteur de la culture bénéficie du chômage partiel à hauteur de 440 millions d’euros.

J’ajoute que d’autres fonds ont été mobilisés. Surtout, nous travaillons actuellement avec la ministre de la culture pour inclure dans le plan de relance les différents plans de soutien prévus – une partie d’entre eux sont cités dans votre amendement.

Les difficultés du monde de la culture ne disparaîtront pas à la fin de l’année ; or les dispositions que vous proposez se limitent à l’exercice 2020. Il faut prévoir un accompagnement, peut-être plus important encore que les 2 milliards d’euros que vous avez évoqués, à l’échelle des deux exercices 2021 et 2022.

Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.

Je ne reviendrai pas sur le détail de l’excellent amendement de ma collègue Sylvie Robert : elle nous présente un plan que nous aurions aimé entendre de la bouche du ministre de la culture…

Il n’est plus là…

Un tel dispositif aurait eu beaucoup plus de cohérence que les mesures présentées par le Gouvernement.

En outre, monsieur le ministre, j’interpelle le Gouvernement sur un dispositif majeur : l’année blanche pour les intermittents du spectacle. Il s’agit là d’une mesure très forte, que nous avons unanimement soutenue et qui constitue un effort budgétaire important pour le ministère de la culture : elle représente 900 millions d’euros. Or, depuis près d’un mois, les professionnels de la culture attendent le décret mettant en œuvre la décision politique prise.

Comment peut-on laisser ainsi toute une profession dans l’attente ? L’engagement budgétaire consacré à la culture est immense ; il est unique en Europe. Pouvez-vous nous dire, ce matin, dans cet hémicycle, si le décret dont il s’agit va être publié prochainement ? Sinon, cet engagement budgétaire très fort, qui – je le répète – est tout à fait essentiel pour sauver une profession en extrême difficulté, se trouvera mis en doute.

La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour explication de vote.

La culture est l’un des secteurs les plus touchés : ce constat fait l’unanimité. Mais il faut aussi avoir conscience que ce secteur est particulièrement fragile : dans bien des cas, son modèle économique ne lui permet pas d’avoir la moindre avance de trésorerie. Dès lors, les acteurs concernés sont placés face à d’immenses difficultés.

Monsieur le ministre, le fait d’attendre le plan de relance est encore plus problématique pour le monde de la culture que pour beaucoup d’autres secteurs ! C’est la raison pour laquelle il faut dès à présent mettre ces 2 milliards d’euros sur la table.

Le nouveau gouvernement est constitué depuis une dizaine de jours, et l’on attend encore des annonces et des signes forts de la part de la ministre de la culture. Comme l’a dit M. Ouzoulias, on attend également le décret relatif à l’année blanche. Tous les intermittents sont extrêmement angoissés. Passez-moi l’expression : ils ne savent pas à quelle sauce ils vont être mangés.

La culture, c’est l’âme de notre pays. C’est une richesse extraordinaire : sans plus tarder, il faut lui consacrer les moyens qu’elle exige, en donnant à notre action toute la cohérence nécessaire. C’est précisément l’objet de l’amendement de Mme Robert !

Je mets aux voix l’amendement n° 605.

L’amendement n° 660, présenté par Mme M. Filleul, MM. Gillé et Houllegatte, Mme Préville, MM. Raynal, Kanner, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Jacquin, Mme Tocqueville et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire

I. – Créer le programme :

Abondement exceptionnel du fonds national pour la société numérique

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

Mission/Programme

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

(majorer l’ouverture de)

(minorer l’ouverture de)

(majorer l’ouverture de)

(minorer l’ouverture de)

Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire

Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire

Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire

Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire

Abondement exceptionnel du fonds national pour la société numérique (FSN)

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Angèle Préville.

Le décrochage numérique de plusieurs millions de Français et la période de confinement que nous venons de vivre rappellent combien la question de l’accessibilité et de la médiation numérique est essentielle pour la cohésion sociale de notre pays.

La fracture numérique entraîne une rupture d’égalité inacceptable entre les citoyens, accentuant les situations de détresse, d’isolement et de précarité des personnes qui sont coupées du numérique. L’équipement des foyers en matériel informatique s’est également révélé être un facteur supplémentaire de rupture d’égalité : faire l’école à la maison est vite devenu un défi insurmontable pour de nombreuses familles.

Le redressement de la France doit passer par un égal accès de tous à un internet de qualité et par une véritable appropriation par les citoyens du numérique et de ses usages.

Malgré les actions menées depuis une dizaine d’années en faveur de l’inclusion numérique, la France dénombre encore 13 millions de personnes exclues du numérique.

L’offre de médiation numérique n’est pas suffisamment structurée au regard des enjeux d’inclusion numérique. La responsabilité de l’État est d’agir pour aider à réduire les fractures induites par les évolutions technologiques et sociétales. Cette action passe par le déploiement de moyens massifs pour accompagner les publics les plus éloignés du numérique.

Il est nécessaire de construire une stratégie numérique républicaine englobant les infrastructures, les services et les usages, pour un numérique durable au service de tous nos concitoyens.

Cet objectif d’inclusion sociale doit être placé au cœur de la relance de notre pays.

Avec cet amendement, nous proposons de renforcer le fonds pour la société numérique : un abondement exceptionnel à hauteur de 300 millions d’euros pour 2020 permettra de rattraper les retards accumulés ces derniers mois dans la couverture numérique des territoires isolés et de développer l’inclusion numérique !

Quel est l’avis de la commission ?

J’approuve totalement ce qui vient d’être dit : pas plus tard qu’hier soir, le Sénat a voté à une très large majorité, voire à l’unanimité, l’amendement n° 398, que j’ai présenté au nom de la commission et qui vise à abonder les crédits en faveur du très haut débit.

Madame Préville, ces dispositions vont exactement dans le sens que vous souhaitez ! Pour le téléenseignement et le télétravail, l’accélération du très haut débit est indispensable. Votre amendement étant satisfait par ce vote, j’en demande le retrait.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Madame Préville, l’amendement n° 660 est-il maintenu ?

Je maintiens mon amendement, car il vise également à développer l’inclusion numérique.

Je mets aux voix l’amendement n° 660.

L’amendement n° 607, présenté par M. Assouline, Mme S. Robert, MM. Raynal, Kanner et Antiste, Mmes Blondin, Ghali et Lepage, MM. Lozach, Magner et Manable, Mme Monier et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire

I. – Créer le programme :

Fonds d’urgence pour les sociétés de l’audiovisuel public pour compenser la perte de recettes publicitaires et la baisse du tarif de la contribution à l’audiovisuel public

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

Mission/Programme

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

(majorer l’ouverture de)

(minorer l’ouverture de)

(majorer l’ouverture de)

(minorer l’ouverture de)

Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire

Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire

Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire

Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire

Fonds d’urgence pour les sociétés de l’audiovisuel public pour compenser la perte de recettes publicitaires et la baisse du tarif de la contribution à l’audiovisuel public

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Rémi Féraud.

Cet amendement, présenté notamment par notre collègue David Assouline, tend à soutenir l’audiovisuel public en renforçant de 280 millions d’euros les crédits qui y sont consacrés.

L’audiovisuel public a pâti et continue de pâtir de la baisse de 1 euro de la contribution prévue cette année, et surtout de la chute des recettes publicitaires pendant la période de crise sanitaire.

Quel est l’avis de la commission ?

La crise des recettes publicitaires est indéniable, et elle ne touche pas seulement l’audiovisuel public : elle frappe également les deux orchestres de Radio France et la politique d’achats étrangers.

En outre, l’État est garant des ressources des chaînes publiques. S’il le faut, nous compenserons leurs pertes pour assurer leur fin de gestion : nous nous pencherons sur cette question lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative de fin d’année. À ce stade, il est prématuré de faire les comptes.

Enfin, je suis bien conscient du cadre budgétaire restrictif fixé par l’article 40 de la Constitution et par la loi organique relative aux lois de finances ; mais il me semble assez gênant de financer l’audiovisuel public aux dépens du chômage partiel.

Pour ces raisons, je demande le retrait de cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l’amendement n° 607.

L’amendement n° 22 rectifié bis, présenté par Mmes Dumas, Berthet, Billon, Chauvin, Deromedi, Duranton, Estrosi Sassone, Lassarade, Micouleau et Renaud-Garabedian et MM. Bonhomme, Bouchet, Cambon, Charon, del Picchia, Fouché, B. Fournier, Lafon, D. Laurent, Le Gleut, Le Nay, Lefèvre, Panunzi, Perrin, Piednoir, Regnard, Vogel et Wattebled, est ainsi libellé :

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire

I. – Créer le programme :

Industries créatives

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

(majorer l’ouverture de)

(minorer l’ouverture de)

(majorer l’ouverture de)

(minorer l’ouverture de)

Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire

Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire

Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire

Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire

Industries créatives

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Catherine Dumas.

Mes chers collègues, je tiens à parler une nouvelle fois dans cet hémicycle des industries créatives, qui regroupent les industries de l’ameublement, des arts de la table, de la céramique, de la bijouterie, du cuir, de la mode et de l’habillement ou encore de l’horlogerie, et qui, dans notre pays, représentent 135 000 emplois pour environ 20 000 entreprises réparties – j’insiste sur ce point – sur l’ensemble de notre territoire.

Ces entreprises réalisent 33 milliards d’euros à l’export ; mais, comme vous le savez, elles sont gravement pénalisées par la crise actuelle, notamment du fait de la fermeture physique des magasins, conjuguée à la crise que connaît le tourisme dans notre pays.

Cet amendement vise donc à créer un nouveau programme de quelque 100 millions d’euros afin de renforcer le haut de bilan des entreprises de taille intermédiaire, les ETI, et des PME, et de permettre un rebond stratégique et commercial. Ce fonds sera fléché vers les outils d’accompagnement mis en place par les régions ou par les professions, quand celles-ci disposent d’une structure de capital-risque.

Les comités professionnels de développement économique, le DEFI et Francéclat ont aussi été particulièrement touchés. Ils ont subi une perte de recettes d’environ 30 %, qui résulte également de la fermeture physique de leurs canaux de distribution. Or ces canaux constituent l’essentiel de la collecte de leurs taxes fiscales affectées.

Avec cet amendement, nous proposons donc de compenser cette baisse par une dotation budgétaire exceptionnelle. Ce faisant, nous pourrons réaliser des actions collectives à hauteur de 3 millions d’euros pour le secteur de l’habillement, via le DEFI, et de 4 millions d’euros pour le secteur de l’horlogerie, de la bijouterie et des arts de la table, via Francéclat.

Quel est l’avis de la commission ?

Ma chère collègue, ce secteur souffre – comme tous les autres, malheureusement –, et personne ne le niera.

Cela étant, la création de fonds sectoriels suscite beaucoup d’interrogations. Pour ma part, je suis plutôt favorable à l’amélioration des dispositifs généraux : c’est le choix que nous avons fait avec l’extension du chômage partiel, des prêts garantis par l’État et du fonds de solidarité pour les petites entreprises.

En l’occurrence, on propose une enveloppe de 107 millions d’euros. Mais comment la distribuer, et selon quels critères ? Voilà la difficulté. J’ai peur que la gestion administrative d’un tel fonds ne se révèle beaucoup moins efficace que des mesures immédiates et réactives, comme les prêts garantis par l’État ou le chômage partiel. Les prêts garantis par l’État ont permis d’aller très vite ; la prise en charge assurée à travers le chômage partiel est quasiment automatique.

J’y insiste, prenons garde aux lourdeurs administratives : il ne faudrait pas que les entreprises meurent avant d’avoir vu le premier euro…

Par ailleurs, il faut vérifier si un certain nombre des secteurs que vous visez ne peuvent pas figurer sur la liste S1 de l’article 18, que nous examinerons tout à l’heure. Pour ce qui me concerne, je suis favorable à une extension de l’article 18. À mon avis, l’élargissement d’un dispositif général est plus sûr que la multiplication des dispositifs particuliers.

Voyez la difficulté, pour le Gouvernement, à sortir un simple décret pour instaurer la TVA à 5, 5 % sur les tenues de protection… §J’ai réellement beaucoup d’interrogations sur les critères d’attribution d’un tel fonds sectoriel !

Pour ces raisons, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je partage l’avis défavorable du rapporteur général sur l’amendement présenté par Mme Dumas, à moins qu’il ne soit retiré.

Deux mots sur la méthode. Monsieur le sénateur Ouzoulias, le décret concernant l’année blanche des intermittents a été signé par la ministre de la culture et se trouve à la signature de la ministre du travail. Ce retard de quelques jours s’explique par le fait que nous ne pouvions, les uns les autres, signer de décrets pendant le changement de casting, si vous me permettez l’expression.

Ensuite, je relève que beaucoup des amendements déposés en deuxième partie sont des amendements miroirs de ceux qui ont été examinés en première partie ; ici, on gage comme on peut pour créer des dotations et des engagements budgétaires, là, on proposait la création de prélèvements sur recettes pour financer des politiques sectorielles.

C’est la raison pour laquelle mes explications sont plus courtes : ce que j’avançais à l’appui de mon opposition à certains prélèvements sur recettes vaut pour la création de dotations budgétaires.

Madame Dumas, l’amendement n° 22 rectifié bis est-il maintenu ?

Non, je le retire parce que j’ai bien entendu les propos du rapporteur général. En effet, il me semble que le sujet est pris en compte, ou qu’il suscite, au moins, de l’intérêt.

Quant à la méthode, monsieur le ministre, la seule qui m’intéresse, c’est l’action du Gouvernement !

L’amendement n° 22 rectifié bis est retiré.

Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 97 rectifié, présenté par MM. Antiste, Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, MM. Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Blondin, Bonnefoy, Cabaret et Conconne, MM. Duran, Durain et Fichet, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Lepage, Lubin, Meunier, Monier, Préville, S. Robert et Schoeller, M. Sueur, Mme Tocqueville et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire

I. – Créer le programme :

Fonds d’urgence pour les entreprises des collectivités ultramarines

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :

Programme

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

(majorer l’ouverture de)

(minorer l’ouverture de)

(majorer l’ouverture de)

(minorer l’ouverture de)

Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire

Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire

Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire

Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire

Fonds d’urgence pour les entreprises des collectivités ultramarines

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Maurice Antiste.

Cet amendement vise à créer un fonds d’urgence en faveur des entreprises exerçant leur activité dans les collectivités ultramarines afin de leur permettre de bénéficier d’une aide budgétaire exceptionnelle en compensation des surcoûts engendrés par la crise de la covid.

Cette mesure se justifie par l’impact relativement plus marqué de la crise sur les entreprises ultramarines, qui sont à 95 % des TPE ou des PME, en raison de leur situation financière structurellement moins favorable, qui se caractérise par une insuffisance de fonds propres, une sous-bancarisation, etc. L’Institut d’émission des départements d’outre-mer (Iedom) rappelle, dans une étude récente, que leur besoin en fonds de roulement d’exploitation s’établissait en 2018 à quarante-cinq jours de chiffres d’affaires, un chiffre significativement plus élevé qui concerne les entreprises situées dans l’hexagone, où il s’élève à dix-sept jours en moyenne.

Ces difficultés structurelles expliquent les taux de non-recours plus élevés aux dispositifs d’urgence – prêts garantis par l’État ou fonds de solidarité –, ainsi que des refus plus nombreux, compte tenu de certaines conditions restrictives d’accès à ces mesures. En outre, les mesures de recours à l’activité partielle n’ont pas pu s’appliquer aux entreprises exerçant leurs activités dans les collectivités ultramarines du Pacifique.

Il est donc proposé de créer une aide budgétaire exceptionnelle d’urgence visant à prendre en charge ces surcoûts pour les entreprises des secteurs les plus touchés et dont certains, comme le BTP, n’ont pu bénéficier de certaines autres mesures complémentaires, notamment celles qui sont prévues à l’article 18 de ce projet de loi de finances rectificative.

Plus précisément, cet amendement tend à annuler 150 millions d’euros d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement sur l’action n° 01, Favoriser le recours à l’activité partielle pour prévenir les licenciements, du programme 156 et à ouvrir, en contrepartie, 150 millions d’euros d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement sur l’action n° 01, Fonds d’urgence pour les entreprises des collectivités ultramarines, du nouveau programme.

L’amendement n° 96, présenté par M. Lurel, Mme Jasmin, MM. Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly et Lalande, Mme Taillé-Polian, MM. Antiste, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Blondin, Bonnefoy, Cabaret et Conconne, MM. Duran, Durain et Fichet, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Lepage, Lubin, Meunier, Monier, Préville, S. Robert et Schoeller, M. Sueur, Mme Tocqueville et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire

I. – Créer le programme :

Fonds d’urgence pour les entreprises des collectivités ultramarines

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

Mission/Programme

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

(majorer l’ouverture de)

(minorer l’ouverture de)

(majorer l’ouverture de)

(minorer l’ouverture de)

Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire

Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire

Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire

Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire

Fonds d’urgence pour les entreprises des collectivités ultramarines

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Victorin Lurel.

Notre collègue Maurice Antiste a fort bien défendu cet amendement, j’ajoute, pour ma part, que nous avons un problème de structure des bilans des entreprises dans les outre-mer, laquelle est d’une très grande fragilité.

Il faut renforcer le haut des bilans ; or ces entreprises, qui ont souvent une forme associative, n’ont pas accès à la plupart des mesures prises, notamment aux prêts garantis par l’État, soit parce qu’elles ne remplissent pas les conditions du scoring de la Banque de France, ce qui incite Bpifrance dans les outre-mer à refuser leurs dossiers, soit parce qu’elles présentent un risque d’insolvabilité.

Ces entreprises n’ont donc pas accès à la plupart des mesures proposées par le Gouvernement, qui sont pourtant positives, et nous passons ainsi à côté d’un plan de relance. Nous nous sommes tous rendu compte de cette situation et ce problème a été abordé par la Fédération des entreprises des outre-mer (Fedom), laquelle a conclu qu’il fallait sortir des garanties données par l’État et passer à des aides budgétaires, c’est-à-dire à des subventions.

Les régions font ce qu’elles peuvent, mais ce n’est pas véritablement opérant. Nous demandons donc au Sénat et au Gouvernement de comprendre ces problèmes structurels et de les régler une fois pour toutes.

Quel est l’avis de la commission ?

L’enjeu pour l’outre-mer, c’est, bien sûr, d’obtenir le bénéfice des dispositifs de droit commun que je citais à l’instant : prêts garantis par l’État, chômage partiel, etc. C’est le cas. Les entreprises ultramarines sont touchées, c’est vrai, mais comme tout le monde.

Par ailleurs, des dispositions spécifiques ont été mises en place, notamment sur l’initiative de l’Agence française de développement (AFD), avec Outre-mer en commun, qui permettra de mobiliser plus d’un milliard d’euros en report d’échéance des prêts.

Je comprends parfaitement la logique de cet abondement de crédits de 150 millions d’euros, mais je préfère les dispositifs de droit commun ou les initiatives telles que celle de l’AFD. Je demande donc le retrait de cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis, pour les mêmes raisons.

La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

Nous maintenons nos amendements, parce qu’ils résultent d’une demande collective et qu’ils sont très attendus.

J’entends souvent dire que nous sommes dans le droit commun de la République. Certes, mais à 8 000 kilomètres, il faut tenir compte de quelques particularités ; la Constitution le reconnaît, comme l’article 349 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). On sait que le droit commun pose souvent problème.

J’entends notre excellent rapporteur général évoquer le dispositif de l’AFD. Je vous dis, quant à moi, que nous avons un problème de relation avec les banques, qu’il s’agisse de l’AFD ou de Bpifrance, cela ne fonctionne pas ! Selon les rapports des chambres régionales des comptes, la plupart des collectivités rencontrent des difficultés. C’est d’ailleurs parfois l’AFD qui vient en soutien des plans de redressement – auparavant nous bénéficiions des plans Cocarde.

Aujourd’hui, le problème pour les collectivités comme pour les entreprises privées est l’accessibilité. Un dispositif exceptionnel est donc nécessaire, c’est la raison pour laquelle nous demandons la création de ce fonds exceptionnel de financement des opérations de redressement des entreprises.

La parole est à M. Maurice Antiste, pour explication de vote.

M. Maurice Antiste. Je soutiens cette argumentation et je demande, en outre, le retrait des deux avis qui ont été exprimés !

Cela ne fonctionne pas ainsi, mon cher collègue, mais nous comprenons votre intention !

Je mets aux voix l’amendement n° 97 rectifié.

Je mets aux voix l’amendement n° 96.

L’amendement n° 545, présenté par M. Lurel, Mmes Jasmin et Conconne, M. Antiste, Mme Préville, MM. Durain, Lalande et Daudigny, Mme Conway-Mouret, M. P. Joly et Mme Monier, est ainsi libellé :

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire

I. – Fonds exceptionnel de financement des opérations de réfection du réseau d’eau en Guadeloupe

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

(majorer l’ouverture de)

(minorer l’ouverture de)

(majorer l’ouverture de)

(minorer l’ouverture de)

Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire

Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire

Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire

Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire

Fonds exceptionnel de financement des opérations de réfection du réseau d’eau en Guadeloupe

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Victorin Lurel.

L’eau en Guadeloupe, voilà une belle affaire !

Nous demandons la création d’un fonds exceptionnel de financement des opérations de réfection des réseaux d’eau en Guadeloupe. Sur « l’île aux belles eaux », comme on l’appelle, une douzaine de communes sur trente-deux n’ont pas eu d’eau pendant la période de confinement. Nous avons dû prendre des risques considérables, ne serait-ce que pour respecter les gestes barrières, et cela a accru la probabilité de contamination, de morbidité, voire de mortalité en Guadeloupe.

Le Président de la République s’est engagé à octroyer, tenez-vous bien, 400 millions d’euros de subventions à des opérations de réfection du réseau qui devraient coûter entre 700 et 800 millions d’euros.

Cette situation résulte de la responsabilité collective, pendant soixante-dix ans, de l’État, des collectivités, des entreprises, ainsi que de la Compagnie générale des eaux. Des procès en nombre, qui ont donné lieu à la condamnation de certains élus pour mauvaise gestion alors que les entreprises n’ont pas été inquiétées, ont notamment démontré la défaillance constante de l’État et de son contrôle de légalité, la gestion étant assurée à l’époque par la direction de l’agriculture et de la forêt (DAF). Ce n’est toujours pas réglé aujourd’hui.

Des travaux pour un coût de 800 millions d’euros sont donc nécessaires, le Président de la République a proposé d’y contribuer à hauteur de 400 millions d’euros.

Par cet amendement, nous demandons la création d’un fonds d’urgence de 40 millions d’euros par an pendant cinq ans, pour un total de 200 millions d’euros, et que l’État accepte de garantir entre 400 et 500 millions d’euros de prêts consentis à une structure unique qui sera bientôt créée.

Un nouveau ministre aux outre-mer vient d’être nommé, M. Lecornu, qui semble avoir connaissance de cette question, mais qui indique ne pas disposer des moyens nécessaires pour la régler. Nous demandons donc au Gouvernement, et singulièrement au ministre délégué chargé des comptes publics, de créer ce fonds d’urgence de manière à permettre, par un dispositif d’amorçage, d’entamer cette opération de réparation du réseau.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement est trop spécifique, l’avis est défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l’amendement n° 545.

L’amendement n° 98 rectifié ter, présenté par Mme Conconne, MM. Antiste et Raynal, Mme S. Robert, MM. Kanner, Éblé et Assouline, Mme Blondin, MM. Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, M. Féraud, Mme Ghali, MM. P. Joly et Lalande, Mme Lepage, MM. Lozach, Lurel, Magner et Manable, Mmes Monier et Taillé-Polian, MM. Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Bonnefoy et Cabaret, MM. Duran, Durain et Fichet, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Lubin, Meunier, Préville et Schoeller, M. Sueur, Mmes Tocqueville, Dindar et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire

I. – Créer le programme :

Fonds d’urgence pour les médias d’outre-mer

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

Mission/Programme

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

(majorer l’ouverture de)

(minorer l’ouverture de)

(majorer l’ouverture de)

(minorer l’ouverture de)

Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire

Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire

Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire

Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire

Fonds d’urgence pour les médias d’outre-mer

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Maurice Antiste.

Cet amendement vise à créer une nouvelle action, intitulée Fonds d’urgence pour les médias d’outre-mer, au sein de la mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire », dotée de 4, 5 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.

Les médias généralistes privés d’outre-mer jouent un rôle indispensable à la pluralité de l’information dans les territoires dans lesquels ils sont implantés. Ils occupent souvent une position de leader d’audience et rassemblent quotidiennement 1, 5 million de téléspectateurs et d’auditeurs en Martinique, en Guadeloupe, à la Réunion et en Polynésie, sont à l’origine de plus de 800 emplois directs et mobilisent régulièrement un réseau de 1 000 intermittents et pigistes. Depuis plus de vingt ans, ils ont su trouver un modèle économique unique qui leur a permis de survivre sans soutien public, malgré l’étroitesse des marchés et en dépit de périodes de fragilité.

Pendant le confinement, ces entreprises ont poursuivi leurs missions d’information et de divertissement de la population, engageant des frais supplémentaires pour couvrir l’évolution de la situation sanitaire. Elles n’ont pas pu bénéficier des aides d’urgence mises en place par l’État, telles que l’activité partielle et le fonds de solidarité, alors qu’elles faisaient face à un effondrement de 90 % de leurs recettes, et se trouvent aujourd’hui dans une situation extrêmement préoccupante, qui met en péril la pérennité de l’emploi et l’existence même de certaines d’entre elles.

Cet amendement tend donc à annuler 4, 5 millions d’euros d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement sur l’action n° 01, Favoriser le recours à l’activité partielle pour prévenir les licenciements, du programme 356 et à consacrer, en contrepartie, 4, 5 millions d’euros d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement à l’action n° 01, Fonds d’urgence pour les médias d’outre-mer, du nouveau programme.

Quel est l’avis de la commission ?

Nous en avons déjà parlé hier soir ; avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

J’aimerais ajouter deux arguments à l’appui de cet amendement.

Tout d’abord, lorsque ces entreprises voient leurs recettes s’effondrer alors qu’elles ne peuvent bénéficier des dispositifs publics, notamment du chômage partiel, qui vient à leur secours ? Les collectivités, c’est-à-dire le département ou la région. Cela pose de sérieux problèmes démocratiques quant à l’indépendance de ces médias, qui sont tous au service des pouvoirs en place, quelle que soit leur couleur politique.

Ensuite, les services publics d’audiovisuel sont aidés et bénéficient de plans, de la part de France Télévisions ou d’autres sources publiques, ainsi que des fonds évoqués hier par le rapporteur général et par le ministre délégué. Cela pose un problème de concurrence déloyale et de traitement inégal. Je suis un défenseur du service public, mais le secteur privé n’est pas aidé, ce qui pose un problème démocratique, un problème d’égalité.

Je mets aux voix l’amendement n° 98 rectifié ter.

L’amendement n° 606, présenté par Mme S. Robert, MM. Raynal, Kanner, Antiste et Assouline, Mmes Blondin, Ghali et Lepage, MM. Lozach, Magner et Manable, Mme Monier et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire

I. – Créer le programme :

Fonds pour la prolongation des contrats doctoraux

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

Mission/Programme

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

(majorer l’ouverture de)

(minorer l’ouverture de)

(majorer l’ouverture de)

(minorer l’ouverture de)

Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire

Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire

Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire

Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire

Fonds pour la prolongation des contrats doctoraux

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.

Cet amendement vise à prévoir un fonds pour la prolongation des contrats doctoraux à hauteur de 250 millions d’euros.

La crise sanitaire a eu un impact important sur les enseignants-chercheurs non titulaires de l’enseignement supérieur, entravant largement l’avancée de leur thèse.

Sans prolongation systématique de leur contrat de travail, ces jeunes scientifiques et leurs projets, dont beaucoup sont en lien avec les crises climatiques, écologiques, sanitaires, sociales ou économiques actuellement éclipsées par la covid-19, seront des victimes collatérales de l’épidémie et, avec eux, la recherche française.

Ainsi, lors de l’examen du projet de loi relatif à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, les sénateurs socialistes ont soutenu et amélioré, par un amendement, la disposition visant à lever la clause restrictive sur les prolongations des contrats doctoraux, permettant ainsi une prolongation pour tous.

Toutefois, les annonces de la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche sur le financement de cette prolongation des contrats doctoraux ont été suivies d’un grand flou et les principaux intéressés se sont trouvés confrontés au silence de leurs administrations démunies.

N’ayant pas pu, pour le moment, obtenir de rallonge budgétaire suffisante pour financer cette mesure, plusieurs directions de recherche ont adressé aux directrices et directeurs de laboratoires des instructions pour procéder à une sélection des doctorants qui pourront en bénéficier. Faute de financements suffisants, l’annonce ministérielle contraint ainsi nos universités à procéder à des sélections sur des critères établis en toute hâte.

La situation est donc très préoccupante et risque de concerner beaucoup de doctorants et de les empêcher de terminer leur thèse. C’est très problématique pour notre recherche et très inquiétant pour eux, d’autant que la précarité dans l’enseignement supérieur est déjà un problème important.

Afin de rendre concrètes les annonces de la ministre et de ne pas susciter de faux espoirs, il est nécessaire que l’État débloque un fonds pour financer la prolongation de tous les contrats concernés.

Quel est l’avis de la commission ?

Nous souhaitons d’abord entendre le Gouvernement sur ce sujet, car il nous semble que la circulaire du 26 juin 2020 permet la prolongation des contrats doctoraux. Si cela était confirmé, soit en fin de gestion soit par une prolongation au titre du budget pour 2021, cet amendement serait satisfait et pourrait être retiré.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je confirme que l’application de cette circulaire nous permet de faire face aux coûts induits en fin de gestion de l’exercice 2020.

En outre, sans dévoiler les arbitrages du projet de loi de finances pour 2021, qui sont en cours, la demande portée par la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche prévoit bien le financement des coûts induits par la prolongation des contrats doctoraux ou postdoctoraux, ce qui satisfera les auteurs de cet amendement.

La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.

Je vous remercie de cette information, monsieur le ministre, mais elle n’est absolument pas satisfaisante. Les études doctorales sont dans une situation catastrophique en France, où il y a deux fois moins de doctorants par habitant qu’en Espagne, par exemple. Avec la crise, une bonne partie de ces étudiants ne reprendront pas leurs études en septembre s’ils n’obtiennent pas dès maintenant la garantie de la prolongation de leur contrat doctoral.

Par ailleurs, vous savez très bien qu’une des caractéristiques de la France est qu’elle accueille 40 % de doctorants étrangers. Or les universités ne réinscriront pas ces étudiants en raison des dangers liés à cette situation.

Si vous n’informez pas très précisément dès aujourd’hui, avant la rentrée de septembre, les universités sur les moyens que votre gouvernement mettra en place pour assurer la continuité de ces contrats, nous allons continuer à en perdre et ce serait une catastrophe pour la science française.

Je ne comprends pas votre réaction, parce que la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche a fait voter ici un dispositif légal permettant des dérogations. À ce titre, elle a pris à plusieurs reprises l’engagement ferme et résolu de garantir des compensations aux universités par le biais, indiquait-elle, de subventions pour charges de service public.

Encore une fois, monsieur le ministre, inscrire ces mesures dans le budget pour 2021 serait trop tardif, l’urgence sévit maintenant et c’est l’objectif de ce projet de loi de finances rectificative que de la gérer. À la rentrée de septembre, ce sera fini !

Quel est donc l’avis de la commission ?

Au bénéfice des explications du Gouvernement sur l’engagement d’une prise en compte sur la fin de gestion et dans le budget pour 2021, je confirme que je demande le retrait de cet amendement.

Je mets aux voix l’amendement n° 606.

L’amendement n° 100 rectifié, présenté par MM. P. Joly, Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, MM. Antiste, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Blondin, Bonnefoy, Cabaret et Conconne, MM. Duran, Durain et Fichet, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Lepage, Lubin, Meunier, Monier, Préville, S. Robert et Schoeller, M. Sueur, Mme Tocqueville et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire

I. – Créer le programme :

Action cœur de village

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

Mission/Programme

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

(majorer l’ouverture de)

(minorer l’ouverture de)

(majorer l’ouverture de)

(minorer l’ouverture de)

Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire

Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire

Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire

Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire

Action cœur de village

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Patrice Joly.

Je souhaite rectifier le dispositif de cet amendement, car la rapidité avec laquelle nous sommes contraints de travailler nous a conduits à commettre une erreur. Il s’agit donc de la création d’un programme « Village du futur ».

Je suis donc saisie d’un amendement n° 100 rectifié bis ainsi libellé :

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire

I. – Créer le programme :

Action village du futur

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

Mission/Programme

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

(majorer l’ouverture de)

(minorer l’ouverture de)

(majorer l’ouverture de)

(minorer l’ouverture de)

Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire

Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire

Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire

Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire

Action village du futur

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Patrice Joly.

Il existe un programme « Action cœur de ville » pour les villes de plus de 20 000 habitants et un programme « Petite ville de demain » pour les villes comprises entre 2 000 et 20 000 habitants, nous proposons de créer un programme particulier pour les villages du futur, pour témoigner à la fois de l’intérêt et de l’estime que nous leur portons et de ce qu’ils représentent pour l’avenir du pays.

Ce programme serait doté de 750 millions d’euros, de manière à aider des villages à offrir des services au titre de leur rôle de centralité, mais également à soutenir des villages qui, dans le cadre d’un maillage particulier, remplissent des fonctions indispensables à la population permanente comme à la population accueillie.

Ce programme est aussi l’occasion de lancer une démarche pilote dans une politique publique en sortant des logiques de fonctionnement du centre à la périphérie et en raisonnant en termes de maillage et de réseau, comme c’est, nous dit-on, l’avenir de nos sociétés. Les technologies nous en offrent la possibilité, ce programme permettrait donc de mettre en œuvre de manière pilote les politiques publiques dans le cadre d’un tel fonctionnement.

Il s’agit de consacrer 750 millions d’euros au développement de ces villages, mais également à leurs besoins ; ces moyens financiers sont bien évidemment présentés de manière à préserver l’équilibre budgétaire.

Je précise que l’intitulé du programme doit être « Village du futur » et non « Action village du futur ».

Il s’agira donc d’un amendement n° 100 rectifié ter.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Au futur, je préfère le présent, c’est-à-dire la consommation des crédits au titre de 2020.

Je préfère abonder, comme nous l’avons fait, la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) et la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), et consommer ces crédits, plutôt que d’afficher un programme à 750 millions d’euros dont nous savons pertinemment qu’ils ne seront pas consommés au titre de 2020.

Je mesure votre impatience, mais nous débattrons du projet de loi de finances pour 2021 le moment venu. Dans le cadre de ce projet de loi de finances rectificative d’urgence, favorisons l’efficacité et le présent en abondant les crédits de la DSIL et de la DETR.

Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, mon avis sera défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l’amendement n° 100 rectifié ter.

L’amendement n° 812, présenté par Mmes Monier, Schoeller et Tocqueville, M. Devinaz, Mmes Lepage, Guillemot, G. Jourda et Perol-Dumont, MM. Mazuir, Daudigny, Fichet, Duran, Kerrouche, Antiste, Lurel et P. Joly et Mmes Féret et Taillé-Polian, est ainsi libellé :

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire

I. – Créer le programme :

Fonds exceptionnel de soutien aux communes

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

(majorer l’ouverture de)

(minorer l’ouverture de)

(majorer l’ouverture de)

(minorer l’ouverture de)

Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire

Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire

Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire

Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire

Fonds exceptionnel de soutien aux communes

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Patrice Joly.

Cet amendement a été déposé par notre collègue Marie-Pierre Monier à la suite des sollicitations des élus de son département, la Drôme, et nous nous y sommes ralliés.

Il s’agit de créer un fonds exceptionnel de soutien aux communes pour financer les dépenses liées à l’achat de protections et aux heures de travail supplémentaires des agents communaux. Ce fonds est doté de 50 millions d’euros, dont la provenance respecte les équilibres budgétaires.

Quel est l’avis de la commission ?

Nous avons eu hier soir un long débat à ce sujet. Le meilleur moyen d’aider les communes serait, pour le Gouvernement, de prendre l’arrêté baissant à 5, 5 % la TVA sur les tenues de protection. Avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l’amendement n° 812.

L’amendement n° 662, présenté par Mme Artigalas, MM. Raynal et Kanner, Mme Conconne, MM. Courteau, Daunis et Duran, Mme Guillemot, M. Montaugé, Mme Schoeller, M. Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire

I. – Créer le programme :

Soutien exceptionnel au tourisme social et solidaire

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

Mission/Programme

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

(majorer l’ouverture de)

(minorer l’ouverture de)

(majorer l’ouverture de)

(minorer l’ouverture de)

Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire

Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire

Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire

Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire

Soutien exceptionnel au tourisme social et solidaire

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Nelly Tocqueville.

Si ce projet de loi de finances rectificative comprend des mesures transversales de soutien au secteur du tourisme, aucune mesure d’urgence en faveur du tourisme social n’est prévue pour adapter l’accueil des jeunes et des familles dès cet été.

Le Premier ministre a annoncé en mai dernier que le fonds « tourisme social investissement » géré par la Caisse des dépôts et consignations passerait de 75 à 225 millions d’euros. Toutefois, alors que la saison estivale a commencé, aucun dispositif opérationnel d’urgence n’a été mis en place.

Faut-il rappeler qu’une étude récente réalisée par la fondation Jean-Jaurès et l’IFOP révélait que deux tiers des Français avaient été contraints de renoncer à partir en vacances d’été pour des raisons financières au cours des cinq dernières années ?

La crise que nous traversons ne peut qu’aggraver cette situation alors qu’un soutien fort de l’État aux départs en vacances et aux structures du secteur était attendu. La crise frappe les ménages déjà pauvres, mais aussi ceux qui ont des revenus intermédiaires, car plus d’un tiers des actifs ont vu leurs revenus d’activité baisser.

Les secteurs du tourisme social et solidaire les plus fragilisés sont les organisateurs de colonies de vacances et de vacances adaptées aux personnes en situation de handicap. Le nombre d’enfants ou de jeunes accueillis cet été est en forte baisse, car des séjours ont été annulés ou la capacité d’accueil des structures a été réduite.

Par ailleurs, malgré les annonces du Premier ministre en mai dernier, ce projet de loi de finances rectificative ne comporte aucun dispositif exceptionnel d’aide au départ cet été pour relancer la demande. Pour favoriser des vacances pour tous, il était pourtant urgent de déployer une communication et des aides massives de manière à susciter la demande et à sécuriser l’offre, avec un soutien rapide au secteur du tourisme social et solidaire.

Les sénateurs du groupe socialiste et républicain ont déposé, le 15 mai dernier, une proposition de loi favorisant des vacances pour tous cet été, avec deux dispositifs : un chèque-vacances « Solidarité 2020 » à destination des familles modestes, financé par l’État et les collectivités territoriales volontaires ; un soutien d’urgence au tourisme social et solidaire et aux organismes de colonies de vacances s’inscrivant dans le cadre d’un tourisme durable et de proximité, afin qu’ils soient en mesure de proposer une offre adaptée à la crise que nous traversons.

Par le présent amendement, nous proposons de mettre en place une aide d’urgence au tourisme social et solidaire. Pour assurer sa recevabilité financière, nous suggérons de prélever les 10 millions d’euros d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement dont nous voulons doter le nouveau programme « Soutien d’urgence au tourisme social et solidaire » sur l’action n° 01, Favoriser le recours à l’activité partielle pour prévenir les licenciements, du programme 356, « Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire ».

Abrégez !

Essayez de synthétiser !

Il faudrait conclure, ma chère collègue…

Je précise que sont les règles de recevabilité des amendements de crédits qui nous contraignent à gager cet amendement sur les crédits destinés au financement de la réforme du chômage partiel.

Quel est l’avis de la commission ?

L’amendement que nous avons adopté hier soir tendant à instaurer des bons d’achat valables, notamment, dans le secteur du tourisme et des loisirs est bien applicable au secteur du tourisme solidaire, ce qui devrait vous donner satisfaction, ma chère collègue. Je sollicite donc le retrait de l’amendement ; s’il est maintenu, l’avis sera défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 662.

L’amendement n° 220 rectifié bis, présenté par MM. Longeot, Wattebled, Moga, Kern, Guerriau, Le Nay, Louault et Henno, Mme Doineau, MM. Détraigne et A. Marc, Mme Sollogoub, MM. Menonville, Mizzon, Prince et Pellevat, Mme Billon, MM. Canevet, Cigolotti, Médevielle et Chasseing, Mme C. Fournier, M. Luche, Mmes Morin-Desailly et Férat, MM. Fouché, Delcros et Raison, Mme Vérien et MM. Capus et de Nicolaÿ, est ainsi libellé :

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire

I. – Créer le programme :

Prise en charge d’un différé d’amortissement minimal étendu à 24 mois pour les entreprises saisonnières

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

Mission/Programme

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

(majorer l’ouverture de)

(minorer l’ouverture de)

(majorer l’ouverture de)

(minorer l’ouverture de)

Prise en charge d’un différé d’amortissement minimal étendu à 24 mois pour les entreprises saisonnières

Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire

Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire

Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire

Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Nadia Sollogoub.

Depuis le début de la discussion des amendements à l’article 9, j’écoute nos débats avec une grande attention. Je crois, monsieur le rapporteur général, avoir compris votre grille de lecture : vous donnez des avis défavorables sur tous les amendements relevant plus du projet de loi de finances que d’un projet de loi de finances rectificative, …

Tout juste !

… tous ceux visant à ouvrir des crédits qui risqueraient de ne pas être consommés et tous ceux tendant à mettre en place des soutiens trop sectoriels ou qui risquent d’être sans efficacité ou inopérants.

Je suis donc optimiste sur le sort des deux amendements n° 220 rectifié bis et 221 rectifié bis. En effet, Jean-François Longeot attire notre attention sur la situation, très particulière, des entreprises saisonnières, au regard de laquelle se pose un problème de tempo : quand on exerce une activité saisonnière, la durée d’un an ne permet pas de se redresser. Si M. Longeot demande des crédits, c’est donc uniquement pour ajuster cette durée à destination des activités pour lesquelles un an ne suffira pas.

Plus précisément, l’amendement n° 220 rectifié bis vise à différer le remboursement des prêts garantis par l’État en étalant ceux-ci sur vingt-quatre mois, au lieu de douze. Quant à l’amendement n° 221 rectifié bis, il tend à maintenir l’activité partielle jusqu’au printemps 2021 pour les activités saisonnières.

L’amendement n° 221 rectifié bis, présenté par MM. Longeot, Wattebled, Moga, Kern, Guerriau, Le Nay, Louault et Henno, Mme Doineau, MM. Détraigne et A. Marc, Mme Sollogoub, MM. Menonville, Mizzon, Prince et Pellevat, Mme Billon, MM. Canevet, Cigolotti, Médevielle et Chasseing, Mme C. Fournier, M. Luche, Mmes Morin-Desailly et Férat, M. Fouché, Mme Vérien et MM. Capus et de Nicolaÿ, est ainsi libellé :

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

Mission/Programme

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

(majorer l’ouverture de)

(minorer l’ouverture de)

(majorer l’ouverture de)

(minorer l’ouverture de)

Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire

Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire

Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire

Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire

TOTAL

SOLDE

Cet amendement a déjà été défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

Je remercie notre collègue d’avoir bien synthétisé la position, cohérente, de la commission…

En ce qui concerne la prise en compte de l’activité saisonnière, notre analyse est différente : le différé de douze mois permettant de couvrir les quatre saisons, il devrait normalement suffire – le Gouvernement pourra nous le confirmer. Par ailleurs, un différé plus important poserait sans doute problème au regard du droit européen. Sans compter qu’il accroîtrait évidemment le montant des échéances.

Pour ces raisons, l’avis est défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je confirme l’analyse du rapporteur général. Même avis.

La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour explication de vote.

Encore faudrait-il que la première saison qui se présente soit une saison normale… Or tous les secteurs concernés expliquent que nous sommes dans une période de redémarrage, en sorte que la première saison ne sera pas une saison.

Je mets aux voix l’amendement n° 220 rectifié bis.

Je mets aux voix l’amendement n° 221 rectifié bis.

L’amendement n° 491 rectifié quinquies, présenté par M. Babary, Mmes Lamure et Chain-Larché, MM. Gay et Raison, Mmes Renaud-Garabedian, Artigalas, Pantel, Primas et Estrosi Sassone, M. Husson, Mme Dumas, M. D. Laurent, Mme Lavarde, M. Savary, Mme Boulay-Espéronnier, MM. Courtial, Bascher, Brisson, Calvet, Pemezec, Pointereau et Kennel, Mme Deroche, MM. Bonhomme, Cuypers, Détraigne et Mouiller, Mme Deromedi, M. B. Fournier, Mmes Raimond-Pavero, Imbert et Thomas, MM. Rapin, Fouché, Menonville, Chasseing et Gilles, Mmes L. Darcos, F. Gerbaud et Chauvin, M. Mayet, Mmes Noël et Richer, M. Vogel, Mme A.M. Bertrand, M. Moga, Mme Lanfranchi Dorgal et MM. Charon, Houpert et Perrin, est ainsi libellé :

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

(majorer l’ouverture de)

(minorer l’ouverture de)

(majorer l’ouverture de)

(minorer l’ouverture de)

Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire

Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire

Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire

Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Sophie Primas.

En vue de soutenir les secteurs qui continuent d’enregistrer de lourdes pertes, le Gouvernement a décidé de prolonger et d’élargir différentes aides.

En particulier, il a prévu d’étendre l’éligibilité au fonds de solidarité aux entreprises de certains secteurs comme l’hôtellerie, la restauration et le sport qui réalisent moins de 2 millions d’euros de chiffre d’affaires et emploient moins de vingt salariés. Le Gouvernement a également élargi le bénéfice de ce fonds, aux mêmes conditions, aux entreprises de certains secteurs qui dépendent fortement de ceux que je viens de citer et qui ont perdu plus de 80 % de leur chiffre d’affaires entre le 15 mars et le 15 mai derniers. En conséquence, à l’Assemblée nationale, le Gouvernement a doté le fonds de 500 millions d’euros supplémentaires.

Pour autant, ce fonds continue de souffrir d’un certain nombre de lacunes, qui nuisent à son efficacité.

D’une part, l’assouplissement des critères d’éligibilité s’applique seulement pour les pertes de chiffre d’affaires subies aux mois de mai et juin derniers. Il importe de prévoir aussi la reconduction du fonds pour la période qui s’étend jusqu’au 31 décembre prochain, pour les entreprises en difficulté.

D’autre part, pour les entreprises de quarante et un secteurs d’activité énumérés dans le décret, cet assouplissement des critères n’est effectif qu’en cas de baisse du chiffre d’affaires de 80 % durant les deux mois de confinement. En conséquence, une entreprise ayant subi une baisse de 75 % de son chiffre d’affaires est exclue de ce dispositif spécifique.

Notre cellule « PME, commerce et artisanat » salue l’assouplissement déjà réalisé des critères d’éligibilité, mais considère que subordonner le bénéfice du fonds à une perte de chiffre d’affaires de 80 % vide cette avancée de son contenu.

C’est pourquoi nous demandons au Gouvernement de pérenniser le fonds de solidarité jusqu’à la fin de l’année, et surtout de renoncer à une logique de soutien sectoriel en optant pour une logique fondée sur les difficultés réelles des entreprises. Pour faire face à cette demande, le présent amendement vise à abonder le fonds de 500 millions d’euros supplémentaires.

Cette proposition est en lien avec l’article 18, que le rapporteur général présentera ultérieurement, en défendant une logique plus large.

Quel est l’avis de la commission ?

Je remercie Mme la présidente de la commission des affaires économiques d’avoir bien distingué les deux approches.

L’approche sectorielle présente un inconvénient majeur : le risque d’oublier certains secteurs. En effet, compte tenu de la diversité des activités économiques et alors que, aujourd’hui, à peu près toutes sont touchées, on risque de laisser des trous dans le dispositif et de voir des entreprises rester au bord du chemin.

On verra toutes les difficultés qu’il y a à définir des activités lors de l’examen de l’article 18. Le Gouvernement a publié une liste d’entreprises avec des codes APE – nous en avons déjà un peu débattu cette nuit –, mais il est extrêmement difficile de viser l’ensemble des situations.

La seconde option, qui vient d’être expliquée, consiste en une approche globale : des dispositifs puissants, prorogés et permettant de couvrir toutes les situations, y compris celles auxquelles on n’aurait pas pensé en suivant l’approche sectorielle.

Dans le cadre du deuxième projet de loi de finances rectificative, la majorité sénatoriale a déjà voté un abondement des crédits du fonds de solidarité. Le présent amendement me semble bienvenu, dans la mesure où son adoption permettra de couvrir des secteurs actuellement non couverts et de proroger le dispositif. L’avis est donc favorable.

L’activité n’a pas redémarré et la situation reste extrêmement difficile dans certains secteurs, sans compter ceux qui sont totalement à l’arrêt. Dans ce contexte, il importe d’entériner d’ores et déjà la prolongation du fonds de solidarité.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement considère que l’essentiel des attentes de Mme Primas peuvent trouver une solution par voie réglementaire, sur le plan des critères de référence pour l’éligibilité. C’est la raison de notre avis défavorable, au-delà des questions de répartition de crédits.

Le Gouvernement privilégie aujourd’hui une approche sectorielle – que, je l’entends, vous contestez. Nous y reviendrons à la faveur de l’examen de l’article 18.

La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.

Je voterai ce très bon amendement, dont je suis d’ailleurs cosignataire. Il s’inscrit dans la continuité du rapport que j’ai corédigé avec Anne Chain-Larché et Serge Babary.

Depuis le début, monsieur le ministre, je pense que le fonds de solidarité est une bonne chose : il a permis d’éviter la fermeture de petites entreprises, de commerçants, d’artisans et, combiné au chômage partiel, d’éviter des licenciements.

Au reste, il faudrait prolonger le chômage partiel, et pas seulement dans le secteur saisonnier. Il y a maintenant tout un débat sur le chômage partiel de longue durée. Pendant le temps qui n’est pas passé en activité, il faut miser sur la formation : par exemple, des accords d’entreprise prévoient 60 % du temps au travail et 40 % en formation – quand c’est payé 100 %, c’est mieux. De tels accords se développent, notamment dans l’aéronautique ; le ministre Le Maire a ainsi annoncé un accord au sein de Safran – payé, certes, à 90 %.

Si donc le fonds de solidarité est la bonne solution, ce n’est pas maintenant qu’il faut s’arrêter, sans quoi, dans les mois à venir, les commerçants, les artisans et les PME se retrouveront en très grande difficulté. On ne peut pas s’arrêter au milieu du gué !

Le fonds doit donc être prolongé, y compris, dans certains secteurs, jusqu’en juin 2021. Pour l’heure, arrêtons-nous au 31 décembre prochain, et nous reprendrons le débat dans le cadre du projet de loi de finances.

Avec des plans sectoriels, comme nous l’avons vu hier après-midi, hier soir et encore ce matin, on oublie des activités : il y a et il y aura encore des trous dans la raquette… Sans compter qu’un certain nombre de plans sectoriels, par exemple dans l’aéronautique et l’automobile, excluent massivement les sous-traitants. Ainsi, dans l’aéronautique, les big four ramassent tout, à l’exclusion des 300 sous-traitants.

Nous proposons 500 millions d’euros supplémentaires : c’est évidemment un énorme engagement, mais c’est ce qui est nécessaire aujourd’hui – nous débattrons de la suite lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2021.

Je mets aux voix l’amendement n° 491 rectifié quinquies.

L’amendement n° 21 rectifié bis, présenté par Mmes Dumas, Berthet, Billon, Chauvin, Deromedi, Duranton, Estrosi Sassone, Lassarade, Micouleau et Renaud-Garabedian, MM. Bonhomme, Bonne, Bouchet, Brisson, Cambon, Charon, del Picchia, Fouché, B. Fournier, Lafon, D. Laurent, Le Gleut, Le Nay, Lefèvre, Panunzi, Perrin, Piednoir, Regnard et Vogel et Mmes A.M. Bertrand, Bonfanti-Dossat et Lanfranchi Dorgal, est ainsi libellé :

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

Mission/Programme

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

(majorer l’ouverture de)

(minorer l’ouverture de)

(majorer l’ouverture de)

(minorer l’ouverture de)

Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire

Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire

Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire

Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Catherine Dumas.

Cet amendement revient sur les intermittents du spectacle, du point de vue de leurs employeurs.

Malgré le recours aux aides déployées par les pouvoirs publics pour surmonter les effets de la crise sanitaire, les entreprises qui emploient des intermittents du spectacle ont été particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la pandémie de covid-19.

Or, dans ce contexte difficile, ces employeurs doivent verser à la caisse des congés spectacles les cotisations de congés payés sur les indemnités d’activité partielle. Alors qu’un très grand nombre d’employeurs éprouvent des difficultés à assumer le règlement de ces cotisations sur l’indemnité d’activité partielle, la caisse pourrait ne plus pouvoir procéder au paiement des indemnités à ses quelque 170 000 bénéficiaires, qui pourtant ont plus que jamais besoin de protection.

C’est pourquoi le présent amendement vise à abonder la ligne budgétaire de prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel faisant suite à la crise sanitaire, afin d’accompagner ces entreprises dans le paiement des cotisations dues à la caisse des congés spectacles. Cette aide est d’autant plus indispensable que c’est tout l’édifice social élaboré pour les intermittents du spectacle qui pourrait être ébranlé par la crise.

Ouverte aux employeurs susvisés, elle sera créditée de 20 millions d’euros, montant fondé sur des estimations de la caisse des congés spectacles en ce qui concerne les cotisations dues sur les indemnités d’activité partielle depuis le mois de mars dernier.

Quel est l’avis de la commission ?

Je comprends la problématique soulevée par notre collègue, mais nous en faisons une analyse différente, que le Gouvernement voudra bien confirmer.

Les entreprises employant des intermittents du spectacle sont, bien sûr, éligibles au chômage partiel. Mais, s’agissant de revenus de remplacement, les cotisations sont normalement prises en charge par l’État. Je ne comprends donc pas très bien pourquoi il faudrait ouvrir des crédits pour prendre en charge les cotisations de congés payés sur les indemnités versées.

Si le Gouvernement confirme cette analyse, la commission demandera le retrait de l’amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je confirme l’analyse, en ajoutant que le dispositif proposé par Mme la sénatrice nous paraît redondant avec le maintien des droits acté jusqu’au 31 août 2021. Avis défavorable.

Madame Dumas, l’amendement n° 21 rectifié bis est-il maintenu ?

Dans les discussions avec les intermittents du spectacle et, surtout, leurs employeurs, cet argument n’est pas apparu ; mais, compte tenu des explications reçues, je retire l’amendement.

L’amendement n° 21 rectifié bis est retiré.

Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 1071, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Mission Recherche et enseignement supérieur

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

(majorer l’ouverture de)

(minorer l’ouverture de)

(majorer l’ouverture de)

(minorer l’ouverture de)

Formations supérieures et recherche universitaire

dont titre II

Vie étudiante

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

Recherche spatiale

Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables

Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

dont titre II

Recherche duale (civile et militaire)

Recherche culturelle et culture scientifique

Enseignement supérieur et recherche agricoles

dont titre II

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. le ministre délégué.

Cet amendement vise à ouvrir des crédits à hauteur de 50 millions d’euros pour répondre à l’augmentation du coût des bourses sur critères sociaux, mais aussi pour financer les tickets de restaurant universitaire, annoncés par le Premier ministre, qui permettront aux étudiants boursiers de bénéficier de repas à 1 euro.

L’amendement n° 863, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et Ouzoulias et Mme Brulin, est ainsi libellé :

Mission Recherche et enseignement supérieur

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

(majorer l’ouverture de)

(minorer l’ouverture de)

(majorer l’ouverture de)

(minorer l’ouverture de)

Formations supérieures et recherche universitaire

dont titre II

Vie étudiante

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

Recherche spatiale

Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables

Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

dont titre II

Recherche duale (civile et militaire)

Recherche culturelle et culture scientifique

Enseignement supérieur et recherche agricoles

dont titre II

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Pierre Ouzoulias.

Dans un premier temps, monsieur le ministre, le gouvernement auquel vous appartenez nous avait proposé 150 millions d’euros. Comme vous l’avez expliqué très justement et tout à fait honnêtement, l’intervention du Premier ministre vous a conduits à ajouter 50 millions d’euros dans la balance, pour permettre au Cnous de satisfaire votre engagement d’abaisser à 1 euro le coût de la restauration universitaire pour les étudiants boursiers.

Néanmoins, cela ne suffira pas. En effet, l’audit du Cnous que nous avons réalisé en mai dernier dans le cadre de la commission de la culture, sous l’autorité de Stéphane Piednoir, a fait apparaître une situation dégradée, qui doit l’être encore plus aujourd’hui. Il y a deux mois, le déficit de trésorerie se montait déjà à 200 millions d’euros !

En d’autres termes, les 200 millions d’euros prévus par l’amendement du Gouvernement suffisent juste à couvrir le déficit actuel, qui continuera d’augmenter jusqu’à la rentrée de septembre. Il en résulte que la mesure de M. Castex, à laquelle je suis absolument favorable, n’est pas financée par le dispositif proposé par le Gouvernement.

Au contraire, l’adoption de mon amendement n° 863 permettrait non seulement de combler le déficit actuel, mais aussi de couvrir les 50 millions d’euros correspondant à l’engagement du Premier ministre. Mes chers collègues, monsieur le ministre, si vous voulez être cohérents, c’est mon amendement qu’il faut adopter !

Quel est l’avis de la commission ?

À chaque jour suffit sa peine, si je puis dire… Je suis bien conscient qu’il faudrait davantage, mais l’ouverture de crédits proposée par le Gouvernement permet de répondre à la situation – d’une manière sans doute partielle, certes. Je vous invite donc, mon cher collègue, à retirer votre amendement au profit de celui du Gouvernement, auquel je suis favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 863 ?

Défavorable.

La parole est à M. Julien Bargeton, pour explication de vote.

On peut toujours voir le verre à moitié vide ; on peut aussi le voir à moitié plein…

Notre groupe est particulièrement fier de voter cet amendement, qui correspond à un engagement du Premier ministre, en réponse à une demande ancienne des associations étudiantes : le repas à 1 euro réclamé par la FAGE, l’UNEF et d’autres pour les étudiants boursiers.

Cette avancée concrète, qui bénéficiera à 715 000 étudiants dès le 1er septembre prochain, va de pair avec la revalorisation des bourses, ainsi que l’aide de 200 euros qui sera versée aux 800 000 titulaires de l’aide personnalisée au logement de moins de 25 ans. Tous engagements qui méritent d’être soulignés !

La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.

Mes chers collègues, il faut que vous ayez une vision juste de la situation économique catastrophique dans laquelle se trouveront les universités françaises à la rentrée de septembre.

Avec les résultats exceptionnels du bac – 100 000 bacheliers supplémentaires –, nos universités doivent accueillir de 40 000 à 50 000 étudiants supplémentaires au 1er septembre. La conférence des présidents d’université, de façon consensuelle, estime, en accord avec la commission de la culture de notre assemblée, que 250 millions à 300 millions d’euros seraient nécessaires simplement pour assurer la rentrée. Elle prévient : « Nous sommes arrivés à la limite du système. » Elle demande, de façon très solennelle, une réunion d’urgence au plus haut sommet de l’État. Eh oui, mes chers collègues, nous en sommes là !

Je vous le redis donc : les 200 millions d’euros prévus par le Gouvernement sont une goutte d’eau par rapport aux besoins essentiels de nos universités. Sans moyens supplémentaires, elles n’arriveront pas à faire la rentrée !

Je mets aux voix l’amendement n° 1071.

En conséquence, l’amendement n° 863 devient sans objet.

L’amendement n° 527 n’est pas soutenu.

L’amendement n° 113, présenté par MM. Sueur, Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, MM. Antiste, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Blondin, Bonnefoy, Cabaret et Conconne, MM. Duran, Durain et Fichet, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Lepage, Lubin, Meunier, Monier, Préville, S. Robert, Schoeller, Tocqueville et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Mission Recherche et enseignement supérieur

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

Mission/Programme

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

(majorer l’ouverture de)

(minorer l’ouverture de)

(majorer l’ouverture de)

(minorer l’ouverture de)

Formations supérieures et recherche universitaire

dont titre II

Vie étudiante

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

Recherche spatiale

Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables

Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

dont titre II

Recherche duale (civile et militaire)

Recherche culturelle et culture scientifique

Enseignement supérieur et recherche agricoles

dont titre II

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Nelly Tocqueville.

Au sein de la mission « Recherche et enseignement supérieur », le présent amendement vise à annuler 600 millions d’euros de crédits pour le programme « Recherche spatiale » pour ouvrir 300 millions d’euros au profit du programme « Formations supérieures et recherche universitaire » et 300 millions d’euros au titre du programme « Vie étudiante ».

L’ensemble des dispositions contenues dans le projet de loi de finances rectificative visent à soutenir l’économie et les entreprises. Pourtant, la crise sanitaire a eu d’importantes conséquences sur d’autres pans de notre société, à commencer par l’enseignement supérieur.

Ainsi, certains étudiants, démunis d’outils numériques, n’ont pu suivre l’ensemble des cours, ni accéder aux bases de données des universités, ni échanger avec les enseignants et les autres étudiants. Les universités ont réagi rapidement, mais au prix d’un creusement de leur déficit de 1 %. Or aucun engagement n’a été pris par le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche sur un possible accompagnement financier en la matière.

De plus, les étudiants les plus précaires ont été durement touchés par la crise sanitaire, et cette situation risque de perdurer, certains ayant du mal à trouver un emploi pour l’été.

C’est pourquoi il convient d’aider ces étudiants en augmentant les bourses qui leur sont destinées.

Quel est l’avis de la commission ?

Défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 113.

L’amendement n° 862, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et Ouzoulias, Mme Brulin et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Mission Recherche et enseignement supérieur

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

(majorer l’ouverture de)

(minorer l’ouverture de)

(majorer l’ouverture de)

(minorer l’ouverture de)

Formations supérieures et recherche universitaire

dont titre II

Vie étudiante

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

Recherche spatiale

Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables

Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

dont titre II

Recherche duale (civile et militaire)

Recherche culturelle et culture scientifique

Enseignement supérieur et recherche agricoles

dont titre II

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Pierre Ouzoulias.

J’irai à l’essentiel, car cet amendement revient sur un sujet dont nous avons déjà débattu.

Je suis tout à fait satisfait du consensus auquel nous sommes parvenus dans la discussion du précédent amendement portant sur les contrats doctoraux : le Gouvernement et le Sénat reconnaissent qu’il est absolument indispensable de financer leur prolongation. De fait, c’est une question de survie pour la science française !

Là où je diverge, notamment avec le rapporteur général, c’est sur l’urgence de la disposition. Vous considérez que ces moyens supplémentaires pourraient être prévus dans le cadre de la loi de finances pour 2021. Je comprends ce raisonnement, mais la réalisation d’une thèse de doctorat est soumise à une obligation de délai – deux ans en sciences « dures », un peu plus en sciences humaines. Or ce délai est fondamental pour l’obtention et la validation internationale du diplôme : une thèse réalisée en deux ans ou en trois ou quatre n’a pas la même valeur, quelle que soit la mention.

C’est pourquoi la nécessaire prolongation des contrats doctoraux ne peut pas être différée à une date trop lointaine. Si nous la votons dans le cadre du budget pour 2021, elle ne pourra pas se mettre en place avant le printemps prochain : vous ferez perdre aux étudiants une année entière de scolarité ! Ce qui risque, je le répète, de mettre en danger la qualité de leur diplôme.

Nous sommes d’accord sur la nécessité de financer ces contrats doctoraux, mais j’insiste : il faut le faire dans l’extrême urgence, pour que les moyens soient mis en place dès la rentrée de septembre. C’est la seule solution pour sauver un certain nombre de thèses de doctorat, notamment des recherches dont nous avons besoin sur la covid – j’y reviendrai à propos de l’amendement suivant.

Quel est l’avis de la commission ?

J’en reste à mon analyse de la circulaire de juin dernier que j’ai déjà citée. Avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l’amendement n° 862.

L’amendement n° 864, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et Ouzoulias, Mme Brulin et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Mission Recherche et enseignement supérieur

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

(majorer l’ouverture de)

(minorer l’ouverture de)

(majorer l’ouverture de)

(minorer l’ouverture de)

Formations supérieures et recherche universitaire

dont titre II

Vie étudiante

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

Recherche spatiale

Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables

Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

dont titre II

Recherche duale (civile et militaire)

Recherche culturelle et culture scientifique

Enseignement supérieur et recherche agricoles

dont titre II

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Pierre Ouzoulias.

Cet amendement vise à abonder les moyens de la recherche publique, notamment de ses deux grands opérateurs, le CNRS et l’Inserm.

Mes chers collègues, il faut que vous compreniez bien dans quelle situation paradoxale se trouve la recherche française. Nos collègues allemands, pour ne prendre que cet exemple, ont investi 4 milliards d’euros dans la recherche médicale, pour trouver un vaccin et des thérapies. Dans notre pays, le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche, pour l’instant, n’a mobilisé que 50 millions d’euros, sur ses réserves. En d’autres termes, il n’y a pas eu d’abondement par l’État du budget du ministère en faveur de la recherche médicale.

Alors que nos citoyens demandent à la science de leur proposer demain, pour sortir de cette pandémie, des solutions thérapeutiques et un vaccin, notre pays n’investit pas dans cette recherche. C’est absolument catastrophique !

Par ailleurs, je tiens à souligner une aporie du Gouvernement : il nous explique qu’il va investir massivement dans la recherche – 28 milliards d’euros en dix ans –, mais il est incapable, l’année de la pandémie, de prévoir des crédits pour la recherche sur les thérapies et un vaccin… C’est complètement absurde !

Monsieur le ministre, si le Gouvernement estime, comme la ministre de la recherche l’a affirmé hier à 8 heures 43 sur une radio nationale, que l’investissement dans la recherche est une nécessité absolue, pourquoi ne pas commencer en 2020, année de la pandémie ? Pourquoi reporter l’effort financier dont nous avons besoin maintenant ?

Le projet de loi de finances rectificative prévoit 85 millions d’euros pour la recherche aéronautique et 30 millions d’euros pour Bpifrance, dont 10 millions d’euros pour les batteries. Il y a donc bien de l’argent pour la recherche : mais, si j’aime beaucoup l’aéronautique et les batteries, je ne pense pas que ce soient elles qui nous sauveront face à la pandémie…

Je ne comprends pas pourquoi vous faites le choix politique d’injecter près de 100 millions d’euros dans des recherches qui peuvent être différées en 2021, alors que vous ne prévoyez pas, maintenant, les crédits indispensables pour faire face à la pandémie !

Très bien !

Quel est l’avis de la commission ?

Il me semble que la question s’adresse au ministre plus qu’au rapporteur général… Nous demandons l’avis du Gouvernement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement présentera prochainement la loi de programmation pluriannuelle de la recherche, dont les crédits s’élèveront à 400 millions d’euros par an dès l’année prochaine. Cette année, nous redéployons des crédits.

Je puis vous assurer, monsieur le sénateur, que les équipes de recherche françaises sont à pied d’œuvre et que, contrairement à ce que vous avez dit, elles sont accompagnées par l’État. L’avis est défavorable.

Il ne suffit pas de l’affirmer, il faut le prouver !

Quel est donc l’avis de la commission ?

Dans l’attente de ladite loi de programmation, la commission demande le retrait de cet amendement.

La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour explication de vote.

Vous demandez le retrait de cet amendement en attendant la loi de programmation, mais, comme M. Ouzoulias l’a bien expliqué, il y a urgence.

M. le ministre nous dit que la recherche française va très bien – « Circulez, il n’y a rien à voir ! » Il me semble toutefois que la recherche française se mobilise et s’inquiète, et cela depuis de nombreuses années, et que malgré l’annonce du projet de loi de programmation pluriannuelle de la recherche, cela ne fait que s’amplifier. Vous ne pouvez pas dire que tout va bien, alors que la situation n’est pas très favorable et que les chercheurs sont inquiets. Il faudrait répondre tout de suite à l’urgence.

La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.

Monsieur le ministre, votre réponse fait peser un doute quant à la sincérité des objectifs de la loi de programmation pluriannuelle de la recherche. Si vous êtes incapables, en 2020, c’est-à-dire l’année de la pandémie, d’allouer des moyens à la recherche d’un vaccin, comment peut-on croire à la volonté réelle de votre gouvernement d’investir massivement dans la recherche pour les années suivantes ?

Le professeur Mattei, président de l’Académie nationale de médecine, souligne qu’il faut remédier de manière urgente au déficit majeur de financement public de la recherche médicale. C’est maintenant qu’il faut le faire !

Il est incompréhensible que l’Allemagne investisse à hauteur de 4 milliards d’euros, chers collègues, et que nous nous soyons incapables, dans le cadre de cette loi de finances rectificative, d’injecter ne serait-ce que 150 millions d’euros.

Vous condamnez la France à attendre d’un grand groupe pharmaceutique la mise au point d’un vaccin, puis à quémander dans l’espoir de lui acheter des doses. Vous l’avez bien compris, Sanofi vendra au plus offrant, c’est-à-dire, en l’occurrence, pas à la France qui n’investit pas dans la recherche.

En matière de recherche, la concurrence est aujourd’hui internationale. Cet argent que l’on ne consacre pas à la recherche place la France dans une position défavorable pour la négociation de l’achat du futur vaccin, car je peux vous assurer que Sanofi ira au plus offrant, c’est-à-dire vers l’Allemagne, qui met 4 milliards d’euros ou vers les États-Unis, mais pas vers la France qui en met zéro.

Vous envoyez un message extrêmement négatif à toute la population française qui attend aujourd’hui de sortir de cette pandémie par la science et par le haut, avec un espoir thérapeutique et un espoir de vaccin. Ce zéro est catastrophique.

Exactement !

La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

Par cet amendement, notre collègue aborde un sujet tout à fait majeur – la mission « Recherche et enseignement supérieur » est l’une des plus importantes en termes de masse financière. Ce sujet a fait l’objet de nombreuses déclarations, à la fois du Président de la République, du Premier ministre Édouard Philippe comme de l’actuel Premier ministre et du ministre des solidarités et de la santé. Si nous voulons lutter contre cette crise sanitaire, nous devons donner à la recherche les moyens nécessaires pour trouver un vaccin.

Nous débattons d’un projet de loi de finances rectificative. Chacun connaît la complexité des finances publiques et la multiplicité d’acteurs : l’État, mais aussi les collectivités territoriales et les opérateurs qui interviennent et qui sont cités dans l’objet – particulièrement détaillé et pédagogique – de cet amendement. L’essentiel est de donner à la recherche les moyens nécessaires pour assurer une efficacité et des résultats.

Je soutiendrai cet amendement.

Merci !

La parole est à Mme Jacky Deromedi, pour explication de vote.

Nous nous sommes plaints de tout ce qui n’a pas été fait pendant la période du covid et nous avons encore des regrets. Il faut arrêter d’avoir des regrets et pouvoir se dire qu’on a fait le maximum pour ne plus en avoir.

Je soutiendrai également cet amendement.

Merci !

La parole est à M. Dany Wattebled, pour explication de vote.

Notre groupe soutient également cet amendement précis et intéressant.

La parole est à Mme Annie Delmont-Koropoulis, pour explication de vote.

Je soutiens moi aussi cet amendement.

J’ai côtoyé et je côtoie encore beaucoup de chercheurs. Ils ont besoin que nous adoptions cet amendement. Nous avions une place de leader sur le plan mondial que nous perdons petit à petit. On parle beaucoup de santé personnalisée et de traitements innovants : donnons aux chercheurs les moyens de trouver de nouveaux traitements intéressants.

La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

J’ai soutenu l’amendement relatif à la prolongation des contrats doctoraux. Nous soutiendrons également le présent amendement.

Je mets aux voix l’amendement n° 864.

–

L’amendement n° 169 rectifié, présenté par Mmes C. Fournier et Billon, MM. Cadic, Canevet, Cigolotti, Delcros et Détraigne, Mmes Doineau et Férat, M. Henno, Mmes Guidez et Gatel, MM. Kern et Laugier, Mme Létard, MM. Longeot, Louault et P. Martin et Mmes Sollogoub, Vermeillet, Vullien et Vérien, est ainsi libellé :

Mission Recherche et enseignement supérieur

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

Mission/Programme

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

(majorer l’ouverture de)

(minorer l’ouverture de)

(majorer l’ouverture de)

(minorer l’ouverture de)

Formations supérieures et recherche universitaire

dont titre II

Vie étudiante

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

Recherche spatiale

Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables

Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

dont titre II

Recherche duale (civile et militaire)

Recherche culturelle et culture scientifique

Enseignement supérieur et recherche agricoles

dont titre II

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Nadia Sollogoub.

L’action n° 01, Aides directes, du programme 231, « Vie étudiante », finance des aides directes pour les étudiants. Dans ce cadre, la loi de finances pour 2020 a prévu de transférer 4 millions d’euros à Bpifrance afin de financer son fonds de garantie « Prêts Étudiants ».

Ce dispositif a un effet de levier important puisque, en 2019, quelque 3 000 étudiants ont ainsi pu obtenir un prêt garanti à 70 % par l’État pour un total de 24 millions de prêts, soit une moyenne de 8 000 euros par prêt.

L’enveloppe augmentée pour 2020 à 4 millions d’euros reste insuffisante, puisque Bpifrance réclamait 5, 5 millions d’euros de crédits annuels afin d’atteindre un montant total de 100 millions d’euros de prêts. Cela permettrait aux banques de commercialiser ce produit plus largement et plus longtemps.

L’enveloppe est d’autant plus insuffisante cette année que les conséquences économiques de la crise que nous traversons laisseront inévitablement des traces dans le budget des familles les plus modestes.

Or, comme le disait notre collègue Pierre Ouzoulias, 40 000 bacheliers supplémentaires devront être accueillis dans les universités cette année. Il faudra aider tous ces jeunes à accéder à la formation qu’ils souhaitent obtenir. Le Gouvernement nous explique que la jeunesse sera l’enjeu majeur du post-covid. Répondons présent à ce rendez-vous.

Par ailleurs, pour aborder la période du post-covid nous aurons besoin de compétences. Aucun jeune ne doit se retrouver sur le bord de la route faut d’avoir pu accéder à l’enseignement supérieur pour des raisons matérielles.

Pour toutes ces raisons, je suis fière de présenter cet amendement de ma collègue Catherine Fournier.

Quel est l’avis de la commission ?

Défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l’amendement n° 169 rectifié.

L’amendement n° 295 rectifié n’est pas soutenu.

L’amendement n° 490, présenté par M. Delcros et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :

Mission Relations avec les collectivités territoriales

I. – Créer le programme :

Dotation nouvelle d’équipement des territoires ruraux

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

(majorer l’ouverture de)

(minorer l’ouverture de)

(majorer l’ouverture de)

(minorer l’ouverture de)

Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements

Concours spécifiques et administration

Dotation nouvelle d’équipement des territoires ruraux

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Le présent amendement vise à abonder la dotation de soutien à l’investissement local, la DSIL, ce qui, dans le contexte actuel, est tout à fait compréhensible.

Cet amendement a été déposé par notre collègue Bernard Delcros. Il fait suite au dépôt d’une série d’amendements dont les objets allaient dans le même sens.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission a déposé un amendement dans le même sens. Je vous demande donc de vous y rallier, chère collègue. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Je m’y rallie bien volontiers, et retire donc mon amendement, madame la présidente.

L’amendement n° 490 est retiré.

Je suis saisie de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L’amendement n° 143 rectifié est présenté par MM. Raynal, Marie, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, MM. Antiste, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Blondin, Bonnefoy, Cabaret et Conconne, MM. Duran, Durain et Fichet, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Lepage, Lubin, Meunier, Monier, Préville, S. Robert et Schoeller, M. Sueur, Mme Tocqueville et les membres du groupe socialiste et républicain.

L’amendement n° 320 rectifié ter est présenté par M. Bazin, Mme Eustache-Brinio, M. Bascher, Mme Deroche, MM. Sol et Lefèvre, Mme Dumas, M. Bouchet, Mme Bruguière, MM. Vogel, Savary, Courtial, D. Laurent, Hugonet, Brisson, Cambon, Regnard, del Picchia, Bonhomme et Paccaud, Mmes L. Darcos et Di Folco, M. B. Fournier, Mme M. Mercier, MM. Mandelli, Saury, Bonne, Pointereau, Pemezec, Mouiller, Sido et Bizet, Mmes Chauvin et Deromedi, MM. Grosperrin, Mayet, Reichardt et Cuypers, Mmes Lamure et A.M. Bertrand, M. Laménie et Mmes Bonfanti-Dossat, Imbert et de Cidrac.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Mission Relations avec les collectivités territoriales

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

Mission/Programme

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

(majorer l’ouverture de)

(minorer l’ouverture de)

(majorer l’ouverture de)

(minorer l’ouverture de)

Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements

Concours spécifiques et administration

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Patrice Joly, pour présenter l’amendement n° 143 rectifié.

Cet amendement a été déposé en lien avec l’Assemblée des départements de France. Il vise à abonder, à la fois en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, les sommes dédiées à la DSIL. Il tend ainsi à soutenir un peu plus l’investissement public, notamment celui des départements, en 2020 et en 2021, et donc, à contribuer à la relance souhaitée par le Gouvernement.

La parole est à M. Arnaud Bazin, pour présenter l’amendement n° 320 rectifié ter.

Il vient d’être excellemment défendu.

L’amendement n° 104, présenté par MM. Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, MM. Antiste, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Blondin, Bonnefoy, Cabaret et Conconne, MM. Duran, Durain et Fichet, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Lepage, Lubin, Meunier, Monier, Préville, S. Robert et Schoeller, M. Sueur, Mme Tocqueville et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Mission Relations avec les collectivités territoriales

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

Mission/Programme

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

(majorer l’ouverture de)

(minorer l’ouverture de)

(majorer l’ouverture de)

(minorer l’ouverture de)

Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements

Concours spécifiques et administration

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Patrice Joly.

Cet amendement tend à rendre opérationnelle l’annonce faite par le Premier ministre d’un abondement d’un milliard d’euros des crédits dédiés à la DSIL.

En effet, seules des autorisations d’engagement ont été envisagées. Le présent amendement vise à ouvrir également des crédits de paiement, afin de rendre cet abondement pleinement effectif.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 399 est présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission.

L’amendement n° 556 rectifié est présenté par MM. P. Joly et Antiste, Mme Harribey, M. Marie, Mme Perol-Dumont, M. Vaugrenard, Mmes Conconne et Préville, M. Devinaz, Mme G. Jourda, M. Lurel, Mmes Tocqueville, Jasmin et Conway-Mouret et MM. Féraud et Mazuir.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Mission Relations avec les collectivités territoriales

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

Mission/Programme

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

(majorer l’ouverture de)

(minorer l’ouverture de)

(majorer l’ouverture de)

(minorer l’ouverture de)

Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements

Concours spécifiques et administration

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n° 399.

Un certain nombre d’amendements visant à abonder la DSIL viennent d’être présentés. La commission vous présente un amendement visant à abonder la DETR, qui irrigue également les territoires ruraux. Nous ne sommes évidemment pas opposés la DSIL, mais nous considérons que son abondement doit être complété par un abondement de la DETR.

Madame la présidente, si vous le permettez, je donnerai mon avis sur les autres amendements.

Je vous en prie, cher collègue.

Je demande aux collègues qui ont déposé des amendements visant à abonder les crédits, notamment de la DSIL, de se rallier aux amendements identiques de la commission et de M. Joly – amendements n° 399 et 556 rectifié – que je vous prie de soutenir. Ils visent à apporter une aide à l’investissement local.

La parole est à M. Patrice Joly, pour présenter l’amendement n° 556 rectifié.

Je me rallie à la proposition du rapporteur général, que je n’aurais pu mieux défendre.

L’amendement n° 1028 rectifié, présenté par Mme Schillinger et MM. Dennemont, Hassani, Bargeton, Iacovelli, Karam, Mohamed Soilihi, Buis et Patient, est ainsi libellé :

Mission Relations avec les collectivités territoriales

I. – Créer le programme :

Soutien aux surcoûts liés à la crise dans les projets des collectivités

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

(majorer l’ouverture de)

(minorer l’ouverture de)

(majorer l’ouverture de)

(minorer l’ouverture de)

Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements

Concours spécifiques et administration

Soutien aux surcoûts liés à la crise dans les projets des collectivités

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Julien Bargeton.

Cet amendement est défendu.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement inscrit un milliard d’euros d’autorisations d’engagement pour abonder la dotation de soutien à l’investissement local.

Ce sont des autorisations d’engagement, car nous savons que cette subvention est versée sur présentation des factures à l’issue des travaux, et que les travaux qui commenceraient aujourd’hui ou à la rentrée ne seront pas livrés avant le début de l’année 2021. Si toutefois ce n’était pas le cas, nous saurons le gérer différemment, par exemple en mobilisant les crédits de paiement inscrit au titre des 2 milliards d’euros du fonds de soutien à l’investissement des collectivités locales, DETR et DSIL.

Ces engagements seront tenus. L’avis est donc défavorable.

J’ajoute que nous avons bien mentionné que le milliard d’euros supplémentaires feraient l’objet d’un report de crédits si les travaux n’étaient pas engagés aussi rapidement que d’habitude.

La parole est à Mme Françoise Cartron, pour explication de vote.

J’entends ce que vous dites, monsieur le ministre, mais je souhaite attirer votre attention sur une difficulté d’application qui dépend du territoire et de la manière dont les préfets agissent.

Dans mon département, la DSIL est fléchée pour de grands projets structurants et non pour de petits projets généralement financés par la DETR dans les communes rurales.

C’est à cela que servait la réserve parlementaire !

Si je salue l’augmentation des crédits de la DSIL, j’aimerais que des consignes soient données aux préfets afin que ces crédits supplémentaires permettent de financer des projets de petites communes. Les nouvelles équipes doivent parfois financer de manière urgente, par exemple la réfection d’une cour d’école. Or, philosophiquement, la DSIL est réservée en priorité à des projets structurants au détriment des petits projets.

Je souhaiterais donc que des projets plus modestes, mais tout aussi essentiels, soient éligibles à la DSIL.

La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

Je me rallierai à l’amendement du rapporteur général.

Monsieur le ministre, vous nous annoncez certes un milliard d’euros pour soutenir les projets portés par les collectivités territoriales, mais il est vrai que la DSIL soutient principalement des dossiers financièrement importants présentés par des villes ou des intercommunalités. Or il y a urgence sur le plan financier. De plus, de nouvelles équipes viennent d’être élues.

Bien que cela soit variable d’un département à l’autre, en règle générale, nous, parlementaires, sommes associés à la commission DETR, principalement pour les projets importants. Nous n’oublions pas pour autant les petits dossiers défendus par des villages, car nous soutenons le monde rural.

J’ajoute que la constitution des dossiers administratifs est lourde. Leur simplification serait d’une grande aide pour les maires et les secrétaires de mairie, en particulier dans les petites communes qui ne disposent pas toujours de moyens techniques et administratifs importants.

Par ailleurs, compte tenu notamment de la suppression de la réserve parlementaire – suppression que l’on peut regretter –, il serait bon que les parlementaires soient associés à l’attribution de la DSIL, ce qui n’est pas toujours le cas.

J’en appelle donc à la simplification des dossiers et à davantage de concertation entre les parlementaires et les commissions DETR et DSIL de nos départements respectifs.

La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.

Je tiens à apporter mon soutien aux propos de notre collègue Françoise Cartron. J’estime qu’il est très important de rendre éligibles à la DSIL de petits projets qui sont sous la barre des marchés publics, car ces projets sont en général confiés à artisans locaux. C’est un coup de main qu’on peut leur donner rapidement pour faire redémarrer l’économie locale.

La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour explication de vote.

Le RDSE soutiendra l’amendement qui est présenté par notre rapporteur.

Je souhaite rappeler l’importance de la DSIL, en particulier depuis la disparition, que je regrette comme notre collègue Marc Laménie, de la réserve parlementaire, qui était un dispositif tout à fait transparent et agile permettant de consacrer de petites sommes à la finalisation de dossiers, notamment de réparation de cours d’école ou autres travaux urgents. C’est pourquoi il est important de soutenir nos collectivités locales et les plus petites communes rurales par le biais de ce dispositif.

Nos collectivités et nos communes rurales souhaitent elles aussi participer à la relance économique, mais elles s’inquiètent de ne pas trouver demain les artisans qui pourront effectuer les travaux dans leur commune.

Par ailleurs, il est vrai qu’il faudrait sensibiliser les préfets au fait que l’instruction des dossiers est souvent longue. En Gironde, seuls huit dossiers de plusieurs millions d’euros sont retenus par an au titre de la DSIL, les petits projets n’étant éligibles qu’à la DETR. Des consignes claires doivent être données pour que les petites communes puissent aussi être éligibles à la DSIL.

La parole est à M. Jean-François Husson, pour explication de vote.

Je souscris pleinement aux propos de notre rapporteur général.

Monsieur le ministre, je pense qu’il faut regarder de près la question de la DSIL et de la DETR

Comme cela vient d’être dit, la DSIL est trop à la main de l’administration, notamment régionale. Je pense qu’il faut coordonner davantage des projets structurants tout en veillant à ce qu’ils irriguent l’ensemble des territoires, y compris les villes moyennes ou petites ainsi que les territoires ruraux. Il pourrait être intéressant, de ce point de vue, d’articuler DSIL et DETR.

Par ailleurs, dans mon département, la consommation des crédits de la DSIL et de la DETR est de l’ordre de 70 % à 80 % par an. C’est insuffisant. Il me semble donc nécessaire, alors que les exécutifs municipaux et intercommunaux viennent seulement d’être renouvelés et dans un objectif d’accélération des investissements, d’ouvrir et d’étendre les dispositifs pour l’année 2020, y compris à des dossiers qui n’auraient pas été retenus en temps normal, afin d’optimiser la consommation des crédits.

Ces dotations sont aussi un moteur de l’action économique, notamment pour l’ensemble du tissu des PME dans le secteur industriel, mais également du BTP. C’est pourquoi les derniers efforts doivent être faits pour permettre une meilleure consommation des crédits dès l’année 2020.

La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

Je tiens à saluer l’effort fait par le Gouvernement, qui, quelle que soit la manière dont ces crédits vont être répartis, apporte un soutien assez important à l’investissement local.

Je souhaite par ailleurs proposer une idée pour nos débats futurs. La constitution des dossiers prend du temps et coûte très cher aux collectivités locales comme à l’État qui doit les instruire. Ne pourrait-on pas créer une dotation forfaitaire en investissement pour chacune de nos collectivités ?

Nous parlons souvent de liberté locale. Laissons les élus choisir les projets auxquels ils veulent affecter ces sommes ! Le dispositif actuel complexifie tout, et donne au préfet, si ce n’est un droit de vie ou de mort sur tel ou tel projet, du moins la faculté de choisir le type d’investissement qui sera financé.

Il y a là matière à simplification, à la fois pour l’État et pour les collectivités locales. Compte tenu des inconvénients du système actuel, il me semble que nous gagnerions à aller dans cette direction.

Bravo !

La parole est à Mme Nelly Tocqueville, pour explication de vote.

Je souhaite rebondir sur les propos de notre collègue Dallier. Effectivement, on constate une sous-consommation des crédits, en raison notamment de la complexité d’élaboration des dossiers. C’est parfois un tel casse-tête pour les maires qui, compte tenu de la taille de leur commune, ne disposent ni des structures ni des services nécessaires, que cela les conduit à renoncer. Certains peuvent certes bénéficier d’aides dans le cadre de l’intercommunalité, mais ce n’est pas le cas partout.

C’est pourquoi je plaide pour une simplification du montage de ces dossiers afin d’en ouvrir l’accès à un nombre plus important de communes et, par voie de conséquence, de relancer l’activité pour nos PME et nos TPE locales qui en ont tant besoin.

La parole est à M. Patrice Joly, pour explication de vote.

M. Patrice Joly. Il y a encore vingt-cinq ans environ, la dotation globale d’équipement était très clairement dans l’esprit de ce que viennent d’évoquer le président Dallier et ma collègue. Il faut parfois savoir s’inspirer de ce qu’ont proposé les gouvernements socialistes par le passé !

La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour explication de vote.

Nous allons évidemment soutenir cet amendement.

Mon département, le Pas-de-Calais, compte 890 communes, dont plusieurs petites communes. Aujourd’hui, les maires ruraux ont avant tout besoin d’ingénierie territoriale, parce qu’ils rencontrent des difficultés énormes à remplir les dossiers. C’est pourquoi le département du Pas-de-Calais a créé cette ingénierie territoriale pour leur venir en aide. Il fut un moment où les dossiers de DSIL devaient impérativement être remplis sur internet, le papier n’étant plus accepté. Nous devons simplifier ces procédures.

Par ailleurs, je pense comme M. Dallier qu’il faut laisser aux maires toute latitude dans le choix des projets.

Monsieur Joly, les amendements n° 143 rectifié et 104 sont-ils maintenus ?

Non, je les retire, madame la présidente.

Les amendements n° 143 rectifié et 104 sont retirés.

Monsieur Bazin, l’amendement n° 320 rectifié ter est-il maintenu ?

Non, je le retire, madame la présidente.

L’amendement n° 320 rectifié ter est retiré.

Monsieur Bargeton, l’amendement n° 1028 rectifié est-il maintenu ?

Non, je le retire, madame la présidente.

L’amendement n° 1028 rectifié est retiré.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 399 et 556 rectifié.

L’amendement n° 105 rectifié, présenté par MM. Jacquin, Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, MM. Antiste, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Blondin, Bonnefoy, Cabaret et Conconne, MM. Duran, Durain et Fichet, Mme M. Filleul, MM. Gillé et Houllegatte, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Lepage, Lubin, Meunier, Monier, Préville, S. Robert et Schoeller, M. Sueur, Mme Tocqueville et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Mission Relations avec les collectivités territoriales

I. – Créer le programme :

Fonds de soutien destiné à la pérennisation et au développement de l’urbanisme tactique

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

Mission/Programme

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

(majorer l’ouverture de)

(minorer l’ouverture de)

(majorer l’ouverture de)

(minorer l’ouverture de)

Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements

Concours spécifiques et administration

Fonds de soutien destiné à la pérennisation et au développement de l’urbanisme tactique

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Olivier Jacquin.

Je considère que cet amendement est défendu, car j’ai présenté au début de l’examen de l’article 9 un amendement proche qui a été débattu. En revanche, j’ai présenté dix amendements sur le ferroviaire à une heure moins dix cette nuit dans un délai record de dix minutes. J’y reviendrai donc dans l’après-midi.

Quel est l’avis de la commission ?

Défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l’amendement n° 105 rectifié.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 530 rectifié est présenté par MM. Labbé, Dantec, Cabanel, Collin, Corbisez et Jeansannetas, Mme Pantel et MM. Artano et Gontard.

L’amendement n° 635 rectifié est présenté par Mme Préville, M. Jacquin, Mme Taillé-Polian et MM. Lurel et Devinaz.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Mission Relations avec les collectivités territoriales

I. – Créer le programme :

Aide à la transition alimentaire de la restauration collective publique

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

(majorer l’ouverture de)

(minorer l’ouverture de)

(majorer l’ouverture de)

(minorer l’ouverture de)

Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements

Concours spécifiques et administration

Aide à la transition alimentaire de la restauration collective publique

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Joël Labbé, pour présenter l’amendement n° 530 rectifié.

Le présent amendement s’inspire d’une proposition de la Convention citoyenne pour le climat, proposition que mon groupe soutient depuis longtemps et qui est aussi défendue par un certain nombre de collègues, dont le collectif « climat » du Sénat.

Si la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable, dite Égalim, a constitué une véritable avancée puisqu’elle a fixé des objectifs d’au moins 50 % de produits sous signe de qualité et de 20 % de produits bio d’ici à 2022, les restaurants collectifs restent encore aujourd’hui loin du compte, avec, notamment, seulement 4, 5 % de bio servi selon l’Agence Bio.

S’il est possible d’atteindre ces objectifs sans surcoût final comme l’ont montré de nombreux exemples locaux, pour lesquels, in fine, le prix à l’assiette était identique, la transition nécessite temporairement des moyens, notamment pour construire et structurer des circuits d’approvisionnement locaux en lien avec les acteurs du territoire, sensibiliser les usagers, former les personnels, ou encore réaliser des diagnostics, notamment sur le gaspillage alimentaire.

On pourrait envisager que les intercommunalités embauchent à cette fin un jeune chargé de mission sur ces sujets – ce qui permettrait dans le même temps de contribuer à l’emploi des jeunes –, ou encore qu’elles financent des investissements en matériel permettant le travail de produits frais.

Cet amendement vise donc à financer ce surcoût temporaire, qui permet l’enclenchement d’une boucle vertueuse, puisque via la réduction du gaspillage et le travail de produits bruts, locaux, de saison, les restaurants réalisent des économies qu’ils peuvent ainsi réinjecter dans l’achat de produits bio et de qualité.

Nous proposons de créer un programme « Aide à la transition alimentaire de la restauration collective publique », doté de 15 millions d’euros, afin de soutenir les collectivités locales dans la transition alimentaire de la restauration collective publique.

En plus de favoriser une plus grande équité sociale dans l’accès à une alimentation de qualité, cette mesure permettrait aussi d’apporter un soutien aux agriculteurs qui sont demandeurs de débouchés locaux rémunérés à un prix juste.

Cette recherche d’équité se doit d’être renforcée à l’heure de la crise sanitaire, économique et sociale que nous vivons. De plus, financer l’atteinte des objectifs de la loi Égalim est un levier pour développer notre souveraineté alimentaire, enjeu dont la crise du covid-19 a révélé toute l’importance.

La parole est à Mme Angèle Préville, pour présenter l’amendement n° 635 rectifié.

Il s’agit du même amendement que celui de Joël Labbé.

Ce dernier l’a bien défendu, mais j’ajoute qu’il nous faut encourager une mise en place rapide des circuits courts, car ils sont vertueux à bien des égards.

Ils le sont socialement, car ils favorisent une alimentation de meilleure qualité, spécialement pour nos enfants. Reconnue au patrimoine immatériel de l’Unesco pour la préparation des repas, la France se doit d’améliorer l’éducation au goût : cela constitue en quelque sorte l’un de nos devoirs.

Ils le sont aussi économiquement, car ils structurent l’approvisionnement local par nos producteurs. Enfin, ils le sont écologiquement, ne serait-ce que par les économies de dioxyde de carbone qu’ils font réaliser. Il nous faudrait d’ailleurs absolument accroître ces économies, car, je le rappelle, nous sommes loin de les réduire, bien au contraire.

Compte tenu de toutes ces vertus, j’espère que vous voterez cet amendement.

Quel est l’avis de la commission ?

Défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 530 rectifié et 635 rectifié.

L’amendement n° 1076, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Mission Remboursement et dégrèvements

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

(majorer l’ouverture de)

(minorer l’ouverture de)

(majorer l’ouverture de)

(minorer l’ouverture de)

Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs)

Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits évaluatifs)

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. le ministre délégué.

Il s’agit d’un amendement de coordination.

Quel est l’avis de la commission ?

Favorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 1076.

L’amendement n° 1069, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Mission Sécurités

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

(majorer l’ouverture de)

(minorer l’ouverture de)

(majorer l’ouverture de)

(minorer l’ouverture de)

Police nationale

Dont titre 2

Gendarmerie nationale

Dont titre 2

Sécurité et éducation routière

Sécurité civile

Dont titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. le ministre délégué.

Cet amendement vise à ouvrir des crédits pour l’achat par le ministère de l’intérieur de véhicules pour la police, pour un montant de 60 millions d’euros en crédits de paiement : 1 150 véhicules à motorisation essence, 1 150 véhicules électriques, mais aussi 1 500 vélos électriques dans les zones les plus urbaines.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement rejoint une proposition faite par le rapporteur spécial, Philippe Dominati, qui attire chaque année notre attention sur l’état des véhicules de la police et de la gendarmerie. L’effort est sans doute insuffisant, mais il va dans le bon sens. La commission s’en remet donc à la sagesse du Sénat.

La parole est à M. Jérôme Bascher, pour explication de vote.

Une telle situation n’est pas totalement optimale. Je précise qu’une baisse analogue s’était déjà produite lors d’un précédent quinquennat.

À l’époque, le Sénat avait décidé de fixer au bon niveau le nombre des véhicules à acheter, ce que vise le présent amendement. Je suis heureux que le Gouvernement ait entendu notre Haute Assemblée.

La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.