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Amendement N° 1060 (Adopté)
Loi de finances rectificative pour 2020
Discuté en séance le 19 juillet 2020
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 17 juillet 2020 par : M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.
Projet de loi N° 624 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2020
Article 17 undecies
Rédiger ainsi cet article :
Le délai pour désigner les membres des commissions prévues aux articles 1650, 1650 A et 1650 B du code général des impôts est porté, pour l’année 2020, à trois mois à compter, selon les cas, du renouvellement général des conseils municipaux, du renouvellement du conseil de Paris ou du conseil de la métropole de Lyon ou de l’installation de l’organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale suivant le renouvellement général des conseils municipaux.
Exposé Sommaire :
L'article 17 undecies tire les conséquences du décalage du second tour des élections municipales s'agissant du renouvellement des commissions communales et intercommunales des impôts directs.
En effet, ces dernières devraient être renouvelées, aux termes du droit en vigueur, dans les deux mois suivant l'installation des conseils municipaux et intercommunaux. Or, cela impliquerait de conduire ces opérations au cœur de la période estivale ce qui n'est pas souhaitable et justifie d'étendre d'un mois ce délai, ainsi que le fait l'article 17 undecies.
Le présent amendement de réécriture globale de l'article, est d'abord rédactionnel puisqu'il a pour objet de préciser que l’allongement du délai prévu pour le renouvellement s'applique, également, à la Ville de Paris et à la métropole de Lyon.
Ensuite, et par cohérence, le présent amendement tend également à accorder un mois supplémentaire pour procéder au renouvellement des membres des commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP).
En effet, leurs présidents sont élus parmi les représentants des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre du département.
De plus, à Paris et sur le territoire de l'ancien département du Rhône, elles sont composées de membres issus, le cas échéant, du conseil de Paris ou du conseil de la métropole de Lyon.
Pour ces deux motifs, le renouvellement des membres des CDVLLP qui aurait, également, du être mis en œuvre au cours de l'été devrait utilement bénéficier du délai supplémentaire d'un mois prévu à l'article 17 undecies.
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