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Amendement N° 144 2ème rectif. (Rejeté)
Loi de finances rectificative pour 2020
Discuté en séance le 19 juillet 2020
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 16 juillet 2020 par : MM. Kern, Longeot, Mme Létard, MM. Henno, Laugier, Mmes Loisier, Billon, MM. Canevet, Moga, Le Nay, Détraigne, Mmes Sollogoub, Vérien, M. Pascal Martin, Mme Saint-Pé.
Projet de loi N° 624 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2020
Après l'article 16 nonies
Après l’article 16 nonies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu égal, dans la limite de cent euros, à 50 % des dépenses effectivement supportées pour la délivrance ou le renouvellement d’une licence sportive au sens de l’article L. 131-6 du code du sport intervenu entre la publication de la présente loi et le 31 décembre 2020.
Pour ouvrir droit au bénéfice du crédit d’impôt, le montant des revenus du foyer fiscal tel que défini au IV de l’article 1417 du code général des impôts ne doit pas excéder, au titre de 2019, pour une part de quotient familial, 24 000 €. Cette limite est majorée de 25 % par demi-part supplémentaire.
Le crédit d’impôt est imputé sur l’impôt sur le revenu après imputation des réductions d’impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 bis du code général des impôts, des crédits d’impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires.
II. – Le I ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement tend à mettre en place un dispositif exceptionnel, sous condition de revenus, de crédit d’impôt pour la délivrance et le renouvellement de licences sportives dès publication de la loi jusqu'au 31 décembre 2020.
Cela permettra aux associations sportives, durement touchées par la crise sanitaire, de reprendre pleinement leurs activités à la rentrée de septembre, en permettant également aux familles de pouvoir gérer leurs autres priorités.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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