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Amendement N° 158 2ème rectif. (Non soutenu)
Loi de finances rectificative pour 2020
Avis de la Commission : Demande de retrait
Déposé le 16 juillet 2020 par : M. Delahaye, Mme Guidez.
Projet de loi N° 624 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2020
Après l'article 2 sexies
Après l'article 2 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Pour l’année 2020, la taxe mentionnée à l’article 266 sexies du code des douanes ne s’applique pas aux réceptions de déchets des ménages et assimilés durant l’état d’urgence sanitaire mentionné à l’article 4 de la loi n° 2020-90 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Les collectivités territoriales en charge du service public de gestion des déchets ont été fortement mobilisés durant l'épidémie de covid-19 pour continuer à assurer la gestion des déchets tout en garantissant la sécurité des agents et usagers. Les collectivités ont également dû faire face à la suspension des activités de certains éco-organismes et à l'arrêt de certaines filières de reprise.
Au regard de la mobilisation du service public et des surcoûts auxquels le service public doit faire face, cet amendement vise à exonérer les collectivités de TGAP pour les déchets traités pendant la période d'état d'urgence sanitaire.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 17 ter vers un article additionnel après l'article 2 sexies).
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