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Amendement N° 167 3ème rectif. (Tombe)
Loi de finances rectificative pour 2020
Discuté en séance le 17 juillet 2020
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 16 juillet 2020 par : M. Schmitz, Mme Morin-Desailly, M. Leleux, Mmes Dumas, de la Provôté, Vérien, MM. Brisson, Laugier, Hugonet, Piednoir, Mmes Bruguière, Laborde, Duranton, M. Regnard, Mmes Lopez, Laure Darcos, M. Lafon, Mmes Billon, Mélot, Kauffmann, Jouve, M. Grosperrin.
Projet de loi N° 624 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2020
Après l'article 2
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le III de l’article 134 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est complété par les mots : « à l’exception du b du 1° du I, qui s’applique aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2022 ».
II. – Au troisième alinéa du a du 1° du I de l’article 134 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 précitée, après les mots : « d’impôt », sont insérés les mots : « égale à 60 % de leur montant ».
III. – Au premier alinéa du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la présente loi, les mots : « égale à 60 % de leur montant » sont supprimés.
IV. – Le III s’applique aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2022.
V. – La perte de recettes pour l’État résultant des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à reporter à 2022 l’entrée en vigueur des dispositions réduisant les incitations fiscales au mécénat des grandes entreprises, introduites par la loi de finances pour 2020.
Le mécénat dans le domaine culturel subit de plein fouet l’impact de la crise sanitaire, qui a mis à mal la capacité des très petites et moyennes entreprises à maintenir le niveau de leur engagement en faveur de la culture. Compte tenu du caractère désormais essentiel des financements privés à la réalisation des actions de protection du patrimoine et des projets culturels menés par les établissements patrimoniaux, cet amendement propose de différer de deux ans l’entrée en vigueur des dispositions réduisant de 60 % à 40 % l’avantage fiscal accordé aux entreprises pour les versements de plus de 2 millions d’euros qu’elles effectuent au titre du mécénat, afin de ne pas freiner la générosité des grandes entreprises, tant celle-ci pourra être utile au processus de relance.
NB:La rectification consiste en un changement de place.
(d'un article additionnel après l'article 16 vers un article additionnel après l'article 2)
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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