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Amendement N° 227 4ème rectif. (Retiré)
Loi de finances rectificative pour 2020
Discuté en séance le 19 juillet 2020
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendements identiques : 281 329 )
Déposé le 17 juillet 2020 par : MM. Pascal Martin, Laugier, Louault, Mmes Vermeillet, Gatel, Sollogoub, MM. Lafon, Longeot, Mme Billon, MM. Moga, Le Nay, Mme Saint-Pé, M. Kern.
Projet de loi N° 624 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2020
Après l'article 17 ter
Après l'article 17 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1° du b du 1 est rétabli dans la rédaction suivante :
« 1° Aux dépenses payées entre le 1erjuin 2020 et le 31 décembre 2021 au titre de l’acquisition de chaudières à très haute performance énergétique, à l’exception de celles utilisant le fioul comme source d’énergie ; »
2° Le c du 4 bis est complété par les mots : « et au 1° du b du 1 » ;
3° Le tableau constituant le second alinéa du 5 est complété par une ligne ainsi rédigée :
«
| Chaudière à très haute performance énergétique, à l’exception de celles utilisant le fioul comme source d’énergie | 600 € | 600 € |
» ;
4° Le tableau constituant le second alinéa du 5 bis est complété par une ligne ainsi rédigée :
«
| Chaudière à très haute performance énergétique, à l’exception de celles utilisant le fioul comme source d’énergie | 200 € par logement | 200 € par logement |
».
II. – le I est restreint au crédit d’impôt prévu à l’article 200 quater du code général des impôts, sans incidence sur la définition de la prime prévue au II de l’article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
La loi de Finances pour 2020 a supprimé le CITE pour les chaudières gaz à très haute performance énergétique (THPE). Or, il est objectivement démontré que ces équipements ont vocation à remplacer le parc des chaudières fioul et gaz existant, en contribuant à la diminution des consommations énergétiques et des émissions de gaz à effet de serre.
En 2020, avec la réforme du CITE, l’aide pour les ménages intermédiaires et aisés s’élève à 600 €, pour un équipement dont l’administration évalue les coûts de travaux (fourniture et pose) à plus de 4 800 €. Le reste à charge représente un montant important pour que les ménages puissent engager massivement de tels travaux.
Or, en l’état actuel des solutions techniques, le remplacement des anciennes chaudières gaz et fioul par les seuls équipements EnR (équipements fonctionnant aux énergies renouvelables) n’est pas envisageable de manière systématique pour des raisons techniques et financières. Pour les ménages qui souhaiteraient remplacer leurs équipements obsolètes, les chaudières gaz THPE constituent donc un moyen qu’il convient de continuer à soutenir, notamment dans les régions les plus froides.
La crise sanitaire d’une ampleur et d’une brutalité inédite pour notre économie impose que le Gouvernement prenne des mesures fortes, efficaces et immédiatement applicables pour relancer le secteur du bâtiment, et pour redonner confiance aux ménages. A situation exceptionnelle, mesures exceptionnelles. Le Président de la République lui-même a clairement affirmé dans son adresse du 14 Juin que la rénovation énergétique des logements devait être érigée comme priorité dans le prochain plan de relance.
La rénovation des logements doit donc constituer le véritable levier de la relance énergétique. Cet amendement s’inscrit pleinement dans cette relance. Le CITE pour ces chaudières THPE serait cependant plafonné à 600 euros pour les maisons individuelles ou en partie privative des logements et à 200 € par logement pour les équipements collectifs. Cette mesure serait limitée dans le temps et serait applicable jusqu’au 31 décembre 2021.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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