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Amendement N° 251 rectifié (Irrecevable)
Loi de finances rectificative pour 2020
Déposé le 15 juillet 2020 par : Mmes Sollogoub, Vermeillet, Vullien, Gatel, Doineau, MM. Cadic, Henno, Laugier, Louault, Longeot, Détraigne, Pascal Martin, Prince, Lafon.
Projet de loi N° 624 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2020
Après l'article 3
Exposé Sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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