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Amendement N° 255 2ème rectif. (Rejeté)
Loi de finances rectificative pour 2020
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 15 juillet 2020 par : Mmes Sollogoub, Vermeillet, Vullien, MM. Cadic, Henno, Laugier, Longeot, Mme Doineau, MM. Détraigne, Lafon.
Projet de loi N° 624 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2020
Après l'article 2 quinquies
Après l'article 2 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les travaux de construction, d’amélioration, de transformation et d’aménagement ainsi que la fourniture d’équipements visés aux articles 200 quater et 279-0 bis du code général des impôts concourant à la production ou à la livraison d’immeubles et réalisés à compter du 1eravril 2020 et jusqu’au trentième jour suivant la levée de l’état d’urgence sanitaire, dans les conditions prévues à l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, bénéficient d’un abattement de 10 % sur le montant de la taxe sur la valeur ajoutée à acquitter conformément au taux qui leur est applicable en application du même code.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à appliquer aux taux de TVA habituellement applicables aux travaux du BTP un abattement de 10 % sur le montant à acquitter à l’administration fiscale afin de tenir compte des surcoûts, sur les matières premières et la main d’œuvre notamment, induits par la crise sanitaire.
Le secteur a établi un guide de préconisations (FNB et autres), validé par les ministères de la Santé et du travail, permettant une reprise progressive des chantiers en assurant la sécurité des salariés. Cependant, ces mesures, qui demeurent à l’appréciation de chaque entrepreneur, n’ont pu s’appliquer partout et lorsqu’elles le sont, se traduisent par un surcoût important pour les TPE/PME.
A la baisse de productivité, issue des surcoûts impliqués par la mise en place des protocoles sanitaires dans les entreprises, est venue s’ajouter les coûts majorés pour certains matériaux en raison des difficultés d’approvisionnement.
Cette situation pose des difficultés pour les chantiers en cours ou les marchés signés quant à une plus juste répartition des surcoûts entre les fournisseurs, les entreprises du BTP et les maîtres d’ouvrages. Une ordonnance propre à la commande privée en concertation avec l’ensemble des acteurs devrait être prise afin que ce secteur économique essentiel soit préservé et stimulé à l’issue de la crise sanitaire.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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