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Amendement N° 30 (Non soutenu)
Loi de finances rectificative pour 2020
Discuté en séance le 18 juillet 2020
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 202 202 297 )
Déposé le 12 juillet 2020 par : M. Bonhomme.
I. – Après l’alinéa 48
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
….- Les groupements de collectivités territoriales et les départements qui, d’une part, exercent les compétences dévolues aux autorités organisatrices de la distribution publique d’électricité mentionnées à l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, et, d’autre part, perçoivent les recettes de la taxe communale sur la consommation finale d’électricité mentionnée à l’article L. 2333-2 du même code, sont éligibles à la dotation prévue au I du présent article.
Pour ces groupements de collectivités territoriales et départements, le montant de la dotation est égal à la différence, si elle est positive, entre le produit moyen de la taxe communale sur la consommation finale d’électricité perçu entre 2017 et 2019 et le produit de cette même taxe perçu en 2020.
Le montant de la dotation versée à ces groupements de collectivités territoriales et départements est notifié dans les conditions prévues au IV du présent article.
Ces groupements de collectivités territoriales et départements peuvent solliciter le versement en 2020 d’un acompte sur le montant de la dotation. Dans ce cas, les dispositions du V du présent article sont applicables.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le ralentissement de l’activité économique lié à la crise sanitaire a notamment entrainé une baisse importante de la consommation d’électricité, jusqu’à 20% selon RTE. Cette baisse de la consommation aura un impact direct sur les recettes de la taxe communale sur la consommation finale d’électricité, qui dépend de la quantité d’électricité consommée.
L’article 5 du présent projet de loi vise à compenser les communes et les EPCI à fiscalité propre pour les pertes de recettes liées à la crise sanitaire, notamment pour cette taxe. Or, cette taxe peut être perçue par les communes et les EPCI à fiscalité propre, mais également par les syndicats d’énergie et les départements, lorsqu’ils exercent la compétence d’autorité organisatrice de la distribution d’électricité.
Cet amendement vise donc à permettre également aux syndicats d’énergie et départements exerçant les compétences dévolues aux autorités organisatrices de la distribution d’énergie d’être compensés pour les pertes de recettes de TCCFE liées à la crise sanitaire. Le projet de loi prévoit déjà un dispositif permettant aux groupements de collectivités exerçant la compétence d’autorité organisatrice de la mobilité de bénéficier des compensations pour les pertes de recettes liées au versement transport, cet amendent suit la même logique.
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