Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 364 2ème rectif. (Retiré)
Loi de finances rectificative pour 2020
Discuté en séance le 19 juillet 2020
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 17 juillet 2020 par : Mmes Sylvie Robert, Morin-Desailly, Blondin, Laborde, de la Provôté, M. Hugonet, Mme Lepage, MM. Assouline, Laugier, Brisson, Schmitz, Antiste, Magner, Mmes Billon, Laure Darcos, Jouve, Kauffmann, Monier, MM. Manable, Leleux.
Projet de loi N° 624 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2020
Après l'article 16 ter
Après l'article 16 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 220 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du III, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ;
2° Au V, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 35 % ».
II. – Le I s’applique aux dépenses réalisées entre le 1erjanvier 2020 et le 31 décembre 2021.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à relever temporairement, jusqu’à la fin de l’année 2021, le taux du crédit d’impôt pour le spectacle vivant à 20 % (contre 15 % aujourd’hui) et à 35 % en ce qui concerne les très petites et moyennes entreprises (contre 30 % aujourd’hui).
L’objectif est d’utiliser cette incitation fiscale pour accompagner la relance de l’activité dans le spectacle vivant et donner plus de capacité aux entrepreneurs de spectacles, particulièrement affectés par la crise sanitaire, à investir dans de nouvelles productions susceptibles de soutenir des artistes émergents.
NB:La rectification consiste en un changement de place (après l'article 17 vers après l'article 16 ter).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.