Amendement N° 373 (Tombe)

Cet amendement vise à porter la période d’annulation des redevances et des produits de location dus au titre de l’occupation ou de l’utilisation du domaine public de l’État et de ses établissements publics de trois à quatre mois et, par conséquent, d’annuler le montant dû à hauteur d’un tiers et non plus d’un quart.

La période sur laquelle porte l’annulation débutant au 12 mars 2020, allonger la durée d’annulation de trois à quatre mois permet de faire coïncider la durée d’annulation à la durée de l’état d’urgence sanitaire, qui prendra fin le 10 juillet 2020. C’est une période de référence qui semble plus solide juridiquement que celle de trois mois, qui ne correspond ni à l’état d’urgence sanitaire, ni à la période de confinement, ni à la fermeture administrative de certains établissements.

Enfin, pour l’État et ses établissements publics, ce coût est faible, tandis que, pour les entreprises les plus fragilisées par la crise sanitaire et économique, dont font partie celles du secteur du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture et de l’événementiel, tout dispositif de soutien est le bienvenu.

NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).