Séance en hémicycle du 17 juillet 2020 à 11h00

Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances rectificative, adopté par l’Assemblée nationale, pour 2020 (projet n° 624, rapport n° 634).

Mes chers collègues, je vous rappelle que, en vertu des règles sanitaires, il convient de laisser un siège vide entre deux sièges occupés ou, à défaut, de porter un masque.

Je vous rappelle également que vous devez sortir de la salle des séances par les portes situées sur le pourtour de l’hémicycle.

J’informe le Sénat que des candidatures pour siéger au sein de l’éventuelle commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du présent projet de loi ont été publiées.

Ces candidatures seront ratifiées si la présidence n’a pas reçu d’opposition dans le délai d’une heure prévu par notre règlement.

Je vous rappelle que la discussion générale est close.

Nous passons à la discussion des articles.

Je mets aux voix l’article liminaire.

PREMIÈRE PARTIE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER

TITRE Ier

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

I. – IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS

A. – Autorisation de perception des impôts et produits

L’amendement n° 779, présenté par MM. Canevet et Le Nay, Mmes Vermeillet et N. Goulet, M. Moga, Mmes Doineau et Sollogoub, MM. Détraigne, Prince, Delcros et Vanlerenberghe et Mmes C. Fournier et Saint-Pé, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 1, première phrase

Après les mots :

domaine public de l’État,

insérer les mots :

ou assimilé,

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Cet amendement, déposé par Michel Canevet et plusieurs de nos collègues, est un amendement de précision qui vise à inclure les redevances des plateformes aéroportuaires ou ferroviaires dans le champ du dispositif prévu à l’article 1er.

Quel est l’avis de la commission ?

Nous souhaitons obtenir des précisions du Gouvernement pour savoir quels seraient les occupants visés par une telle extension. Je demande donc l’avis du Gouvernement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est défavorable à cet amendement. En effet, nous considérons que son adoption élargirait considérablement le périmètre de l’exonération des redevances domaniales ou des redevances liées aux concessions accordées par des établissements publics ou l’État, nous éloignant ainsi du champ des petites entreprises pour lesquelles nous avons ciblé le dispositif. Je précise que d’autres amendements soumis à l’examen du Sénat porteront sur les questions relatives aux concessions et aux redevances d’occupation du domaine public. J’aurai donc l’occasion d’y revenir, notamment pour évoquer le cas des acteurs visés par cet amendement.

Quel est donc l’avis de la commission ?

La commission demande le retrait de cet amendement.

Madame Goulet, l’amendement n° 779 est-il maintenu ?

Je n’ai malheureusement pas la latitude de le retirer ; je préfère donc qu’il soit mis aux voix.

Je mets aux voix l’amendement n° 779.

L’amendement n° 372, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 1, première phrase

Supprimer les mots :

, à l’exception des établissements publics de santé définis à l’article L. 6141-1 du code de la santé publique,

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant, pour les établissements publics de santé définis à l’article L. 6141-1 du code de la santé publique, de l’annulation partielle des redevances domaniales qui leur sont dues est compensée, à due concurrence, par la création et l’affectation d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général.

Cet amendement vise à étendre l’annulation partielle des redevances domaniales aux occupants du domaine public des établissements de santé.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Il ne nous semble pas que les établissements publics de santé subissent les mêmes difficultés que celles qui sont rencontrées par les secteurs des cafés, hôtels, restaurants (CHR), du sport, de la culture et d’autres secteurs que nous avons listés comme pouvant bénéficier de cette exonération. Avis défavorable.

La parole est à M. le rapporteur général.

J’ai peur que M. le ministre n’ait pas très bien compris l’amendement. Il concerne toutes les concessions situées à l’intérieur des établissements publics de santé : cafétérias, kiosques à journaux, et toutes sortes de services offerts aux usagers au sein des hôpitaux, qui relèvent de la même logique que les CHR. Il n’est pas censé s’appliquer aux établissements publics de santé eux-mêmes.

M. le ministre délégué ne semble pas vouloir changer d’avis.

Je mets aux voix l’amendement n° 372.

L’amendement n° 703 rectifié bis, présenté par MM. Capus, Menonville, Malhuret, Bignon, Chasseing, Fouché, Guerriau et Lagourgue, Mme Mélot et MM. Wattebled, Laufoaulu et Decool, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 1

Après les mots :

articles 107 et 108 du traité,

insérer les mots :

ainsi que les entreprises de taille intermédiaire

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour les établissements publics de l’extension des secteurs bénéficiaires de l’annulation des redevances domaniales est compensée à due concurrence par la création et l’affectation d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Colette Mélot.

L’annulation des redevances d’occupation du domaine public de l’État et de ses établissements publics est une bonne mesure pour les entreprises. Elle permet de soulager la trésorerie des TPE et PME des secteurs les plus touchés par la crise. Bien sûr, une telle mesure n’est pas suffisante en soi. C’est pourquoi elle doit trouver à s’intégrer dans une politique économique globale de soutien aux entreprises. L’amendement que je vous propose de voter vise à élargir ce dispositif aux entreprises de taille intermédiaire (ETI), qui jouent un rôle essentiel dans l’économie des territoires. L’élargissement du champ d’application de cette mesure présente un double avantage : d’une part, il envoie un signal positif aux dirigeants des ETI en les intégrant pleinement dans la stratégie de soutien aux entreprises ; d’autre part, il représente un coût relativement faible pour les finances publiques, compte tenu de la composition du tissu des entreprises concernées par la mesure.

Quel est l’avis de la commission ?

Le Gouvernement a lui-même demandé aux bailleurs privés de faire preuve de clémence et d’accorder des remises de loyer, y compris à des ETI, pour parer aux grandes difficultés des locataires. Des efforts ont ainsi été demandés au secteur privé.

Le Gouvernement a quant à lui prévu des annulations, au moins partielles, des redevances domaniales, mais réservées aux seules PME. Cet amendement a pour objet d’inclure les ETI dans le dispositif. Il est vrai que nous n’arrivons pas très bien à comprendre la distinction entre les plus petites entreprises, qui pourraient bénéficier de remises de redevance, et les ETI, qui en seraient exclues. C’est la raison pour laquelle je souhaiterais, avant de donner l’avis de la commission, que le Gouvernement explique la raison qui l’a conduit à opérer ce distinguo entre les occupants du domaine public.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Comme l’a dit M. le rapporteur général, le Gouvernement a souhaité cibler cet effort sur les entreprises qui rencontrent les plus grandes difficultés de trésorerie. Il nous semble, de manière générale, que les TPE et les PME des secteurs les plus touchés – je ne rappellerai pas la liste des secteurs concernés autres que les CHR –, sont des entreprises particulièrement concernées. Nous avons donc souhaité restreindre, ou plus exactement circonscrire ce dispositif à ces entreprises, sans l’élargir aux ETI, considérant que leur situation de trésorerie n’était pas la même. Aussi, le Gouvernement est défavorable à cet élargissement du périmètre.

Nous sommes au début d’une discussion qui portera sur à peu près mille amendements, et je sais que nous allons retrouver, sur différents articles du texte, ce même débat sur les effets de taille ou de seuil entre TPE et PME ou entre PME et ETI. Nous avons dû placer des bornes et nous essaierons de garder une cohérence d’un article à l’autre.

Quel est donc l’avis de la commission ?

Demande de retrait ou avis défavorable.

Madame Mélot, l’amendement n° 703 rectifié bis est-il maintenu ?

Non, je vais le retirer, en souhaitant que cette question soit approfondie.

L’amendement n° 703 rectifié bis est retiré.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 35, présenté par MM. Antiste, Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, MM. Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Blondin, Bonnefoy, Cabaret et Conconne, MM. Duran, Durain et Fichet, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Lepage, Lubin, Meunier, Monier, Préville, S. Robert et Schoeller, M. Sueur, Mme Tocqueville et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 1, première phrase

Supprimer les mots :

du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration,

II. – Après l’alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Les redevances et les produits de location dus au titre de l’occupation ou de l’utilisation du domaine public de l’État et de ses établissements publics, à l’exception des établissements publics de santé définis à l’article L. 6141-1 du code de la santé publique, par les entreprises appartenant à la catégorie des micro, petites et moyennes entreprises, au sens de l’annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, qui exercent leur activité principale dans les secteurs relevant du tourisme, de l’hôtellerie et de la restauration, particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l’épidémie de covid-19, sont annulés à compter du 12 mars 2020 jusqu’au 31 décembre 2020. Lorsque la redevance ou le loyer est dû pour une période annuelle, l’annulation porte sur les trois quarts de son montant.

II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État de l’allongement de la période d’annulation des redevances domaniales est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

…. – La perte de recettes résultant pour les établissements publics de l’allongement de la période d’annulation des redevances domaniales est compensée à due concurrence par la création et l’affectation d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Maurice Antiste.

Les CHR, discothèques et les entreprises du tourisme sont dans une situation économique d’une extrême gravité, compte tenu de l’obligation de fermeture administrative et de l’interruption brutale des flux touristiques. Les outre-mer ont ainsi été très fortement touchés par la crise.

Certes, des initiatives ont été prises pour soutenir le secteur, mais la crise à laquelle font face ces entreprises est profonde et durable. Nombreuses sont celles qui risquent de ne pas échapper au dépôt de bilan.

Aussi, les dispositifs d’aide mis en place doivent perdurer encore un certain temps, afin de permettre à ces entreprises de se relever. Cet amendement, très important pour la profession, vise donc à prolonger la période d’annulation des redevances et produits de location dus au titre de l’occupation ou de l’utilisation du domaine public de l’État et de ses établissements publics pour les CHR, discothèques et les entreprises du tourisme jusqu’au 31 décembre 2020.

J’espère que vous tous, ministre compris, serez très sensibles à cette situation exceptionnelle.

L’amendement n° 538, présenté par M. Lurel, Mmes Jasmin et Conconne, M. Antiste, Mme Préville, MM. Durain, Lalande et Daudigny, Mme Conway-Mouret, M. P. Joly, Mme Blondin, M. Fichet et Mme Monier, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 1, première phrase

Après le mot :

tourisme

insérer les mots :

, y compris le transport maritime de passagers,

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – - La perte de recettes résultant pour les établissements publics de l’extension des secteurs bénéficiaires de l’annulation des redevances domaniales est compensée à due concurrence par la création et l’affectation d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Victorin Lurel.

Je souhaite en fait demander une précision à M. le ministre. Considérez-vous que le secteur du transport maritime de passagers appartient bien au tourisme, et qu’à ce titre il peut donc bénéficier non pas seulement d’une suspension des redevances, mais bien de leur annulation ?

Quel est l’avis de la commission ?

Avec l’amendement n° 35, notre collègue nous invite à être sensibles à la question des CHR et discothèques. Nous le sommes, puisque la commission des finances vient d’adopter un amendement visant à étendre la période concernée à quatre mois, au-delà, donc, de la rédaction initiale du texte, qui prévoyait trois mois. Je vous invite à voter cet amendement qui sera présenté plus tard.

Cependant, nous ne pouvons pas être favorables à l’amendement n° 35, car il créerait une rupture d’égalité entre les secteurs de l’hôtellerie-restauration, d’une part, et les autres secteurs, qui ne bénéficieraient pas de cette extension. Au-delà des CHR et discothèques, beaucoup d’autres occupants du domaine public sont concernés – tourisme, événementiel, culture, sport –, et nous souhaitons une égalité de traitement entre tous ces domaines d’activité qui méritent tous notre attention.

Je préfère que vous vous ralliiez à l’amendement de la commission qui étend la période, plutôt que de voter un dispositif qui ne serait réservé qu’au seul secteur des CHR et discothèques. C’est donc une demande de retrait, faute de quoi l’avis sera défavorable.

Sur l’amendement n° 538, je souhaiterais avoir l’avis du Gouvernement, parce qu’Olivier Dussopt, ici présent, alors qu’il exerçait une autre fonction ministérielle – peut-être a-t-il changé d’avis entre-temps

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Sur l’amendement n° 35, je partage la position exprimée par M. le rapporteur général. Je suis d’accord avec une partie de ses arguments, ce qui ne signifie pas que le Gouvernement serait favorable par avance à l’amendement n° 373 de la commission. Nous reviendrons sur ces questions de dates et de périodes.

J’ajoute que l’amendement n° 35 a pour objet d’étendre la période d’exonération jusqu’à la fin de l’année 2020, ce qui nous paraît, excusez le terme, un peu exubérant, dans la mesure où nous avons calé les dispositifs d’exonération sur la période pendant laquelle l’occupation était interdite ou empêchée pour les bénéficiaires de la concession. Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis du Gouvernement sera défavorable.

Sur l’amendement n° 538, présenté par M. Lurel, je confirme ce que M. le rapporteur général vient de dire. Il se trouve que, pour différents dispositifs, comme les exonérations de cotisations sociales prévues à l’article 18 ou les exonérations de redevance domaniale, la liste des codes NAF bénéficiaires va être fixée par décret. J’ai pris l’engagement au banc, à l’Assemblée nationale, en réponse au député de Saint-Pierre-et-Miquelon, Stéphane Claireaux, que le transport maritime de passagers serait inclus dans la liste S1.

J’en profite pour apporter plus de précisions, puisque la question reviendra à plusieurs reprises. Le 10 juin, avec Gérald Darmanin, dans les fonctions qui étaient les nôtres à ce moment-là, nous avons fait publier dans la presse une liste de secteurs éligibles. Cette liste est un socle, et le décret ne sera pas en deçà. Au contraire, nous avons indiqué que cette communication à la presse n’était pas exhaustive et que nous irions au-delà. Je demande donc le retrait de cet amendement.

Monsieur Antiste, l’amendement n° 35 est-il maintenu ?

Compte tenu des explications de M. le ministre, je le retire.

Monsieur Lurel, l’amendement n° 538 est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

Les amendements n° 35 et 538 sont retirés.

L’amendement n° 603, présenté par MM. Cadic et Marseille, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 1, première phrase

Après le mot :

culture

insérer les mots :

, du commerce non sédentaire

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. La perte de recettes résultant pour les établissements publics de l’extension des secteurs bénéficiaires de l’annulation des redevances domaniales est compensée à due concurrence par la création et l’affectation d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Olivier Cadic.

Le commerce non sédentaire – halles, marchés – a subi de plein fouet les mesures sanitaires sur tout le territoire. Dans l’alimentaire, il accuse en moyenne des baisses de chiffre d’affaires entre 30 % et 50 %, et jusqu’à 70 % à 100 % pour les commerces et artisans non sédentaires vendant des produits manufacturés.

Après l’arrêt brutal des activités des commerces ne vendant pas des produits de première nécessité, les commerces de bouche non sédentaires se sont retrouvés dans une situation instable et précaire, dans la mesure où les textes réglementaires les ont d’abord autorisés à poursuivre leur activité, avant de prévoir une nécessaire autorisation du préfet, ainsi que des mesures organisationnelles et de contrôle pour qu’ils puissent fonctionner, et ce pendant près de deux mois.

Le commerce de bouche non sédentaire, composé de très petites entreprises de proximité, s’est retrouvé concurrencé par la grande distribution, laquelle a été autorisée à ouvrir par défaut et sans autorisation, contrairement aux marchés.

Afin de soutenir des secteurs largement fragilisés, il convient d’aller au-delà des suspensions de la redevance au titre de l’occupation du domaine public et de prévoir leur annulation.

Quel est l’avis de la commission ?

Je suis, comme vous tous, parfaitement conscient de la situation très difficile du commerce non sédentaire, mais le dispositif visé ne me paraît pas opérant.

En effet, cet article ne porte que sur des redevances domaniales, prélevées au bénéfice de l’État. Or les commerces non sédentaires exercent leur activité sur le domaine public des collectivités. Si vous avez un exemple contraire, je suis prêt à changer ma position, mais je ne vois pas à cet instant quels commerces non sédentaires pourraient exercer leur activité sur le domaine public de l’État, saut peut-être à Chambord, qui est la seule commune de France appartenant entièrement à l’État.

Je le répète, les redevances domaniales sont perçues par l’État. Je me trompe peut-être, mais je ne pense pas qu’il y ait des commerces non sédentaires sur le domaine public de l’État. En revanche, ceux-ci peuvent bénéficier d’autres dispositions, comme celles de l’article 18, dont nous parlerons plus tard. Votre amendement vise une situation un peu théorique. Il y a sans doute d’autres sujets concernant les collectivités territoriales, comme les droits de place, etc. Je demande le retrait de cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Monsieur Cadic, l’amendement n° 603 est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L’amendement n° 603 est retiré.

L’amendement n° 778, présenté par MM. Canevet et Le Nay, Mmes Vermeillet et N. Goulet, M. Moga, Mmes Doineau et Sollogoub, MM. Détraigne, Prince, Delcros et Vanlerenberghe et Mmes C. Fournier et Saint-Pé, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 1, première phrase

Après les mots :

l’événementiel,

insérer les mots :

et par toutes les entreprises qui exercent leur activité principale dans les secteurs relevant de l’avitaillement d’aéronefs, de trains,

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour les établissements publics de l’extension des secteurs bénéficiaires de l’annulation des redevances domaniales est compensée à due concurrence par la création et l’affectation d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Dans la droite ligne du premier amendement déposé par notre collègue Canevet, cet amendement a pour objet de créer une dérogation afin que les activités d’avitaillement d’aéronefs et de trains exerçant sur les plateformes aéroportuaires et ferroviaires ne soient pas soumises à la définition européenne de la PME pour bénéficier de l’exonération des redevances domaniales et commerciales.

De fait, la limitation des exonérations aux entreprises de moins de 250 salariés dans ce secteur n’a pas de sens, car les trois opérateurs existants sont des ETI. Par conséquent, le dispositif conservé en l’état exclurait des exonérations de redevance l’ensemble du secteur pourtant éligible au plan d’aide à la filière tourisme, et qui représente à lui seul 12 500 salariés sur le territoire français.

Quel est l’avis de la commission ?

L’article 1er vise les redevances domaniales, c’est-à-dire, concrètement, les loyers que perçoit l’État, avec un bénéfice qui est limité aux secteurs les plus touchés, à savoir le tourisme, l’hébergement, la restauration, la culture et l’événementiel. Le bénéfice tiré de l’extension de cet article au secteur de l’avitaillement me paraît beaucoup plus limité que celui qui serait tiré de l’application de l’article 18, dont nous parlerons sans doute assez longuement, puisqu’il fait l’objet d’un grand nombre d’amendements.

Notre analyse, que le Gouvernement pourra sans doute confirmer, est que l’avitaillement fait bien partie des secteurs dépendants, dont le ministre a parlé, qui bénéficient de mesures renforcées. À mon sens, plus que de la redevance domaniale, c’est la question des annulations de charges qui se pose pour ces secteurs. À cet égard, assurons-nous plutôt que la liste de l’article 18 est complète.

Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis de la commission sera défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Demande de retrait pour les mêmes raisons. Nous aurons l’occasion de traiter ce problème avec d’autres dispositions, sans créer de précédent avec un élargissement aux ETI.

Je mets aux voix l’amendement n° 778.

Je suis saisi de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les trois premiers sont identiques.

L’amendement n° 286 rectifié est présenté par Mmes Estrosi Sassone et Berthet, MM. Cambon et D. Laurent, Mme Morhet-Richaud, MM. Pemezec et Brisson, Mme Micouleau, MM. Schmitz, Sol, Cardoux et Mouiller, Mmes Bruguière et Ramond, M. Pellevat, Mme Noël, M. Vaspart, Mmes Lassarade et F. Gerbaud, MM. Panunzi, Savary et Lefèvre, Mme Puissat, MM. Bonne, Piednoir et Meurant, Mme Duranton, MM. J.M. Boyer, Regnard, Charon, Babary, Chaize et Perrin, Mmes Deromedi et Deroche, MM. Cuypers et Bouchet, Mme Gruny, M. Pierre, Mmes Dumas et Procaccia, MM. del Picchia et Vial, Mme Raimond-Pavero, MM. Gremillet, Leleux, Bonhomme et Saury, Mme Canayer, M. Calvet, Mme Di Folco, M. B. Fournier, Mmes L. Darcos, Thomas, Lamure, Troendlé, Chain-Larché et Chauvin, M. Gilles et Mmes Imbert, A.M. Bertrand et Malet.

L’amendement n° 371 rectifié est présenté par MM. P. Joly et Antiste, Mmes Harribey et Conway-Mouret, M. Vaugrenard, Mmes Conconne et Préville, M. Devinaz, Mme G. Jourda, M. Lurel, Mmes Tocqueville et Jasmin et MM. Mazuir et Féraud.

L’amendement n° 518 rectifié est présenté par M. Delcros, Mmes Saint-Pé, Vérien et N. Goulet, M. Moga, Mme C. Fournier, M. Laugier, Mme Vullien, MM. Le Nay et Longeot, Mmes Morin-Desailly et Doineau, M. Kern et Mmes Sollogoub, Vermeillet et Billon.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 1

1° Première phrase

Remplacer le mot :

trois

par le mot :

neuf

2° Seconde phrase

Remplacer les mots :

le quart

par les mots :

les trois quarts

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour les établissements publics de l’allongement de la période d’annulation des redevances domaniales est compensée à due concurrence par la création et l’affectation d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Stéphane Piednoir, pour présenter l’amendement n° 286 rectifié.

Les CHR, discothèques et, globalement, toutes les entreprises du tourisme, sont dans une situation économique d’une gravité inquiétante, compte tenu de l’obligation de fermeture administrative et de l’interruption brutale et totale des flux touristiques en mars.

Malgré les initiatives prises par le Gouvernement pour soutenir le secteur, la crise à laquelle font face ces entreprises est profonde et vraisemblablement durable. En dépit d’une reprise d’activité lors du déconfinement, nombreuses sont celles qui risquent purement et simplement de ne pas échapper au dépôt de bilan.

Les dispositifs d’aide qui ont été mis en place doivent durer dans le temps pour permettre à ces entreprises de se relever.

Cet amendement, très important pour la profession, vise donc à faire passer de trois mois à neuf mois, dans les mêmes conditions, la période d’annulation des redevances et produits de location dus au titre de l’occupation ou de l’utilisation du domaine public de l’État et de ses établissements publics pour les entreprises du tourisme.

La parole est à M. Patrice Joly, pour présenter l’amendement n° 371 rectifié.

Pour compléter les propos de mon collègue, je tiens à dire que, après la levée des fermetures administratives, la faiblesse de la fréquentation aujourd’hui ne permet pas à ces activités de retrouver le niveau qu’elles ont habituellement. L’idée est de leur permettre de bénéficier de l’annulation des redevances jusqu’à la fin de l’année, plutôt que pendant la seule période de trois mois actuellement prévue.

La parole est à M. Bernard Delcros, pour présenter l’amendement n° 518 rectifié.

Je m’inscris dans la continuité des deux orateurs précédents. Nous savons tous que l’ensemble du secteur des CHR et discothèques a été extrêmement touché, et ce au-delà de la période de fermeture administrative. Il rencontre en effet des difficultés pour retrouver la clientèle habituelle. Je souhaite que soit portée de trois mois à neuf mois, dans les mêmes conditions, la période d’annulation des redevances des produits des locations au titre de l’occupation et de l’utilisation du domaine public.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 287 rectifié est présenté par Mmes Estrosi Sassone et Berthet, MM. Cambon et D. Laurent, Mme Morhet-Richaud, MM. Pemezec et Brisson, Mme Micouleau, MM. Schmitz, Sol, Cardoux et Mouiller, Mmes Bruguière et Ramond, M. Pellevat, Mme Noël, M. Vaspart, Mmes Lassarade et F. Gerbaud, MM. Panunzi, Savary, Lefèvre et Bascher, Mme Puissat, MM. Bonne, Piednoir et Meurant, Mme Duranton, MM. J.M. Boyer, Regnard, Charon, Babary, Chaize et Perrin, Mmes Deromedi et Deroche, MM. Cuypers et Bouchet, Mme Gruny, MM. Savin et Pierre, Mmes Dumas et Procaccia, MM. del Picchia et Vial, Mme Raimond-Pavero, MM. Gremillet, Leleux, Bonhomme et Saury, Mme Canayer, M. Calvet, Mme Di Folco, M. B. Fournier et Mmes L. Darcos, Thomas, Lamure, Troendlé, Chain-Larché, Chauvin, Imbert, A.M. Bertrand et Malet.

L’amendement n° 519 rectifié est présenté par M. Delcros, Mmes Saint-Pé, Vérien et N. Goulet, M. Moga, Mme C. Fournier, M. Laugier, Mme Vullien, MM. Le Nay et Longeot, Mmes Morin-Desailly et Doineau, M. Kern et Mmes Sollogoub, Vermeillet et Billon.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 1

1° Première phrase

Remplacer le mot :

trois

par le mot :

six

2° Seconde phrase

Remplacer les mots :

le quart

par le mot :

la moitié

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour les établissements publics de l’allongement de la période d’annulation des redevances domaniales est compensée à due concurrence par la création et l’affectation d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Stéphane Piednoir, pour présenter l’amendement n° 287 rectifié.

Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à celui que je viens de présenter.

Cet amendement vise, lui, à faire passer de trois mois à six mois, dans les mêmes conditions, la période d’annulation des redevances.

La parole est à M. Bernard Delcros, pour présenter l’amendement n° 519 rectifié.

Il est défendu.

L’amendement n° 373, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 1

1° Première phrase

Remplacer le mot :

trois

par le mot :

quatre

2° Seconde phrase

Remplacer le mot :

quart

par le mot :

tiers

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

.… – La perte de recettes résultant pour l’État de l’allongement de la période d’annulation des redevances domaniales est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

…. – La perte de recettes résultant pour les établissements publics de l’allongement de la période d’annulation des redevances domaniales est compensée, à due concurrence, par la création et l’affectation d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général.

Ma présentation me permettra de donner en même temps l’avis de la commission des finances sur les autres amendements, qui sont incompatibles avec le sien.

Nous vous proposons d’étendre la période d’annulation des redevances domaniales à une durée de quatre mois, qui correspond à celle de l’état d’urgence sanitaire. Les trois premiers amendements qui viennent d’être présentés prévoient une période de neuf mois, et les deux suivants une période de six mois. Nous comprenons les difficultés du secteur, qui sont indéniables. Personne ne peut considérer que la période est bonne. L’année sera de toute façon catastrophique pour l’ensemble des Français. Simplement, il n’y a pas de raison objective de pencher plus pour neuf mois ou pour six mois. Nous préférons nous caler sur une durée, qui, pour le coup, est objective, puisqu’il s’agit de celle de l’état d’urgence sanitaire.

Nous demandons par conséquent à nos collègues de retirer leurs amendements et de se rallier à l’amendement n° 373 de la commission.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

D’abord, je veux rappeler la logique du Gouvernement, qui n’est pas tout à fait la même que celle de la commission. Nous avons pensé le dispositif d’exonération non pas sur la période de l’état d’urgence, mais sur la période pendant laquelle l’accès aux établissements concernés était empêché par une fermeture administrative de trois mois ou, s’agissant du secteur des CHR, pour une durée un peu plus longue, c’est-à-dire jusqu’au 11 juin. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement est défavorable à l’ensemble des amendements, considérant que la solidité juridique du dispositif que nous vous proposons, appuyé sur l’impossibilité physique d’accéder aux lieux et aux concessions, l’emporte sur la durée de l’état d’urgence sanitaire, lequel ne s’accompagne pas systématiquement d’une interdiction d’accès aux établissements concernés.

Par ailleurs, j’ouvre une parenthèse pour évoquer un sujet sur lequel j’ai échangé avec M. le rapporteur général, qui a appelé mon attention sur le fait que certains établissements publics, de l’État en particulier, souhaitaient non pas exonérer à terme tel ou tel concessionnaire, mais pouvoir prolonger la durée des concessions dans les conditions d’origine. Ils considèrent que cela donne de la lisibilité et de la stabilité aux établissements, ce qui leur permet de disposer d’un peu plus de temps pour rétablir la situation après les semaines difficiles qu’ils ont connues. M. le rapporteur général m’a indiqué que certains services de l’État, et notamment France Domaine, pouvaient être réservés sur la question. Nous allons donc travailler sur cette question pour permettre, autant que possible, aux établissements publics ou à l’État de prolonger des concessions, non pas de manière automatique ou obligatoire, mais dans les cas où cette mesure pourrait contribuer à rétablir l’équilibre économique des concessionnaires.

Monsieur Piednoir, les amendements n° 286 rectifié et 287 rectifié sont-ils maintenus ?

J’ai bien entendu la demande du rapporteur général et je vais retirer les amendements n° 286 rectifié et 287 rectifié au bénéfice de l’amendement n° 373 de la commission.

Les amendements n° 286 rectifié et 287 rectifié sont retirés.

La parole est à M. Claude Raynal, pour explication de vote.

Je me demande tout de même si une question de cette nature appelle une réponse purement juridique. Vous nous parlez, monsieur le ministre, de la durée d’interdiction d’activité ; on comprend parfaitement. M. le rapporteur général évoque la durée de l’état d’urgence sanitaire ; on comprend tout autant.

Je regrette que M. Piednoir ait retiré le premier amendement, car je crois qu’il allait dans le bon sens : ces amendements n’ont pas du tout pour objet une réponse juridique, mais une réponse économique.

Bien sûr !

Ces établissements rencontrent une difficulté indiscutable. Nous voulons répondre à cette question-ci : comment leur apporter un peu plus ? C’est pourquoi nous maintenons nos amendements et j’engage tout le monde à les voter.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 371 rectifié et 518 rectifié.

En conséquence, les amendements n° 519 rectifié et 373 n’ont plus d’objet.

Je mets aux voix l’article 1er, modifié.

Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les trois premiers sont identiques.

L’amendement n° 288 rectifié ter est présenté par Mmes Estrosi Sassone et Berthet, MM. Karoutchi, Cambon et D. Laurent, Mme Morhet-Richaud, MM. Pemezec et Brisson, Mme Micouleau, MM. Schmitz, Sol, Cardoux et Mouiller, Mmes Bruguière et Ramond, M. Pellevat, Mme Noël, M. Vaspart, Mme F. Gerbaud, MM. Panunzi, Savary et Lefèvre, Mme Puissat, MM. Bonne, Piednoir, Meurant et Raison, Mme Duranton, MM. J.M. Boyer, Regnard, Charon, Babary, Chaize et Perrin, Mmes Deromedi et Deroche, MM. Cuypers et Bouchet, Mme Gruny, M. Pierre, Mmes Dumas et Procaccia, MM. del Picchia et Vial, Mme Raimond-Pavero, MM. Gremillet, Leleux et Saury, Mme Canayer, M. Calvet, Mme Di Folco, M. B. Fournier, Mmes L. Darcos, Thomas, Lamure et Troendlé, M. Mayet, Mmes Chain-Larché et Chauvin, M. Gilles et Mmes Imbert, A.M. Bertrand et Malet.

L’amendement n° 483 rectifié est présenté par M. Bonhomme.

L’amendement n° 520 rectifié bis est présenté par M. Delcros, Mmes Vérien et N. Goulet, M. Moga, Mme C. Fournier, M. Laugier, Mme Vullien, MM. Le Nay et Longeot, Mme Doineau, M. Kern et Mmes Sollogoub, Vermeillet et Billon.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les cafés, bars, débits de boisson, hôtels, restaurants et établissements de nuit sont exonérés de moitié de la redevance audiovisuelle pour l’année 2020.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Stéphane Piednoir, pour présenter l’amendement n° 288 rectifié ter.

Il est encore question du même secteur, celui des cafés, hôtels, restaurants et discothèques, qui ont tous connu une fermeture administrative brutale.

Cet amendement vise à offrir à toutes ces entreprises, à titre exceptionnel pour l’année 2020, d’une réduction de 50 % du montant de leur contribution à l’audiovisuel public.

L’amendement n° 483 rectifié n’est pas soutenu.

La parole est à M. Bernard Delcros, pour présenter l’amendement n° 520 rectifié bis.

Il me paraît important d’apporter une telle réponse à ces établissements, qui ont été obligés de fermer du fait d’une décision administrative par ailleurs justifiée. Les montants dont ils sont redevables au titre de la contribution à l’audiovisuel public sont extrêmement importants : ils peuvent atteindre 5 000 euros pour certains établissements !

L’amendement n° 249 rectifié, présenté par Mmes Sollogoub et Vermeillet, M. Cadic, Mme Vullien, MM. Henno, Laugier, Louault et Longeot, Mme Doineau et MM. Détraigne, P. Martin, Prince et Lafon, est ainsi libellé :

Après l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I – Après le 2° de l’article 1605 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Bénéficient d’un dégrèvement de la contribution à l’audiovisuel public pour la durée de fermeture administrative résultant des arrêtés des 14 et 16 mars portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19, les professionnels de la restauration (cafés, restaurants) ; ».

II – Le I s’applique à compter du 16 mars 2020.

III – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Nadia Sollogoub.

Me permettrez-vous, monsieur le président, de présenter en même temps l’amendement n° 250 rectifié, qui suit ?

Volontiers, ma chère collègue.

L’amendement n° 250 rectifié, présenté par Mmes Sollogoub et Vermeillet, M. Cadic, Mme Vullien, MM. Henno, Laugier, Louault et Longeot, Mme Doineau et MM. Détraigne, P. Martin, Prince et Lafon, est ainsi libellé :

Après l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I – Après le 2° de l’article 1605 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Bénéficient d’un dégrèvement de la contribution à l’audiovisuel public pour la durée de fermeture consécutive aux arrêtés des 14 et 16 mars portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19, les professionnels de l’hôtellerie qui justifient n’avoir eu aucune activité pendant ladite période ; ».

II – Le I s’applique à compter du 16 mars 2020.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Nadia Sollogoub.

Ces deux amendements ont un objet similaire à celui des amendements précédents. Ils visent à permettre aux établissements qui n’ont pas fait l’objet d’une fermeture administrative de bénéficier de dégrèvements s’ils peuvent apporter la preuve que, durant une certaine période, quoique restés ouverts, ils ont eu un chiffre d’affaires nul.

Quel est l’avis de la commission ?

Le Gouvernement avait lui-même annoncé, lors de l’examen du deuxième projet de loi de finances rectificative de cette année par l’Assemblée nationale, que cette demande serait satisfaite par voie réglementaire. On avait déjà reporté le versement de cette contribution ; l’exonération peut sembler logique. M. le ministre délégué peut-il nous préciser si cet engagement va se concrétiser ?

Quoi qu’il en soit, la commission demande le retrait des amendements n° 288 rectifié ter et 520 rectifié bis au profit des amendements n° 249 rectifié et 250 rectifié.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Il y a eu un changement de gouvernement depuis ces débats, monsieur le rapporteur général, mais celui auquel j’appartiens aujourd’hui est solidaire des engagements pris par son prédécesseur. Cela dit, je n’ai pas souvenir de l’engagement que vous évoquez : peut-être s’agissait-il d’une imprudence ou d’un malentendu ; j’en conviens bien volontiers.

Ça peut arriver !

J’espère seulement que ce n’est pas moi qui, dans mes fonctions d’alors, suis à l’origine de cette imprudence ou de ce malentendu !

Quoi qu’il en soit, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements, car nous ne souhaitons pas modifier la contribution à l’audiovisuel public. Cela nous forcerait en effet à compenser ces mesures.

Si on a pu croire que de tels engagements avaient été pris, je le répète, c’était une erreur : le Gouvernement est défavorable à toute mesure touchant le rendement de la contribution à l’audiovisuel public.

La parole est à M. le rapporteur général.

Pour être très précis, ce n’est pas vous, monsieur Dussopt, alors secrétaire d’État, mais Mme Agnès Pannier-Runacher qui a pris cet engagement au nom du Gouvernement, devant la commission des finances de l’Assemblée nationale, à l’occasion de l’examen d’un amendement de M. Éric Woerth.

La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour explication de vote.

Je confirme avoir déposé un amendement similaire sur le deuxième projet de loi de finances rectificative de cette année. Il m’avait été demandé de le retirer : un engagement avait bien été pris à cette occasion. Cette fois-ci, je le maintiens !

Je retire mon amendement, monsieur le président !

L’amendement n° 520 rectifié bis est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° 288 rectifié ter.

Je mets aux voix l’amendement n° 249 rectifié.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 1er.

Je mets aux voix l’amendement n° 250 rectifié.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 1er.

B. – Mesures fiscales

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 271 rectifié est présenté par M. Delahaye, Mmes Guidez et N. Goulet, M. Louault, Mme Vullien, M. Le Nay, Mme Férat, MM. Cadic et Canevet et Mme C. Fournier.

L’amendement n° 462 est présenté par M. Bonhomme.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour présenter l’amendement n° 271 rectifié.

Cet amendement, déposé par mon collègue Vincent Delahaye, tend à revenir sur la création d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre du premier abonnement à un journal, à une publication périodique, ou à un service de presse en ligne.

Selon M. Delahaye, le but de l’impôt doit rester le financement d’une action publique et non devenir le déterminant des comportements individuels.

Par ailleurs, face aux conséquences économiques terribles de la pandémie de covid-19, la responsabilité impose d’établir des priorités en matière de dépenses publiques. Aussi louable que puisse être l’objectif de cette mesure, la création de ce nouveau crédit d’impôt n’est pas indispensable.

L’amendement n° 462 n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission ?

Pour le dire de manière directe, je ne suis pas certain qu’un crédit d’impôt de 50 euros pour un premier abonnement suffise à sauver la presse.

C’est de la com’ !

Je suis conscient du caractère quelque peu symbolique de cette mesure de saupoudrage, mais la presse est dans un tel état que, par faiblesse, j’ai choisi de demander le retrait de cet amendement.

Peut-être la direction générale des finances publiques (DGFiP) cherche-t-elle en ce moment du travail : j’avais pourtant cru comprendre que ses effectifs se réduisaient et que ses agents auraient sans doute autre chose à faire que de contrôler ces différents crédits d’impôt.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le dispositif que le Gouvernement propose au travers de cet article a deux objectifs : premièrement, accompagner les contribuables modestes dans l’accès à la presse et les inciter à souscrire un premier abonnement ; deuxièmement, apporter un soutien à ce secteur, qui rencontre les difficultés que nous avons évoquées précédemment.

Nous ne souhaitons ni la suppression de cette mesure ni son élargissement, comme le proposent les auteurs d’autres amendements, mais son maintien dans le format adopté par l’Assemblée nationale.

C’est pourquoi je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis du Gouvernement sera défavorable.

La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Je maintiens l’amendement, monsieur le président. Il sera très intéressant de pouvoir évaluer cette mesure quand elle aura un peu tourné, si jamais elle tourne !

Si on la supprime, on ne pourra pas l’évaluer !

Certes, mais si on ne la supprime pas, qu’on l’évalue au moins ! Je maintiens donc cet amendement de suppression.

La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.

Je comprends très bien, au fond, cet amendement, mais comme j’ai le malheur, ou le bonheur, d’être rapporteur spécial de la commission des finances pour l’ensemble de la presse et du secteur audiovisuel, je serai tenté de dire que, au vu de la situation catastrophique que connaît la presse en ce moment, tout ce qui peut donner le sentiment d’être un début de commencement d’aide n’est pas malvenu.

Autant, comme je l’ai déjà dit au précédent ministre de la culture, il faudrait peut-être organiser une table ronde pour mettre à plat tous les systèmes d’aide à la presse – plus rien ne tient, on voit bien que la crise est partout, aussi bien dans la distribution que dans la diffusion et la production –, autant ce ne serait pas, me semble-t-il, un très bon signe que de refuser cette mesure, ce début de commencement de quelque chose qui semble dire qu’on s’en occupe.

Je mets aux voix l’amendement n° 271 rectifié.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 860, présenté par MM. Savoldelli et Bocquet, Mme Brulin, M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

Remplacer les mots :

pour le premier

par le mot :

un

II. – Alinéa 3

Remplacer les mots :

au titre du premier abonnement, pour une durée minimale de douze mois

par les mots :

au titre d’un abonnement

III. – Alinéa 5, première phrase

Remplacer les mots :

du premier abonnement

par les mots :

de l’abonnement

IV. – Alinéa 6

1° Première phrase

Remplacer le taux :

par le taux :

2° Seconde phrase

Supprimer cette phrase.

V. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Céline Brulin.

On vient d’évoquer la situation de la presse ; je voudrais m’y arrêter un bref instant. La presse est effectivement en très grande difficulté.

Sa diffusion a été très affectée par la crise sanitaire, qu’il s’agisse de l’achat au numéro ou de la distribution des abonnements par les services postaux. Beaucoup de problèmes subsistent : il reste dans nos bureaux de poste des stocks qu’on ne peut écouler faute de personnel. Par ailleurs, la presse a subi des pertes de recettes publicitaires considérables pendant cette période.

La presse est aussi en difficulté pour des raisons plus structurelles. Un « plan filière » a d’ailleurs été élaboré par les éditeurs de presse d’information politique et générale. Permettez-moi de vous faire remarquer, monsieur le ministre, qu’il serait bon que le Gouvernement y prête un œil attentif : il y a vraiment de quoi faire ! Un groupe de travail de notre commission de la culture s’est penché sur le sujet.

Ma position est cohérente avec celle de plusieurs des orateurs qui m’ont précédée : pour reprendre les propos de M. Karoutchi, essayons de montrer qu’un tout petit début de commencement de quelque chose va venir soutenir la presse !

Eh bien, pour notre part, nous proposons d’améliorer le dispositif adopté par l’Assemblée nationale. Nous souhaitons que ce crédit d’impôt ne soit pas limité au premier abonnement souscrit. En effet, concrètement, c’est lors du renouvellement de leur abonnement que beaucoup de lecteurs font le choix de ne plus le poursuivre, notamment pour des raisons financières.

En outre, nous proposons que ce crédit d’impôt soit à hauteur de 66 % du montant de l’abonnement, de manière similaire à ce qui se pratique pour les dons à la presse depuis l’adoption de l’amendement Charb.

Le dispositif adopté par l’Assemblée nationale est extrêmement modeste ; il nous semble utile de l’améliorer. Les arguments que j’ai développés sont surtout d’ordre économique et financier, mais chacun sait que la presse est avant tout un enjeu démocratique. Dans la situation actuelle de notre pays, un soutien clair et déterminé doit être apporté à tous les titres de presse. On en prendrait quelque peu le chemin en adoptant les modifications que nous proposons dans cet amendement.

L’amendement n° 374, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

II. – Alinéa 6

1° Première phrase

Remplacer le taux :

par le taux :

2° Seconde phrase

Supprimer cette phrase.

III. – Alinéa 11

Remplacer le mot :

six

par le mot :

un

IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I à III, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État de la suppression de la condition de revenu et du plafond de 50 euros est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général.

Ma défense de cet amendement rejoindra partiellement l’argumentation employée par Mme Brulin pour soutenir le précédent. J’estime en effet que le plafond de 50 euros est trop limitatif et présente un caractère quelque peu artificiel. C’est pourquoi cet amendement vise à le supprimer.

Néanmoins, la commission est comme toujours soucieuse du coût de cette mesure pour les finances publiques. C’est pourquoi nous vous souhaitons en même temps limiter le taux de prise en charge à 30 %.

La commission vous demande donc d’adopter cet amendement-ci plutôt que l’amendement n° 860.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Comme je l’ai indiqué il y a un instant, le Gouvernement considère que le dispositif adopté par l’Assemblée nationale constituait à la fois une incitation à un premier abonnement pour les ménages les plus modestes et un soutien à la presse ; si nous ne souhaitons pas sa suppression, nous ne souhaitons pas non plus son élargissement. C’est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces deux amendements, dont l’adoption rendrait ce dispositif beaucoup plus coûteux pour les finances publiques.

La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour explication de vote.

Nous soutiendrons l’amendement défendu par Mme Brulin, mais aussi celui de la commission en guise de repli.

Nous estimons en effet que la situation de la presse, en particulier de la presse écrite, qui fait face à des mutations importantes, mais doit continuer d’exister, est aujourd’hui extrêmement grave. Elle était déjà préoccupante pour certains titres avant même la crise sanitaire. On a vu Le Parisien supprimer ses pages départementales, qui sont pourtant très lues et constituent un important vecteur d’information et de démocratie. D’autres titres encore jouent une grande part dans la vie démocratique de notre pays ; je pense notamment à l ’ Humanité.

Ce secteur crucial pour la démocratie est également riche en emplois. On ne peut donc pas alléguer des problèmes de financement qui sont somme toute minimes au regard des sommes aujourd’hui débloquées dans notre pays. La presse est un enjeu majeur, tant du point de vue économique que démocratique.

Voilà les raisons pour lesquelles nous soutenons ces amendements. L’enjeu est d’importance : sachons saisir les possibilités qui nous sont offertes aujourd’hui pour aider ce secteur !

Je mets aux voix l’amendement n° 860.

C’est un vote partisan, pour ne pas dire un vote de classe !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Pas du tout ! Mon amendement vise même Pif Gadget !

Je mets aux voix l’amendement n° 374.

L’amendement n° 316 n’est pas soutenu.

L’amendement n° 1051, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le 1 du présent I n’est pas applicable aux contribuables passibles de l’impôt sur la fortune immobilière au titre de l’avant-dernière année précédant celle du premier abonnement.

La parole est à M. le ministre délégué.

Cet amendement vise à limiter le bénéfice du crédit d’impôt créé par les députés, et que votre assemblée vient d’élargir, aux contribuables qui ne sont pas redevables de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI).

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement quelque peu étonnant a reçu un avis défavorable de notre commission.

Notre avis se justifie d’emblée par le manque de cohérence avec d’autres dispositifs qui ne prévoient pas une telle condition, notamment celui qui est issu de l’amendement Charb.

Par ailleurs, je m’étonne que l’on demande aux services fiscaux, pour un crédit d’impôt de 50 euros, d’aller vérifier que le contribuable n’est pas redevable de l’IFI. J’avais l’impression, peut-être erronée, que la DGFiP avait vu ses effectifs se réduire ces dernières années et cherchait à diminuer sa charge de travail. Peut-être le nouveau ministre délégué chargé des comptes publics cherche-t-il à les occuper !

C’est purement symbolique et quelque peu ridicule. On nous a beaucoup parlé de simplification administrative ! Je doute que les contribuables redevables de l’IFI aient besoin d’un crédit d’impôt de 50 euros, …

Justement !

… mais ce n’est pas la peine d’en rajouter et d’imposer un travail supplémentaire aux agents des services fiscaux. Mieux vaudrait qu’ils se concentrent sur un travail plus intelligent, comme la lutte contre la fraude, ou encore l’érosion de la TVA. Ils seraient alors plus dans leur rôle qu’en procédant à des vérifications pour un crédit d’impôt de 50 euros.

La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.

(Rires sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Julien Bargeton proteste.) Il ne faudrait pas s’imaginer que l’administration veut établir de nouvelles règles !

Je voulais faire part au Gouvernement de mon admiration pour ses efforts en matière de simplification administrative et de transparence ! §

Franchement, combien de gens qui paient l’IFI vont-ils demander ce crédit d’impôt de 50 euros ? Qu’ils le demandent ou non, il faudra le vérifier pour tout le monde. Combien de fonctionnaires de Bercy seront affectés à cette mission ? Quelqu’un gagnera 50 euros quelque part, mais les services publics en auront dépensé 2 000, 3 000, voire 5 000 !

Franchement, monsieur le ministre, si telle est votre idée, dites-nous clairement que vous avez trop d’agents à Bercy, faites en sorte de réduire la charge salariale de votre ministère, et vous gagnerez beaucoup plus que par un tel contrôle. On sombre, enfin !

(Nouveaux rires sur les travées du groupe Les Républicains.) On peut trouver, vous savez, tout est possible, nos capacités sont infinies !

Et si telle est votre idée de la simplification, allez-y : on pourrait tout aussi bien édicter que certains arrondissements parisiens y auraient droit et d’autres non, exonérer les habitants du deuxième étage… §

La parole est à Mme Céline Brulin, pour explication de vote.

Je reprends volontiers les arguments fort bien développés par notre rapporteur général et notre collègue Roger Karoutchi ; je dirais même que cet amendement tend à annihiler la petite mesure qui avait été adoptée par l’Assemblée nationale.

Vous êtes tous, mes chers collègues, des lecteurs de la presse, du moins je l’espère : vous savez tous combien coûte un abonnement. Vous savez bien que, si l’on déduit 50 euros du coût d’un abonnement, cela ne suffira pas à inciter les milieux les plus modestes à s’abonner.

Nous sommes d’accord sur le caractère symbolique de la mesure !

Cet amendement vise donc à annuler le premier petit pas qui avait été fait à l’Assemblée nationale et que nous proposions d’améliorer, collectivement, avec des nuances, ici. C’est regrettable. Quand vous faites un pas dans le bon sens, monsieur le ministre, on le souligne, mais si vous faites aussitôt un pas de côté, voire en arrière, on ne peut évidemment plus vous soutenir !

La parole est à M. Claude Raynal, pour explication de vote.

Ni le sujet ni l’amendement ne sont extraordinaires ! On peut le prendre dans un sens ou dans l’autre, ce qui n’amène pas les mêmes réflexions. La position du groupe CRCE m’étonne quelque peu, pour le dire honnêtement. Très sincèrement, les contribuables redevables de l’IFI s’abonnent aux journaux sans regarder quoi que ce soit ; du moins je l’espère ! Ils ne se disent pas, du moins, qu’ils vont s’abonner pour un crédit d’impôt de 50 euros. Tout peut se retourner…

J’écoute avec le sourire les arguments de nos collègues, en particulier ceux de Roger Karoutchi ; je suis prêt à sourire avec lui de la situation ! Toutefois, il me semble bien que nos systèmes de contrôle sont assez performants et automatisés : il y a un ordinateur qui vous crache ce genre d’informations ! Sincèrement, je ne crois pas que cela occuperait un seul bonhomme de Bercy.

Pour ma part, je reste simple, j’en reste à la symbolique : quand on instaure des crédits d’impôt, il est préférable que ceux qui gagnent le plus ne se voient pas accorder un avantage supplémentaire ! Peut-être ai-je tort, le dispositif n’est sans doute pas génial – je partage en cela l’avis de M. Karoutchi et de notre rapporteur général –, mais il n’est pas illogique d’un point de vue symbolique et devrait s’appliquer automatiquement ; il ne me gêne donc pas. Je propose donc à mes collègues de voter en faveur de cet amendement.

La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Je suivrai l’avis de la commission sur cet amendement. Je tiens par ailleurs à préciser que, dans mon explication de vote sur l’amendement n° 271 rectifié, j’avais anticipé le rejet de cet amendement : c’est pourquoi, cher Philippe Dallier, j’avais évoqué l’évaluation du dispositif. J’avais en somme sauté une étape, au vu de l’enthousiasme suscité par l’amendement de mon collègue Vincent Delahaye.

La parole est à M. Julien Bargeton, pour explication de vote.

Ce qui va sans dire va mieux en le disant. Dès lors que l’on considère que certaines personnes n’ont pas besoin d’un dispositif, autant l’écrire dans la loi ; c’est d’ailleurs en général ce qu’on fait. Par ailleurs, je partage les propos de Claude Raynal : on sait très bien que ces vérifications sont automatisées et numérisées. Il n’y a pas besoin d’agents des services fiscaux pour y procéder ; les coordonnées du contribuable suffisent pour déterminer s’il est soumis à l’IFI. On peut donc adopter cet amendement : tout l’objet est de préciser ce qui relève de l’évidence, mais en matière fiscale en tout cas, il vaut mieux écrire l’évidence.

La parole est à M. Patrice Joly, pour explication de vote.

Si M. le ministre veut réduire les avantages octroyés aux plus riches des Français, à ceux qui détiennent un patrimoine important, nous aurons l’occasion d’en débattre au cours de cette discussion ; nous avons d’ailleurs des propositions à lui faire en ce sens.

Je voudrais saisir cette occasion pour souligner les difficultés de diffusion que rencontrent en ce moment les journaux dans les territoires ruraux. Il y a des quotidiens qui ne sont distribués chez nous que deux ou trois fois par semaine, ce qui enlève tout sens à la notion même de journal quotidien ! C’est un vrai problème, qui est lié aux difficultés bien connues de Presstalis.

Le dispositif prévu à cet article peut conduire les habitants des territoires ruraux à s’abonner à des journaux plutôt que d’aller les acheter chez les libraires, ce qui peut avoir un effet négatif pour ces commerçants et réduire encore le maillage de ceux qui offrent l’information sur nos territoires. Il est tout de même très dommageable pour le fonctionnement de notre démocratie que l’information ne soit plus diffusée de manière satisfaisante sur l’ensemble du territoire national.

Quant à cet amendement, je le voterai bien volontiers.

La parole est à M. le ministre délégué.

On entend bien, au travers de ces différentes interventions, les difficultés que rencontre le secteur de la presse et la nécessité de travailler de manière plus approfondie pour aller plus loin que les dispositions que vous examinez à cet instant.

Le Gouvernement, au travers de cet amendement, a un objectif : inciter les ménages les plus modestes à souscrire un premier abonnement de presse. C’est pourquoi nous avons souhaité en restreindre le champ au-delà de ce qui a été voté par le Sénat. Nous proposons d’interdire l’accès à ce crédit d’impôt aux contribuables assujettis à l’IFI.

J’ai moi-même été quelque peu surpris par les propos de Mme Brulin : je ne m’attendais pas à ce qu’elle défende l’accès des contribuables redevables de l’IFI à un crédit d’impôt !

Ses propos ont été transformés !

Après tout, il est bon d’être parfois surpris dans les débats : cela les rend plus intéressants !

Ce n’est pas ce que dit l’amendement !

Cet amendement vise à empêcher les contribuables qui paient l’IFI d’avoir accès à ce crédit d’impôt. Vous considérez que ce n’est pas une bonne idée ! Vous jugez donc normal que ces contribuables aient accès à ce crédit d’impôt. C’est votre droit, mais cela me surprend : voilà tout !

M. Bargeton et M. Raynal ont déjà développé les arguments que je voulais exposer en défense de cet amendement : ce qui va sans dire va mieux en le disant, et il est assez logique que les contribuables redevables de l’IFI n’aient pas accès à ce type de mesures, qui visent à accompagner les ménages les plus modestes.

La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

Monsieur le ministre, nous garderons en mémoire votre intervention.

La vôtre aussi !

Pour ma part, je n’ai pas peur de l’insolence.

Nous aborderons les questions de redistribution et de partage lors de l’examen d’amendements venant d’ailleurs de différents groupes.

Ne déformons pas les propos. Il nous reste de nombreuses heures à passer ensemble : passons-les dans le respect.

Il n’est qu’à retracer le déroulement de nos débats, d’abord sur les 66 %, puis sur les 30 %, ensuite sur les 25 %, alors même que les cinq premières fortunes françaises détiennent en patrimoine l’équivalent du déficit de l’État français.

Elles ont déjà les journaux gratuits !

Il va bien falloir, à un moment donné, assumer ces repères et ces décalages. Nous y reviendrons bientôt et verrons quelle sera alors l’attitude de votre gouvernement, monsieur le ministre, et si vous êtes prêt à une nouvelle répartition des richesses produites.

Très bien !

Je mets aux voix l’amendement n° 1051.

Je mets aux voix l’article 2 A, modifié.

L’amendement n° 145 rectifié ter, présenté par MM. Mouiller, Bazin, Grand, Brisson, Pointereau et Bouchet, Mmes M. Mercier, Chauvin, Lassarade, Imbert, Malet et Deseyne, MM. Cardoux et Pellevat, Mme L. Darcos, MM. Laménie, D. Laurent et Charon, Mmes Bruguière, Lopez et Micouleau, MM. Savary, Sol et Le Gleut, Mmes Raimond-Pavero et Morhet-Richaud, M. Bonne, Mme F. Gerbaud, M. Panunzi, Mme Puissat, M. Piednoir, Mmes Gruny, Berthet et Duranton, MM. Bizet, Saury, Perrin et Raison, Mme Deroche, M. Vogel, Mmes Deromedi et Dumas, MM. Pierre et del Picchia, Mme de Cidrac, M. Milon, Mmes Thomas et Chain-Larché, MM. B. Fournier, Dallier, Gremillet, Mandelli et Cuypers, Mmes Garriaud-Maylam et Lamure, M. Grosperrin, Mmes Bonfanti-Dossat et Lanfranchi Dorgal et M. Mayet, est ainsi libellé :

I – Alinéa 2, première phrase

Remplacer les mots :

à l’article L. 6161-1

par les mots :

aux articles L. 2324-1 et L. 6161-1

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Max Brisson.

Cet amendement a pour objet de réparer un oubli : l’attribution de la prime covid aux structures de la petite enfance.

Pendant la crise sanitaire, de nombreuses crèches ont continué d’exercer leurs missions, non sans difficultés et avec un grand mérite, notamment pour permettre aux parents soignants ou socio-éducatifs auprès des patients, personnes handicapées et âgées de poursuivre leurs activités d’aide et de soins, ainsi qu’aux parents salariés travaillant dans des secteurs essentiels, tels que la grande distribution.

Il serait juste que les personnes travaillant dans les établissements d’accueil des enfants de moins de 6 ans restés ouverts pendant la crise sanitaire bénéficient de cette prime exceptionnelle.

Quel est l’avis de la commission ?

Je partage l’analyse : les salariés du secteur privé de la petite enfance méritent une prime.

Néanmoins, vous le savez, la commission est très attachée à l’égalité de traitement entre secteur public et secteur privé, dès lors que les missions sont identiques. Or, sauf erreur – le Gouvernement dira peut-être le contraire –, les salariés du secteur public intervenant dans le domaine de la petite enfance ne sont pas concernés. Par conséquent, je ne voudrais pas que l’on crée une inégalité de traitement entre salariés du secteur public et salariés du secteur privé, en prévoyant l’exonération sociale et fiscale de la prime pour les seuls salariés du secteur privé.

La commission demande donc le retrait de cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est du même avis, d’autant que la complexité et la diversité des employeurs dans ce secteur rendent encore plus pertinente l’analyse de M. le rapporteur général.

J’ajoute, mais nous y reviendrons lors de l’examen des amendements suivants, que, dans la quasi-totalité des situations, la prime covid est versée à des agents ou à des salariés occupant des postes financés par l’enveloppe de l’Ondam (objectif national de dépenses d’assurance maladie), dans le cadre de conventions entre l’État et les organismes employeurs. Or ce n’est pas souvent le cas dans le domaine de la petite enfance.

Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

Monsieur Brisson, l’amendement n° 145 rectifié ter est-il maintenu ?

Non, je le retire après avoir entendu les explications du rapporteur général et du ministre, monsieur le président.

L’amendement n° 145 rectifié ter est retiré.

Je suis saisi de quatre amendements identiques.

L’amendement n° 36 est présenté par MM. Raynal, Devinaz, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, MM. Antiste, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Blondin, Bonnefoy, Cabaret et Conconne, MM. Duran, Durain et Fichet, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Lepage, Lubin, Meunier, Monier, Préville, S. Robert et Schoeller, M. Sueur, Mme Tocqueville et les membres du groupe socialiste et républicain.

L’amendement n° 596 rectifié est présenté par Mme Delmont-Koropoulis, MM. D. Laurent et Pointereau, Mme Gruny, M. Panunzi, Mme Noël, MM. Brisson, Bascher et Charon, Mmes Puissat et Richer, M. Savin, Mme Deroche, MM. Regnard, Savary et Bonne, Mme Deromedi, MM. Cuypers, Husson et Vogel, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. Laménie et Courtial, Mme Lassarade, MM. Bonhomme, B. Fournier, Perrin et Raison, Mme Lopez et M. Sido.

L’amendement n° 649 rectifié bis est présenté par MM. Menonville, Mizzon, Guerriau, Chasseing, A. Marc, Fouché, Laufoaulu, Maurey et Cardenes, Mme Mélot et MM. Lagourgue, Wattebled, Longuet, Decool et Malhuret.

L’amendement n° 1023 est présenté par Mme Schillinger et MM. Dennemont, Iacovelli, Bargeton, Karam et Mohamed Soilihi.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

I. – Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Sont éligibles les salariés des entreprises de la restauration collective et du nettoyage travaillant pour le compte des établissements sociaux et médico-sociaux mentionnés au premier alinéa du présent V et mobilisés dans les conditions mentionnées au premier alinéa du I du présent article.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

.… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour présenter l’amendement n° 36.

Le 7 mai dernier, le Gouvernement annonçait le versement d’une prime exceptionnelle de 1 000 à 1 500 euros pour tous les professionnels des secteurs sociaux et médico-sociaux présents durant la crise sanitaire, quel que soit leur statut.

Cette prime vient reconnaître l’engagement de tous les professionnels en première ligne, dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) et autres établissements sociaux et médico-sociaux, pour faire face à l’épidémie de covid-19 et continuer d’apporter des services essentiels au bien-être des patients et résidents, du soin à la fourniture de repas, sans oublier le nettoyage des locaux et des chambres.

Cet amendement a pour but de faire respecter l’engagement du Gouvernement de verser la prime à tous les professionnels présents dans les établissements, quel que soit leur statut. En effet, dans de nombreux Ehpad, publics comme privés, de nombreux personnels sont salariés de sous-traitants, notamment dans les services de restauration et de nettoyage. Pas forcément très visibles, ils sont toutefois indispensables au bon fonctionnement de ces établissements. Or, aujourd’hui, au seul motif qu’ils sont employés par des sous-traitants, ils pourraient ne pas percevoir la prime à laquelle cet article fait référence.

Nous avons déposé cet amendement afin d’éviter toute rupture d’égalité entre des salariés dont l’engagement face à l’épidémie a été et reste identique. Il s’agit de prévoir l’extension du dispositif à l’ensemble des professionnels travaillant dans ces établissements, quel que soit leur statut, et remplissant les conditions d’une présence effective et continue dans les établissements pendant la crise sanitaire.

C’est une question d’égalité pour ces personnels qui ont beaucoup œuvré.

La parole est à M. Max Brisson, pour présenter l’amendement n° 596 rectifié.

Il s’agit d’éviter toute rupture d’égalité – M. le rapporteur général a dit combien c’était important à ses yeux, de même que M. le ministre – entre les salariés ayant fait montre d’un engagement identique face à l’épidémie.

La parole est à Mme Colette Mélot, pour présenter l’amendement n° 649 rectifié bis.

L’objet de ces amendements identiques a été excellemment défendu. Je partage ce qui vient d’être dit.

La parole est à M. Xavier Iacovelli, pour présenter l’amendement n° 1023.

Il est défendu, monsieur le président !

Quel est l’avis de la commission ?

Les salariés travaillant notamment dans des établissements médico-sociaux – personnels affectés à la restauration, au nettoyage, etc. –, dès lors qu’ils relèvent du secteur privé, pourraient bénéficier de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, la fameuse prime de 1 000 ou 2 000 euros. Si c’est bien le cas, le Gouvernement doit nous confirmer leur éligibilité à l’article 7 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020.

La commission des finances demanderait alors le retrait de ces amendements au bénéfice du raisonnement suivant : salariés du privé, prime pour le privé ; salariés du public, prime pour le public.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je confirme l’analyse de M. le rapporteur général : les prestataires des établissements médico-sociaux sont des sociétés privées qui, par définition, peuvent mettre en place la prime de pouvoir d’achat ; elles y sont éligibles. Cette prime s’élève à 1 000 euros et peut être portée à 2 000 euros, s’il y a accord d’entreprise.

Le Gouvernement demande donc le retrait de ces amendements identiques ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

Les prestataires privés qui interviennent dans le champ médico-social ne sont pas des salariés d’un établissement médico-social et, en cela, n’entrent pas dans le champ de la prime covid. Par ailleurs, les établissements médico-sociaux qui bénéficient de cette prime, souvent dans le cadre d’une convention de financement sous Ondam, n’ont juridiquement pas le droit de verser une prime à des salariés qui ne sont pas les leurs.

Qui plus est, la question de la rupture d’égalité ne se pose pas ici, dans la mesure où la prime de pouvoir d’achat, qui a été évoquée et qui est ouverte aux entreprises du secteur privé, dépend – vous ne l’avez pas dit, mais je le précise – de la volonté et de la décision du chef d’entreprise, de la même manière d’ailleurs que la prime qui est ouverte aux agents de la fonction publique territoriale dépend, en dehors des établissements médico-sociaux, de la volonté de l’assemblée délibérante.

Le versement des primes, qu’il s’agisse de la prime de pouvoir d’achat pour les salariés du secteur privé ou de la prime spécifique pour l’engagement des agents publics dans la fonction publique territoriale, présente donc un caractère facultatif. La prime covid est quant à elle réservée aux agents des établissements médico-sociaux salariés du public ou du privé. Les prestataires et les sous-traitants ne relèvent pas de cette catégorie.

La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour explication de vote.

Nous soutiendrons ces amendements identiques.

Je précise toutefois que nous ne sommes pas favorables aux primes : nous sommes pour les augmentations de salaire. En effet, les primes n’entrent pas dans le calcul de la retraite.

Nous avons rencontré plusieurs directeurs d’Ehpad et, malheureusement, les engagements du Gouvernement ne sont pas tenus. Nous en avons encore eu la preuve. Ainsi, la prime « Grand âge » de 118 euros brut par mois décidée à la suite du mouvement survenu dans les Ehpad, qui devait être versée au mois de février dernier à tous les aides-soignants, ne l’est toujours pas et nous le regrettons. C’était bien avant le covid ; on ne peut pas donc nous opposer le prétexte de cette crise sanitaire.

Par ailleurs, nous savons très bien que cette prime a beaucoup divisé ceux qui l’ont eue et ceux qui ne l’ont pas eue. Elle a créé une inégalité territoriale : certaines régions et départements ont malheureusement dû prendre le relais lorsqu’elle n’a pas été versée. Je pense d’abord aux jeunes stagiaires en écoles d’infirmiers qui n’étaient pas concernés, dont on a salué les efforts, que l’on a à juste titre envoyés dans les unités covid, puisqu’ils sont infirmiers, et qui n’ont pas reçu cette prime : ce sont les régions qui ont dû mettre la main à la poche. Je pense aussi à toutes ces auxiliaires de puériculture qui n’ont pas eu la prime, alors même qu’elles travaillaient dans des unités où l’on soignait des enfants atteints par la covid. Je pense enfin à tous les autres qui n’ont pas eu la prime, par exemple les aides à domicile, pour lesquels les départements ont également dû mettre la main à la poche.

Selon que ces personnels se trouvaient dans une région ou dans une autre, ils ont reçu de 200 à 1 500 euros. L’égalité territoriale a donc été complètement rompue et je regrette que le Gouvernement n’ait pas fait le choix d’une augmentation de salaire pour l’ensemble des soignants et des personnels médico-sociaux.

Très bien !

La parole est à M. Claude Raynal, pour explication de vote.

Monsieur le ministre, j’ai trouvé votre argumentation complexe. C’est bien la preuve que le dossier n’est pas simple. En réalité, votre position est différente de celle que vous avez initialement prise concernant les Ehpad.

En effet, vous avez fait le choix de verser une prime exceptionnelle aux salariés des Ehpad publics, mais également aux salariés des entreprises privées gestionnaires d’Ehpad, parmi lesquels on trouve de grands groupes, dont certains, comme le groupe Korian, ont distribué des dividendes importants en 2020, tout le monde l’a en tête.

Dans la mesure où l’État verse une prime pour reconnaître l’engagement des salariés des groupes privés gestionnaires, pourquoi traiterait-il différemment les salariés des sous-traitants ? D’une certaine façon en effet, si ceux-ci n’avaient pas été des sous-traitants et s’ils avaient été intégrés dans les effectifs des Ehpad, ils auraient eu droit à la prime ; comme il s’agit de sous-traitants, ils n’y ont plus droit.

À cela, vous répondez qu’ils ont droit à la prime défiscalisée et désocialisée. C’est vrai : sur le papier, ils en ont la possibilité. Dans les faits, les entreprises sous-traitantes qui ont la possibilité de verser cette prime ne le font pas ou de façon très limitée, dans la mesure où elles assurent des fonctions où la concurrence est généralement très forte et les marges demeurent faibles. C’est la raison pour laquelle nous vous proposons de remplacer cette prime par une prime certaine pour ces salariés.

Il y a là une rupture d’égalité manifeste entre salariés, selon que ceux-ci font partie des effectifs de la société gestionnaire de l’Ehpad ou sont employés par des sous-traitants. Voilà qui n’est pas acceptable pour des personnels qui, pendant la crise du covid, ont assuré exactement les mêmes fonctions et ont rendu les mêmes services.

La parole est à M. Jérôme Bascher, pour explication de vote.

Ce n’est pas toujours le cas, mais, pour une fois, je soutiendrai ce genre d’amendements. C’est un sujet d’une véritable complexité.

La vérité, monsieur le ministre, c’est que l’on a ouvert la boîte de Pandore ! À partir du moment où vous expliquez que des primes sont possibles dans certains secteurs, parce que leurs salariés ont été en première ligne, puis en deuxième ligne, cela pose un véritable problème de cohérence, car tout dépend de l’organisation et de la séparation du travail ; aujourd’hui, tout est monolithique et l’on a recours à des sous-traitants. C’est pour cela que j’ai cosigné l’amendement de Mme Annie Delmont-Koropoulis, car, pour l’avoir vécu, je puis vous assurer que ces personnels étaient aussi inquiets de la maladie que les autres.

Et aussi engagés !

La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

Habituellement, je soutiens l’avis de la commission des finances, mais ces amendements identiques mettent le doigt sur les problèmes vécus par les soignants…

Il ne s’agit pas des soignants !

… et tous ceux, nombreux, en première ligne et dans l’ombre, qui ont pris des risques. J’ai donc cosigné l’amendement n° 596 rectifié.

Je rappelle que, dans la première phase du confinement, on avait très peu de masques et beaucoup ont travaillé en prenant des risques. Par ailleurs, les aides à domicile, les auxiliaires de vie, etc. touchent des salaires très modestes. Tout cela pose des problèmes d’éthique et de morale en plus de leur poser à eux des problèmes au quotidien.

Pour toutes ces raisons, je voterai ces amendements identiques.

La parole est à M. Max Brisson, pour explication de vote.

Pendant la crise, l’engagement a été le même. Aujourd’hui, la reconnaissance doit être la même. Si prime il y a et puisqu’il y a prime, celle-ci doit être attribuée à tous ceux qui ont eu le même engagement face à l’épidémie.

C’est là une mesure de bon sens, sinon il y a bien, comme je le disais tout à l’heure, rupture d’égalité, ce qui n’est pas admissible.

La parole est à M. Vincent Segouin, pour explication de vote.

Je ne soutiendrai pas ces amendements identiques par lesquels on demande à l’État de payer une prime à des sous-traitants qui relèvent du secteur privé et sont indépendants.

Ça se fait déjà !

Il ne paie pas, il exonère !

Or c’est à eux de régler cette prime et de compenser une éventuelle rupture d’égalité.

S’ils ne versent pas la prime, ils peuvent perdre des salariés et être moins compétitifs. C’est à eux de régler leurs problèmes ; ce n’est pas à l’État de leur venir en aide.

La parole est à Mme Michelle Gréaume, pour explication de vote.

Je ne reviendrai pas sur ce que mes collègues, notamment Cathy Apourceau-Poly, ont déjà dit : une prime, c’est très positif ; néanmoins, c’est très inégalitaire. Je partage tout à fait cette analyse.

Qui plus est, il ne faut pas que cela vaille solde de tout compte. Ce n’est pas une prime qu’attendent les salariés qui ont travaillé pendant la crise du covid, ce sont de meilleures conditions de travail et une meilleure rémunération. Je suis d’accord avec ma collègue : une meilleure rémunération, ce serait beaucoup mieux que le versement d’une prime, pour les employés, mais aussi pour l’attractivité du secteur. C’est maintenant qu’il faut travailler à cela.

Pour autant, je voterai ces amendements identiques.

La parole est à M. le rapporteur général.

Mes chers collègues, et je dis cela à votre décharge, je pense que le temps était très limité pour lire le rapport de la commission des finances. Néanmoins, si vous vous penchez sur la partie relative à l’article 2 C, vous mesurerez le léger décalage entre ce qui a été dit et cet article.

L’article 2 C prévoit la possibilité d’exonérer de charges fiscales et sociales des primes versées aux personnels des établissements privés de santé ou du secteur social et médico-social. Il ne porte donc pas sur l’obligation, ni même sur la faculté de verser une prime : il précise que la prime versée est exonérée d’impôts et de charges sociales.

Les amendements identiques visent à exonérer de charges fiscales et sociales les sous-traitants de ce secteur – personnels de restauration ou d’entretien notamment –, mais en aucun cas à créer l’obligation de verser une prime.

La position de la commission des finances est la suivante : pour les personnels hospitaliers, l’article 2 C s’applique ; pour les personnels qui ne sont pas hospitaliers – ceux qui font le ménage ou qui sont affectés à la restauration collective –, il existe la prime de pouvoir d’achat, qui va de 1 000 à 2 000 euros et qui est facultative.

Dans les deux cas, il n’y a aucune obligation ; cela reste une faculté laissée à l’employeur. De ce point de vue, l’adoption de ces amendements identiques n’apporterait rien, sinon que, si elle était versée, cette prime serait exonérée de charges fiscales et sociales. Or c’est déjà prévu par le dispositif de la prime de pouvoir d’achat. Ces amendements identiques me semblent donc déjà satisfaits.

Il n’y a pas de contradiction. J’entends qu’il faut soutenir ces personnels et que l’adoption de ces amendements identiques leur apportera plus de pouvoir d’achat. Non ! Si l’employeur veut verser cette prime, il le fait ; s’il ne le veut pas, il ne le fait pas. Cela ne change rien au dispositif de l’article 2 C.

Ces amendements identiques visent à instaurer une exonération qui est déjà satisfaite par le droit, puisque le versement d’une prime pour les salariés du privé est déjà prévu dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020. La commission demande donc le retrait de ces amendements identiques.

J’espère avoir été clair. Si tel n’est pas cas, mes chers collègues, je vous invite à lire les dix magnifiques pages de commentaire de l’article 2 C du rapport de la commission des finances que les huissiers sont prêts à vous apporter.

Très bien !

La parole est à M. le ministre délégué.

M. le rapporteur général a raison de souligner ce point, qui témoigne aussi de la complexité de la situation.

Les auteurs de ces amendements identiques ont certainement la volonté de permettre aux structures qui emploient des prestataires auprès des établissements médico-sociaux de disposer des moyens de verser la prime. Or ce n’est pas ce à quoi tendent dans les faits ces amendements.

Pour le versement de la prime covid, qui est obligatoire et automatique, nous avons retenu comme bénéficiaires les salariés des établissements médico-sociaux. La loi prévoit déjà que cette prime est exonérée de toute forme de cotisations ou de fiscalité. Par ailleurs, les employeurs bénéficient d’un financement par l’État au titre du forfait global relatif aux soins de la part relative aux différentes prestations. Le financement de la prime au profit des employeurs médico-sociaux a été arrêté par un arrêté du ministre de la santé et des solidarités, pour que les employeurs puissent être accompagnés dans le financement de la prime.

Nous avons besoin de la loi pour les exonérations de cotisations et les exonérations de fiscalité. Lorsque la prime est automatique parce qu’elle est financée sous Ondam, l’exonération est prévue. Lorsque les salariés relèvent du secteur privé ou de la fonction publique territoriale, où, je le répète, la prime est facultative et à la main des employeurs, l’exonération est déjà prévue, dès lors que ces dispositions sont appliquées. En cela, ces amendements identiques sont satisfaits.

Je précise, pour la clarté du débat, que, si certains parmi vous étaient animés par la volonté d’apporter des financements publics aux employeurs prestataires d’établissements médico-sociaux, ce que nous n’avons pas prévu, l’adoption de ces amendements identiques ne le permettrait pas. En effet, même si nous débattons du financement de la prime, l’objet de ces amendements identiques concerne uniquement les dispositifs d’exonérations, lesquels sont satisfaits dans l’intégralité des cas de figure, que la prime soit automatique ou facultative.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 36, 596 rectifié, 649 rectifié bis et 1023 rectifié.

Je mets aux voix l’article 2 C, modifié.

L’amendement n° 916 rectifié, présenté par MM. Savoldelli et Bocquet, Mmes Apourceau-Poly, Cohen, Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 2 C

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 2° du 3 de l’article 158 du code général des impôts, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 20 % ».

La parole est à M. Pascal Savoldelli.

Là encore, nous allons discuter de pourcentages, même s’il s’agit d’un périmètre différent.

J’avais dit que nous reparlerions de la presse, je vais donc tenir mon engagement.

J’ai trouvé un très bon article dans la presse financière : Business.

Avec un abonnement ?

M. Pascal Savoldelli. Je sens que cela vous intéresse !

« Nombreux sont les professionnels et les particuliers à avoir enregistré des moins-values boursières depuis le début de l’année. Au moment de les déclarer, ils devront faire un choix entre l’imposition au prélèvement forfaitaire unique (PFU) – 30 % – ou l’application du barème progressif, avec ou sans le dispositif “abattement pour durée de détention”, selon la date à laquelle ont été acquis les titres. […] En effet, un contribuable qui détient des titres depuis plus de deux ans et moins de huit ans a intérêt à choisir le barème progressif et ainsi profiter des abattements. »

Eh oui !

Vous l’avez écouté comme moi, le Premier ministre a indiqué qu’il fallait modérer le versement des dividendes ; nous ne pouvons que partager cette position. Il a notamment évoqué toutes les entreprises ayant récemment perçu une aide de l’État ; or de nombreuses entreprises ont reçu des aides avant la crise sanitaire : crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE), crédit d’impôt recherche (CIRC), exonérations de charges, etc.

Nous mettons à la disposition du Gouvernement une recette, car il va bien falloir trouver des recettes et savoir qui paye l’addition.

Absolument !

Nous proposons que l’abattement de 40 %, applicable aux revenus distribués par les sociétés françaises ou étrangères ayant leur siège dans un État de l’Union européenne ou dans un État ou territoire ayant conclu avec la France une convention d’assistance en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales – fiscalité bienveillante pour les actionnaires –, soit ramené à 20 %, pour soumettre l’ensemble des revenus à l’impôt.

Ce faisant, nous sommes animés du même esprit que celui qui prévaudra lorsque nous présenterons d’autres amendements visant à établir une taxe de 4 % sur les dividendes.

Voilà qui permettrait de créer des recettes pour des politiques publiques offensives de votre gouvernement, monsieur le ministre, par exemple la question de la transition écologique ou celle de la justice sociale. Il faut bien mobiliser de l’argent public pour peser.

Tout le monde doit contribuer à la relance. Par conséquent, il faut mettre à contribution, sans les mettre sur la paille, ceux qui, par leurs dividendes, sont les plus riches dans ce pays. S’ils font le choix du prélèvement forfaitaire unique, l’imposition sera de 30 %.

Vous le voyez, ce n’est ni transgressif ni insupportable.

Quel est l’avis de la commission ?

Je ne suis pas du tout certain que la relance passe par une augmentation des taux d’imposition, surtout dans un pays qui atteint le taux le plus élevé de l’OCDE.

Cette proposition me semble assez aller à contre-courant. Qui plus est, taxer les dividendes une année où il n’y en a pas me paraît assez étonnant !

Ah !

Par ailleurs, cet amendement n’indique aucune limitation de durée et je rappelle que la France a un léger problème de compétitivité.

C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur les amendements qui visent à augmenter les prélèvements sur les dividendes. Le même raisonnement prévaudra pour les amendements à venir. Ce n’est pas moi qui ai inventé l’expression de « ras-le-bol fiscal » : elle date d’un certain temps, me semble-t-il, et a été reprise, y compris du côté gauche de l’hémicycle.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je formulerai deux précisions.

En premier lieu, l’abattement de 40 % ne s’applique pas en cas d’imposition forfaitaire au taux de 12, 8 %. En effet, si le taux d’imposition à l’impôt sur le revenu de 12, 8 % est relativement attractif et compétitif par principe, cette imposition forfaitaire est assise sur le montant brut des revenus concernés.

En second lieu, je précise que l’abattement de 40 % est, lui, maintenu en cas d’option du contribuable pour l’imposition de ses revenus mobiliers suivant le barème progressif. Dès lors, diminuer cet abattement reviendrait, selon nous, à pénaliser les contribuables les plus modestes, qui ont intérêt à opter pour l’imposition de l’ensemble de leurs revenus mobiliers au barème progressif. Ce n’est pas, je pense, votre intention en cette période de crise sanitaire.

Par ailleurs, cet abattement répond à une logique : il s’agit de prendre en compte le fait que les revenus distribués ont déjà été imposés à l’impôt sur les sociétés. Ce n’est pas la première imposition à laquelle ils sont soumis.

J’ajouterai deux choses.

La première, c’est que, comme nous l’avons dit à plusieurs reprises, nous considérons que la réponse à la crise ne passe pas par une augmentation des prélèvements obligatoires, quelle que soit leur nature.

La seconde, c’est que, au-delà de cette position sur le niveau des prélèvements obligatoires, nous avons décidé non pas de taxer plus fortement les dividendes, mais d’interdire l’accès aux dispositifs d’aide de l’État aux sociétés versant des dividendes. Bruno Le Maire et moi-même y avons veillé tout particulièrement. L’accès aux prêts garantis par l’État ou au report, voire aux exonérations, de cotisations n’est pas ouvert aux sociétés qui maintiennent le versement de dividendes. Cela témoigne de notre attention à cette question.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Je mets aux voix l’amendement n° 916 rectifié.

Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 900 rectifié, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 2 C

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 1 du I de l’article 197 du code général des impôts est ainsi rédigé :

« 1. L’impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 10 000 euros le taux de :

« – 10 % pour la fraction supérieure à 10 000 € et inférieure ou égale à 20 000 € ;

« – 17 % pour la fraction supérieure à 20 000 € et inférieure ou égale à 30 000 € ;

« – 34 % pour la fraction supérieure à 30 000 € et inférieure ou égale à 40 000 € ;

« – 37 % pour la fraction supérieure à 40 000 € et inférieure ou égale à 50 000 € ;

« – 40 % pour la fraction supérieure à 50 000 € et inférieure ou égale à 60 000 € ;

« – 42 % pour la fraction supérieure à 60 000 € et inférieure ou égale à 75 000 € ;

« – 44 % pour la fraction supérieure à 75 000 € et inférieure ou égale à 100 000 € ;

« – 48 % pour la fraction supérieure à 100 000 € et inférieure à 125 000 € ;

« – 50 % pour la fraction supérieure à 125 000 € et inférieure ou égale à 150 000 € ;

« – 55 % pour la fraction supérieure à 150 000 € et inférieure ou égale à 200 000 € ;

« – 60 % pour la fraction supérieure à 200 000 €. »

La parole est à M. Éric Bocquet.

Cet amendement vise à instaurer un nouveau barème de l’impôt sur le revenu de onze tranches, contre cinq aujourd’hui, et un taux d’imposition maximal de 60 %, contre 45 % aujourd’hui, pour les foyers fiscaux qui bénéficient d’un revenu fiscal de 200 000 euros ou plus. Seraient concernés environ 160 000 foyers fiscaux, soit 0, 5 % du total.

On nous dit qu’une telle proposition va à contre-courant. De quel courant ? Je ne le sais pas !

Selon un récent sondage, plus de 75 % des Français souhaitent que les riches soient davantage taxés au sortir de cette pandémie.

Ainsi formulé, c’est sûr ! Ce genre de sondage…

C’est vous qui êtes à contre-courant !

Plus des trois quarts des Français interrogés sont favorables à une telle mesure. C’est le cas de 86 % des sympathisants de gauche, de 60 % des sympathisants des Républicains et même de 57 % des sympathisants de La République En Marche. Ce n’est pas inintéressant.

Par ailleurs, le 13 juillet dernier, 83 millionnaires du monde entier ont signé une lettre ouverte dans laquelle ils demandent à être davantage taxés.

Votre amendement ne vise pas ces millionnaires !

Ils ne sont pas devenus fous, ne souffrent pas d’un effet collatéral de la pandémie.

Ils expliquent dans leur appel : « Nous avons une dette énorme envers les gens qui travaillent en première ligne dans cette bataille globale. Des salariés essentiels sont largement sous-payés pour la charge qu’ils portent. À l’avant-garde de ce combat se trouvent nos personnels soignants, dont 70 % sont des femmes. Ils affrontent le virus mortel chaque jour, tout en assumant la plus grande responsabilité pour le travail à la maison non rémunéré. Le risque que ces personnes courageuses prennent pour prendre soin de nous nous impose d’établir un véritable nouvel engagement de solidarité avec ce qui compte vraiment. Taxez-nous ! » §Ils terminent par cette phrase magnifique : « L’humanité est plus importante que notre argent. »

En défendant cet amendement, nous ne sommes pas à contre-courant.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. C’est donc l’amendement des millionnaires !

L’amendement n° 559 rectifié bis, présenté par MM. P. Joly et Antiste, Mme Harribey, M. Vaugrenard, Mmes Conconne et Préville, M. Devinaz, Mme G. Jourda, M. Lurel, Mmes Tocqueville, Jasmin et Conway-Mouret et MM. Mazuir, Féraud et Jomier, est ainsi libellé :

Après l’article 2 C

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les deuxième à dernier alinéa du 1 du I de l’article 197 du code général des impôts sont remplacés par sept alinéas ainsi rédigés :

« – 9 % pour la fraction supérieure à 10 064 € et inférieure ou égale à 25 659 € ;

« – 24 % pour la fraction supérieure à 25 659 € et inférieure ou égale à 49 514 € ;

« – 31 % pour la fraction supérieure à 49 514 € et inférieure ou égale à 73 369 € ;

« – 44 % pour la fraction supérieure à 73 369 € et inférieure ou égale à 157 806 € ;

« – 49 % pour la fraction supérieure à 157 806 € et inférieure ou égale à 280 000 € ;

« – 54 % pour la fraction supérieure à 280 000 € et inférieure ou égale à 480 000 € ;

« – 60 % pour la fraction supérieure à 480 000 €. »

La parole est à M. Patrice Joly.

On est plus sûr de gagner avec ces amendements qu’en jouant au loto !

Si vous me le permettez, monsieur le président, je présenterai également l’amendement n° 557 rectifié bis, qui est un amendement de repli.

Ces deux amendements visent à étendre les tranches du barème de l’impôt sur le revenu, à la fois pour réduire la charge pesant sur les Français les moins riches et pour augmenter la contribution des Français les plus fortunés, pour des raisons d’équité, mais également d’équilibre financier.

Contrairement à ce que le Gouvernement propose aujourd’hui, le financement des dépenses qui ont été et qui seront engagées doit se faire non pas seulement par la dette, mais également par des ressources fiscales nouvelles.

À cet égard, si la France a un niveau élevé de prélèvements obligatoires, comme le souligne souvent le rapporteur général, il faut non pas raisonner de manière globale, mais au regard des catégories de Français et de revenus concernés.

Aussi proposons-nous d’augmenter le nombre de tranches de l’impôt sur le revenu. La tranche la plus faible serait imposée à 9 % et la tranche la plus élevée à 60 %.

Le taux de 60 % n’est pas si déraisonnable, car il est très éloigné…

C’est vrai que vous aviez proposé un taux de 75 %, alors 60 %, ce n’est pas si déraisonnable !

Cette disposition a été par deux fois retoquée par le Conseil constitutionnel !

… du taux de 75 % instauré aux États-Unis sous Roosevelt. Ce taux avait même été porté à 90 % à une certaine période pour la tranche la plus élevée. Dans les années 1980, ce taux était encore de 65 %.

Le second amendement vise lui aussi à proposer de nouvelles tranches pour les revenus les plus élevés, avec des taux moins importants que dans l’amendement que je viens de défendre.

L’amendement n° 557 rectifié bis, présenté par MM. P. Joly et Antiste, Mme Harribey, M. Vaugrenard, Mmes Conconne et Préville, M. Devinaz, Mme G. Jourda, M. Lurel, Mmes Tocqueville, Jasmin et Conway-Mouret et MM. Mazuir et Féraud, est ainsi libellé :

Après l’article 2 C

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les deuxième à dernier alinéa du 1 du I de l’article 197 du code général des impôts sont remplacés par six alinéas ainsi rédigés :

« – 11 % pour la fraction supérieure à 10 064 € et inférieure ou égale à 25 659 € ;

« – 30 % pour la fraction supérieure à 25 659 € et inférieure ou égale à 73 369 € ;

« – 41 % pour la fraction supérieure à 73 369 € et inférieure ou égale à 157 806 € ;

« – 45 % pour la fraction supérieure à 157 806 € et inférieure ou égale à 280 000 € ;

« – 49 % pour la fraction supérieure à 280 000 € et inférieure ou égale à 480 000 € ;

« – 54 % pour la fraction supérieure à 480 000 €. »

Cet amendement est défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

Avec ces amendements, nous avons l’impression d’être déjà en train d’examiner le projet de loi de finances pour 2021. On s’entraîne ! Ils abordent en effet des sujets de fond traités dans les PLF. Chaque année, des amendements visant à modifier les tranches du barème ou à en créer de nouvelles sont proposés.

Sur ces questions, il est intéressant de se pencher sur les chiffres. Le Gouvernement disposera peut-être prochainement des chiffres de la dernière campagne de l’impôt sur le revenu, mais ceux de 2017 montrent l’hyperconcentration de l’impôt : 20 % des contribuables les plus aisés ont acquitté 85, 1 % de l’impôt sur le revenu, contre 83, 4 % en 2016. Très concrètement, la concentration s’est accrue.

Le nombre de contribuables soumis à l’impôt sur le revenu se réduit chaque année. Des amendements du groupe du RDSE visent d’ailleurs à prévoir – peut-être est-ce en mémoire de Joseph Caillaux ? – que l’ensemble des contribuables soient imposés. Je salue d’ailleurs au passage la constance des membres de ce groupe.

En conclusion, je ne suis pas certain que la réponse à la crise passe par l’augmentation de la pression fiscale. Je l’ai dit, la France est le pays de l’OCDE où la pression fiscale est la plus forte.

On peut certes se faire plaisir, en souvenir du bon vieux temps, …

M. Philippe Dallier. Oui !

… mais je rappelle que le taux de 75 % a été par deux fois censuré par le Conseil constitutionnel.

Ce n’est pas notre proposition !

On ne va peut-être pas revenir à la période du président « normal » ! Avis défavorable.

Attention, il bouge encore, il pourrait revenir !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je l’ai dit, le Gouvernement est défavorable à toute augmentation des prélèvements obligatoires.

Sauf à celles qu’il décide lui-même !

J’ajoute, concernant en particulier la proposition défendue par M. Bocquet, qui visait à porter à 60 % le taux d’imposition pour la fraction supérieure à 250 000 euros, que les foyers dont le revenu fiscal de référence est supérieur à 250 000 euros, porté à 500 000 euros pour un couple, sont d’ores et déjà soumis à une contribution exceptionnelle sur les hauts revenus de 3 % au-delà de 500 000 euros et de 4 % au-delà d’un million d’euros.

Si nous additionnions la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus au taux de 4 %, ainsi que les prélèvements sociaux au taux de 17, 2 % sur les revenus du patrimoine et la tranche marginale à 60 % que vous proposez de créer, nous aboutirions à un niveau de taxation global qui pourrait être considéré comme confiscatoire par le Conseil constitutionnel. À cet égard, M. le rapporteur général a rappelé les décisions récentes du Conseil constitutionnel. Nous avons donc même une crainte sur la constitutionnalité de l’amendement que vous proposez.

Indépendamment de cette précision, notre position consiste, je l’ai dit, à nous opposer à toute augmentation des prélèvements obligatoires. J’émets donc un avis défavorable sur ces trois amendements.

La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

Je comprends tout à fait que l’on puisse rouvrir ce débat et qu’il y ait une ligne de fracture entre nous. Quoi de plus normal sur un sujet tel que celui-là ? Cela dit, je finis par trouver l’argumentaire assez pénible.

On nous dit que les 83 plus grosses fortunes mondiales demandent à être taxées davantage. Très bien ! Je ne vois pas d’inconvénient à ce qu’elles soient plus taxées en France – mais ce n’est pas en France que l’on trouve le plus de millionnaires –, aux États-Unis ou ailleurs. Ce qui me perturbe, c’est que les amendements qui nous sont soumis ne visent pas les 83 plus grosses fortunes mondiales. Ce n’est pas vrai !

On use du même argumentaire pour les 20 % de Français qui vont continuer de payer la taxe d’habitation. Dans un article récent, Le Parisien parlait à leur propos des « ménages les plus fortunés » ! Franchement, la taxe d’habitation continuera d’être due à partir de 2 380 euros par part, et on parle des « ménages les plus fortunés » ! Si la fortune commence à 2 380 euros par part, il faut nous le dire.

Très bien !

Pensez-vous réellement que les 83 personnes qui réclament d’être plus taxées sont représentatives de celles que vous visez dans vos amendements ? Il y a là quelque chose que je ne comprends pas !

À titre d’exemple, le taux de 44 % s’appliquerait, pour le groupe CRCE, sur la fraction supérieure à 75 000 euros, à 73 000 euros pour le groupe socialiste. Vous voulez donc taper sur les classes moyennes et moyennes supérieures, et non pas sur les 83 personnes les plus fortunées au monde.

Nous ne sommes pas d’accord sur ce sujet, mais, de grâce, soyez plus précis dans vos argumentaires. C’est facile de pointer du doigt les super riches. Je suis également favorable à ce qu’on les taxe plus, mais, franchement, de tels amendements auront un fort impact sur les classes moyennes et les classes moyennes supérieures. Or, le moins que l’on puisse dire, c’est qu’elles ne sont pas à la noce en matière d’impôts dans notre pays !

La parole est à M. Éric Bocquet, pour explication de vote.

Je souhaite apporter quelques précisions.

J’indique d’abord qu’il n’y a aucune haine des riches dans notre propos…

Nous, on les aime et on voudrait qu’il y en ait plus !

Épargnez-nous cet argument, qui nous est régulièrement opposé, mais qui n’en est pas un. Nous, nous sommes mus par la haine de l’injustice et par un souci d’égalité et de justice fiscale dans ce pays.

Je suis récemment tombé sur un article de l’excellent magazine Challenges, dans lequel – c’était le 20 mai – M. Gabriel Attal, alors secrétaire d’État chargé de la vie associative, aujourd’hui porte-parole du Gouvernement, a déclaré, alors qu’il était question de philanthropie et de la générosité à l’anglo-saxonne : « En France, les milliardaires ne donnent pas assez. Cette crise va propager la misère et creuser les inégalités. Je souhaiterais de leur part des paroles et des actes forts afin d’afficher leur solidarité. »

Pour nous, c’est l’inverse : il faut utiliser l’outil fiscal, fixer les règles de la redistribution à l’aide du barème.

La parole est à M. Claude Raynal, pour explication de vote.

Je le dis aux uns et aux autres : il ne faut jamais trop verser dans la caricature, même si on y prend plaisir !

Cette série d’amendements, qui rencontre au Sénat un succès limité, nous le savons, vise à nous permettre de réfléchir tous ensemble à la manière dont nous allons résoudre les crises qui sont devant nous. Il faudra bien un jour trouver une solution à la crise des finances publiques. Alors que nous creusons la dette, il faudra bien, à un moment ou à un autre, que l’on cesse de mettre la poussière sous le tapis et que l’on se demande qui paiera et comment.

On peut indéfiniment reporter ce débat. Pour notre part, nous souhaitons qu’il soit abordé lors de l’examen de tous les projets de loi de finances rectificative. Il le sera à nouveau au moment du projet de loi de finances. Après, on peut discuter de tout : des modalités, des montants…

M. le ministre nous dit que, de façon générale, le Gouvernement ne souhaite pas augmenter les prélèvements obligatoires. C’est tout de même extraordinaire alors que vient d’être décidé le report de la date de fin de l’alimentation de la Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES) par la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS). Cela représente des milliards d’euros de prélèvements pour tous, et pour le coup pas seulement pour les plus riches !

On peut bien nous dire que ce n’est pas là une augmentation d’impôt, mais la prolongation de 2025 à 2042 – excusez du peu ! – d’une cotisation de l’ordre de 0, 5 % sur l’ensemble des revenus, si ce n’est pas une hausse d’impôt, qu’est-ce que c’est ? Soyons clairs : c’est bel et bien une augmentation d’impôt, qui touchera tous les revenus et tous les salariés, y compris les plus modestes.

Il est tout à fait légitime de se demander, dans le cadre de ce projet de loi, qui va payer la facture du covid. De même, il sera totalement légitime de le faire lors de l’examen du prochain projet de loi de finances. Ne sombrons donc pas dans la caricature et traitons du fond du sujet.

La parole est à M. Olivier Cadic, pour explication de vote.

Je me sens tenu d’intervenir sur un sujet aussi symptomatique. Dès que survient une crise dans notre pays, le réflexe systématique est de vouloir faire payer les plus fortunés.

Comme vous le savez, j’habite dans un autre pays, où l’on évoque souvent ce réflexe. Selon une étude comparative récente, la France présente un indice d’envie sociale bien plus élevé que ses autres partenaires.

D’après cette étude, même quand la situation des personnes enviées se détériore, 61 % des Français sont favorables à une taxation accrue des millionnaires. Seuls 20 % la désapprouvent. En Allemagne, c’est très exactement le contraire.

Quand on y regarde bien, notre problème est en fait un peu culturel. Le taux des non-envieux en France est faible : il est estimé à 27 %, contre 49 % au Royaume-Uni.

En quoi est-ce un problème ?

M. Olivier Cadic. Cette étude explique un peu ce réflexe, qui est donc d’ordre culturel. Il faut se souvenir que l’envie est aussi l’un des sept péchés capitaux.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La gourmandise aussi, nous le verrons en examinant les amendements sur le chocolat !

Vive le ruissellement !

Je mets aux voix l’amendement n° 900 rectifié.

Je mets aux voix l’amendement n° 559 rectifié bis.

Je mets aux voix l’amendement n° 557 rectifié bis.

L’amendement n° 1021 rectifié ter, présenté par Mme Schillinger et MM. Dennemont, Iacovelli, Karam, Bargeton, Mohamed Soilihi, Yung, Buis et Patient, est ainsi libellé :

Après l’article 2 C

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I – Dans les départements particulièrement touchés par la crise sanitaire, les primes exceptionnelles versées aux sapeurs-pompiers en vertu du décret n° 2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d’une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la fonction publique de l’État et de la fonction publique territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire déclaré pour faire face à l’épidémie de covid-19 font l’objet d’une compensation financière par prélèvement sur les recettes de l’État.

II. – Un décret détermine les départements pouvant prétendre à une compensation de la prime exceptionnelle versée aux sapeurs-pompiers ainsi que le taux de cette compensation.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Xavier Iacovelli.

Cet amendement a pour objet d’encourager le versement aux sapeurs-pompiers de la prime prévue par le décret n° 2020-570 du 14 mai 2020.

Cette prime reposant entièrement sur les finances des départements, son coût peut potentiellement décourager ces collectivités, et ce plus particulièrement lorsqu’elles ont été très touchées par l’épidémie.

Aussi cet amendement tend-il à prévoir pour les départements les plus touchés par l’épidémie une compensation par l’État des primes aux sapeurs-pompiers décidées par les départements en vertu dudit décret.

Quel est l’avis de la commission ?

La situation des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) varie selon les départements. Dans certains d’entre eux, les SDIS ont été très sollicités. Je pense à l’est de la France, à l’Île-de-France – où les sapeurs-pompiers sont des militaires –, au département de l’Oise. Ils l’ont moins été dans d’autres départements.

Un dispositif de compensation par l’État est-il prévu ? Nous n’avons pas eu le temps cette nuit de réaliser l’expertise nécessaire. Nous souhaitons donc entendre l’avis du Gouvernement sur cet amendement.

Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement, et ce pour deux raisons.

La première, c’est que le décret du 14 mai, qui autorise les employeurs territoriaux, y compris les SDIS, à verser une prime aux agents ayant été soumis à des sujétions particulières, est un décret de portée générale. Dans ce cas, de manière quasiment doctrinale, aucun dispositif de compensation par l’État n’est prévu, puisque la décision relève de l’assemblée délibérante de l’employeur territorial compétent.

La deuxième, c’est qu’il se trouve que ce décret du 14 mai a été préparé par mes services lorsque j’avais en charge la fonction publique. La demande de l’intégralité des associations membres de la coordination des employeurs publics territoriaux, y compris de l’Assemblée des départements de France (ADF), portait sur la possibilité d’attribuer une prime exceptionnelle aux agents de la fonction publique territoriale, non sur une compensation du versement d’une telle prime dans le cadre de la crise, alors que la prime est facultative et que les employeurs territoriaux décident des critères et du périmètre d’attribution.

Nous sommes restés fidèles à la demande qui avait été exprimée ; nous sommes fidèles aussi à la doctrine de non-compensation lorsqu’un décret est de portée générale.

Nous pourrions ajouter, mais j’entends la différence que vous faites entre les départements les plus touchés et les départements qui le seraient moins, que les SDIS sont aussi financés par des éléments de taxe additionnelle sur les conventions d’assurance particulièrement dynamiques et qu’ils ne sont pas les employeurs territoriaux rencontrant aujourd’hui les plus grandes difficultés.

Pour toutes ces raisons, nous demandons le retrait de cet amendement. À défaut, nous émettrons un avis défavorable.

Quel est désormais l’avis de la commission ?

Défavorable.

Monsieur Iacovelli, l’amendement n° 1021 rectifié ter est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L’amendement n° 1021 rectifié ter est retiré.

L’amendement n° 190 rectifié bis, présenté par Mme Lavarde, MM. D. Laurent, Brisson, Bazin, Cambon, Pellevat et Mouiller, Mme Noël, M. Piednoir, Mme L. Darcos, MM. Lefèvre, Bascher et Regnard, Mmes Deroche et Gruny, M. Savin, Mme Dumas, M. Pierre, Mme Procaccia, M. del Picchia, Mme Di Folco, MM. Gremillet, Pemezec et Bonhomme, Mmes Canayer et Deromedi, MM. Guené, B. Fournier, Mandelli et Rapin, Mme Lamure et MM. Sido et Cuypers, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

L’option mentionnée au premier alinéa n’est admise qu’à la condition qu’elle porte sur le déficit constaté au titre de l’exercice, dans la limite du montant le plus faible entre le bénéfice déclaré au titre de l’exercice précédent et un montant de 3 000 000 €.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Christine Lavarde.

Le Gouvernement a décidé de remettre en place le dispositif de carry back qui avait déjà été utilisé pour faire face aux conséquences de la crise financière de 2008. Je souscris évidemment à cette initiative.

Cet amendement vise à rendre ce dispositif encore plus efficient en portant le plafond des déficits qui peuvent être reportés en arrière à 3 millions d’euros, contre un million d’euros dans le texte tel qu’il est actuellement rédigé.

Cet amendement, s’il est adopté, aura surtout des conséquences sur la trésorerie de l’État, puisque les entreprises finissent par payer les impôts dont elles doivent s’acquitter.

Je pense que cet amendement sera satisfait par la suite, le rapporteur général ayant déposé un amendement tendant à insérer un article additionnel après l’article 2 beaucoup plus ambitieux sur le recours au carry back.

Quel est l’avis de la commission ?

Je remercie notre collègue Lavarde d’avoir donné la position de la commission des finances.

L’amendement n° 380 que nous examinerons tout à l’heure est encore plus ambitieux, mais il va dans le même sens que cet amendement.

Le Gouvernement propose lui-même un carry back, d’une ampleur certes très modeste, mais je suis certain qu’il proposera un dispositif bien plus étendu dans le cadre du plan de relance – nous avons simplement un désaccord sur le calendrier. Le Conseil d’analyse économique le propose également.

Je vous invite évidemment, chère collègue, à vous rallier à l’amendement n° 380 de la commission.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement, car nous considérons que le triplement proposé aurait un coût budgétaire extrêmement important à ce stade de l’examen du PLFR 3. Cet avis préfigure celui que j’émettrai sur l’amendement n° 380 de la commission.

J’ajoute, madame Lavarde, que la rédaction de l’amendement nous paraît poser une difficulté. Le premier alinéa de l’article 2 vise non seulement les créances nées au cours de l’exercice 2020, mais également le stock de créances déjà constitué. Or, en reprenant la rédaction de l’article 220 quinquies en vigueur et en disposant que l’option mentionnée au premier alinéa n’est admise qu’à la condition qu’elle porte sur le déficit constaté au titre de l’exercice, vous serez peut-être amenée à restreindre la portée de l’article 2 en excluant le stock des créances déjà constitué.

Je pense que c’est tout à fait contraire à votre objectif, indépendamment de la divergence qui nous oppose quant au coût de votre amendement.

Madame Lavarde, l’amendement n° 190 rectifié bis est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président, au profit de l’amendement de la commission.

L’amendement n° 190 rectifié bis est retiré.

Je mets aux voix l’article 2.

L’amendement n° 252 rectifié, présenté par Mmes Sollogoub, Vermeillet et Vullien, MM. Cadic, Henno, Louault, Laugier et Longeot, Mme Doineau et MM. Détraigne, P. Martin, Prince et Lafon, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après l’article 14 A, il est inséré un article 14… ainsi rédigé :

« Art. 14 …. – Ne constituent pas un revenu imposable du bailleur les éléments de revenus relevant du I de la présente sous-section ayant fait l’objet, par celui-ci, d’un abandon ou d’une renonciation dans les conditions et limites mentionnées au 10° du 1 de l’article 39 du présent code. L’application du présent article ne fait pas obstacle à la déduction des charges correspondant aux éléments de revenu ayant fait l’objet d’un abandon ou d’une renonciation. » ;

2° L’article 39 est ainsi modifié :

a) Le 1 est complété par un 10° ainsi rédigé :

« 10° Les aides de toute nature et abandons de créances consentis ou supportés entre le 15 avril 2020 et le 31 juillet 2021 qui bénéficient à des personnes physiques ou morales qui sont éligibles ou ont été éligibles aux aides versées par le fonds de solidarité institué par l’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020, dans leur intégralité lorsqu’ils ont un caractère commercial, et à hauteur de la situation nette négative de l’entreprise qui en bénéficie et, pour le montant excédant cette situation nette négative, à proportion des participations détenues par d’autres personnes que l’entreprise qui consent les aides et abandons de créances, lorsqu’ils n’ont pas un caractère commercial. La première phrase du présent 10° n’est pas applicable aux aides consenties entre sociétés membre du même groupe au sens de la condition de détention mentionnée à l’avant dernière phrase du sixième et dernier alinéa du I de l’article 223 A du présent code. » ;

b) Le 13 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le présent 13 n’est pas applicable aux aides de toute nature et abandons de créances mentionnées au 10° du 1 de l’article 39 du présent code. » ;

3° Après l’article 92 A, il est inséré un article 92… ainsi rédigé :

« Art. 92 …. – Les éléments de revenu relevant du VI de la présente sous-section ayant fait l’objet d’un abandon ou d’une renonciation dans les conditions et limites mentionnées au 10° du 1 de l’article 39 du présent code ne constituent pas une recette imposable de la personne qui les consent ou supporte. L’application du présent article ne fait pas obstacle à la déduction des charges correspondant aux éléments de revenu ayant fait l’objet d’un abandon ou d’une renonciation. » ;

4° Le 1 de l’article 93 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les aides de toute nature et abandons de créances mentionnées au 10° du 1 de l’article 39 du présent code, sous réserve, si l’aide prend la forme d’une renonciation ou d’un abandon d’un élément de revenu imposable, que l’élément de revenu correspondant soit pris en compte dans le calcul du bénéfice imposable. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Nadia Sollogoub.

Cet amendement vise à élargir la déductibilité fiscale des abandons de créances consentis aux petites entreprises éligibles au fonds de solidarité.

En incitant les créanciers à renoncer aux créances ou loyers à percevoir, cet élargissement permettrait aux petites entreprises de se désendetter et d’aborder la reprise dans de meilleures conditions. Il éviterait par ailleurs à l’État d’absorber le paiement de ces créances ou loyers via le fonds de solidarité, ce qui diminuerait de fait le coût pour les finances publiques du soutien aux petites entreprises.

En l’état actuel de la loi fiscale, les aides et abandons de créances à caractère commercial consentis par des entreprises ne sont généralement déductibles pour les besoins de la détermination de leur résultat imposable qu’à la condition de constituer un acte de gestion normale pour ceux qui les consentent. Les aides et abandons de créances non motivés par des raisons commerciales ne sont pas déductibles.

Quel est l’avis de la commission ?

Je pense qu’il faut s’en tenir à la position que nous avons adoptée dans le PLFR 2 et nous limiter aux abandons de loyers. À défaut, l’amendement, s’il était adopté, poserait des difficultés techniques et se traduirait par une érosion de notre base imposable.

La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement émet le même avis, pour les mêmes raisons que M. le rapporteur général.

Je mets aux voix l’amendement n° 252 rectifié.

Or nous en sommes à dix-huit amendements par heure, ce qui signifie, si nous poursuivons à ce rythme, qu’il nous faudra presque deux fois plus de temps pour le terminer.

Nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente.

La séance est suspendue.