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Amendement N° 375 (Adopté)
Loi de finances rectificative pour 2020
Discuté en séance le 17 juillet 2020
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 15 juillet 2020 par : M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.
Projet de loi N° 624 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2020
Après l'article 2
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les 3 et 4 de l’article 39 A du code général des impôts sont ainsi rétablis :
« 3. Par dérogation aux a, b et c du 1 du présent article, pour les biens acquis ou fabriqués entre le 15 juillet 2020 et le 31 décembre 2020, les taux d’amortissement dégressif sont obtenus en multipliant les taux d’amortissement linéaire par un coefficient fixé à :
« a. 1, 75 lorsque la durée normale d’utilisation est de trois ou quatre ans ;
« b. 2, 25 lorsque cette durée normale est de cinq ou six ans ;
« c. 2, 75 lorsque cette durée normale est supérieure à six ans.
« 4. Pour les acquisitions ou les constructions d’immobilisations réalisées entre le 15 juillet 2020 et le 31 décembre 2020, le montant de l’annuité d’amortissement afférente est déterminé en appliquant au prix de revient de ladite immobilisation le taux d’amortissement de cette immobilisation, calculé en application du 1 du présent article. L’annuité ainsi calculée ne fait pas l’objet d’une réduction en fonction de la durée de détention de l’actif sur la durée totale de l’exercice. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État de la modification des règles d’amortissement prévues au I du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement reprend l’une des mesures présentées par le rapporteur général dans le cadre de sa communication à la commission des finances portant sur la stratégie de relance de l’économie. Le présent article majore temporairement d’un demi-point les coefficients d’amortissement généraux afin de favoriser l’investissement des entreprises.
Le mécanisme d’amortissement dégressif permet d’accélérer l’amortissement des investissements réalisés par les entreprises. En augmentant d’un demi-point les coefficients d’amortissement dégressif prévus à l’article 39 A du code général des impôts, il permet d’inciter les entreprises à réaliser rapidement les investissements productifs nécessaires à la relance de l’activité.
De plus, afin d’inciter les entreprises à réaliser leurs investissements d’ici à la fin de l’année, le présent amendement prévoit que l’annuité applicable aux investissements réalisés avant le 31 décembre 2020 ne sera pas réduite en fonction de la proportion existant entre la période de détention de l’actif sur l'exercice et la durée totale de l’exercice.
L’acquisition ou la construction sera ainsi réputée avoir eu lieu dès le premier mois de l’exercice, permettant d’accélérer l’amortissement et d'offrir une incitation supplémentaire à relancer rapidement l’investissement.
Ce dispositif, tout en constituant un appui substantiel à la capacité d’investissement des entreprises, n’aura qu’un impact sur la trésorerie de l’État en accélérant l’amortissement déductible par les entreprises. À moyen terme, le coût du dispositif sera nul.
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