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Amendement N° 399 (Adopté)
Loi de finances rectificative pour 2020
Discuté en séance le 19 juillet 2020
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 15 juillet 2020 par : M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.
Projet de loi N° 624 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2020
Article 9 et Etat B
Mission Relations avec les collectivités territoriales
Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
(en euros)
| Mission/Programme | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + (majorer l’ouverture de) | - (minorer l’ouverture de) | + (majorer l’ouverture de) | - (minorer l’ouverture de) | |
| Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements | 50 000 000 | 50 000 000 | ||
| Concours spécifiques et administration | 50 000 000 | 50 000 000 | ||
| TOTAL | 50 000 000 | 50 000 000 | 50 000 000 | 50 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à ouvrir 50 millions d'euros de crédits - en autorisations d'engagement et en crédits de paiement - pour abonder la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR).
Il vise à compléter l'ouverture de crédits d'un milliard d'euros proposée par le présent projet de loi de finances rectificative, pour soutenir l'investissement au titre des exercices 2020 et 2021 et prioritairement ciblée sur des projets contribuant à la résilience sanitaire, à la transition écologique ou à la rénovation du patrimoine public bâti et non bâti.
La commission souhaite en effet que des crédits supplémentaires soient attribués au titre de la DETR, et non seulement au titre de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL), dans la mesure où elle contribue utilement au financement de plus petits projets et de manière plus souple.
Pour des raisons de respect des règles de recevabilité financière, cet amendement gage l'augmentation de 50 millions d'euros de crédits sur l'action 01 « Soutien aux projets des communes et groupements de communes » du programme 119 par la diminution, à due concurrence, des crédits de l'action 01 « Aides exceptionnelles aux collectivités territoriales » du programme 122.
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