Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 400 (Adopté)
Loi de finances rectificative pour 2020
Discuté en séance le 19 juillet 2020
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 15 juillet 2020 par : M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.
Projet de loi N° 624 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2020
Article 10 et Etat D
Compte de concours financiers Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics
I. – Créer le programme :
Avances à Ile-de-France Mobilités au titre des pertes de recettes liées à la crise du Covid-19
II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits de programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + (majorer l’ouverture de) | - (minorer l’ouverture de) | + (majorer l’ouverture de) | - (minorer l’ouverture de) | |
| Avances à l’Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune | 800 000 000 | 800 000 000 | ||
| Avances à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics | ||||
| Avances à des services de l’État | ||||
| Avances à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l’indemnisation des victimes du Benfluorex | ||||
| Avances à Ile-de-France Mobilités au titre des pertes de recettes liées à la crise du Covid-19 | 800 000 000 | 800 000 000 | ||
| TOTAL | 800 000 000 | 800 000 000 | 800 000 000 | 800 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Cet amendement dote de 800 millions d'euros, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, le programme « Avances à Ile-de-France Mobilités au titre des pertes de recettes liées à la crise du Covid-19 » qu'il crée. Il supprime des crédits, à due concurrence, du programme « Avances à l'Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune ».
En effet, les mesures de confinement mises en place par le Gouvernement ainsi que la mise en œuvre d’une obligation stricte de distanciation physique dans les transports franciliens, ont induit une chute du trafic dans les transports en commun (- 95 % environ de trafic pendant le confinement, reprise progressive depuis la mi-mai pour atteindre une fréquentation limitée à 40 % à la mi-juin). Les recettes de trafic ont, par conséquent, elles aussi diminué, sans que les charges des transporteurs puissent être ajustées à due concurrence puisqu’une offre largement supérieure à la fréquentation a été maintenue, permettant ainsi de maintenir autant que possible le respect des normes sanitaires. Les perspectives de reprise du trafic et des recettes tarifaires restent très incertaines pour les mois à venir et les pertes de recettes tarifaires sont estimées à 1, 6 milliard d’euros pour la seule année 2020 (soit –40 % par rapport à la prévision initiale pour 2020). Or ces recettes représentent environ 38 % des ressources d’Ile-de-France Mobilités.
Il est donc proposé, avec cet amendement, de compenser temporairement une partie des pertes de recettes tarifaires de cet établissement à travers un mécanisme d’avances remboursables.
800 millions d’euros d’avances remboursables seraient ainsi consenties à Ile-de-France Mobilités en 2020.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.