Amendement N° 402 (Adopté)

Cet amendement vise à supprimer la demande de remise d’un rapport au Parlement évaluant l’efficacité des dispositifs de réassurance publique des risques d’assurance-crédit, tels que modifiés par l’article 15 du présent projet de loi.

En effet, l’information du Parlement est déjà assurée par les dispositions du IX de l’article 1^erde la première loi de finances rectificative, dans le cadre du comité de suivi placé auprès du Premier ministre, chargé de veiller au suivi de la mise en œuvre et à l’évaluation des mesures de soutien financier aux entreprises confrontées à l’épidémie de covid-19. L’extension du champ d’intervention du comité de suivi à ces dispositifs de réassurance publique a d’ailleurs été permise grâce à l’adoption par le Sénat d’un amendement de la commission des finances lors de l’examen du deuxième projet de loi de finances rectificative.

Si une réflexion à plus long-terme doit être menée sur le fonctionnement de l’assurance-crédit et l’engagement de la garantie de l’État, la remise d’un rapport au Parlement ne constitue pas le support le plus pertinent pour conduire cette réflexion.