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Amendement N° 404 (Adopté)
Loi de finances rectificative pour 2020
Discuté en séance le 19 juillet 2020
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 15 juillet 2020 par : M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.
Projet de loi N° 624 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2020
Après l'article 16
Après l'article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 5° du II de l’article L. 136-7 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par exception, est exonérée de la contribution prévue au premier alinéa du présent II la fraction du gain net réalisé ou de la rente viagère versée mentionné au premier alinéa du présent 5° qui concerne les versements effectués sur un plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire entre le 15 juillet 2020 et le 30 juin 2021 ayant reçu, au plus tard le dernier jour du douzième mois suivant le versement, au moins un des emplois prévus à l’article L. 221-32-2 du code monétaire et financier. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale de l’exonération temporaire de prélèvements sociaux des sommes investies dans un plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Il apparaît aujourd'hui indispensable de mettre l’accent sur le renforcement des fonds propres des PME et des ETI, qui constitue jusqu’à présent un « angle mort » du plan de soutien gouvernemental mis en place à la suite de la crise sanitaire. Dans sa lettre au Président de la République du 10 juillet 2020, le Gouverneur de la Banque de France estime ainsi que les besoins en fonds propres des TPE, PME et ETI non cotées se situent entre 15 et 20 milliards d’euros.
À cette fin, le présent amendement propose d’exonérer de prélèvements sociaux les investissements en fonds propres réalisés dans le cadre d’un PEA-PME entre le 15 juillet 2020 et le 30 juin 2021.
Ce renforcement pourrait par ailleurs permettre à ce produit d’investissement encore sous-utilisé de trouver enfin son public, en créant une différence de traitement fiscal significative avec les PEA classiques.
Le coût pour les finances publiques serait vraisemblablement modeste, compte tenu des flux annuels de versement très limités sur les PEA-PME (228 millions d'euros en 2018).
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