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Amendement N° 406 (Adopté)
Loi de finances rectificative pour 2020
Discuté en séance le 19 juillet 2020
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 15 juillet 2020 par : M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.
Projet de loi N° 624 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2020
Article 16 decies
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 331-6 du code des juridictions financières est supprimée.
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel visant à supprimer une disposition transitoire devenue obsolète.
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