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Amendement N° 407 (Adopté)
Loi de finances rectificative pour 2020
Discuté en séance le 19 juillet 2020
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 15 juillet 2020 par : M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.
Alinéa 1, première phrase
Après les mots :
cette même année
insérer les mots :
pour les périodes et
Exposé Sommaire :
Amendement de précision.
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