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Amendement N° 480 rectifié (Adopté)
Loi de finances rectificative pour 2020
Discuté en séance le 18 juillet 2020
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 16 juillet 2020 par : Mme Loisier, M. Daunis, Mme Primas, MM. Menonville, Daniel Laurent, Mme Morhet-Richaud, MM. Raison, Perrin, Mme Létard, MM. Moga, Magras, Mmes Anne-Marie Bertrand, Lamure.
Projet de loi N° 624 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2020
Article 9 et Etat B
Mission Économie
Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + (majorer l’ouverture de) | - (minorer l’ouverture de) | + (majorer l’ouverture de) | - (minorer l’ouverture de) | |
| Développement des entreprises et régulations dont titre II | ||||
| Plan « France Très haut débit » | 30 000 000 | |||
| Statistiques et études économiques dont titre II | 8 000 000 | |||
| Stratégie économique et fiscale | 22 000 000 | |||
| TOTAL | 30 000 000 | 30 000 000 | ||
| SOLDE | 0 | |||
Exposé Sommaire :
La réouverture du guichet « France très haut débit » ne repose aujourd’hui que sur le recyclage de crédits non consommés.
Le confinement a souligné l’existence d’un véritable gouffre numérique dans notre pays, se traduisant très concrètement par une impossibilité, pour nombre de nos concitoyens, de poursuivre leurs activités personnelles et professionnelles, faute d’une connexion à très haut débit.
Cet amendement propose au Gouvernement d’abonder dès maintenant le plan France très haut débit en nouveaux crédits afin de financer les projets portés par les collectivités territoriales.
Le numérique doit être une priorité de la relance. L’effort budgétaire à réaliser est limité, mais l’effet sur notre économie sera substantiel : il s’agit de dépenses d’investissement qui permettront à la France d’augmenter sa croissance potentielle, irrigueront notre économie et bénéficieront directement à nos concitoyens et aux entreprises sur nos territoires.
Pour des raisons de recevabilité financière, le montant de l’amendement ne permet pas de couvrir les besoins réels d’investissement pour accompagner l’ensemble des projets.
À la seule fin de satisfaire aux règles de recevabilité de l’amendement, il est proposé d’abonder l’action n° 1 « Réseaux d'initiative publique » du programme 343 « Plan France très haut débit » en autorisations d’engagement de 30 millions d’euros par un prélèvement:
- de 8 millions d’euros des crédits du programme 220 « Statistiques et études économiques » (sur les dépenses d’intervention de l’action n° 01 « Infrastructure statistique » sur lesquelles des les dépenses de fonctionnement peuvent être limitées) ;
- de 22 millions d’euros sur les crédits du programme 305 « Stratégie économique et fiscale » (10 millions d’euros sur l’action n° 01 « Définition et mise en œuvre de la politique économique et financière de la France dans le cadre national, international et européen » financés par une partie des crédits affectés à la Banque de France sur lesquels des gisements d’économie peuvent encore être exploités, et 12 millions d’euros sur l’action n°2 « Développement international de l’économie française » sur laquelle les économies réalisées par la mutualisation des fonctions support avec le ministère des affaires étrangères doivent être poursuivies).
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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