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Amendement N° 609 2ème rectif. (Retiré)
Loi de finances rectificative pour 2020
Discuté en séance le 17 juillet 2020
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 4 )
Déposé le 16 juillet 2020 par : Mme Sylvie Robert, MM. Antiste, Assouline, Mmes Blondin, Ghali, Lepage, MM. Lozach, Magner, Manable, Mme Monier.
Projet de loi N° 624 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2020
Après l'article 2
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 2 de l’article 238 bis du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l’article 134 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, est ainsi rédigé :
« 2. L’ensemble des versements effectués au titre du présent article ouvrent droit à une réduction d’impôt au taux de 60 %. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à davantage soutenir le mécénat d'entreprise dont le montant a considérablement été impacté par la crise. La baisse de ressources issue du mécénat en 2020 aura des conséquences dramatiques sur le financement de l’ensembles de lieux et structures de diffusion culturelle et de création artistique et sur l’entretien et la conservation du patrimoine.
Le nouveau régime fiscal issu de la loi de finances pour 2020 créant un plafond de 2 millions d‘euros au-delà duquel le mécénat d’entreprise pouvait être défiscalisé à 40 % (au lieu de 60 % précédemment) risquait déjà d’impacter les ressources financières à disposition des différents secteurs artistiques, culturels et patrimoniaux.
Face à la crise liée au Covid 19 il convient de re calibrer les outils fiscaux permettant de participer au financement de la culture et du patrimoine.
Tel est l'objet de cet amendement qui prévoit de relever le taux de défiscalisation des dépenses de mécénat, pour l’année 2020, à hauteur 60%, ce qui permettra de gommer les effets et de la baisse récente du taux et de limiter la diminution de l’engagement des mécènes du fait de la crise.
NB:La rectification consiste en un changement de place.
(d'un article additionnel après l'article 16 ter vers un article additionnel après l'article 2)
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