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Amendement N° 610 rectifié (Non soutenu)
Loi de finances rectificative pour 2020
Discuté en séance le 19 juillet 2020
Avis de la Commission : Demande de retrait
Déposé le 16 juillet 2020 par : M. Assouline, Mme Sylvie Robert, M. Antiste, Mmes Blondin, Ghali, Lepage, MM. Lozach, Magner, Manable, Mme Monier.
Projet de loi N° 624 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2020
Après l'article 17
Après l'article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Pour l’année 2020, les éditeurs des services autorisés conformément aux articles 30, 30-1 et 30-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ou ayant conclu une convention conformément à l’article 33-1 de la loi n° 86-1067 précitée bénéficient d’un crédit d’impôt de 10 % sur leurs dépenses permettant de contribuer au financement d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles européennes et d’expression originale française.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de permettre aux chaines de télévisions autorisées ou conventionnées par le CSA de bénéficier d’un crédit d’impôt de 10%, sur leurs dépenses en faveur de la création cinématographique ou audiovisuelle d’expression française ou européenne, au titre de la seule année 2020.
Le bénéfice d’une telle mesure fiscale est essentiel pour ces sociétés au regard des pertes publicitaires qu’elles ont subies (de l’ordre de 70%) du fait de la crise liée au covid 19, amputant largement leur budget, mettant en danger certaines de ces sociétés et réduisant, en conséquence, de façon durable, les sources de financement de la création française et européenne.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 2 quinquies vers un article additionnel après l'article 17).
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