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Amendement N° 797 2ème rectif. (Rejeté)
Loi de finances rectificative pour 2020
Discuté en séance le 18 juillet 2020
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 16 juillet 2020 par : MM. Canevet, Détraigne, Le Nay, Mme Billon, M. Moga, Mme Catherine Fournier, MM. Lafon, Longeot, Mmes Saint-Pé, Doineau, Morin-Desailly, M. Henno.
I – Alinéa 15
Compléter cet alinéa par les mots :
et des contributions de gestionnaires de sites naturels
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Certaines communes sur lesquelles sont situés des sites naturels peuvent bénéficier de gestionnaires de sites et de redevances de parking ou d'occupation du domaine public, comme la Pointe du Raz par exemple.
Il convient donc d'inclure cette situation dans le champ de l'article 5.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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