Amendement N° 861 (Rejeté)

Loi de finances rectificative pour 2020

Discuté en séance le 17 juillet 2020
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 16 juillet 2020 par : MM. Savoldelli, Bocquet, Mme Brulin, M. Ouzoulias, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.

Photo de Pascal Savoldelli Photo de Éric Bocquet Photo de Céline Brulin Photo de Pierre Ouzoulias 

Après l’article 2 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 261 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« .... Pour les années 2020, 2021 et 2022, les opérations mentionnées aux articles 298 septies, 298 octies, 298 undecies et 298 duodecies du code général des impôts. »

II – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé Sommaire :

Dans la suite du précédent amendement, nous proposons d’appliquer à la presse une TVA nulle afin d’aider les entreprises de presse à assurer leur mission d’intérêt général.

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