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Amendement N° 902 (Rejeté)
Loi de finances rectificative pour 2020
Discuté en séance le 17 juillet 2020
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 40 )
Déposé le 16 juillet 2020 par : MM. Savoldelli, Bocquet, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Projet de loi N° 624 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2020
Après l'article 2
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le a quinquies du I de l’article 219 du code général des impôts est abrogé.
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de supprimer le dispositif dit de la « niche Copé » relatif à l’imposition des plus-values à long terme sur la cession de filiales et de titres de participation. Ce dispositif bénéficie massivement aux grands groupes intégrés, aux holdings, avec de multiples filiales et des prises de participations multiples, ouvrant la voie à l’optimisation fiscale. Le boulanger, l’artisan et le commerçant, eux, ne sont pas concernés par ce dispositif...
De plus, le coût de la « niche Copé » est insoutenable : 4, 4 Md € en 2017, 7, 0 Md € en 2018, 5, 0 Md € en 2019.
La suppression du dispositif s’impose au moment où la société toute entière doit se mobiliser face à la crise sanitaire et à ses terribles conséquences sociales.
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