Déposé le 16 juillet 2020 par : MM. Savoldelli, Bocquet, Gontard, Mme Assassi, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …. – Les abonnements d’autopartage. » ;
2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : «, à l’exception des abonnements d’autopartage ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Le présent amendement propose de réduire la TVA sur les services d’autopartage à 5, 5%. Il s’agit ainsi d’encourager le report modal de la voiture individuelle sur des modes plus collectifs et par conséquent moins polluant.
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