Déposé le 16 juillet 2020 par : MM. Savoldelli, Bocquet, Gontard, Mme Assassi, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Mission Ecologie, développement et mobilité durables
I. – Créer le programme :
Prime à la conversion dédiée à l’abandon d’une voiture au profit des mobilités propres ou partagées
II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
(en euros)
Mission/Programme | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
+ (majorer l’ouverture de) | - (minorer l’ouverture de) | + (majorer l’ouverture de) | - (minorer l’ouverture de) | |
Infrastructures et services de transports | ||||
Affaires maritimes | ||||
Paysages, eau et biodiversité | ||||
Expertise, économie sociale et solidaire, information géographique et météorologie | ||||
Prévention des risques Dont titre II | ||||
Energie, climat et après-mines | 50 000 000 | 50 000 000 | ||
Service public de l’énergie | ||||
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables Dont titre II | ||||
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’Etat (crédits évaluatifs) | ||||
Prime à la conversion dédiée à l’abandon d’une voiture au profit des mobilités propres ou partagées | 50 000 000 | 50 000 000 | ||
TOTAL | 50 000 000 | 50 000 000 | 50 000 000 | 50 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 |
Sur les 395 millions d’euros prévus pour le renforcement exceptionnel de la prime à la conversion, il est proposé de réserver 50 millions d’euros à une prime à la conversion pour des personnes ne rachetant pas de voiture, pour financer l’acquisition d’un vélo (y compris vélo électrique ou vélo-cargo), un abonnement aux transports en commun ou encore un abonnement à un service d’autopartage.
50 millions d’euros sont pris au sein de l’action 03 « Aides à l’acquisition de véhicules propres » du programme 174 « Energie, climat et après-mine » et injectés au sein du nouveau programme « Prime à la conversion dédiée à l’abandon d’une voiture au profit des mobilités propres ou partagées ».
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