Amendement N° 913 (Rejeté)

Loi de finances rectificative pour 2020

Discuté en séance le 18 juillet 2020
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 16 juillet 2020 par : MM. Savoldelli, Bocquet, Gontard, Mme Assassi, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.

Photo de Pascal Savoldelli Photo de Éric Bocquet Photo de Guillaume Gontard Photo de Éliane Assassi 

Mission Ecologie, développement et mobilité durables

I. – Créer le programme :

Prime à la conversion dédiée à l’abandon d’une voiture au profit des mobilités propres ou partagées

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Mission/ProgrammeAutorisations d’engagementCrédits de paiement
+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, économie sociale et solidaire, information géographique et météorologie
Prévention des risques

Dont titre II

Energie, climat et après-mines50 000 00050 000 000
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables

Dont titre II

Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’Etat (crédits évaluatifs)
Prime à la conversion dédiée à l’abandon d’une voiture au profit des mobilités propres ou partagées50 000 00050 000 000
TOTAL50 000 00050 000 00050 000 00050 000 000
SOLDE00

Exposé Sommaire :

Sur les 395 millions d’euros prévus pour le renforcement exceptionnel de la prime à la conversion, il est proposé de réserver 50 millions d’euros à une prime à la conversion pour des personnes ne rachetant pas de voiture, pour financer l’acquisition d’un vélo (y compris vélo électrique ou vélo-cargo), un abonnement aux transports en commun ou encore un abonnement à un service d’autopartage.

50 millions d’euros sont pris au sein de l’action 03 « Aides à l’acquisition de véhicules propres » du programme 174 « Energie, climat et après-mine » et injectés au sein du nouveau programme « Prime à la conversion dédiée à l’abandon d’une voiture au profit des mobilités propres ou partagées ».

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