Amendement N° 917 (Rejeté)

Loi de finances rectificative pour 2020

Discuté en séance le 18 juillet 2020
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 16 juillet 2020 par : MM. Savoldelli, Bocquet, Mme Assassi, M. Gontard, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.

Photo de Pascal Savoldelli Photo de Éric Bocquet Photo de Éliane Assassi Photo de Guillaume Gontard 

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire

I. – Créer le programme :

Fonds d’urgence pour soutenir SNCF Réseau

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

ProgrammesAutorisations d’engagementCrédits de paiement
+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire
Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire1 000 000 0001 000 000 000
Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire
Fonds d’urgence pour soutenir SNCF Réseau1 000 000 0001 000 000 000
TOTAL1 000 000 0001 000 000 0001 000 000 0001 000 000 000
SOLDE00

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à créer un fonds d’urgence doté d’un milliard d’euros au profit de SNCF Réseau afin de compenser les pertes de péages dues à la baisse massive du trafic ferroviaire du fait de la crise sanitaire du COVID.

Afin de garantir la recevabilité financière et dans cet unique objectif, le présent amendement annule 1 milliard d'euros d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement sur l'action 01 "Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire" du programme n° 358 "Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire". Il ouvre parallèlement 1 milliard en autorisation d’engagement et de crédits de paiement sur l'action 01 "Fonds d’urgence pour soutenir SNCF Réseau " du nouveau programme "Fonds d’urgence pour soutenir SNCF Réseau".

Cette péréquation du programme 358 vers la création d’un nouveau programme fait état d’une volonté d’assurer le fléchage d’une partie de la mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire » vers ces structures essentielles à la résilience des territoires.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion