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Amendement N° 919 (Retiré)
Loi de finances rectificative pour 2020
Discuté en séance le 18 juillet 2020
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 16 juillet 2020 par : MM. Savoldelli, Bocquet, Mmes Cukierman, Lienemann, M. Gay, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Projet de loi N° 624 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2020
Article 9 et Etat B
Mission Cohésion des territoires
Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + (majorer l’ouverture de) | - (minorer l’ouverture de) | + (majorer l’ouverture de) | - (minorer l’ouverture de) | |
| Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 300 000 000 | 300 000 000 | ||
| Aide à l’accès au logement | 300 000 000 | 300 000 000 | ||
| Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat | ||||
| Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire | ||||
| Interventions territoriales de l’État | ||||
| Politique de la ville dont titre 2 | ||||
| TOTAL | 300 000 000 | 300 000 000 | 300 000 000 | 300 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent que soit augmenté le budget des APL conformément au vote de la proposition de loi du groupe CRCE par le sénat le 4 juin dernier qui supprime le mois de carence et qui revient sur la désindexation des APL.
L’impact estimé de l’application de ces mesures est de 260 millions en année pleine pour la suppression du mois de carence et de 171 millions pour la ré-indexation des APL. Nous proposons donc de renforcer le budget « aides à l’accès au logement » à hauteur de 300 millions permettant de couvrir ces dépenses jusqu’à la fin de l’année civile.
En application des règles de recevabilité des amendements au regard de la loi organique n° 2001-692 du 1eraoût 2001 relative aux lois de finances, il est proposé de compenser l’augmentation des crédits concernant l’action 01 du programme 109 « Aide à l'accès au logement » par une diminution des crédits de l’action 12 du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables ».
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