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Amendement N° 931 (Adopté)
Loi de finances rectificative pour 2020
Discuté en séance le 19 juillet 2020
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 16 juillet 2020 par : MM. Savoldelli, Bocquet, Mmes Cohen, Apourceau-Poly, Gréaume, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Après l’alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° À l’exclusion des entreprises qui n’ont pas conclu d’accord relatif à l’égalité professionnelle dans le cadre des obligations définies aux articles L. 2242-5 et L. 2242-8 du code du travail dans les conditions prévues aux articles L. 2242-1 à L. 2242-4 du même code.
Exposé Sommaire :
La crise sanitaire de la COVID 19 a aggravé les inégalités entre les femmes et les hommes tant concernant leur niveau de vie qui a baissé, que de la surcharge du travail domestique qui leur incombe majoritairement.
Nous pensons donc qu’il est de la responsabilité des entreprises de faire reculer les inégalités salariales qui perdurent et constituent une atteinte aux droits des femmes.
Opposés aux exonérations de cotisations sociales qui n’apportent pas la démonstration économique et sociale de leur utilité, et qui dégradent les recettes de la Sécurité sociale, nous estimons a minima que les entreprises qui ne respectent pas leurs obligations en matière d’égalité salariale ne puissent en bénéficier.
Alors que le coût pour l’Etat de la compensation des exonérations de cotisations sociales est estimé à 3 milliards d’euros, cet engagement financier doit être conditionné au respect de l’égalité salariale.
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