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Amendement N° 932 rectifié (Rejeté)
Loi de finances rectificative pour 2020
Discuté en séance le 19 juillet 2020
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 17 juillet 2020 par : MM. Savoldelli, Bocquet, Mmes Apourceau-Poly, Cohen, Gréaume, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Projet de loi N° 624 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2020
Article 17 decies
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... - Les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale assurent le contrôle du versement de l’indemnisation au titre du placement en position d’activité partielle des salariés mentionnés à l’article 2 du décret n° 2020-325 du 25 mars 2020 relatif à l’activité partielle.
Exposé Sommaire :
Depuis le 1er mars, plus d’un million d’entreprises fragilisées par la crise sanitaire ont déposé une demande d’activité partielle.
Le gouvernement a entamé une campagne de contrôles visant à détecter les éventuelles fraudes en chargeant les directions régionales des entreprises de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’étudier le bien-fondé de milliers de demandes d’entreprises afin de repérer des anomalies potentielles.
Ce contrôle indispensable doit s’accompagner selon nous d’un contrôle parallèle des URSSAF qui effectuent la collecte des cotisations sociales et par conséquent disposent des informations des entreprises ayant mis leurs salariés en chômage partiel.
Alors que le coût de l’activité partielle est estimé à 32 milliards d’euros en 2020, il est normal d’effectuer un contrôle des aides attribuées.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un additionnel après l'article 18 à l'article 17 decies).
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